Déliberation - cms Reunion du 13 avril 2022

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Déliberation - cms Reunion du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Déliberation - cms Reunion du 13 avril 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Présents : MM. — PONCET - CHATELAIN - PRAS — MME JACQUEMIER - M. CHAPPAZ - MMES MULTIN - DEREYMEZ - DEJEAN - MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE

Absent excusé : M. BERNASCONI Gilbert

Secrétaire de séance : Mme JACQUEMIER Bernadette

Début de séance : 20 heures

Ordre du jo:

- Décision du Maire n° 02-2022

- Comptes administratifs et comptes de gestion 2021 (budgets commune + eau)

- Affectation résultats (budgets commune + eau)

- Vote des taux d'imposition

- Budgets primitifs 2022 (commune + eau)

- Subventions Associations

- Aide exceptionnelle (réfugié Ukraine)

- Restauration tableau église : demande de subventions

- Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance du 07 mars 2022 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document.

Le compte-rendu est adopté en l’état,

1. Décision du Maire n° 02-2022 :

Le Conseil Municipal est informé de la décision suivante :

N° 02-2022 du 15-03-20222022 : vu la délibération n° 21-05-2020 du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour les fonctions énumérées à l’article L2122-22 dans les

conditions prévues par ce dernier, le Maire décide de fixer suivant

l’indice de référence des loyers le montant du loyer mensuel de l'appartement communal nord de l’école, actuellement occupé par Mme LAVIT Marie-Thérèse,

à compter du 1° avril 2022, au prix de 512.17 €.

2. Comptes administratifs et comptes de gestion 2021 (budgets commune + eau) :

Budget Eau : Budget Eau

- section d'exploitation 52 280.78 €

- section d'investissement 4930.08 €

- résultat de l'exercice 57 210.86 €

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2021 conforme au compte de gestion du receveur municipal.

Budget Général :

- section de fonctionnement 164 009.49 €

- section d'investissement 223 292.87 €

- résultat de l’exercice 387 302.36 €

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2021 conforme au compte de gestion du receveur municipal.

3. Affection résultats (budget commune + eau) :

Budget annexe de l’eau :

Le Conseil Municipal, vu le résultat de l'exercice précédent apparaissant sur le compte de gestion et le compte administratif, décide (à l’unanimité) d’affecter l'excédent d’exploitation de clôture qui s'élève à 52 280.78 € comme suit :

- En report en section d’exploitation (cpte 002 - recette) 23 210.86 €

- En report en section d’investissement (cpte 1068 — recette) 29 069.92 €

Budget Communal :

Le Conseil Municipal, vu le résultat de l’exercice précédent apparaissant sur le compte de gestion et le compte administratif, décide (à l’unanimité) d’affecter l'excédent de fonctionnement de clôture qui s'élève à 264 680.76 € comme suit :

- En report en section d’exploitation (cpte 002 - recette) 216 680.76 €

- En report en section d’investissement (cpte 1068 - recette) 48 000.00 €

4. Vote des taxes d'imposition :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification 1259 des taux d'imposition pour 2022 concernant les taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil que depuis le 1% janvier 2022, la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône est passée sous le

régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

La conséquence de ce changement de régime fiscal est que le produit des impositions fiscales des entreprises est désormais encaissé directement par la CC Usses et Rhône

et non plus par les Communes.

Toutefois, en compensation de cette perte pour la Commune, la CC Usses et Rhône reversera chaque année la somme correspondant au montant perçu en 2021

soit 147 295 €.

Monsieur le Maire propose de reconduire les taux appliqués en 2021 pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti. Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal

(à l’unanimité) :

FIXE les taux d'imposition de l’année 2022 comme suit

o Foncier bâti 20.53%

© Foncier non bâti 37.75%5. Budgets Primitifs 2022 :

Budg Ë

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget primitif 2022,

La section d'exploitation S’équilibre en recettes et en dépenses à 100 435.86 €

En dépenses :

- charges à caractère 67 135.86 € - dotations aux amortissements 29 520.00 €

- autres charges gestion courante 1 000.00 €

- charges financièr. 2719.00 €

- dotations aux provisions 61.00 €

En recettes :

- excédent antérieur reporté 2021 23 210.86 €

- vente eau + taxes 72 400.00 €

- amortissement subventions 4825.00 €

La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 330 953.00 €

En dépenses :

- remboursement d'emprunts 23 808.00 €

- immobilisations corporelles (travaux canalisation Arbépin + divers) 302 320.00 €

- amortissement subventions 4 825.00 €

En recettes :

- solde d'exécution d'investissement reporté 2021 4930.08 €

- amortissement 29 520.00 €

- Dotations 58 364.92 €

- subventions 113 138.00 €

- emprunts 125 000.00 €

Budget Général :

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget primitif 2022.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 709 069.49 €

En dépenses :

- charges à caractère général 298 706.00 €

- charges de personnel 91 460.00 €

- atténuation de produits 39 000.00 €

- autres charges 192 485.00 €

- charges financières 220.00 €

- charges exceptionnelles 2 000.00 €

- dépenses imprévues 13 604.49 €

- dotations aux provisions : 59400 €

- virement à la section d'investissement 71 000.00 €

En recettes :

- produits des services 8 445.00 €

- atténuations de charges 100.00 €

- impôts et taxes 413 335.00 € - dotations et participations 87 630.00 €

- autres produits de gestion courante 35 000.00 €

- produits financiers 500.00 €

- produits exceptionnels 50.00 €

- excédent antérieur reporté 2021 164 009.49 €

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 412 471.87 €

En dépenses :

- remboursement d'emprunts 7750.00 € - frais d’études 10 000.00 €

- acquisition terrains 22 000.00 €

- travaux bâtiments publics (solde travaux app. Grange+prov pour travaux futur bât) 161 891.87 €

- réseaux électrification 25 830.00 €

- terrain multi sports 117 000.00 €

- installations voirie (aménagement parking + divers) 35 000.00 €

- divers matériels et mobilier 18 000.00 €

- objets d’art 15 000.00 €

En recettes :

- solde d'exécution d'investissement reporté 2020 223 292.87 €

- virement à la section d'investissement 71 000.00 €

- dotations 8219.00€

- subventions 109 960.00 €

6. Subventions Associations :

Le Conseil Municipal (à l’unanimité),

DRESSE la liste des subventions accordées aux associations auxquelles participent les habitants de Bassy : Le Monde Allant Vert 175.00 € Théâtre des Bords du Rhône 100.00 €

Association Vive le Cinéma 175.00 €

Souvenir Français 50.00 €J.Aide exceptionnelle (réfugiés Ukraine) :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été évoqué lors de la dernière séance du conseil municipal l'éventualité d'une aide à apporter aux réfugiés ukrainiens.

Il s'avère qu'une maman et sa fillette de 7 ans. originaires d'Odessa, sont accueillies dans une famille du village depuis plus d'un mois (aucun lien de parenté entre ces deux familles).

Après délibération, Le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

DÉCIDE décide d'apporter une aide directe à ces deux réfugiées en prenant en charge une partie des dépenses de nourriture, d'hygiène ou de confection, sous forme de bons d'achats (magasin Carrefour de Seyssel 74), pour un montant limité à 200 euros, remis à la famille d'accueil,

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 (compte 658821).

8.Restauration tableau église : demande de subventions :

Mo r le Maire rappelle ssemblée que par délibération n° 61-12-2021 en date du 06 décembre 2021, le Conseil

Municipal a décidé d'engager des travaux de restauration d’un tableau représentant l'Annonciation » pour un montant de 11804 € TTC et autorisé le Maire à déposer un dossier préalable au lancement d'un campagne de mécenat populaire (Fondation du Patrimoine).

La Région Auvergne Rhône-Alpes et le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pourraient soutenir cette

opération de restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (9 voix POUR — 1 abstention) :

SOLLICITE l’aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de la Haute-

Savoie suivant le plan de financement suivant :

Coût opération HT 10570 € Subvention Région (30 %) 3171.00 €

Subvention Département (20 %) 211400€

Mécenat (30 %) 3171.00€

Autofinancement (20 %) 211400€

9. Questions diverses :

- Un compte-rendu est fait suite à la réunion de la commission urbanisme de la CCUR relative au PLUi de Seyssel.

- Un point est fait sur les travaux en cours (appartement Grange, voirie, réseaux secs…).

- Un compte rendu est fait suite aux réunions des comités communaux « Environnement » et « Communication ».

- Voirie : le Conseil Municipal souhaite faire intervenir la Société NEOVIA pour la réparation de routes (enrobé projeté) —

coût 8 090.00 € HT pour 2 jours de travaux.

- Location appartement en cours de rénovation situé au-dessus du commerce « La Grange » : le Conseil Municipal fixe un

loyer de 750 € hors charges et dit qu’une annonce sera diffusée dès que les travaux seront finis.

- Suite aux diverses dégradations constatées sur la commune ces derniers temps, le Conseil Municipal a décidé de se munir

de 3 caméras séquentielles qui seront installées à différents endroits de la commune. Cet achat fait partie d’une commande groupée avec la CCUR. (coût unitaire : environ 400 € HT).

Le Conseil Municipal prend connaissance de la demande de déclaration préalable suivante : M. HERNANDEZ Etienne — 315, route des Ires : remplacement garde corps balcon.

Le Conseil Municipal est informé de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) pour laquelle le droit de préemption urbain (DPU) n’a pas été mis en œuvre : terrains section A sous les n° 1971-1973 et 1975 sis route de Veytrens d’en Haut.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 09 mai 2022.

SEANCE LEVEE VERS 21 H 50.

Fait à Bassy, le 19 avril 2021

Le Maire,

R. PONCET