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Arrêté - n CTM 2022 0150 Arrete permanent concernant l instauration d une zone 30 rue Lutas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - n CTM 2022 0150 Arrete permanent concernant l instauration d une zone 30 rue Lutas)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
niche
ARRETE
MUNICIPAL
N°
CTM
2022-0150
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
INSTAURATION
D’UNE
ZONE
«
30
»
RUE
JEAN
LUTAS
Le
Maire
de
la
Commune
d’Aniche,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
alinéa
1
et
L.2212-5
relatif
aux
pouvoirs
de
police
municipale
et
L2213-1
à
L2213-6
relatif
à
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.411-1
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
circulation
routière
et
R
417-1
à
R 417-13,
ainsi
que
les
articles
et
R
110-2
à 411-4
pris
en
application
du
décret
n°
2008-754
du
30
juillet
2008
relatif
à
la
définition
et
à
la
fixation
du
périmètre
et
des
règles
d'aménagement
de
la
zone
30,
Vu
l'arrêté
municipal
du
27
mai
2008
concernant
l'implantation
d’une
zone
« 30
»
(limitation
de
vitesse
à
30
km
/h)
dans
diverses
rues
de
la
commune,
Considérant
la
nécessité
d’étendre
la
zone
30
à
d’autres
voies
de
la
commune,
cette
mesure
visant
à garantir
plus
de
sécurité,
plus
de
tranquillité,
une
meilleure
qualité
de
vie
;
ARRETE
Article
1 :
Une
zone
«
30
»
sera
instaurée
dans
la
rue
citée
ci-dessous
:
-
Rue
Jean
LUTAS
La
vitesse
des
véhicules
de
toute
nature
circulant
sur
la
rue
précitée
est
limitée
à 30
km/heure.
Article
2
:
Les
entrées
et
sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
et
l'ensemble
de
la
zone
est
aménagée
de
façon
cohérente
avec
la
limitation
de
vitesse
applicable.
Article
3
:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus. Article
4 :
Article
5
:
Article 6 : Article
7
:
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions
sera
constatée,
poursuivie
et
sanctionnée
par
tout
agent
de
la
force
publique
ou
fonctionnaire
dûment
assermenté
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
cas
échéant,
des
procès-verbaux
seront
dressés
et transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Ville
d'ANICHE
et sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la
commune.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
de
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014,
LILLE
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Fait
à Aniche,
le 8 juin
2022