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Conseil Municipal - acte 00136675 D
Conseil Municipal - acte 20085425 D
Conseil Municipal - acte 00130372 D
Conseil Municipal - acte 00012323 D
Document publié le Lundi 2 avril 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00012323 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/04/12
Reçu en Préfecture le : 05/04/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 2 avril 2012
D - 2 0 1 2 / 1 5 1
Aujourd'hui 2 avril 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Hugues MARTIN - Adjoint au Maire
Etaient Présents :
Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mme Nathalie DELATTRE (présente à partir de 16h50), Mr Michel DUCHENE ( présent à partir de 16h50)
Excusés :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Josy REIFFERS, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Sylvie CAZES Convention pluriannuelle d'objectifs 2012 - 2014 entre
la Ville de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde, la
Communauté Urbaine de Bordeaux et le PACT HABITAT ET
DEVELOPPEMENT DE LA GIRONDE. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le PACT HABITAT ET DEVELOPPEMENT DE LA GIRONDE, association «loi 1901» créée en 1955 intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat sur le Département de la Gironde.
A ce titre et en partenariat avec l’Etat et les collectivités, le PACT H&D de la Gironde participe à l’amélioration du parc de logements privés et contribue à plusieurs dispositifs au niveau départemental et communautaire.
La Ville de Bordeaux apporte à l’association depuis sa création une participation financière annuelle pour des missions relevant de ses principales activités :
- une présence permanente sur le territoire communal au travers de sa vocation d’utilité sociale
- une contribution au renouvellement urbain autour de plusieurs axes dont les orientations sont redéfinies périodiquement en fonction de l’évolution des besoins.
Le PACT H&D intervient également pour le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre de missions parfois similaires à celles confiées par la Ville mais sur un territoire élargi.
Dans le cadre du comité de suivi mis en place par le protocole de redressement du 25 mai 2009, la Ville de Bordeaux, le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux ont souhaité mettre en cohérence l’ensemble des actions confiées au PACT H&D au travers d’une convention tripartite et pluriannuelle d’objectifs 2012 – 2014, permettant d’assurer à l’association une meilleure sécurité financière.
Cette convention d’une durée de trois ans fera l’objet d’un avenant financier annuel fixant la participation de chaque collectivité. La convention définit dans son annexe 1 les huit axes d’intervention pour la période 2012 – 2014. Certaines missions sont communes aux trois collectivités tout en comportant des orientations particulières, d’autres demeurent spécifiques à l’une voire à deux d’entre elles, à savoir :
¨ Missions communes Ville de Bordeaux, Conseil Général et Communauté urbaine de Bordeaux :
- maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées par la promotion et l’accompagnement dans l’adaptation des logements
- participation aux actions de résorption de l’habitat indigne/insalubre - information et conseil sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et le développement durable : animation de l’Espace Info Energie et Espace Economie d’Eau
¨ Missions spécifiques à certaines collectivités :
- aide à la définition des politiques publiques en matière d’habitat (mission Conseil Général et CUB)
- soutien à la Ville dans son action de réhabilitation des hôtels meublés hors PNRQAD (mission Ville de Bordeaux)
- assistance aux projets de réhabilitation des familles modestes, réhabilitation de patrimoine communal (mission Conseil Général)
- logement des gens du voyage (mission Conseil Général)
- dispositif de suivi du PLH (mission CUB)
L’ensemble des conditions d’exécution des missions ainsi que les modalités de versement des subventions sont définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs 2012 – 2014.
Pour la réalisation des quatre missions définies ci-dessus, la Ville de Bordeaux s’engage à verser au PACT H&D de la Gironde une participation d’un montant de 86 900 € pour l’année 2012.
La participation de la Ville au titre des années 2013 et 2014 reste soumise à une délibération du conseil municipal sous réserve des crédits disponibles. La convention pluriannuelle d’objectifs fera donc l’objet d’un avenant financier en 2013 et 2014.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messiers, de bien vouloir, - autoriser le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs 2012 – 2014 conjointement avec le Conseil Général, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le PACT H&D de la Gironde
- autoriser le Maire à verser la subvention de fonctionnement de la Ville au PACT h&D de la Gironde d’un montant de 86 900 €
Cette dépense est inscrite au budget primitif de l’exercice en cours, fonction 72 – compte 65-74.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 avril 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON a
Qu
TER:
>
Gironde
*
}
LACUB
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
2012
— 2014
PACT
HABITAT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
GIRONDE VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
VU
le protocole
d'appui
à
la
pérennisation
de
l’activité
du
PACT
Habitat
et développement
de
la Gironde
signé
le 25
mai
2009,
VU
la délibération
n°2011-82
CG
du
24
octobre
2011
relative
à l'adaptation
du
règlement
financier,
VU
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
n°2011.141
CG
du
19
décembre
2011
relative
à
la
politique
départementale
de
l'Habitat,
VU
la
demande
de
subvention
du
25
janvier
2012,
VU
la délibération
de
la commission
permanente
n°2012-XX
CP
du
26
mars
2012,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Cub
n°2001-1186
du
14/12/2001
approuvant
le
PLH
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Cub
n°2003-0133
du
28/02/2003
approuvant
le
PLH
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Cub
n°2007-0545
du
13/07/2007
approuvant
le
PLH
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Cub
n°2011-797
du
25/11
relative
à
l'attribution
de
la
subvention
2011
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Cub
n°2012-XXXXX
du
XXXXX
l'est
conciu
Entre Le
Département
de
la
Gironde,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
MADRELLE,
La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
Monsieur
Alain
JUPPE,
Maire
La
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
représentée
par
Vincent
FELTESSE,
Président
ET L’association
PACT
Habitat
et
Développement
de
la
Gironde,
représentée
par
Monsieur
René
ALLART,
Président
Üne
convention
dont
les
modalités
sont
les
suivantes
: PREAMBULE
Créé
en
1955,
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
est
une
association
«
Loi
1901
»
regroupant
divers
partenaires
(associations,
collectivités).
L'association
intervient
dans
le
domaine
du
développement
local
et de
l'habitat.
Grâce
à
son
expérience,
le
PACT
H&D
de
la
Gironde
apporte
un
savoir-faire
professionnel,
technique
et
social
pour
définir,
proposer
et
mettre
en
œuvre
des
solutions
d'amélioration
de
l'habitat
qui
répondent
aux
attentes
des
habitants,
des
collectivités
locales
et
des
associations.
