unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 11 SPL UniTri Avenant au contrat de quasi régie

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 11 SPL UniTri Avenant au contrat de quasi régie Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 11 SPL UniTri Avenant au contrat de quasi régie)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juin 2025

Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D2025-6-11

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 35

Objet : SPL UniTri Avenant

au contrat de quasi rÈgie

VU les articles L.1531-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article L.2511-1 du Code de la commande publique ;

VU la délibération D2018-12-5 du 13/11/2018 approuvant les statuts et l'entrée au capital de la SPL de la Collectivité pour la création et la gestion d'un centre de tri public interrégional ;

VU le contrat de quasi-régie pour l'exploitation d'un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, signé en date du 02/01/2025 ; VU le projet d'avenant n°1 au contrat de quasi-régie ;

CONSIDERANT que le retard de l'achèvement des travaux représente une dépense imprévue pour la SPL UniTri, liée à la prolongation des prestations de tri auprès des exutoires de tri ;

CONSIDERANT que l'achèvement des travaux a été constaté le 28 février 2025, et que l'installation est rentrée en fonctionnement le 3 mars 2025 ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Le projet de centre de tri est porté par la SPL UniTri depuis sa constitution en janvier 2019. Cette Société Publique Locale agit, de façon exclusive, pour le compte de ses treize Collectivités actionnaires. Dans ce cadre, la Communauté de communes Val de Gâtine a eu recours à un contrat passé sous le régime de quasi-régie, défini au L.2511-1 du Code de la commande publique, qui permet aux Collectivités actionnaires de confier à la SPL UniTri une prestation de transport et de tri des déchets recyclables, de transport et de traitement des refus issus du tri. Ce contrat est passé sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.En outre, le pacte d'actionnaire prévoit que les prix, quelle qu'en soit la forme, pratiqués par la Société au titre des prestations de valorisation et de transport objet des contrats de quasi-régie soient identiques quel que soit l'actionnaire et le lieu de collecte des déchets issus de la collecte sélective. Il est également entendu que les prix seront différents en fonction de la nature des flux devant être transportés et triés.

Le contrat de quasi régie prévoit à ce titre, dès son démarrage et jusqu'à la réception des déchets recyclables de la Communauté de Communes Val de Gâtine, une mutualisation des coûts, notamment par le biais de la prise en charge par la SPL UniTri des coûts liés aux prestations de tri réalisées sur des exutoires tiers. Par délibération n°D_2024_9_6 en date du 10 décembre 2024, la Communauté de communes Val de Gâtine a approuvé : - L'attribution d'un marché public de service à la SPL UniTri, selon le régime de quasi-régie ; - Les termes du contrat ainsi que ses annexes techniques et financières ; - La signature dudit contrat avec la SPL UniTri et tous documents y afférents.

Initialement prévu le 6 janvier 2025, le Constat d'Achèvement des Travaux, marquant la fin de la phase travaux et le démarrage de la phase essais, a finalement été signé en date du 28/02/2025. Ce retard se répercute sur le planning des apports de la Communauté de Communes Val de Gâtine sur UniTri, et implique de maintenir 8 semaines supplémentaires les prestations de tri réalisées sur le centre de tri de Seiches sur le Loir sur cette période.

Contractuellement, cela signifie que la prise en charge de cette dépense est assurée par la SPL UniTri, en contrepartie de l'application des coûts mutualisés prévus à l'annexe financière, alors même que le centre de tri n'est pas encore achevé. Cette prise en charge met en difficulté financière la SPL UniTri, qui n'a pas à ce jour de disponibilités suffisantes pour assumer cette dépense imprévue.

Par délibération du 13 mars 2025, le Conseil d'Administration de la SPL UniTri a décidé, à l'unanimité des votants, de rédiger un avenant au contrat de quasi-régie, venant modifier les modalités de facturation. Cet avenant présentera les caractéristiques suivantes :

La mutualisation des coûts de transport démarre à compter du démarrage de la prestation au 2 janvier 2025 ; Le surcoût de cette prestation de transport, lié à l'éloignement des exutoires de tri, est lissé sur une période de 3 mois, ce qui se traduit par une ligne de facturation supplémentaire de 4,18€/t HT ; La facturation trimestrielle, à l'habitant, démarre au 2 janvier 2025 ;

La facturation des autres co ûts mensuels, ainsi que le remboursement du coût de tri des Collectivités sur leurs exutoires de tri, et leur mutualisation ne démarre qu'après le constat d'achèvement des travaux de construction, au démarrage de la phase « essais », c'est-à-dire au 3 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'ACTER les conséquences du retard de l'achèvement des travaux pour la SPL UniTri - D'ACTER que ce retard ne permet pas à la SPL UniTri d'assurer la mutualisation des coûts tels que prévue dans les textes constitutifs de la Société

- D'APPROUVER la signature d'un avenant au contrat de quasi-régie pour l'exploitation du centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus issus du tri selon les caractéristiques détaillées ci- avant

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer avec la SPL UniTri ledit avenant.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 17/06/2025

PubliÈ le 18/06/2025

Transmis en sous-prÈfecture le 18/06/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU