Conseil Municipal - conseil municipal du 24 octobre

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Conseil Municipal - conseil municipal du 24 octobre Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 24 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2016

L'An Deux Mille Seize, le Vingt-Quatre Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au

lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le dix-huit octobre sous la présidence de Monsieur Joël

Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (28) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, BILLON Annick, HECHT Gérard, BOILEAU

Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe, MEREL Chantal,

GAZULL Raymond, BRANDET Claire, CODET Bernard, RAIMBAUD Laure, ROUMANEIX Nadine,

CASSES Jean-Eudes, DANIAU Véronique, MICHENAUD Catherine, DEVOIR Robert, GINO Corine,

DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques, CHAPALAIN Jean-Pierre VRIGNON Francine, MAUREL

Mauricette, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (5) : MM. LE VANNIER René, BERNET Jacques, Mme HENNO Linda, MM.

MAINGUENEAU Gérard, PITALIER Anthony,

POUVOIRS (4)

M. LE VANNIER René, absent donne pouvoir à Mme DOAT Isabelle

Mme HENNO Linda, absente donne pouvoir à Mme TRAMEÇON Annick

M. MAINGUENEAU Gérard, absent donne pouvoir à M. CHAPALAIN Jean-Pierre

M. PITALIER Anthony, absent donne pouvoir à Mme METAIREAU Sophie

Membres en exercice : 33

Membres présents : 28

Membres votants : 32

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Cassès, ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 26 septembre 2016 est adopté à l’unanimité

* * * * *24.10.2016

COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°3 POUR 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la décision modificative N°3 du budget principal pour l’exercice 2016 s’élève à 202.526,00€ dont 43.526,00€ en fonctionnement et 159.000,00€ en investissement. Parmi les mouvements :

En fonctionnement :

• Complément de crédits sur nos participations aux écoles privées : écoles privées du Château d’Olonne (+4.300€) et élèves castelolonnais scolarisés hors commune (+12.940€). pour mémoire, le forfait 2016 pour un élève en maternelle est de 1.059,78€ et en élémentaire de 385,91€.

• Pour la consultation du 11/12/2016, une provision de 5.000€ dont une partie sera consacrée au supplément Castel Info.

• Maison d’enfants : il a été livré des repas à la maison d’enfants en juillet et août, soit une dépense directe (hors dépenses de personnel, amortissements, fluides, transport…) de 2.500€ et une recette directe de 4.800€.

• Dépenses de personnel : il s’agit d’avancer la prise en charge d’une prothèse auditive d’un agent de la commune d’un montant de 2.601€. Cette somme sera intégralement remboursée par le FIPHFP (Fond d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) et ce, conformément aux termes de la délibération du 26.07.2016. • Un complément de crédit de12.000€ au niveau des animations culturelles d’été et ce, en raison du succès de la programmation et des dépenses de sécurité renforcée depuis le vote du budget primitif.

• L’équilibre est assuré par une inscription complémentaire de 36.126€ au niveau des droits de mutation. Pour mémoire, au niveau de ce poste budgétaire, la prévision s’élève à 727.571€ et le réalisé au 5.10.2016 s’élève à 743.147€.

En investissement :

• Une série d’économies permettant de financer en partie la dépense liée à l’aménagement de l’impasse Mistral.

• Une inscription pour acquisition foncière à hauteur de 136.000€

• Un PUP (Projet Urbain Partenarial) rue du Pontreau (extension du réseau d’assainissement suite à une division de terrain) pour un montant de 6.000€ en dépenses et en recettes. La CCO effectue les travaux que l’administré rembourse via la commune car seule compétente pour signer un PUP.

• La participation de la commune du Château d’Olonne au capital de la SPL Tourisme de 2.000€.

• L’équilibre est assuré par une inscription d’emprunt à hauteur de 153.000€.24.10.2016

Commune, DM3 - 2016

Opé Nature Libellé DM1 Nature Libellé DM1

1603 204172 PUP rue du Pontreau 6 000,00 1346 PUP rue du Pontreau 6 000,00

1613 2115 Acquisitions foncières 136 000,00

1603 2152 Réfection cale anse de la Parée -10 000,00

1603 2128 Aménagements paysagers rue Drouot -10 000,00

1603 2152 Travaux sur fascinage 5 000,00

1603 21318 Travaux logement communal rue olo. -5 000,00

1614 2152 Aménagement impasse Mistral 35 000,00

- 271 Participations SPL tourisme 2 000,00 1641 Emprunt d'équilibre 153 000,00

Dépenses d'investissement 159 000,00 Recettes d'investissement 159 000,00

011 6064 24000 bulletins de vote (oui/non) 270,00 73811 Droits de mutation 36 126,00

011 6042 Achats de prestations de service 12 000,00

011 611 Repas maison d'enfants 2 500,00 70688 Repas maison d'enfants 4 800,00

011 6189 Cours école de voile 2 000,00

011 6226 Bail emphytéotique frais d'acte 2 000,00

011 6238 Consultation du 11 décembre 5 000,00

012 6488 Autres charges de personnel 2 600,00 7488 Remb. Par le FIPHFP 2 600,00

65 6574111 Convention école privée Amiral -2 080,00

65 6574112 Convention école privée St Paul 4 296,00

65 6558 Autres dépenses obligatoires 12 940,00

65 6542 Complément Admissions en non valeur 2 000,00

Dépenses de fonctionnement 43 526,00 Recettes de fonctionnement 43 526,00

TOTAL GENERAL 202 526,00 TOTAL GENERAL 202 526,00

• Monsieur Chapalain note l’inscription dans cette décision modificative d’une somme de 5.000 € pour des provisions en vue de la consultation du 11 décembre. Cette somme s’ajoute aux 30.000 € des contrats évoqués au point 20. Monsieur Chapalain demande à Monsieur le Maire quelles sont les modalités de prise en charge des frais de campagne. Y-a-t-il une limite ?

• Monsieur le Maire explique qu’à priori il n’y a pas de prise en charge prévue pour un budget de campagne.

• Monsieur Chapalain ne trouve pas normal que le Maire s’attribue un budget de 30.000 € pour sa campagne et rien pour la campagne de l’opposition. Monsieur Chapalain explique qu’il a saisi les services préfectoraux de la question et qu’il est dans l’attente d’une réponse complète. Monsieur Chapalain dit également qu’il va rapidement demander à être habilité par la ville pour participer à la campagne.

• Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une campagne pour le Château d’Olonne, pour apporter de l’information aux habitants et obtenir une participation la plus large possible.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 octobre 2016,24.10.2016

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 24 voix Pour

Et 8 Abstentions : M. Chapalain pour lui-même et pour M. Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud, Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier, M.

Akriche.

Décide :

1°) - d’approuver la décision modificative N°3 du budget de la commune pour l’exercice 2016.

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

* * * * *24.10.2016

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2016

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comptable du trésor nous a adressé l’état des admissions en non valeur pour l’année 2016. Ces créances, que ses services n’ont pu recouvrer, sont détaillées ci-dessous par exercice, nature budgétaire et motif de non recouvrement.

Depuis 2012, les admissions en non valeur sont désormais scindées en deux : les créances non recouvrées et les créances éteintes. Ainsi en 2016, la première catégorie représente 3.109,24€ et la deuxième 4.810,49€. Soit un total de 7.919,73€.

6451 : Créances non recouvrées

Exercice Nbre pièces Montant %

2015 12 530,79 248%

2014 37 1189,98 556%

2013 13 551,18 258%

2012 1 80,29 38%

2011 5 91,36 43%

2010 11 305,80 143%

2009 2 213,94 100%

2008 3 145,9 0,681966907

84 3109,24

Niveau Nbre pièces Montant %

Inférieur strictement à 100 81 2674,65 86%

Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 3 434,59 14%

Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 0,00 0%

Supérieur ou égal à 5000 0 0,00 0%

84 3109,24 100%

Motif Nbre pièces Montant %

PV carence 53 1 979,69 64%

Poursuite sans effet 26 756,21 24%

RAR inférieur seuil poursuite 5 373,34 12%

84 3 109,24 100%

Nature juridique Nb pièces Montant

Personne Physique - inconnu 9 310,20

Personne physique - particulier 75 2 799,04

84 3 109,2424.10.2016

6452 : Créances éteintes

Exercice Nbre pièces Montant %

2015 14 3960,26 82%

2014 6 148,76 3%

2013 6 664,13 14%

2010 1 37,34 1%

27 4810,49

Exercice Nbre pièces Montant %

Inférieur strictement à 100 13 534,89 11%

Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 14 4 275,60 89%

Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 0,00 0%

Supérieur ou égal à 5000 0 0,00 0%

27 4 810,49 100%

Motif Nbre pièces Montant %

Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 0 0,00 0%

Surendettement et décision effacement de dette 27 4 810,49 100%

27 4 810,49 100%

Nature juridique Nb pièces Montant

Personne Physique - inconnu 3 429,23

Personne physique - particulier 24 4 381,26

27 4 810,49

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 28 Voix Pour,

1 Voix contre : Mme Epaud

Et 3 Abstentions : Mme Métaireau pour elle-même et pour M. Pitalier, M. Akriche.

Décide :

1°) - d’approuver l’admission en non valeur des créances ci-dessus.

2)° -d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

********24.10.2016

ASSOCIATION «LES OLONNES VENDEE HANDBALL « - DEMANDE D’AVANCE SUR SUBVENTION 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 19 juillet 2016, l’association «Les Olonnes

Vendée Handball » a sollicité auprès de la commune du Château d’Olonne, le versement d’une avance de

5.000€ sur la subvention de 2017.

La raison de cette demande est la saison sportive qui démarre dès le mois de septembre et qui occasionne un

niveau important de dépenses (renouvellement des adhésions à la fédération française de handball, inscription

des équipes à différents championnats…).

Pour information en 2016, cette association a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 9.200€.

Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa réunion du 11 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – d’’approuver le versement d’une avance de 5.000€ sur la subvention 2017 en faveur de l’association

« LES OLONNES VENDEE HANDBALL ».

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

********24.10.2016

MUSEE DU SABLE

AVENANT A LA CONVENTION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune du Château d’Olonne a, par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2007, décidé d’apporter son soutien financier à l’association pour la réalisation d’un site culturel « Musée du Sable » et ce, en lui accordant une subvention de 90.000€. La commune d’Olonne-sur-Mer a également décidé de soutenir financièrement le projet et la commune des Sables d’Olonne fournit l’emprise foncière.

Par délibération du 29 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la commune et l’association dont les modalités financières sont :

Maintien de la subvention à 90.000€ avec :

- Versement d’une avance de 10.000€ (avance versée le 13.04.2011 : mandat 977 de 2011). - Versement de 20.000€ dès le démarrage des travaux

- Versement de 30.000€ l’année suivant le démarrage des travaux

- Versement de 30.000€ 2 ans après le démarrage des travaux.

Parallèlement, l’association devait engager des pourparlers avec la CCO (Communauté de Commues des Olonnes) pour porter la maîtrise d’ouvrage du projet.

Par courrier du 25 avril 2016, l’association informe la Commune que la CCO ne portera pas la maîtrise d’ouvrage du projet et doit s’orienter vers d’autres structures, ce qui nécessite un budget dépassant sa capacité financière. Ainsi elle demande exceptionnellement, une avance de 10.000€ sur la subvention totale. Les bureaux municipaux des 20 juin et 17 octobre 2016 a répondu favorablement à cette demande.

Pour information, la même demande a été adressée à la commune d’Olonne sur Mer qui y a répondu favorablement.

Ainsi, le nouvel échéancier serait alors :

Maintien de la subvention à 90.000€ avec :

- Versement d’une avance de 10.000€ (avance versée le 13/4/2011 : mandat 977 de 2011). - Versement de 10.000€ fin octobre 2016.

- Versement de 20.000€ dès le démarrage des travaux

- Versement de 30.000€ l’année suivant le démarrage des travaux

- Versement de 20.000€ 2 ans après le démarrage des travaux.

En conséquence, il convient de prendre un avenant à la convention du 29 mars 2011, portant sur la réécriture de l’article 2 comme suit :

La participation de la commune du Château d’Olonne vise à aider au financement des travaux de construction du Musée du Sable.

Cela étant, et afin de répondre favorablement à la demande de l’association, la commune a accepté de verser une avance d’un montant de 10.000€ pour financer le préprogramme nécessaire à la constitution finale du dossier de création du Musée du Sable.

Ceci étant précisé, les modalités de versement convenues entre les parties sont les suivantes : - Versement d’une avance de 10.000€ (avance versée le 13/4/2011 : mandat 977 de 2011). - Versement d’une avance de 10.000€ fin octobre 2016

- Versement de 20.000€ dès le démarrage des travaux

- Versement de 30.000€ l’année suivant le démarrage des travaux

- Versement de 20.000€ 2 ans après le démarrage des travaux."

La Commission Finances, réunie le 11 octobre 2016, a demandé des éléments complémentaires sur le projet, son financement, qui lui ont été apportés par mail en date du 18 octobre 2016.24.10.2016

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver le nouvel échéancier relatif au versement de la subvention maintenue à 90 000€ à l'association Musée du Sable pour le financement du projet de construction du Musée du Sable.

2°) - de conclure un avenant n°1 à la convention de partenariat du 29 mars 2011 établie entre la Commune et l'association Musée du Sable venant modifier l'article 2 relatif aux modalités de versement de la subvention telles qu'énoncées ci-dessus.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

*******24.10.2016

DISPOSITIF PREFERENCE COMMERCE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI DE VENDEE POUR LE MILLESIME 2017-2018

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le partenariat de la commune du Château d’Olonne avec la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce », au titre des millésimes 2013-2014, 2015-2016.

Cette démarche qualitative permet à la Commune de promouvoir le commerce de proximité en accompagnant les commerçants et prestataires de services dans leur volonté d’améliorer, de valoriser la qualité de leur accueil et des services apportés à leurs clients.

Le label « Préférence Commerce » est attribué pour une durée de deux ans après audit de l’établissement au regard des critères établis dans le référentiel qualité.

En conséquence, il est proposé de reconduire le partenariat pour la période 2017-2018, en prenant en charge 50% du montant du coût d'audit des entreprises adhérentes, soit :

- 120€ HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries, soit 144 € TTC, - 135€ HT pour un café-restaurant, restaurant et brasserie, soit 162 € TTC.

Les membres de la commission Finances, réunis le 11 octobre 2016, ont émis un avis favorable sur ce dossier.

• Monsieur Akriche se félicite de la participation financière de la ville aux démarches de certification qualité du commerce de proximité. Cependant, Monsieur Akriche demande quelles sont les actions entreprises par la ville pour soutenir de manière plus globale le commerce de proximité. Effectivement, l’agrandissement de la zone commerciale de Leclerc met en péril le commerce de centre-ville.

• Monsieur le Maire explique qu’effectivement le premier objectif de cette participation est d’inciter les commerces à s’engager dans une démarche d’accueil de qualité. Par ailleurs, chaque élu peut à titre personnel par ses achats soutenir les commerces de centre-ville, c’est un bon réflexe à avoir.

• Monsieur Boileau ajoute que la ville a œuvré activement pour la création d’une association des commerçants du centre-ville. Par ailleurs, deux projets d’aménagements sont prévus pour le centre-ville. Enfin, la ville est très attentive à ses deux marchés alimentaires.

• Madame Epaud insiste sur le fait que les places de parkings sont très importantes pour le commerce et il faudra être vigilant sur ce point dans les aménagements à venir. Elle rappelle que deux commerces ont récemment fermé dans le bourg.

• Monsieur le Maire répond que malheureusement le développement ou non d’une activité n’est pas forcément du ressort de la ville. Par ailleurs, les commerçants sont associés évidemment aux projets en cours sur le centre-ville et les besoins en places de parkings sont évidemment intégrés.

Vu le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce » pour le millésime 2017-2018,

Considérant l’intérêt de reconduire ce dispositif pour la valorisation de la démarche qualité des commerces et services de proximité de la Commune du Château d’Olonne,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2016,24.10.2016

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de reconduire le partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce » pour le millésime 2017-2018.

2°) - de participer à hauteur de 50% du montant du coût d'audit des commerçants participant à cette démarche.

3°) - d’approuver les termes de la convention devant être établie avec la CCI pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce » pour 2017-2018 sur la Commune.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

5°) - de dire que les crédits seront inscrits au budget 2017.

*******24.10.2016

SUBVENTION D’EQUILIBRE 2016 EN FAVEUR DE L’OFFICE DE TOURISME (EPIC)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le budget primitif 2016 de l’Office de Tourisme (EPIC), voté

par le comité de direction le 1er décembre 2015 et par le conseil municipal le 14 décembre 2015,

comprenait une subvention d’équilibre de 45.737,31€.

Compte tenu du transfert de l’EPIC à la SPL Tourisme au 1er janvier 2017 et des recettes

supplémentaires enregistrées au budget (+11.800€), la subvention d’équilibre est évaluée à 20.000€.

Les membres de la commission Finances réunis le 11 octobre 2016, ont émis un avis favorable sur ce

dossier.

Vu que les crédits sont inscrits sur le compte 657364 au niveau du budget principal de la commune du Château d’Olonne,

Vu la convention entre la Commune et l’Office de Tourisme (EPIC),

Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa réunion du 11 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 27 Voix Pour

Et 5 Abstentions : M. Chapalain pour lui-même et pour M. Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud.

Décide :

1°) - d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre en faveur de l’Office de Tourisme

(EPIC) d’un montant de 20.000€.

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

*******24.10.2016

ZAC CENTRE VILLE 3

APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE VENDEE

Monsieur le Maire rappelle que la commune du Château d'Olonne a décidé de lancer une opération d'aménagement à vocation d'habitat dénommé ZAC "Centre Ville 3".

Monsieur le Maire indique que l'urbanisation du secteur du Centre Ville 3 s'inscrit dans les objectifs de développement urbain et d'habitat définis au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en particulier dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Par délibération en date du 29 mars 2011, le dossier de création de la ZAC a été approuvé par le Conseil municipal.

Par convention en date du 30 avril 2013, la commune a confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des études préalables à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

Suite aux études menées dans le cadre du dossier de réalisation, il est apparu nécessaire de modifier le dossier de création.

Ainsi par délibération en date du 29 février 2016, le conseil municipal a décidé d'engager une modification substantielle du dossier de création afin de modifier le programme de logement et le périmètre de la ZAC.

Par délibération du 28 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création modifié de la ZAC « Centre-ville 3 » et a créé la ZAC « Centre-ville 3 » conformément aux articles L.311-1 et R.311-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Centre-ville 3 », établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme et tel qu'annexé à la présente délibération.

Le programme retenu cherche à :

- Développer, en adéquation avec les objectifs du SCOT du Canton des Olonnes, un programme de logements varié répondant aux objectifs de la mixité sociale et urbaine avec une diversité des densités et des typologies d’habitat,

- Promouvoir un aménagement durable favorisant la qualité de vie des habitants et intégrant l’ensemble des sensibilités environnementales,

- Développer des typologies et des formes urbaines adaptées en travaillant les rapports de densité bâtie,

- Créer un mail piétons/cycles structurant entre la rue Séraphin Buton et les équipements sportifs et culturels du Parc Pierre de Coubertin,

- Permettre l’implantation de quelques commerces ou services dans l’opération, en particulier le long de la rue Séraphin Buton.

Pour ce faire, a été approuvé le programme global des constructions, représentant un total estimé de 95 logements pour une surface de plancher d’environ 8.000 m² (y compris commerces éventuels).

Pour l’aménagement de la ZAC, la Collectivité souhaite confier à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée une concession d’aménagement, en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme et L.1531-1 et L.1523-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. A cette fin, il est demandé au Conseil d’approuver le traité de concession.

Les membres de la commission urbanisme, réunis en date du 17 octobre 2016, ont émis un avis favorable à la signature du traité de concession tel qu'annexé à la présente délibération.24.10.2016

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.300-2, L..311-1 et suivants et R.311-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Canton des Sables d'Olonnes approuvé le 28 février 2008,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date 27.02.2008, révisé le 24.02.2009, modifié les 27.04.2011, 29.05.2012, 26.02.2013, 28.01.2015, 23.02.2015, 26.10.2015,

Vu la délibération en date du 28 juin 2016 tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC « Centre-ville 3 », créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation

Vu la délibération en date du 26 septembre 2016 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC "Centre Ville 3"

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme/ logement réunie en date du 17 octobre 2016,

Entendu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 Voix Pour

et 1 Voix Contre : Mme Epaud.

Décide :

1°) - de mettre en œuvre le projet d'aménagement de la ZAC du Centre Ville 3 conformément au dossier de réalisation approuvé le 26 septembre 2016.

2°) - de confier la réalisation de cette opération à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dans le cadre d’une concession d’aménagement.

2°) - d’approuver le traité de concession et le bilan prévisionnel de concession annexés à la présente délibération.

3°) - d'approuver la convention d'avance prévoyant le versement par la commune d'une avance de trésorerie de 549.000 € destinée à l'acquisition du foncier par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sur le périmètre de la ZAC du Centre Ville 3.

4°) - de garantir le ou les emprunts contractés par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et nécessaire à la réalisation de l’opération.

5°) - de désigner Monsieur le Maire ou son représentant, pour participer à la Commission Achat en charge du suivi des procédures de passation des marchés relatifs à l’opération selon les dispositions de l’article 9 du traité de concession.

6°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession ainsi que toutes les pièces ou documents liés à cette délibération.

7°) - de dire que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

8°) - de dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

******24.10.2016

VALIDATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES

REALISE PAR LE SAGE AUZANCE ET VERTONNE ET COURS D'EAU COTIERS

Monsieur le Maire rappelle que les zones humides participent activement à la protection de la ressource en eau d’un territoire en raison des fonctions naturelles qu’elles assurent. Des menaces pèsent toujours sur ces milieux malgré une reconnaissance accrue de leur intérêt et une législation qui s’est étoffée ces dernières années.

L’inventaire des zones humides, piloté par le syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers entre 2008 et 2010, a été transmis à l’ensemble des communes concernées par le périmètre du SAGE. Outils de connaissance du territoire, les cartes transmises aux communes peuvent être utilisées pour planifier l’aménagement du territoire et prendre en compte les zones humides le plus en amont possible des projets ; les communes ayant un rôle majeur à jouer en faveur de la préservation des zones humides par l’intermédiaire de leurs documents d’urbanisme. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers, pour lequel la commune a donné un avis favorable le 15 décembre 2014, a été adopté par la CLE le 2 novembre 2015 et approuvé par le préfet de Vendée le 18 décembre 2015. La disposition n°9 du SAGE demande aux communes de valider dans un délai de 6 mois après son approbation, une cartographie des zones humides afin d’officialiser cette connaissance. Les conséquences de cette validation ont été transmises à la commune par l’intermédiaire du guide de validation. Elles sont de 4 ordres :

• diffusion possible des données,

• intégration dans les documents d’urbanisme afin de les protéger,

• hiérarchisation des zones humides pour élaborer un plan de gestion sur des zones humides prioritaires,

• exonération éventuelle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire rappelle que les zones humides sont déjà cartographiées au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et protégées par l'article 10 des dispositions générales du règlement. Cependant cette cartographie est basée sur des méthodes de recensement antérieures. Il conviendra d’intégrer la nouvelle cartographie validée au plan de zonage.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de valider l’intégralité de la carte annexée à la présente délibération, à l’exception :

• de la totalité de la zone humide CHT72 (9.155m²), concernée par un projet de lotissement sur le lieu-dit de la Poitevinière

• d’une partie de la zone humide CHT70 (sur 936m²), concernée par un projet d’aménagement visant à renforcer les abords d’une piste cyclable existante ; l’objectif étant d’assurer la sécurité des usagers.

Les membres de la commission urbanisme / logement, réunis en date du 17 octobre 2016 ont émis un avis favorable à la validation de la cartographie des zones humides établie par le SAGE à l'exception des 2 secteurs précités.

• Monsieur Akriche souhaite savoir comment le SAGE élabore cet inventaire de zones humides. Il demande pourquoi à l’arrivée le SAGE revient sur ces propositions initiales alors que celles-ci ont reçu l’aval du préfet. Monsieur Akriche veut savoir s’il est normal de supprimer une zone humide pour pouvoir construire un lotissement. Monsieur Akriche demande s’il n’y a pas de risque d’affaissement pour les futures constructions.

• Madame Billon explique qu’effectivement la démarche est longue et que l’inventaire ne peut s’appliquer qu’une fois intégré au PLU. Cet inventaire résulte de négociation entre les parties. L’inventaire proposé ce soir résulte donc d’un consensus entre la ville et le SAGE. Il en va de même avec le PPRL. Les riverains et la ville ont apporté aux services de l’Etat un certain nombre d’éléments montrant qu’en certains endroits le risque était exagéré.24.10.2016

Pour ce qui concerne la zone de la Poitevinière, Madame Billon rappelle que cette zone était initialement intégrée aux Prés de la Clais. Elle en a été sortie suite à la découverte de quelques tritons palmés dans la zone humide, qui est en réalité une simple mare plus ou moins artificielle. Cette mare résulte du manque d’entretien du terrain. Dorénavant, les tritons ne sont plus présents, la zone humide a disparu mais la mare reste inconstructible. Il n’y a donc pas de risque pour les futures constructions.

• Monsieur Cassès demande si nous sommes encore dans les délais pour nous prononcer sur cet inventaire.

• Madame Billon répond que le délai de réponse a été rallongé pour permettre à tout le monde de se prononcer sur cette question.

• Monsieur Codet, par ailleurs Président du SAGE explique qu’il y a 95% de validation des zones humides. La mission du SAGE est de veiller à ce que chacun puisse faire les choses de la bonne manière, pas d’empêcher les constructions.

Vu l’inventaire des zones humides piloté par le syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers entre 2008 et 2010,

Vu l’avis favorable de la Commune en date du 15 décembre 2014 sur le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance Vertonne et cours d’eau,

Vu le SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau, adopté par la CLE en date du 2 novembre 2015,

Vu le SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau, approuvé par le Préfet de la Vendée le 18 décembre 2015,

Vu la demande du syndicat Mixte du SAGE de valider la cartographie des zones humides,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement du 17 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 voix Pour

Et 1 Abstention : Mme Epaud.

Décide :

1°) - de valider la cartographie des zones humides annexée à la présente délibération.

2°) - de s’engager à faire parvenir à la Commission Locale de l’Eau la présente délibération ainsi que les éléments justifiant les éventuelles zones humides inventoriées par le syndicat mixte mais non reprises sur la cartographie validée.

3°)- de s’engager à ce que les zones humides cartographiées soient intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune, conformément aux objectifs de préservation des zones humides du SAGE et notamment la disposition n°10 du SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers.

4°) - d’autoriser le syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne à transmettre les données de l’inventaire au format SIG aux structures et personnes qui pourraient lui en faire la demande.

5°) - de charger Monsieur le Maire des formalités liées à ce dossier.

******24.10.2016

LITTORAL 3 – ACQUISITION DES PARCELLES SECTION E N°68, 69, 195

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les Consorts Arnaud sont propriétaires des parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195 d'une surface totale de 1.060 m², situées aux lieux-dits du Pont Pariot et du Fief St Jean les Follettes au Château d'Olonne (cf plan de situation).

Ces parcelles s'inscrivent dans l'emprise du projet engagé par la commune du Château d'Olonne, en partenariat avec le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral, pour renaturer et valoriser les espaces littoraux situés dans le secteur du Littoral III. L'acquisition des parcelles précitées est donc nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Dans le cadre d'une promesse de vente établie en date du 9 mai 2016, les Consorts Bourdeau s'engagent à céder à la commune du Château d'Olonne les parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195 au prix de 2.120,00 €, soit 2€ le mètre carré de terrain.

Les services de France Domaine, par avis en date du 14 juin 2016, ont validé les conditions de cette vente.

Ces biens étant situés dans le périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été adressée au département conformément à l'article L.142- 1et suivants du code de l'urbanisme. Le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral ont renoncé a exercé leur droit de préemption.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 9 septembre 2016, ont émis un avis favorable à l'acquisition des parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195 selon les conditions précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord des Consorts Arnaud,

Vu l’accord par promesse de vente des Consorts Bourdeau en date du 9 mai 2016, Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 9 septembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 Voix Pour et 1 Voix Contre : Mme Epaud.

Décide :

1°) – d'autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195 d'une surface de 1.060 m² au prix de 2.120,00 €.

2°) – de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais d'acte et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document afférent à cette affaire.

4°) – de préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits sur l'exercice budgétaire de l'année 2016.

******24.10.2016

ALIGNEMENT RUES DE LA MARCELLIERE ET DE LA CITE DES PINS

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BR N°80 ET 82

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société SIPO –PHILAM est restée propriétaire des parcelles cadastrées BR n°80 rue de la Marcellière et BR n°82 rue de la Cité des Pins. Ces parcelles sont situées sur le domaine public de la commune.

Afin de régulariser cette situation, il a été proposé à la société SIPO-PHILAM d'acquérir les parcelles précitées à l'euro symbolique, étant précisé que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais d'acte seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

La société SIPO-PHILAM a accepté de céder les parcelles précitées à la commune du Château d'Olonne selon les conditions exposées ci-dessus.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 17 octobre 2016, ont émis un avis favorable à l'acquisition des parcelles cadastrées section BR n°80 et 82 selon les conditions précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord de la Société Sipo-Philam,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 17 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’'autoriser l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées BR n°80 d'une surface de 75 m² et BR n°82 d'une surface de 22 m², situées respectivement rue de la Marcellière et rue de la Cité des Pins.

2°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais de publication liés à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

3°) – d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document afférent à cette affaire.

4°) – de préciser que les sommes nécessaires à cette acquisition sont inscrites sur le budget de l'exercice 2016.

******24.10.2016

ALIGNEMENT ALLEE DE LA CLAYE – ACQUISITION DE LA PARCELLE AW N°362

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société ETIC IMMOBILIER est restée propriétaire des

parcelles cadastrées AW n°362 d'une surface de 6 m², sise allée de la Claye. Cette parcelle est située

sur le domaine public de la commune.

Afin de régulariser cette situation, il a été proposé à la société ETIC IMMOBILIER d'acquérir la

parcelle précitée à l'euro symbolique, étant précisé que l'acte sera établi en la forme administrative et

que les frais d'acte seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

La société ETIC IMMOBILIER a accepté de céder la parcelle précitée à la commune du Château

d'olonne selon les conditions exposées ci-dessus.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 17 octobre 2016, ont émis un

avis favorable à l'acquisition de la parcelle AW n°362 selon les conditions précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord de la Société Etic Immobilier,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 17 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'autoriser l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AW n°362 d'une surface de 6 m², située allée de la Claye au Château d'Olonne.

2°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais de publication liés à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document afférent à cette affaire.

4°) - de préciser que les sommes nécessaires à cette acquisition sont inscrites sur le budget de l'exercice 2016.

******24.10.2016

RESERVES FONCIERES

ACQUISITION DU BIEN CADASTRE BO N°174 SITUE AU 15 RUE D'OLONNE

Monsieur et Madame LACARIN envisageant de vendre leur bien bâti cadastré BO n°260, situé au 17 rue d'Olonne ont sollicité la commune du Château d'Olonne, afin de savoir si celle-ci se porterait acquéreur de ce bien.

Ce bien bâti d'une surface de 290 m² est situé dans le centre-ville de la commune du Château d'Olonne et en continuité des réserves foncières communales, situées entre la rue Séraphin Buton et la route d'Olonne.

Afin de poursuivre la constitution de réserve foncière dans ce secteur, il est proposé que la commune du Château d'Olonne acquière ce bien.

Les services de France Domaine, par avis en date du 22 août 2016, ont estimé ce bien au prix de 126.000 € avec une marge de négociation amiable de 10%.

Les Consorts LACARIN acceptent de céder ce bien au prix de 130.000 €. Cette proposition entrant dans la marge de négociation de 10% fixée par France Domaine, il est proposé que la commune accepte cette offre.

Il est également précisé que l'acte sera établi en la forme notariée. En effet Monsieur et Madame Lacarin ayant en cours une inscription hypothécaire sur le bien, il sera nécessaire de recourir à un notaire pour procéder à une main levée de l'inscription hypothécaire.

Il est précisé que les frais d'actes et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne, excepté les frais de main levée qui resteront à la charge du vendeur.

Les membres de la commission urbanisme/logement ont émis un avis favorable, en date du 17 octobre 2016, à l'acquisition du bien bâti cadastré BO n°260 dans les conditions précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord des Consorts Lacarin,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 17 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – d'autoriser l'acquisition au prix de 130 000 € net vendeur du bien bâti cadastré section BO n°260 situé au 15 rue d'Olonne afin de poursuivre les réserves foncières constituées par la commune du Château d'Olonne dans ce secteur.

2°) – de préciser que l'acte sera établi en la forme notarié et que les frais d'actes et de publications afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

3°) – de préciser que les crédits nécessaire à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice 2016 – section investissement.

******24.10.2016

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA MEDIATHEQUE MICHEL - RAIMBAUD ET LE COLLEGE JEAN MONNET

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE"

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Collège Jean Monnet a sollicité la médiathèque Michel-Raimbaud pour mettre en place des ateliers sur le thème « l’art d’écrire un récit de guerre », au sein des classes de troisième du collège Jean-Monnet : présentation de livres sur la première guerre mondiale, ateliers d’écriture afin de susciter ou d’entretenir l’envie et le plaisir de lire et d’écrire. Il s’agit d’un projet transversal mené avec l’équipe pédagogique du collège et la médiathèque, permettant d’aboutir à la création d’un recueil de nouvelles avec exposition des textes au sein de la médiathèque.

Pour la médiathèque, ce partenariat s’inscrit dans le cadre d’une animation « hors les murs » permettant avant tout, de répondre à l’une de ses missions essentielles : le développement de la lecture auprès des jeunes, et, de ce fait, inciter les collégiens à fréquenter la médiathèque.

Ce partenariat s’inscrit sur l’année scolaire 2016 – 2017.

Dans la perspective de cet échange entre la médiathèque Michel-Raimbaud et le Collège Jean Monnet, il convient d’établir une convention de partenariat.

La commission Vie Culturelle du 19 octobre 2016 a émis un avis favorable sur cette proposition de partenariat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et fixant les modalités de ce partenariat pour la mise en œuvre de ces ateliers.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces s’y rapportant.

******24.10.2016

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES

DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur le Maire explique que dans la perspective de la création de la future Communauté d’Agglomération et que pour entériner le travail collégial des élus mené depuis plus d’un an, une modification des statuts de la Communauté de Communes des Olonnes est nécessaire.

Cette modification doit prendre en compte la loi NOTRe ainsi que les compétences légales des Communautés d’Agglomération, la concordance des statuts entre la CCO et la CCAV et le souci d’une application du principe de spécialité permettant une action plus claire et plus lisible entre les communes et la CCO.

Monsieur le Maire rappelle que :

1- la loi NOTRe rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017, pour les Communautés l’exercice des compétences suivantes:

o Création, aménagement de toutes les zones d’activités économiques,

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

o Promotion du tourisme, dont la création, gestion des offices de tourisme, o Création, entretien et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage.

2- afin de respecter les obligations relatives aux compétences que les communautés d’agglomération doivent légalement exercer, il est prévu l’exercice des compétences suivantes:

o Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux politiques de maîtrise de la demande en énergie),

3- Troisièmement, afin que les statuts de la CCO et de la CCAV soient concordants et dans un souci d’efficience de la future Communauté d’Agglomération, il convient de compléter les statuts de la CCO par les compétences suivantes :

o Animation du territoire, études et actions de développement touristique, la politique locale du tourisme,

o Développement de l’économie touristique,

o Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en faveur du tourisme,

o Assainissement non collectif des eaux usées,

o Lutte contre les nuisibles (les ragondins, les rats musqués, les taupes, les chenilles, les étourneaux, les frelons asiatiques ainsi que les moustiques).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Vendée arrêté le 29 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes des Olonnes et de l’Auzance-Vertonne et extension à la commune de Saint Mathurin ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Olonnes ;24.10.2016

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes des Olonnes (présentés in extenso en annexe) pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2016, sachant que la communauté de communes Auzance Vertonne adoptera la même démarche afin que les statuts de ces deux EPCI soient concordants pour la création de la future communauté d’agglomération.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

******24.10.2016

ADOPTION D’UNE CHARTE DANS LA PERSPECTIVE

DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur le Maire explique que la modification des statuts de la Communauté de Communes des Olonnes dans la perspective de la création de la Communauté d’Agglomération est encadrée par un formalisme qui ne permet pas :

- la présentation des compétences aussi détaillée que celle exposée lors des séminaires des 12 et 13 mai dernier,

- la présentation des résultats des travaux et des choix opérés par les élus représentant les sept communes,

- l’adoption des statuts de la communauté d’agglomération par la commune de St Mathurin avant le 31 décembre 2016.

C’est pourquoi, il est proposé que les sept communes membres ainsi que les deux communautés de communes existantes approuvent la charte jointe en annexe, qui est la traduction politique du projet de la communauté d’agglomération. Cette charte est à la fois, le fruit des travaux menés collégialement depuis plus d’un an, et le socle du projet de la Communauté d’Agglomération.

Monsieur le Maire précise que cette charte n’a pas vocation à se substituer : o aux statuts de la CA approuvés par arrêté préfectoral suite aux délibérations concordantes de l’EPCI et des Communes,

o à la délibération définissant l’intérêt communautaire ;

o à l’accord local approuvé par arrêté préfectoral suite aux délibérations concordantes des communes (et des EPCI) ;

Lesquels sont les seuls fondements juridiques de la Communauté d’Agglomération conformément au CGCT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver la charte établie dans la perspective de la création de la Communauté d'Agglomération jointe en annexe.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

******24.10.2016

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) EN CHARGE DU TOURISME « DESTINATION LES SABLES D’OLONNE »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.5211-1;

Monsieur le Maire explique que la loi NOTRe prévoit le transfert d’une partie de la compétence « tourisme », et plus exactement « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Toutefois, dans un souci de cohérence et d’efficacité, ainsi que cela a déjà été validé par le Conseil de Communauté du 30 septembre 2016, la Communauté d’agglomération exercera l’intégralité de la compétence.

La réflexion relative au transfert de la compétence « tourisme » a débuté dès juin 2015, pour faire suite aux orientations validées dans le schéma de mutualisation.

Le diagnostic établi dans le cadre de cette étude met en exergue une organisation imparfaite, cette compétence étant répartie entre les villes, la communauté de communes et le syndicat mixte du pays des Olonnes. Cet exercice partagé nuit à l’efficacité de la politique touristique sur le territoire des Olonnes.

A l’instar de la compétence développement économique, le choix du mode de gestion constitue un enjeu majeur. Pour être performant, à la fois dans ses missions obligatoires, l’accueil, l’information, la communication, la promotion et dans ses missions facultatives, la commercialisation de la destination, la structuration de l’offre, l’animation des socio-professionnels, il faut être structuré, souple et réactif. Parmi les quatre modèles envisageables, seule l’entreprise publique locale permet d’allier professionnalisation, souplesse et réactivité.

L’association est certes souple et réactive, mais elle présente des risques de requalification en association transparente. L’indépendance financière ou décisionnelle de l’association est le seul moyen d’éviter la gestion de fait. Mais dans ce cas, la gouvernance est divisée entre association et collectivité.

La régie autonome présente des garanties juridiques et organisationnelles mais elle pâtît d’un manque de souplesse et de réactivité inhérent aux processus décisionnels des collectivités territoriales. Par ailleurs, le statut de la fonction publique territoriale réduit les possibilités de recrutement, ce qui complexifie la recherche de profils adaptés aux missions relevant du tourisme.

L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) présente quasiment l’ensemble des avantages d’une entreprise locale, à l’exception de deux éléments. Un EPIC a une comptabilité publique et dépend d’une seule collectivité territoriale.

Enfin, il demeure L’Entreprise Publique Locale (EPL). L’EPL est un terme générique qui comprend les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixte (SEM). Il s’agit de sociétés anonymes avec une majorité (ou totalité pour la SPL) de capitaux publics et donc une majorité (ou totalité pour la SPL) d’actionnaires publics.

L’EPL garantit à la fois la maîtrise des décisions pour la communauté d’agglomération, une souplesse de fonctionnement et l’implication des socio-professionels :

• Une maîtrise des décisions pour la communauté d’agglomération car elle est le principal actionnaire et sera représentée en proportion au sein du conseil d’administration.

• Une souplesse de fonctionnement car,

o l’EPL bénéficie d’une véritable gestion d’entreprise.

o le directeur peut être investi de pouvoirs étendus pour agir en

toutes circonstances au nom de l’EPL.

o La SPL peut avoir plusieurs collectivités actionnaires

o Les collectivités actionnaires peuvent confier des prestations à l’EPL.

• Une implication du monde touristique, puisque les acteurs du tourisme peuvent être présents, quel que soit l’EPL retenu : SPL ou SEM.24.10.2016

Le choix définitif s’est orienté vers la SPL car cette dernière présente un atout supplémentaire par rapport à la SEM : tous les contrats passés entre une SPL et ses actionnaires peuvent être conclus sans mise en concurrence (contrats in house).

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le bureau municipal propose la création d’une SPL, dont les actionnaires seraient toutes les collectivités de l’agglomération : la CCO, la CCAV et les communes des Sables d’Olonne, Olonne sur Mer, Château d’Olonne, L’Ile d’Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint Mathurin.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’externalisation de la compétence « tourisme » au profit d’une société publique locale, dont les actionnaires pressentis seraient la CCO, la CCAV et les communes des Sables d’Olonne, Olonne sur Mer, Château d’Olonne, L’Ile d’Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint Mathurin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code général des collectivités territoriales, dénommée : « Destination Les Sables d’Olonne » dont les statuts sont joints à la présente.

2°) - de procéder à l’adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital de 100.000 euros libéré en une seule fois, dans lequel la participation de la ville de Château d’Olonne est fixée à 2.000 euros.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société.

4°) - de désigner Monsieur Raymond GAZULL, en tant que représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires.

5°) - d’autoriser ce mandataire à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général de la société.

6°) - d’autoriser toutes les personnes désignées administrateurs à assurer la présidence du conseil d’administration en son nom dans le cas où le conseil d’administration désigne la Ville de Château d’Olonne à cette fonction.

7°) - d’autoriser la personne qui assurera la présidence du conseil d’administration à occuper la fonction de Directeur Général de la société.

8°) - de laisser le Conseil d’Administration fixer la rémunération du Président de la SPL, dans la limite maximale de 1.000 euros net mensuels.

9°) - d’autoriser le Président et les administrateurs à bénéficier de remboursement de frais de mission.

*******24.10.2016

DISSOLUTION DU CONSEIL ECONOMIQUE

POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DES OLONNES (CEDEPO)

Monsieur le Maire explique avoir été informé par la Communauté de Communes des Olonnes (CCO) de la nécessité de dissoudre l’association Conseil Economique pour le DEveloppement du Pays des Olonnes (CEDEPO).

Effectivement cette association est inactive depuis plus de 10 ans et conformément à la règlementation, sa banque va être dans l’obligation de clôturer les comptes inactifs, de vendre les titres et de transférer s’il y a lieu, le montant des avoirs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour information, le solde du compte de CEDEPO est créditeur de 3.000 €. Il est rappelé que les recettes de cette association provenaient essentiellement de subventions de la CCO et il est normal que ces fonds bénéficient aux projets de notre agglomération. Pour ce faire, il est proposé de procéder à la dissolution de l’association.

Il convient cependant de nommer, conformément aux statuts de l’association, les membres suivants qui seront chargés de procéder à la dissolution :

o la communauté de communes des Olonnes (1 membre)

o les 6 communes de l’ex-canton des Sables d’Olonne (1 membre)

o Entreprise des Olonnes (1 membre)

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 29 septembre 2016, a acté le principe de la dissolution

de l’association et le reversement du solde créditeur à la CCO.

• Madame Métaireau demande qui était membre de cette association ? Y avait-il des indemnités perçus ? Pourquoi avoir attendu 10 ans ?

• Monsieur le Maire répond que la création de cette association est antérieure à la CCO et que sa raison d’être a disparue avec la création de cette dernière. Effectivement, sans intervention du banquier, l’association n’aurait peut-être pas été dissoute.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’acter le principe de la dissolution de l’association, étant précisé que cette dissolution ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire de l’association.

2°) - de dire que la solde de l’association sera reversé à la CCO (laquelle subventionnait l’association).

3°) - de désigner Monsieur le Maire en tant que représentant de la commune.

4°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

********24.10.2016

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune envisage de mettre en place la télétransmission des

actes réglementaires à la Préfecture. La télétransmission des actes budgétaires fera l’objet d’une nouvelle

délibération courant 2018. Les actes relatifs aux marchés publics et à l’urbanisme ne sont pas

télétransmissibles.

La télétransmission des actes réglementaires sera progressive : d’abord les délibérations et les décisions

municipales, ensuite les arrêtés et autres actes soumis au contrôle de légalité.

La télétransmission s’opérera via la plate-forme du syndicat mixte e-collectivités auquel notre commune a

adhéré au 1er janvier 2015.

Il est proposé d'établir une convention entre la Commune et la Préfecture de la Vendée pour la mise en

place de ce dispositif.

Vu la loi n°004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2,

Vu la convention entre la Commune du Château d’Olonne et la Préfecture de la Vendée relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des actes règlementaires soumis au contrôle de légalité,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la mise en place du protocole ACTE permettant la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Vendée.

2°) - d'approuver les termes de la convention devant être établie à cet effet.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

********28.112016

DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

20.09.2016 – N°081 -2016

Mise à disposition de matériel, propriété de la commune, au profit de diverses associations.

22.09.2016 – N°082 -2016

Conclusion de contrats pour les manifestations culturelles d’octobre à décembre 2016 pour un montant TTC de 9.557,18€uros.

03.10.2016 – N°083 -2016

Avenant n°1 au marché « Téléphonie fixe et mobile et 9 abonnements ADSL », modifiant le délai d’exécution.

03.10.2016 – N°084 -2016

Accompagnement pour préparer la consultation de la population le 11 Décembre 2016 – Prestations e communication – Signature de devis pour un montant total de 11.940 €uros.

03.10.2016 – N°085 -2016

Mission d’accompagnement pour préparer la consultation de la population sur l’éventualité d’une fusion – signature d’une convention de prestations intellectuelles avec la société Chalenges Publics d’un montant TTC de 12.000€uros

06.10.2016 – N°086 -2016

Marché « Acquisition de logiciels de gestion des stocks, réservation de salles et d’équipements communaux – Lot 2 acquisition d’un logiciel de réservation de salles et d’équipements communaux – Avenant n°1 – Signature d’un avenant en moins value au marché de fournitures pour un montant TTC de 1.803,75€uros.

10.10.2016 – N°087 -2016

Accord cadre pour la réalisation de prestations topographiques et urbanistiques – Signature d’un marché de prestations intellectuelle avec la Selarl Guilbaudeau Frédéric pur un seuil annuel minimum HT de 15.000 €uros et maximum de 60.000 €uros.

13.10.2016 – N°088 -2016

Logement communal 9, rue de l’église – Convention d’occupation précaire à l’APSH.

• Monsieur Chapalain réagit au sujet des décisions 084-2016 et 085-2016. Monsieur Chapalain regrette que le Maire s’octroie une somme de plus de 30.000 € pour faire campagne alors que rien n’est prévu pour l’opposition. Monsieur Chapalain explique que les services de la préfecture rappellent que les règles applicables à un référendum local sont pour la plupart applicable également à une consultation locale. En conséquence, Monsieur Chapalain demande à être habilité pour cette campagne.

• Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 mai dernier adoptée par 31 voix sur 32 exprimées. Il n’y a qu’une seule et même campagne de la ville qui s’engage et qui consiste à obtenir une participation la plus large possible à cette consultation.

• Monsieur Chapalain tient à rappeler qu’il a émis des réserves sur les questions accessoires de cette consultation. Il demande à participer à la campagne aux côtés du Maire pour plaider en faveur du « oui ». Monsieur Chapalain explique qu’il va organiser une réunion à la salle Calixte Aimé Plissonneau le 2 décembre pour lever tous les doutes quant à la fusion.

• Monsieur Akriche demande où et quand pourront se faire les procurations.

• Monsieur le Maire lui répond qu’elles peuvent se faire dès aujourd’hui et jusqu’à la veille du scrutin au commissariat des Sables d’Olonne.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

*******24.10.2016

QUESTION ECRITE DU GROUPE « CONSTRUIRE L’AVENIR ENSEMBLE »

Monsieur Akriche donne lecture de la déclaration suivante : « Monsieur le Maire nous a fait part, que dans le cadre du démantèlement de la "jungle" de Calais sur décision du Gouvernement, la commune du Château d'Olonne a accepté de recevoir très prochainement huit demandeurs d'asile. Nous tenons à saluer et à nous associer à cet acte de solidarité et d'humanisme. Nous leur souhaitons d'ores et déjà la bienvenue dans notre commune et nous ne doutons pas de l'accueil chaleureux qui leur sera réservé par les Castelolonnais. »

• Monsieur Chapalain dit que l’accueil des demandeurs d’asile est un grand principe constitutionnel du droit français et découle des engagements internationaux de la France. Elle constitue l’une des plus anciennes traditions française. A ce titre, le département de la Vendée dispose de structures destinées à héberger les demandeurs d’asile et leur famille en toute dignité.

Monsieur Chapalain explique que Monsieur le Maire, a souhaiter accueillir 8 demandeurs d’asile dans la maison située 9 rue de l’Eglise.

Monsieur Chapalain demande si cet accueil se fait dans le cadre d’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) ou dans celui d’un Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO).

• Monsieur le Maire explique que cet hébergement est rattaché au CAO de l’ancien hôpital des Sables.

• Monsieur Chapalain dit que pendant l’instruction de leur demande par l’Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides, les demandeurs d’asile sont autorisés au séjour. Les ressortissants étrangers accueillis dans ce cadre, ne sont donc pas en situation d’immigration clandestine.

Le délai moyen de décision de l’OFPRA, pour obtenir le statut de réfugiés s’étire en longueur. En moyenne la décision met 18 mois avant d’être rendue. Il demande donc à Monsieur le Maire si l’APSH aura la possibilité de reloger dignement ces demandeurs d’asile une fois le logement en question démoli.

• Monsieur le Maire explique que la demande des services de l’Etat était un hébergement pour 6 mois. Les informations données par la DDCS à sujet donnent à penser que le délai est suffisant pour instruire correctement les dossiers des réfugiés.

• Monsieur Chapalain explique que les demandeurs d’asile seront d’origine de la Corne de l’Afrique.

• Monsieur le Maire lui répond que cela n’est qu’une forte probabilité.

• Monsieur Chapalain cite les propos de Monsieur Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, l’agence qui examine les demandes d’asile : « Les Erythréens ou les Somaliens, demandent très peu refuge en France, qu’ils considèrent comme un pays de transit » Une partie des demandeurs d’asile ne demande pas mieux que de quitter cet horrible bidonville. Cela dit une grande majorité d’entre eux ne rêve que d’Angleterre. En trois semaines, 2.000 d’entre eux ont quitté le camp et sont actuellement dans la nature. Ce qui est à craindre, c’est la reconstitution de camps sauvages. Cela s’est toujours passé de cette façon-là, quand on détruit un camp, d’autres se reconstituent après quelques jours ou quelques semaines. Les associations d’aide aux migrants qui sur place font un travail remarquable s’y préparent déjà. Le risque c’est donc de voir resurgir des mini- campements sur tout le littoral Nord-Pas de Calais et même en Belgique où le contrôle des frontières a été accru ces derniers jours. Le démantèlement de la « Jungle » de Calais est une nécessité absolue, mais ça ne réglera pas pour autant le problème de fond.

• Monsieur le Maire explique que ce n’est pas la question de ce soir. Il estime qu’il est normal que les élus et la ville soient solidaires à la fois des migrants, mais aussi des Calaisiens, de leurs élus et de leurs commerçants. Personne n’aimerait être à leur place. Alors ne nous trompons pas de débat.24.10.2016

• Monsieur Akriche ajoute que c’est grâce au droit d’asile que ses grands-parents ont pu quitter la Turquie et venir vivre en France. C’est grâce à cette tradition française qu’il peut ce soir siéger au sein de cette assemblée.

• Madame Maurel dit qu’à titre personnel, elle est tout à fait satisfaite de la démarche de la commune. Cette solidarité est quelque chose de normal et de bienvenu.

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La séance est levée à 21 heurs 45.

Joël Mercier,

Maire.