Aux
côtés
de
l'Etat,
du
Conseil
Général,
de
la
Cub
et
des
collectivités
locales,
le
PACT
H&D
de
la
Gironde
inscrit
la
politique
de
l'habitat
et
plus
particulièrement
son
volet
d'amélioration
du
parc
privé
au
travers
de
ses
dimensions
urbanistiques,
architecturales,
économiques
et
sociales
dans
le
développement
local
En
raison
de
sa
vocation
d'opérateur
social
et
compte
tenu
des
fortes
tensions
que
connaît
le
marché
du
logement
en
Gironde,
le
PACT
Habitat
et
Développement
est
amené
à
intervenir
pour
le
compte
de
particuliers
à faibles
ressources.
ll contribue
activement
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
de
l'Habitat
Durable
(SDHD),
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
gens
du
Voyage
(SDAGV),
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
et
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux.
Dans
le
cadre
du
comité
de
suivi
mis
en
place
à
la
suite
du
protocole
de
redressement
signé
le
25
mai
2009,
le
Conseil
général
de
la
Gironde,
la
Ville
de
Bordeaux
et
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
ont
souhaité
mettre
en
cohérence
les
actions
confiées
au
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
au
travers
d'une
convention
tripartite
et
pluriannuelle
(avenantée
annuellement),
et
ce,
afin
de
lui
apporter
une
sécurisation
financière.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciserles
missions
menées
par
le
PACT
Habitat
et
Développement
de
la
Gironde
et
les
modalités
financières
de
paiement
de
la
subvention
2012
du
Conseil
Général
de
Gironde,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
de
la
Ville
de
Bordeaux
pour
la réalisation
de
ses
missions.
ARTICLE
2
: ACTIVITES
DU
BENEFICIAIRE
DE
LA
SUBVENTION
L'association
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
intervient
dans
le
domaine
du
développement
local
et de
l'habitat.
Pour
ce
faire,
elle
met
en
œuvre :
°__
L'animation
de
programmes
de
toutes
natures
liés
exclusivement
à
l'amélioration
de
l'habitat
à
l'échelle
du
département,
des
intercommunalités,
d'une
commune,
d’un
quartier…
+
La
réalisation
de
missions
d'étude
et
de
conseil
dans
de
nombreux
domaines
liés
aux
études
amont
des
programmes
animés,
+
L'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
ou
occupants
dans
toutes
les
étapes
et
sur
tous
les
aspects
de
leurs
projets
de
réhabilitation,
+
L'engagement
auprès
des
collectivités
du
département
au
service
de
toutes
les
missions
permettant
l’accès
durable
à
un
logement
décent,
l'insertion
par
le
logement,
l'épanouissement
des
personnes
dans
leur
habitat
et
leur
environnement,
+
La
réalisation
de
missions
techniques
liées
à
l'habitat
existant
: diagnostic,
traitement
et mise
en
valeur
patrimoniale.
L'action
du
PACT
s'inscrit
prioritairement
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
l'Habitat
Durable
(développer
l'offre
locative
sociale
et
faciliter
l'accès
et
le
maintien
dans
un
logement
décent),
du
PDALPD
{axe
1
« développer
l'offre
accessible
aux
ménages
défavorisés
»
et
axe
2
« améliorer
les
conditions
d'habitat
des
ménages
défavorisés
»)
et
du
Plan
Local
de
l'Habitat
mis
en
œuvre
par
la
Communauté
urbaine
de
Bordeaux. ARTICLE
3
: CARACTERISTIQUES
DE
LA
SUBVENTION
Cette
démarche
est
formalisée
par
la convention
pluriannuelle
d'objectifs
(2012-2014)
jointe
en
annexe.
Dans
ce
cadre,
cette
convention
fera
l'objet
d’avenants
financiers
en
2013
et 2014.
3-1)
Engagements
du
Conseil
Général
de
la
Gironde
La
participation
maximale
du
Conseil
Général
de
la
Gironde
est
fixée
chaque
année
par
avenant.
Cette
participation
pourra
être
révisée
en
fonction
des
objectifs
atteints
au
31
décembre
de
l'exercice.
Pour
l'exercice
2012,
le
Conseil
Générat
de
la
Gironde
s'engage
à
financer
à
hauteur
de
150.000€
l'ensemble
de
ces
actions.
Les
contributions
financières
du
Conseil
Général
pour
les
années
2013
et
2014
ne
seront
applicables
que
sous
réserve
du
vote
des
crédits
par
le
département.
3-2)
Engagements
de
la Ville
de
Bordeaux
L'utilisation
de
la
subvention
devra
être
conforme
à
l'objectif
social
de
l'Association
et
plus
particulièrement
aux
missions
définies
dans
l'annexe
1
de
la
présente
convention.
Pour
la
réalisation
de
ces
missions
sur
l'année
2012,
la
Ville
s'engage
à
verser
au
PACT
HD
de
la
Gironde
une
participation
d'un
montant
de
86
900
€.
La
participation
de
la
Ville
au
titre
des
années
2013
et
2014
reste
soumise
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
3-3)
Engagements
de
la Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
Pour
soutenir
les
actions
du
PACT
H&D
33
décrites
dans
la
présente
convention,
la
Cub
attribuera,
sous
réserve
de
crédits
disponibles
et
de
la
signature
d'avenants
financiers
annuels,
des
subventions
de
fonctionnement
en
2012,
2013
et
2014.
Conformément
à
la
délibération
du
25
novembre
2011
relative
à
l'attribution
de
la
subvention
2011,
les
montants
de
ces
aides
financières
ne
pourront
être
augmentés
par
rapport
à
2011,
c'est-à-dire
ne
pas
excéder
240
000
euros.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
MANDATEMENT
Les
financeurs
s’acquitteront
de
leur
contribution
selon
les
modalités
suivantes
:
* _
dès
la signature
de
l'avenant
annuel,
un
acompte
de
80
%
sera
mandaté
au
PACT
H&D.
+
le
solde
interviendra
après
réception
d'un
compte
rendu
d'activité
annuel
en
4
exemplaires
remis
à
chaque
financeur
au
plus
tard
à la fin du
premier
trimestre
n+1.
L'association
PACT
H&D
devra
fournir
le
bilan
financier
de
l'année
écoulée,
le
budget
prévisionnel
pour
l’année
en
cours,
un
compte
rendu
d'activité
annuel.
Le
solde
ne
sera
pas
débloqué
en
l'absence
de
ces
documents.
Le
PACT
H&D
33
établira
un
rapport
d'activité
arrêté
au
31
décembre
2012,
au
plus
tard
le
31
mars
2013. Ce
compte-rendu
présentera
les
différentes
opérations
aidées
détaillées
comme
suit
:
nombre
de
dossiers
ouverts,
nombre
de
dossiers
clôturés,
montant
des
travaux
réalisés,
répartition
des
financements
mobilisés,
nombre
de
logements
occupés
ou
vacants,
localisation
(une
carte
de
localisation
des
logements
ou
immeubles
réhabilités
sera
jointe
au
bilan.
L'Association
devra
s'assurer
les
services
d'un
Commissaire
aux
Comptes.
Cette
dernière
clause
représente
une
condition
sine
qua
non
au
versement
de
la
subvention.
Les
financeurs
pourront
à
tout
moment
demander
les
pièces
justifiant
la
destination
de
l'aide
financière
qu'ils
auront
versée. Le
mandatement
de
la
subvention
interviendra
sur
présentation
d'un
certificat
administratif
attestant
de
la
détention
par
le
service
instructeur
des
justificatifs
nécessaires
à
la
vérification
du
bon
emploi
de
la
subvention. Les
fonds
seront
respectivement
versés
par
le Trésorier
public
de
chaque
collectivité.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DU
BENEFICAIRE
Le
PACT
Habitat
et
Développement
de
la
Gironde
s'engage
à
informer
tout
bénéficiaire
de
son
intervention
du
soutien
financier
du
Conseil
Général
de
la
Gironde,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et de
la Ville de
Bordeaux.
Les
financeurs
s'engagent
à
informer
leurs
services
du
contenu
de
la
présente
convention
et
à
utiliser
leurs
publications
comme
vecteur
d’information
externe
des
actions
définies
dans
la
convention.
Publicité
: la mention
« réalisé
avec
le concours
du
Conseil
général
de
la
Gironde,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
de
la
Ville
de
Bordeaux
»
devra
figurer
sur
toute
publication
réalisée
par
le
PACT. Toute
contribution
inutilisée
où
non
utilisée
conformément
à
son
objet
devra
être
remboursée.
L'association
s'interdit
en
outre,
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
considérée
à
d’autres
associations,
sociétés
ou
collectivités.
Dans
le
cadre
des
outils
opérationnels,
le
PACT
H&D
33
s'engage
à
veiller
attentivement
à
une
prise
en
compte
rigoureuse
des
objectifs
et réglementations
nationaux
et locaux.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
s'engage
à
diffuser
et
à
faire
connaître
le
partenariat
par
tous
moyens,
avec
l’utilisation
de
la
charte
graphique
du
logotype
fournie
par
le
Conseil
Générai,
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
la
Ville
de
Bordeaux.
ARTICLE
7
: CERTIFICATION
DES
COMPTES
En
application
de
l'article
10
de
la
loi
N°2000-312
du
12
Avril
2000
et
du
décret
N°2001-495
du
6
Juin
2001
relatifs
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
des
personnes
publiques,
la
présente
convention
revêt
Un
caractère
obligatoire
en
raison
du
montant
des
subventions
versées
respectivement
par
chaque
collectivité
publique
qui
excède
le
seuil
de
23
000€.
Un
premier
bilan
de
l'utilisation
de
la subvention
accordée
par
le
Conseil
Général
devra
être
réalisé
dans
les
6
mois
suivant
son
utilisation
et
envoyé
au
Président
du
Conseil
Général.
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L3313-1
et
L3313-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(loi
d'orientation
N°92-125
du
6
Février
1992,
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République,
du
décret
d'application
N°93-570
du
27
Mars
1993
et
de
l’article
81
de
la
loi
N°93-122
du
29
Janvier
1993),
les
modalités
de
certification
des
comptes
de
l'association
s’établissent
comme
suit :
En
application
de
l’article
R2313
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si les
subventions
sont
supérieures
ou
égales
à
150
000€,
les
comptes
devront
être
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes
choisi
sur
la
liste
des
commissaires
aux
comptes
inscrits
auprès
de
la
cour
d’appel
de
Bordeaux.
Les
comptes
annuels
du
dernier
exercice
connu
ainsi
certifiés
seront
adressés
au
Président
du
Conseil
Général
dès
leur
approbation
en
assemblée
générale
de
l'association.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
réglementation
précitée,
l'Association
doit
déposer
à la
Préfecture
de
la
Gironde
son
budget,
ses
comptes,
la
présente
convention
et,
le
cas
échéant,
les
comptes-rendus
financiers
des
subventions
reçues
pour
y être
consultés.
ARTICLE
8 : CONTRÔLE
L'association
fournira
chaque
année
aux
financeurs
:
+
le compte
de
résultat
et le
bilan
du
dernier
exercice
clôturé,
°
un
rapport
d'évaluation,
sur
chacune
des
actions
entreprises
au
cours
de
l’année
précédente,
accompagné
du
bilan
budgétaire
de
chaque
action,
faisant
ressortir
l’utilisation
des
subventions, +
tout
élément
ou
document
susceptible
de
montrer
la
valorisation
de
l'image
du
Conseil
général,
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
de
la
Ville
de
Bordeaux
(photos,
revue
de
presse,
un
exemplaire
de
chaque
document
de
communication
réalisé,
etc.).
Un
contrôle
sur
place
sera
réalisé
par
les
services
instructeurs
au
cours
du
second
semestre
2012.
Un
contrôle
sur
place
et
sur
pièces
pourra
être
effectué
par
des
agents
dûment
habilités
et
désignés
par
le
Conseil
général,
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
et
la
Ville
de
Bordeaux
en
application
de
l'article
L1611-4
du
CGCT
qui
prévoit
que
«
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
a accordé
la
subvention
».
ARTICLE
9
: RESILIATION
a)
En
cas
de
non
respect
par
l'association
de
ses
engagements
contractuels,
ainsi
qu'en
cas
de
défaillance
de
sa
part,
les
financeurs
pourront
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois,
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
b)
En
cas
de
résiliation
anticipée
en
cours
d'année,
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
devra
reverser
aux
financeurs
le
montant
des
subventions
perçues,
soit
en
fonction
des
objectifs
déjà
réalisés
dans
le
cadre
d'un
projet,
soit
au
prorata.
ARTICLE
10
: CONTENTIEUX
Les
litiges
qui
pourront
naître
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
ARTICLE
11:
PERIODE
DE
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
pour
trois
ans
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
partenaires,
après
sa
validation
par
les
assemblées
délibérantes.
Elle
fera
l'objet
d'un
avenant
financier
en
2013
et en
2014.
Fait
à
Bordeaux,
le
Le
Président
du
PACT
Habitat
et
Le
Président
du
Conseil
Général
Développement
de
la Gironde
René
ALLARD
Philippe
MADRELLE
Sénateur
de
la
Gironde
Conseiller
Général
Du
canton
de
Carbon-Blanc
Le
Maire
de
Bordeaux
Le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
Alain
JUPPE
Vincent
FELTESSE Annexe
1
à
la
convention
entre
le
Conseil
Général
de
Gironde,
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
la Ville
de
Bordeaux
et
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la Gironde
Convention
d’objectifs
et
de
partenariat
Programme
d’actions
2012
- 2014
Les
missions
du
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
L'association
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
intervient
dans
le
domaine
du
développement
local
et de
l'habitat.
Pour
ce
faire,
elle
met
en
œuvre
:
+
L'animation
de
programmes
de
toutes
natures
liés
exclusivement
à
l'amélioration
de
l'habitat
à
l'échelle
du
département,
des
intercommunalités,
d'une
commune,
d'un
quartier…
+
La
réalisation
de
missions
d'étude
et
de
conseil
dans
de
nombreux
domaines
liés
aux
études
amont
des
programmes
animés,
e
L'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
ou
occupants
dans
toutes
les
étapes
et
sur
tous
les
aspects
de
leurs
projets
de
réhabilitation,
e
L'engagement
auprès
des
collectivités
du
département
au
service
de
toutes
les
missions
permettant
l'accès
durable
à
un
logement
décent,
l'insertion
par
le
logement,
l'épanouissement
des
personnes
dans
leur
habitat
et
leur
environnement,
e
La
réalisation
de
missions
techniques
liées
à l'habitat
existant
: diagnostic,
traitement
et mise
en
valeur
patrimoniale.
Les
axes
d'intervention
2012-
2014
Aïde
à
la
définition
des
politiques
publiques
en
matière
d’habitat Pour
le
Conseil
Général
L’habitat
dans
son
contexte
départemental
Grâce
à
son
expertise
reconnue
en
matière
d'habitat,
le
PACT
peut
accompagner
les
collectivités
locales
afin
de
mettre
en
œuvre
une
ingénierie
opérationnelle
ou
développer
des
dispositifs
d'animation
de
leur
politique
locale
de
l'habitat.
Dans
une
perspective
de
développement
durable
du
territoire,
il
peut
aider
les
élus
à
conforter
l'attractivité
de
leur
centre
bourg
ou
de
leur
village.
L'ensemble
des
informations
recueillies
lors
de
ces
interventions
doit
contribuer
à
alimenter
l'observatoire
départemental
de
l'habitat.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
du
SDHD,
le
PACT
contribue
d'une
part
à
construire
et
à
perfectionner
les
outils
de
la
politique
départementale
et
d’autre
part
à
répondre
aux
besoins
de
la
population
girondine
en
matière
d'amélioration
et d'adaptation
du
parc
de
logements
dans une
perspective
de
développement
durable,
de
diversification
de
l'offre
très
sociale
et
d'aide
à
l'accès
à
un
logement
adapté
des
personnes
âgées
et
handicapées.
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
: expert
de
l'habitat
au
service
des
collectivités
et
des
particuliers
Le
PACT
H&D
apporte
un
appui
à
:
L'accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
départementaite
de
l'habitat
en
participant
à
des
plates-formes
d'échange,
des
comités
de
pilotage
et
de
suivi
du
Schéma
Directeur
Départemental
de
l'Habitat.
-
L'information
des
bailleurs
(particuliers
et
communes)
en
communiquant
sur
les
nouvelles
mesures
adoptées
par
le
Département
en
faveur
du
parc
privé
(aides
majorées
à
la
réhabilitation)
et
du
patrimoine
social
communal.
Cette
phase
d'information
porte
notamment
sur
le
nouveau
mode
de
fonctionnement
des
commissions
de
pré
attribution
des
logements
financés
en
PST,
le
conventionnement
des
logements,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la
précarité
énergétique.
Le
PACT
assure
également
l'information
des
particuliers
sur
l'adaptation
des
logements
au
grand
âge
et au
handicap.
Au
développement
de
l'offre
locative
conventionnée
en
milieu
rural,
tant
au
près
des
bailleurs
privés
que
des
communes
en
favorisant
une
gestion
locative
à
caractère
social.
L'information
et
la
sensibilisation
des
particuliers
à
la
maîtrise
des
charges
locatives
(eau,
électricité,
chauffage,
énergies
renouvelables),
notamment
grâce
au
fonctionnement
de
l'Espace
Information
Energie
et
de
l'Espace
Info
Economie
d'Eau,
ainsi
qu'aux
actions
préventives
qui
seront
conduites
en
étroite
coordination
avec
les
MDSI
et le FSL.
Pour
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
Le
PACT
H&D
est
un
opérateur
central
pour
la
mise
en
œuvre
du
PLH :
-
le
PACT
H&D
participera
aux
débats
et
aux
instances
d'animation
du
PLH,
au
travers
des
comités
techniques
et
des
comités
de
pilotage,
ainsi
qu'à
divers
ateliers
sur
des
thématiques
spécifiques
en
tant
qu’acteur
de
l'animation
sur
le
parc
privé.
-
Le
PACT
H&D
contribuera
à alimenter
l'observatoire
du
PLH
et le diagnostic
du
marché
local
de
l'habitat
par
l'exploitation
et
la
mise
à
disposition
des
données
issues
de
sa
pratique
de
terrain
dans
son
champ
d'intervention.
Au
titre
de
ses
missions
générales,
l'Association
apportera
des
éléments
de
connaissance
sur
les
thématiques
du
parc
privé,
de
l'accession
sociale
à
la
propriété,
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
de
l'adaptation
des
logements
au
handicap
et
au
vieillissement.
Ces
éléments
nourriront
l'Observatoire
du
PLH
sur
le volet
parc
privé,
un
partenariat
spécifique
sera
mis
en
œuvre
avec
l'Agence
d'Urbanisme
en
ce
sens.
La
mise
à
disposition
d'informations
par
le
PACT
H&D
auprès
de
l'A'Urba
fera
l’objet
d’une
convention
liant
les
2
structures.
