unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 14 SPL UniTri Accord cautionnement emprunt ARKEA Banque

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 14 SPL UniTri Accord cautionnement emprunt ARKEA Banque Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 14 SPL UniTri Accord cautionnement emprunt ARKEA Banque)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juin 2025

Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D2025-6-14

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 35

Objet : SPL UniTri Accord

cautionnement emprunt

ARKEA Banque

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1 ; VU la délibération du Conseil Communautaire n° D2018_12_5 du 13 novembre 2018 approuvant l'entrée au capital de la SPL UniTri ;

CONSIDERANT le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

La Communauté de Communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès d'ARKEA Banque, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée - LOUBLANDE - 79700 MAULEON, au titre du contrat de pr êt demeuré ci-après annexé, d'un montant maximum de 3 400 000,00 €.

Les principales caractéristiques du Prêt consentie par ARKEA Banque à la SPL UniTri et garanti par la Communauté de Communes Val de Gâtine sont les suivantes :Il est donc proposé que la Communauté de Communes Val de Gâtine accorde en faveur de ARKEA Banque, ainsi qu'à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par ARKEA Banque à l'encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de Communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514 % (le cautionnement).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE RECONNAITRE avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente - DE DECLARER que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie - DE RECONNAITRE être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente

- DE RECONNAITRE par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière - D'ACCORDER sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s'engage jusqu'au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. - D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent à ce cautionnement

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 17/06/2025

PubliÈ le 19/06/2025

Transmis en sous-prÈfecture le 19/06/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU