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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h14
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 29 RH Mandat donné au CDG des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 29-DE
Ke TERRES:
KR CHALOSSE communauté de communes
59 place Foch Délibération n° DCC_2025_03_29
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 20 mars 2095
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Didier GAUGEACQ, Alexandre LALANNE, Sandrine LAVILLE, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Fréderic
DARGET, Clément DAVERAT, Jérôme CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, Didier ABOZE, Fabrice
LAUREDE, Patrick MAN, Hélène TOMAS, Corinne TASTET, Nadine DURRUTY, Jean-Pierre TOLLIS, Jean-Louis
CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH, Jean-Jacques DUFAU, Philippe SERRA, Jean-
Marie DARRICAU, Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Marie-Hélène DANGOUMAU, Martine MAURY, Jacques
DUBITOU, Thierry DARTIGUELONGUE, Tony ARTY, Daniel CAZENEUVE, Yves DUCOURNAU, Sabine LABARBE,
Guillaume LALANNE,
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ, Michel DANGOUMAU,
Anne-Marie LAILHEUGUE, Véronique LANUQUE, Pascal BERNADET.
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Stéphane GEFFARD, Jean-Marc CASTETS, Patrick LABORDE,
Patrick BETBOY, Valérie BODINER, Jean-Adrien ROBERT, Éric DEGOS, Valérie JACQUELINE, Fabienne LABY-
FAUTHOUX, Jean-Marc PRIAM, Francis CRABOS, Thierry DUBOS, Pascal HONTANS.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 31 13/03/2025
Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 1 M. Jérôme FRITSCH
RESSOURCES HUMAINES - Mandat donné au Centre de Gestion des Landes pour lancer
la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine
de la santé
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17
février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 29-DE
n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque
santé de leurs agents obligatoire à compter du 1°" janvier 2026, avec un montant minimum de
15.00 € brut mensuel (selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles
du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de
la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides
auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l'autre, s'agissant de la couverture sante :
- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- _ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
- L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion
ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin
de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. || propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Afin de
respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités,
le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine
de la santé à l'été 2025 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2026. A l'issue de cette
consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui lui sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 29-DE
Délibération n° DCC_2025_03_ 29
Séance du 20 mars 2025
Vu l'avis du comité social territorial, en date du 11 mars 2025,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des P P prop P 8
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Christine BRETTES,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :
DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès
des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la
santé, conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre
la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont
la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 20 mars 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
Après envoi dématérialisé le : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
N'identifiant unique : Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 29-DE