Le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
par
la
promotion
et
l'accompagnement
dans
l'adaptation
des
logements
Pour
le
Conseil
Général
Le
Schéma
gérontologique
et
le
schéma
Handicap
portés
par
le
Conseil
Général
contiennent
la
création
d'un
pôle
ressource
habitat
adapté.
Ce
pôle
a
pour
objectif
de
prendre
en
compte
le vieillissement
de
la
population
et
les
besoins
conséquents
et
non
satisfaits
des
personnes
handicapées
en
matière
de
logement. Avec
la
création
de
ce
pôle,
le
Conseil
Général
souhaite
faciliter
la
recherche
de
logements
adaptés
aux
besoins
des
personnes
handicapées
et
personnes
âgées
désirant
vivre
à
domicile
et
s'insérer
dans
la vie
sociale
ou
s'y
maintenir.
Parallèlement,
il
encourage
également
le
développement
d'une
offre
locative
adaptée
dans
le
parc
public
et
privé.
C'est
au
travers
du
développement
de
cette
offre
qu'il
pourra
contribuer
au
développement
de
la
mixité
sociale
et
intergénérationnelle
et
faciliter
l'insertion
des
personnes
handicapées. Le
projet
consiste à
:
-
assurer
un
accueil
téléphonique,
-__
apporter
des
conseils
techniques
aux
bailleurs
et
aux
familles,
assortis
le
cas
échéant
d’une
visite
de
logement,
-
recenser
les
logements
adaptés
existants
dans
le
parc
public
et
dans
le
parc
privé
conventionné,
afin
d'alimenter
une
base
de
données
partagée,
-_
orienter
les
personnes
vers
les
dispositifs
adaptés
(adaptation
du
logement
actuel,
recherche
d'un
logement
dans
le
parc
public...)
-
les
accompagner
le
cas
échéant
jusqu'au
relogement.
Le
PACT
a
développé
depuis
de
longues
années
de
réelles
compétences
techniques
et
sociales
ainsi
qu'un
réseau
de
partenaires
dynamiques.
Cette
expertise
sera
mise
à
la
disposition
du
public
lors
des
consultations
afin
de
faciliter
la
réalisation
technique
et financière
des
projets.
Cette
action
sera
menée
avec
le
GIHP.
Pour
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
(dans
le
cadre
du
PLH)
Dans
le
cadre
du
développement
d'une
offre
de
logements
diversifiée
et
adaptée
aux
besoins
des
ménages,
le
PACT
H&D
poursuivra
son
travail
avec
le
GIHP
concernant
la
mise
en
place
du
Pôle
Ressources
«
Habitat
accessible
en
Gironde
».
Pour
la
Ville
de
Bordeaux
Faire
du
maintien
à
domicile
un
choix
de
vie
pour
les
personnes
âgées
et
les
personnes
en
situation
de
handicap
Agir
sur
l'adaptation,
l'accessibilité
d’un
logement,
en
améliorer
le
confort
contribue
significativement
à
favoriser
le
maintien
de
la
personne
âgée
ou
handicapée
à
domicile.
Ceci
se
vérifie
tout
particulièrement
quand
celle-ci
est
confrontée
à
une
situation
de
dépendance
parfois
renforcée
par
un
isolement
familial
et
social
fort.
Pour
atteindre
cet
objectif,
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
développe
une
démarche
de
relation
de
proximité,
de
quotidienneté
auprès
des
personnes.
Il favorise
une
logique
de
projet
afin
de
rendre
un
service
adapté
aux
personnes,
et
en
particulier
à
celles
en
situation
de
dépendance.
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
travaille
avec
le
CLIC
de
Bordeaux
et
son
action
fait
l'objet
d’une
communication
en
direction
des
seniors
bordelais.
Toutefois
ces
efforts
ne
suffisent
pas
toujours,
surtout
dans
les
cas
de
dépendance
accrue
de
la
personne.
Il
est
alors
nécessaire
de
mettre
en
place
une
démarche
d'intervention
coordonnée
qui
prenne
en
compte
—
outre
les
aspects
du
logement
—
les
services
de
soin
à
domicile,
les
services
d'aides
ménagères.
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
s'intègre
dans
les
équipes
pluridisciplinaires
où
sont
présents
un
ensemble
de
professionnels,
représentant
différents
acteurs
locaux
capables
d'apporter
une
réponse
cohérente
et articulée.
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
favorise
et
incite
à
la
réalisation
de
travaux
d'accessibilité
du
logement.
Pour
répondre
à
cette
demande
d'adaptation
des
logements,
le
PACT
assure
un
accueil
permanent
à
son
siège
social,
à
l'exception
du
lundi
matin.
L'association
accueille
et
conseille
les
demandeurs
en
fonction
des
caractéristiques
de
leur
projet.
L'aspect
préventif
entre
également
dans
la
mission
confiée
au
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde.
Le
service
rendu
doit
prendre
en
compte
la
logique
de
prévention,
notamment
quand
une
action
est
effectuée
pour
améliorer
le
logement
ou
l'adapter
légèrement.
La
prévention
participe
au
respect
et
au
renforcement
de
l'autonomie
des
personnes.
Les
missions
confiées
au
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
se
décomposent
comme
suit
:
a/
Accueil
du
demandeur,
information,
conseil
personnalisé
b/
Visite
au
domicile
pour
l'évaluation
technique
des
besoins c/ Accord
sur
un
programme
de
travaux
d/
Demande
de
devis
aux
artisans
e/
Réception
et
vérification
des
devis
f/ Montage
des
dossiers
financiers
et
dépôt
aux
organismes
financeurs
g/ Contrôle
des
travaux
h/
Réception
et
paiement
des
factures
i/ Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
technique
et/ou
sociale
(selon
besoin)
j/ Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
technique
et/ou
sociale
renforcée
(selon
besoin)
Participation
à
l'animation
du
Pôle
ressources
: habitat
accessible
en
Gironde
Compte
tenu
de
la
tendance
au
vieillissement
de
la
population
bordelaise
et
à
la
demande
de
logements
adaptés,
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
est
un
objectif
fort
de
la
politique
de
l'habitat
bordelaise.
Il
s'agit
de
fédérer
les
initiatives
pour
accroître
l’offre
en
logements
adaptés
au
handicap
physique
et
sensoriel. La
demande
accrue
en
matière
de
logements
adaptés
au
handicap
s'explique
par
une
offre
très
faible
et
un
phénomène
de
vieillissement
de
la
population.
Face
à
cette
situation,
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
et
le
GIHP
ont
pris
linitiative
de
créer
un
«
Pôle
ressources
: habitat
accessible
en
Gironde
»
en
direction
des
personnes
en
situation
de
handicap
et
destiné
à
éclairer
les
partenaires
institutionnels
sur
l'offre
et
la
demande
en
Gironde.
L’accroissement
de
l'offre
et
la
mise
en
relation
de
l'offre
et
la
demande
constituent
les
2
enjeux
prioritaires.
Dans
ce
contexte,
la
Ville
de
Bordeaux
soutiendra
le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde :
-
dans
une
fonction
d'animation
nécessaire
à
l'enrichissement
du
pôle
ressources
et
de
fédération
des
partenaires
autour
du
politique
cohérente
en
faveur
du
logement
adapté
au
handicap. dans
sa
démarche
de
recensement
de
l'offre
et
en
particulier
sur
son
action
incitative
auprès
des
bailleurs
sociaux
pour
engager
un
inventaire
des
logements
adaptés
dans
le
parc
public.
Dans
la
mise
en
place
d’un
service
de
bourse
aux
logements
adaptés.
Cette
bourse
dispose
d'ores
et
déjà
du
label
«
Adalogis®
»
décerné
par
le
FNC
PACT
ARIM.
Cette
bourse
aux
logements
est
animée
à
partir
d'un
site
Internet
qui
comportera
des
liens
vers
le
site
de
la
Ville
de
Bordeaux.
Le
PACT
Habitat
&
Développement
de
la
Gironde
s'engage
à
communiquer
à
la
Ville
de
Bordeaux
toutes
les
informations
en
sa
possession
susceptible
d'orienter
sa
politique
communale
en
direction
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées.
En
conséquence,
suite
à
la
création
du
site
« Adalogis®
» en
2010,
la
base
de
données
des
logements
adaptés
sera
renseignée
par
les
éléments
à
disposition
des
deux
partenaires
ainsi
qu'au
fur
et
à
mesure
des
contacts
et échanges
de
travail
avec
les
bailleurs
sociaux
entrant
dans
le dispositif.
De
même,
de
nombreux
contacts
permettront
de
diffuser
l'information
auprès
de
l'ensemble
des
partenaires
sociaux
afin
de
les
sensibiliser
et
de
favoriser
la
montée
en
charge
du
pôle
ressources.
Participation
aux
actions
de
résorption
de
l’habitat
indigne/insalubre Pour
le
Conseil
Général
De
par
les
nombreuses
missions
à
caractère
social
qui
lui
sont
confiées,
le
PACT
H&D
assure
le
lien
avec
les
services
de
l’ARS
et
les
bureaux
d'hygiène
municipale
et veille
à
alimenter
l'observatoire
des
logements
indignes
mis
en
place
dans
le cadre
du
PDALPD.
Ces
informations
sont
intégrées
à
la
base
de
données
qui
sera
mise
en
place
en
2012.
Elles
seront
également
communiquées
au
service
Habitat
du
Conseil
Général
afin
d'alimenter
l'observatoire
départemental
de
l'habitat
et
de
permettre
des
échanges
avec
les
services
du
Fonds
de
Solidarité
Logement.
Compte
tenu
de
la
complexité
des
réglementations
existantes
en
la
matière
et
de
la
difficulté
pour
un
certain
nombre
d'élus
ne
disposant
pas
de
services
techniques
à
apprécier
leur
responsabilité
dans
le
traitement
de
situations
portées
à
leur
connaissance,
le
PACT
peut
être
saisi
pour
informer
les
maires
10 du
cadre
réglementaire
et
des
outils
mobilisables
pour
un
traitement
rapide
et
efficace
de
situations
d'habitat
indigne.
Pour
le
traitement
de
ces
situations,
le
PACT
peut
orienter
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs,
soit
vers
les
dispositifs
opérationnels
couvrant
le
territoire
(OPAH,
PIG),
soit
vers
le
PST
Départemental.
ll assure
également
le lien
avec
l'ensemble
des
partenaires
du
PDALPD.
Pour
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
(dans
le cadre
du
PLH)
Le
PACT
H&D
est
également
reconnu
pour
son
expertise
et
sa
connaissance
du
traitement
des
situations
d'habitat
indigne
et/ou
insalubre.
À
ce
titre,
et
sur
demande
de
la
CUB,
il
pourra
activer
son
réseau
d'experts
sur
ce
sujet
et accompagner,
le cas
échéant
et
en
étroite
collaboration,
les
services
de
la
DDTM,
l'ARS
et
des
services
d'hygiène
et de
santé,
les
communes
se
manifestant
auprès
de
la
CUB
pour
un
accompagnement
dans
l'exercice
de
leur
compétence
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne. Pour
la
Ville
de
Bordeaux
Le
réseau
PACT
H&D
est
spécialisé
et
dispose
de
référents
nationaux
en
matière
d'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
péril
et/ou
d'insalubrité
liées
au
logement.
Les
services
de
la
Ville
de
Bordeaux
rencontrent
parfois
des
difficultés
lorsque
le
traitement
d'un
immeuble
insalubre
et/ou
frappé
de
péril
se
trouve
compromis
par
la
présence
au
sein
de
cet
immeuble
de
ménages
qu'il
apparaît
difficile
de
reloger
ou
refusant
le relogement.
Le
PACT
H&D,
sur
saisine
de
la
Ville
de
Bordeaux,
assurera
le
cas
échéant
:
-
des
missions
d’intermédiation
et
de
conseil
auprès
du
propriétaire,
de
la
Ville
et
de
ses
services
et
du
ménage
occupant,
-
il
accompagnera
le
ménage
occupant
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
solutions
logement,
en
lien
avec
les
référents
sociaux
habituels
du
ménage
(visite
du
logement,
constitution
des
dossiers
de
demande,
dossiers
FSL...)
-
il appuiera
les
demandes
du
ménage
auprès
des
bailleurs
sociaux
et mobilisera
dans
la
mesure
du
possible
le
parc
de
logements
sociaux
gérés
par
le SIRÉS
Aquitaine.
-___
llrendra
compte
de
ses
démarches
à
la
Ville
de
Bordeaux,
qui
validera
les
fins
de
mesure.
Information
et
conseil
sur
l’efficacité
énergétique,
les
énergies
renouvelables
et
développement
durable
:
animation
de
l'Espace
Info
Energie
et
Espace
Economie
d'Eau Pour
le
Conseil
Général
Dans
le
cadre
d’un
partenariat
avec
l'ADEME,
il
est
confié
au
PACT
deux
missions
d'animation:
«
Espace
Info
Energie
» et
«
Espace
Info
Economie
d'Eau
».
A
ce
titre,
l'association
a
développé
un
savoir-faire
au
niveau
de
l'information
du
grand
public
sur
les
économies
d'eau
et d'énergie
ainsi
que
sur
l’utilisation
des
énergies
renouvelables.
Dans
ce
cadre
le
PACT
H&D
informe
les
propriétaires
occupants
et
locataires
des
recommandations
relatives
à
la maîtrise
des
charges
dans
leurs
logements.
il
contribue
également
à
développer
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
avec
les
acteurs
locaux
(FSL,
AIVS,
collectivités
locales).
Ces
missions
font
l'objet
de
2
conventions
spécifiques.
[E: Pour
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
Dans
le
cadre
du
PLH,
l’un
des
axes
est
de
permettre
aux
ménages
un
parcours
résidentiel
de
quatité
et
adapté
aux
besoins.
Le
PACT
H&D,
dans
le cadre
de
ses
missions,
informe,
conseille
et accompagne
les
propriétaires
et les
locataires
en
vue
de
la
maîtrise
des
charges
liées
au
logement,
par
le
biais
de
l'animation
d'un
espace
info
énergie.
Le
soutien
apporté
au
PACT
H&D
dans
le cadre
de
cette
mission
découle
notamment
du
Plan
Climat
de
la
CUB,
dont
un
des
axes
forts
repose
sur
la
maîtrise
des
charges
énergétiques
liées
au
logement.
Le
travail
de
terrain
expérimental
initié
en
2008
auprès
de
ménages
ayant
réalisé
des
travaux
d'économie
d'énergie
dans
leur
logement
afin
de
suivre
finement
leur
consommation
énergétique
sera
poursuivi.
L'objectif
de
cette
démarche
est
de
permettre
de
mettre
en
évidence
les
meilleures
solutions
à
promouvoir
en
terme
d'économie
d'énergie,
ainsi
que
d'apporter
des
conseils
plus
fins
sur
les
comportements
à
adopter.
Les
cibles
privilégiées
de
l'espace
info
énergie
demeurent
les
ménages
accédant
à
la
propriété,
les
ménages
possédant
des
logements
très
consommateurs
d'énergie
et les
ménages
les
plus
modestes.
Pour
la
Ville
de
Bordeaux
La
Ville
de
Bordeaux
est
impliquée
dans
la
promotion
du
développement
durable
sous
toutes
ses
formes.
L'efficacité
énergétique
dans
l'habitat
existant
est
un
des
enjeux
majeurs
du
développement
durable,
avec
des
impacts
à
la
fois
sur
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
mais
également
en
matière
de
charges
liées
au
logement
(enjeu
social).
L'équipe
du
PACT
apporte
quotidiennement
son
conseil
et
son
expertise
dans
le
développement
d'un
habitat
économe
et
durable,
afin
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
de
façon
générale
pour
maîtriser
au
mieux
les
charges
applicables
aux
logements.
Les
techniciens
du
PACT
sont
en
effet
formés
dans
le domaine
de
l'énergie
et du
développement
d'un
habitat
respectueux
de
l’environnement
et
bénéficient
de
mises
à
jour
régulières
de
leurs
connaissances
afin
de
suivre
l'évolution
des
réglementations
et des
techniques.
Pour
appuyer
la
Ville
dans
sa
volonté
d'améliorer
la
performance
énergétique
des
logements
privés
dans
l'habitat
ancien,
et
pour
assister
les
ménages
bordelais
confrontés
à
la
précarité
énergétique,
équipe
du
PACT
HD
33
réalisera
gratuitement,
sur
demande
des
propriétaires,
des
visites
conseil
permettant
une
analyse
du
logement
et
la
préconisation
de
solutions
techniques,
assorties
de
l'établissement
de
fiches
énergétiques
(état
des
lieux
et
après
projet)
démontrant
les
gains
énergétiques
potentiels.
Assistance
aux
projets
de
réhabilitation
des
familles
modestes,
réhabilitation
de
patrimoine
communal
(mission
spécifique
CG)
Les
élus
locaux,
essentiellement
des
petites
communes
rurales,
se
mobilisent
pour
développer
l'offre
locative
conventionnée
grâce
à
la
réhabilitation
du
patrimoine
privé
de
la
commune
ou
au
travers
d'opérations
d'acquisition/réhabilitation.
Ces
opérations
présentent
une
réelle
complexité
technique
et
financière
et
se
heurtent
souvent
à
l'absence
de
services
techniques
dans
les
collectivités.
La
réalisation
d'une
étude
préalable
fiabilise
la
prise
de
décision
grâce
à
la
vision
prospective
sur
la
faisabilité
programmatique
et sur
les
capacités
financières
nécessaires
pour
équilibrer
l'opération.
Le
PACT
H&D
de
la
Gironde
est
chargé
d'assurer
les
prestations
suivantes
:
1-
Première
visite
conseil
a.
Recueil
d'informations
auprès
de
la
commune
b.
Regard
technique
sur
les
locaux
concernés
c.
Information
sur
l’action
du
PACT
H&D
2-
Approche
programmatique
du
projet
a.
Programmation
: logements,
activités.
b.
Croquis
projet
sommaire
12 c.
Evaluation
sommaire
(coût
au
m?
base
opération
comparable)
d.
Estimatif
sommaire
des
financements
mobilisables
Si,
à
l'issue
de
cette
première
phase,
la
collectivité
souhaite
engager
l'opération
de
réhabilitation,
le
PACT
pourra
lui
proposer
un
contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
Cette
prestation
sera
entièrement
à la charge
de
la
collectivité.
Compte
tenu
de
ses
moyens
limités
en
personnel,
le
PACT
réservera
ses
interventions
en
maîtrise
d'œuvre
aux
petites
opérations
de
réhabilitation
intérieure
ne
nécessitant
pas
la
dépose
d'un
permis
de
construire
pour
lesquelles
les
communes
éprouvent
des
difficultés
à
engager
un
maître
d'oeuvre
En
complément
et
compte
tenu
de
ses
compétences
techniques
en
matière
de
parc
ancien
et
de
son
expertise
sociale,
le
PACT
H&D
de
la
Gironde
peut
conseiller
les
collectivités
sur
les
outils
mobilisables
pour
des
opérations
de
revitalisation
ou
d'aménagement
et
assurer
notamment
le
lien
avec
des
opérateurs
sociaux
pour
le
montage
d'opération
de
logements
locatifs
sociaux.
Sur
ce
plan,
le
partenariat
avec
les
chargés
de
développement
de
l'offre
locative
sociale
du
Conseil
Général
et
le
CAUE
sera
renforcé.
Ces
missions
feront
l’objet
d’un
suivi
et
d'une
évaluation
spécifique
lors
du
bilan
annuel.
Le
PACT
présentera
son
intervention
en
faisant
apparaître
clairement
les
prestations
de
conseil
relevant
de
la
présente
convention
et
les
prestations
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre
relevant
de
dispositifs
contractuels.
Soutien
à
la Ville
dans
son
action
de
réhabilitation
des
hôtels
meublés
hors
PNRQAD
(mission
spécifique
Ville
de
Bordeaux) Le
diagnostic
engagé
depuis
2008
sur
les
hôtels
meublés
bordelais
a
mis
en
évidence
le
rôle
social
joué
par
ce
parc
en
accueillant
souvent
des
publics
fragiles
en
résidence
principale.
Leur
statut
d'Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
et souvent
l'existence
d’un
bail
commercial
entre
un
propriétaire
et
un
exploitant
complexifient
l'action
en
matière
de
respect
des
normes
de
sécurité
(ERP
de
5ème
catégorie)
et
de
salubrité
(non
décence
et
Règlement
Sanitaire
Départemental).
Prenant
en
compte
les
atouts
d'un
tel
parc
social,
voire
très
social,
mais
aussi
leur
disparition
progressive,
la
Ville
de
Bordeaux
souhaite
le
soutenir
en
accompagnant
propriétaires
et
exploitants
dans
la
requalification
des
établissements,
le
respect
des
normes
d'hygiène
et
de
salubrité
et
leur
remise
aux
normes
de
sécurité
incendie
rendue
obligatoire
en
2011.
Deux
catégories
d'établissements
sont
concernées
en
fonction
de
leur
localisation
:
“ceux
inclus
dans
le
PNRQAD
qui
font
l'objet
d'un
soutien
dans
le cadre
d'une
OPAH
RUHM
“
ceux
localisés
sur
le
reste
du
territoire
communal,
qu'il
convient
d'accompagner
dans
leur
mise
aux
normes.
Pour
cette
deuxième
catégorie
la
Ville
et
la
CUB
ont
inscrit
dans
leur
contrat
de
co-développement
le
souhait
de
soutenir
un
parc
hôtelier
à
vocation
sociale,
considérant
leur
éligibilité
aux
aides
de
l'ANAH
(droit
commun :
instruction
de
2007).
Tenant
compte
de
la
complexité
de
montage
des
dossiers
et
de
la
connaissance
du
parc,
le
PACT
HD
de
la Gironde
est
désigné
comme
référent
pour
accompagner
dans
leurs
démarches
administratives
les
exploitants
et/ou
les
propriétaires
désireux
de
s'engager
dans
une
mise
aux
normes
de
leur
établissement
et
dans
la
sauvegarde
de
leur
rôle
sociat
en
proposant
à
des
publics
en
difficulté
un
accueil
en
résidence
principale,
facile
d'accès.
Le
soutien
du
PACT
HD
Gironde
aux
propriétaires
et/ou
exploitants
prendrait
la forme
:
-__
D'information
sur
les
aides
mobilisables
- _
D'analyse
des
devis
pour
en
vérifier
la
compatibilité
avec
les
injonctions
de
travaux
établies
par
les
services
(Commission
Communale
de
Sécurité
et SCHS)
-
De
médiation
entre
lesdits
services
et
les
exploitants
etfou
propriétaires
afin
de
faciliter
la
concrétisation
des
mises
aux
normes
13 Le
gisement
potentiel
représente
25
établissements
pour
un
total
de
305
chambres
Le
logement
des
gens
du
voyage
Pour
le
Conseil
général
Compte
tenu
de
l'expérience
acquise
lors
de
l'élaboration
du
premier
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Maîtrise
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS)
départementale
visant
à
favoriser
la
sédentarisation,
le
PACT
assure
des
missions
d'information
des
collectivités
locales
sur
l'ensemble
des
dispositifs
existants.
Cette
information
vise
à
l'amélioration
des
conditions
de
logements
et
peut
être
mise
en
œuvre
sous
forme
de
MOUS
de
résorption
de
l'habitat
indigne,
de
création
de
terrains
familiaux
ou
de
logements
adaptés.
Cette
action
fait
l’objet
d'une
convention
spécifique.
Le
dispositif
de
suivi
du
PLH
(mission
spécifique
de
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux)
Dans
le
cadre
du
dispositif
de
suivi
des
actions
du
PLH
communautaire,
et
dans
un
souci
de
suivi
plus
efficace
des
attendus
de
la
convention,
deux
rencontres
seront
organisées
au
cours
de
l’année,
afin
de
suivre
l’évolution
des
missions
pour
lesquelles
le
PACT
H&D
est
subventionné
par
la
CUB
:
-
une
rencontre
au
cours
du
premier
trimestre
où
il
pourra
être
réalisé
un
point
sur
les
actions
engagées
ou
à
mettre
en
œuvre,
leur
calendrier
et les
éventuelles
difficultés
rencontrées
;
une
rencontre
après
l'assemblée
générales
de
l’association
où
le
PACT
H&D
procèdera
à
:
une
remise
des
bilans,
comptes
de
résultats
et
annexes
approuvés
par
l'assemblée
générale
de
la
structure,
une
remise
du
rapport
d'activité
de
l'année
écoulée
avec
la
mise
en
évidence
des
actions
menées
en
lien
direct
avec
la
présente
convention
d'objectifs,
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif,
une
remise,
le
cas
échéant,
d'une
note
explicative
sur
les
variations
des
principaux
postes
de
dépenses
et
de
recettes.
Concernant
l'approfondissement
de
certaines
thématiques
et
à
la
demande
de
la
CUB,
le
PACT
H&D
sera
amené
à
réaliser
des
monographies
sur
le et/ou
les
thèmes
retenus,
afin
d'alimenter
les
réflexions
notamment
engagées
dans
le cadre
du
lancement
de
la
révision
du
PLH.
14