unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 9 Déchets Modification du cautionnement de l'emprunt UniTri

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 9 Déchets Modification du cautionnement de l'emprunt UniTri Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 9 Déchets Modification du cautionnement de l'emprunt UniTri)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 16 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 09 Septembre 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

Pouvoirs :

Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc

Absent(s) : Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Magalie SAUZE

dÈlibÈration :

D2025-8-9

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 34

Votants : 37

Objet : DÈchets

Modification du

cautionnement de

l'emprunt UniTri

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1 ; VU la délibération du Conseil Communautaire n° D2018_12_5 du 13 novembre 2018 approuvant l'entrée au capital de la SPL UniTri ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° D2025_6_13 du 17 juin 2025 accordant à la SPL UniTri un accord de cautionnement de son emprunt auprès de la Société Générale ;

CONSIDERANT le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI ;

CONSIDERANT les remarques du service juridique de la Société Générale quant à l'amortissement, celui étant « spécifique » et non « linéaire » ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

La Communauté de Communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Société Générale, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée _ LOUBLANDE _ 79700 MAULEON, au titre du contrat de pr êt demeuré ci-après annexé, d'un montant maximum de 2 200 000,00 €. Les principales caractéristiques du Prêt consentie par La Société Générale à la SPL UniTri et garanti par la Communauté de Communes Val de Gâtine sont les suivantes :Il est donc proposé que la Communauté de Communes Val de Gâtine accorde en faveur de La Société Générale, ainsi qu'à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par La Société Générale à l'encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de Communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,52 % (le cautionnement).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE RECONNAITRE avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente - DE DECLARER que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie - DE RECONNAITRE être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente

- DE RECONNAITRE par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière - D'ACCORDER sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s'engage jusqu'au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. - D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent à ce cautionnement.

Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

Le Secrétaire de séance

Magalie SAUZE

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 16/09/2025, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le 17/09/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU