Conseil Municipal - conseil municipal du 19 decembre

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Conseil Municipal - conseil municipal du 19 decembre Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 19 decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

L'An Deux Mille Seize, le Dix-neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu

habituel de ses séances, légalement convoqué le treize décembre sous la présidence de Monsieur Joël

Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (28) : MERCIER Joël, BILLON Annick, HECHT Gérard, BOILEAU Jean-Pierre,

TRAMEÇON Annick, REZEAU Françoise, RATIER Philippe, MEREL Chantal, GAZULL Raymond,

BRANDET Claire, CODET Bernard, ROUMANEIX Nadine, RAIMBAUD Laure, CASSES Jean-Eudes,

DANIAU Véronique, LE VANNIER René, MICHENAUD Catherine, DEVOIR Robert, GINO Corine,

DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques, HENNO Linda, CHAPALAIN Jean-Pierre VRIGNON

Francine MAUREL Mauricette, MAINGUENEAU Gérard, EPAUD Sylvie, AKRICHE Laurent.

ETAIENT ABSENTS (5) : DOAT Isabelle (Points 1 à 10), MAURY Alain, BERNET Jacques, PITALIER

Anthony, METAIREAU Sophie.

POUVOIRS (4)

Mme DOAT Isabelle, absente donne pouvoir à M. MERCIER Joël

M. MAURY Alain, absent donne pouvoir à M. RATIER Philippe

M. BERNET Jacques absent donne pouvoir à Mme BILLON Annick,

Mme METAIREAU Sophie, absente donne pouvoir à M. AKRICHE Laurent.

Membres en exercice : 33

Membres présents : 28

Membres votants : 32

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Cassès, ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

Le procès verbal du 28 Novembre 2016 est adopté à l’unanimité

* * * * *19.12.2016

TARIFS DES SERVICES PUBLICS POUR L’ANNEE CIVILE 2017.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans un but de simplification et pour mieux coller à nos calendriers, la grille des tarifs a été scindée en deux volets.

La présente délibération concerne les tarifs applicables du 1er janvier au 31 décembre.

Grille 1 : Tarifs applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

1 – Tarifs funéraires

2 – Sanitaires de la plage de Tanchet

3 – Délivrance de documents administratifs et photocopies

4 –Taxe de séjour

5 – Location de matériel

6 – Location dalles protection du sol de la salle Pierre de Coubertin

7 – Droits de voirie – contribution spéciale pour remise en état de la voirie 8 – Busage des fossés

9 – Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air 10 – Horodateurs parkings avenue de Lac et boulevard de Lattre de Tassigny 11 – Aire d’accueil des gens du voyage

12 – Aire de camping-cars

13 – Abbaye Saint-Jean d’Orbestier

14 – Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des locaux (Tarif horaire).

Nouveaux tarifs

15 - Tarif location La Gargamoëlle aux associations culturelles

L’association « Barges de Scène » a sollicité Monsieur le Maire pour pouvoir utiliser la salle de la Gargamoëlle en juin 2017, afin d’y donner les représentations du spectacle de fin d’année.

En fonction des différentes contraintes d’accueil et de mise en œuvre liées à la configuration de la salle de la Gargamoëlle, la commission Vie culturelle propose que :

- La salle puisse être mise à disposition d’associations du Château d’Olonne, ayant des activités culturelles compatibles techniquement avec la salle et ses équipements.

- La mise à disposition de la salle s’effectue sous réserve de la disponibilité de la salle. - Les services municipaux restent prioritaires quant au choix des dates.

Pour ces cas précis et à ces conditions, la mise à disposition est gratuite pour 1 répétition générale et 1 représentation par an. Les autres jours (répétitions, préparation, installation) restent payants. Le tarif à la demi-journée n’est pas prévu, seulement un tarif à la journée.

La proposition de tarif est de 200€/jour (pour information, le tarif de location de la salle pour une autre utilisation est 458 € actuellement).

Tarifs de location Journée ½ journée

Nouveau

tarif

Associations culturelles

du Château d’Olonne

(activités

techniquement

compatibles avec la

salle)

1 répétition générale / an

1 représentation / an

gratuite

Journée supplémentaire 200€19.12.2016

16 - Tarif de nettoyage du mini-bus publicitaire

Afin de faciliter la gestion du mini-bus, les service gestionnaires proposent : - la mise en place d’un tarif forfaitaire de 50€ pour le nettoyage du mini-bus. Ce tarif sera appliqué en cas de défaut de nettoyage du mini-bus après son utilisation.

- De supprimer le chèque de caution de 500€ car le service gestionnaire ne dispose pas d’une régie municipale dédiée à cette gestion.

2016 2017

Défaut de nettoyage du mini-bus après son utilisation (1 forfait) - 50,00€

• Monsieur Akriche concernant l'association Barges de Scène, déplore qu'une seule représentation soit

consentie à titre gratuit au sein de la salle de La Gargamoëlle et les suivantes payantes. Ce

dispositif pénalise ce type d'activité qui permet à beaucoup de Castelolonnais d'intervenir en milieu

associatif.

• Monsieur Jean-Pierre Boileau confirme que toute représentation supplémentaire sera payante.

• Monsieur le Maire précise que la Ville ne dispose pas de créneaux horaires pour l'ensemble des associations

mais que ce dispositif constitue un bon compromis. En effet, jusqu'à présent la salle culturelle

n'était pas mise à disposition en dehors des activités municipales culturelles. Au-delà de la gratuité,

le tarif reste dégressif par rapport au tarif en vigueur, l'objectif demeure bienveillant au profit de

l'association Barges de Scène.

• Monsieur Akriche ajoute que d'autres associations, ayant besoin de salles adéquates pour leurs

représentations, viendront.

Vu les propositions de tarifs en annexe qui tiennent compte des orientations budgétaires pour 2017

(revalorisation des tarifs de 1%), des propositions des services gestionnaires et des commissions municipales,

Vu l’avis favorable des commissions concernées, et celui de la commission des finances du 29 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de créer les tarifs n°15 et 16 et d’en approuver l’application.

2°) - de fixer les différents tarifs tels que présentés en annexe, à compter du 1er janvier 2017.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

4°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux.

*****p. 1

TARIFS 2017. GRILLE 1

Grille 1 : Tarifs applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

1 – Tarifs funéraires

2 – Sanitaires de la plage de Tanchet

3 – Délivrance de documents administratifs et photocopies

4 – La taxe de séjour (délibération séparée)

5 – Location de matériel

6 – Location dalles protection du sol de la salle Pierre de Coubertin

7 – Droits de voirie – contribution spéciale pour remise en état de la voirie 8 – Busage des fossés

9 – Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air 10 – Horodateurs parkings avenue de Lac et boulevard de Lattre de Tassigny 11 – Aire d’accueil des gens du voyage

12 – Aire de camping-cars

13 – Abbaye Saint Jean d’Orbestier

14 –Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des locaux (Tarif horaire).

Tarifs « Année civile » : Rappel des recettes 2012, 2013, 2014 et 2015

Réalisé

TARIFS ANNEE CIVILE 2012 2013 2014 2015 Au 23/11/2016

Frais funéraires : concessions cimetière 11 867 € 9 787 18 473 16 417 11 275

Frais funéraires : concessions Columbarium 4 658 € 1 117 3 795 3 269 2 441

Frais funéraires : Frais divers (Exhumation, vacation

pour inhumation, séjour caveau provisoire) 2 372 € 2 200 2 221 1 808 2 052

Sanitaires de la plage de Tanchet 1 929 € 1 790 1 453 2 063 1 460

Taxe de séjour (taxe comptabilisée par le service des

finances) 142 989 € 150 119 154 090 149 063 117 000**

Location de matériels 932 € 754 511 684 361

Droits de voirie - contribution spéciale pour remise

en état de la voirie 15 375 € 17 056 19 695 2 118 2 149

Droit d'utilisation des places (marchés et

commerçants itinérants) 8 266 € 5 992 6 652 9 721 9 963

Horodateurs 23 306 € 31 119 20 739 27 440 30 556

Aire d'accueil des gens du voyage 9 684 € 1 593 1 040 6 688 4 873

Aire de camping-cars 4 012 € 4 113 2 869 3 009 2 786

Busage des fossés - - 1 088 3 092 2 780

Abbaye 218 € 218 220 225 0

Photocopies - - - - -

225 608 € 225 858 232 846 225 597 187 695

** Recette de la taxe de séjour au 30/11/2016p. 2

1 – Tarifs funéraires

a) Concessions cimetière (70311)

Tarifs (en €) 2016 2017

Surface : 2m²

* Quinzaine 137.00€ 138,00€

* Trentaine 275.00€ 278,00€

* Cinquantaine 426.00€ 430,00€

Surface : 4m²

* Quinzaine 275.00€ 278,00€

* Trentaine 552.00€ 557,00€

* Cinquantaine 853.00€ 862,00€

b) Concessions colombarium (70311)

- 10 ans 287,00€ 290,00€

- 15 ans 431,00€ 435,00€

- 30 ans - -

c) Cavurnes (70311)

- 30 ans 787,00 € 795,00€

- 50 ans 1.181,50 € 1.192,00€

d) Frais divers (70311)

- Exhumation 113,00€ 114,00€

- Vacation pour inhumation caveau 32,00€ 32,00€

- Séjour caveau provisoire (mois) 32,00€ 32,00€

e) Vacation de police

23,00€ 24,00€

2 – Sanitaires de la plage de Tanchet (70688)

Sanitaires de la plage de Tanchet 0,50€ 0,50€

3 – Délivrance de documents administratifs (70688)

copie A4 en N&B 2016 2017

document administratif pour le public 0,18€ 0,18€

document administratif pour les associations 0,10€ 0,10€

Autres supports

CD Rom 2,75€ 2,77€

4 – Taxe de séjour

Délibération du 28/11/2016.

5 – location de matériel (7083)

Tarifs pour les particuliers et les associations hors commune 2016 2017

- Table à l’unité (dimension : 1.20, 2.00, 3.00, 4.00 m) 2,80€ 2,83€p. 3

- Chaise 0,38€ 0.39€

- Banc 1,52 € 1.54€

- Podium (dans un rayon de 5 kms maximum) 775,25 € 790,00€

- Barrières universelles (à l’unité) 1,50 € 1,54€

- intervention de la balayeuse municipale pour nettoyage de la voirie en cas de déversement de matériaux divers par des entreprises (Tarif horaire,

toute heure entamée est dûe).

58,70 € 59,30€

6 – Location des tapis de protection du sol de la salle Pierre de Coubertin (297 tapis de 2m*1m)

2016 2017

Mise à disposition pour les communes extérieures :

Ensemble des 594 m2 210,00 € 212,00€

Le Tapis de 2m * 1m 0,71 € 0,72€

Mise en place pour les associations castelolonnaises (uniquement sur place) :

Ensemble des 594 m2 525,00 € 530,00€

Le Tapis de 2m * 1m 1,78 € 1,80€

7 – Droits de voirie – Contribution spéciale pour remise en état de la voirie (7338) 2016 2017

Droit d'ouverture pour chaque intervention 86,00 € 87,00€

pour un tronçon de 30 mètres maximum (forfait)

Réfection de chaussée et trottoir

63,00 € 63,50€ En enrobé (toutes les tranchées étant comptées pour un minimum de 1,50 m de large) le

m² pour les voies refaites depuis - de 3 ans, majoration de 25 %

Réalisation de "bateau" devant entrée de garage hors enrobé (maison individuelle) le mètre linéaire 111,00 € 112,00€

8 – Busage de fossés

Désignation 2016 2017

Sur voirie communale diamètre 300 mm (le mètre linéaire) 139,00 € 140,40€

Sur voirie départementale diamètre 400 mm (le mètre linéaire) 160,00 € 161,60€

+ 2 têtes d’aqueduc de sécurité (obligatoire) 255,00 € 257,50€

Location d’une signalisation de chantier 38,00 €/jour 38,50€/jour

Sur voirie communale diamètre 500 mm (le mètre linéaire) 167,00 € 168,60€

Sur voirie communale diamètre 600 mm (le mètre linéaire) 206,00 € 208,00€

Sur voirie communale diamètre 800 mm (le mètre linéaire) 267,00 € 269,60€

Sur voirie communale diamètre 1000 mm (le mètre linéaire) 358,00 € 361,50€

Le tarif comprend la fourniture et la main d’œuvre.

9 - Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air (7336) Tarifs (en €) 2015 2016 2017

Utilisation des Places et parkings

- Le mètre linéaire 1,70€ 1,72€ 1,72€

- Camion magasin de + 12 m de long 100,00€ 101,00€ 101,00€

Cirques et animations

- Petites animations 40,00€ 40,40€ 41,00€

- Emprise de - 100 m² 94,00€ 94,94€ 95,90€

- Emprise de 101 à 250 m² 190,00€ 191,90€ 193,80€p. 4

- Emprise de plus de 250 m² 240,00€ 242,40€ 244,80€

10 – Horodateurs parking avenue du Lac et boulevard de Lattre de Tassigny (7336) Tarifs du 15 juin au 15 septembre 2015 2016 2017

- 1 heure 0,70€ 0,80€ 0,81 €

- 2 heures 1,40€ 1,50€ 1,52 €

- 3 heures 2,10€ 2,20€ 2,22 €

- 4 heures 2,80€ 2,90€ 2,92 €

11 – Aire d’accueil des gens du voyage (7338) : Tarif en €/jour

Droits d'emplacement 2015 2016 2017

- pour une caravane et par emplacement 2,60€ 2,63€ 2,65€

- par caravane supplémentaire dont la carte grise est

libellée au même nom et sur le même emplacement 1,00€ 1,01€ 1,02€

Consommations de fluides

- Eau le m³ 3,25€ 3,28€ 3,30€

- Electricité par KW/Heure 0,26€ 0,26€ 0,26€

Caution par famille 100 € 100 € 100€

12 – Aire de camping-cars

Stationnement 2016 2017

- 1 nuit 7,30€ 7,40 € (dont taxe de séjour = 1* 0,88€)

- 2 nuits 12,30€ 12,40 € (dont TS=2*0,88 = 1,76)

Fourniture d'eau

- 6 minutes 2,07€ 2,10 €

- 10 minutes 3,23€ 3,26 €

13 – Tarifs Abbaye Saint Jean d’Orbestier :

Location de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier 2016 2017

Manifestations à caractère commercial (salon des vins…) 80,00 €/jour 81€/jour

Manifestation organisée par une association hors Château d’Olonne 0€/jour 1 jour de gratuité

par an Puis

50€/jour

Manifestation organisée par une association du Château d’Olonne Gratuit Gratuit

L’utilisation demeure soumise à autorisation préalable en fonction de la manifestation. L’abbaye sera fermée en 2017 pour travaux.

14 - Tarif horaire pour tous les locaux communaux

2016 2017

Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des salles 26,00 € 27,00€p. 5

15 – Tarif de location Gargamoëlle aux associations culturelles

Location de la Gargamoëlle

aux associations culturelles

2017

Associations culturelles du

Château d’Olonne

(activités techniquement

compatibles avec la salle)

1 répétition générale / an

1 représentation / an

gratuite

Journée supplémentaire 200€

16 - Tarif de nettoyage du mini-bus publicitaire

2016 2017

Défaut de nettoyage du mini-bus après son utilisation (1 forfait) - 50,00€19.12.2016

DOTATIONS SCOLAIRES 2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour 2017 l’orientation sur les dotations scolaires est une reconduction des dotations 2016 en 2017 sauf cas particulier.

La commission Education, enfance et jeunesse lors de sa réunion du 8 novembre 2016 et la commission des Finances lors de sa réunion du 29 novembre 2016, ont émis un avis favorable.

Fournitures scolaires : Dotation annuelle par élève

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

46,46 € 46,46 € 0 %

Fournitures scolaires du RASED : Dotation annuelle par élève scolarisé au Château d’Olonne

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

2,22 € 2,22 € Maintien

Fournitures scolaires de la classe de CLIS des Nouettes : Dotation spécifique annuelle pour la classe de CLIS

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

520,00 € 520,00 € Maintien

Crédit de direction : Dotation annuelle par école

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

180,00 € 180,00 € Maintien

Transports scolaires : Dotation annuelle par classe

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

1.121,00 € 1.121,00€ Maintien

Le montant de cette dotation est le même depuis plusieurs années. La nouvelle procédure de mise en

concurrence fait apparaitre une évolution de la grille tarifaire des navettes de 5%.

Une ré-indexation aura lieu au 1er janvier 2017. En attendant celle-ci, la commission Education, Enfance et

Jeunesse du 8 novembre 2016 et la commission des Finances du 29 novembre 2016 ont émis un avis

favorable sur un maintien de la dotation annuelle par classe.19.12.2016

Enveloppe investissement : Dotation annuelle par école

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

808,00 € 808,00 € Maintien

Aide aux projets pédagogiques : Dotation annuelle par école.

En collaboration avec les directeurs d’écoles, les critères d’attribution et d’utilisation des dotations relatives aux projets pédagogiques ont été optimisés et révisés. Ils intègrent notamment, les coûts générés par la reforme du temps de l’enfant et de la mise en place des TAPE.

Ecole maternelle

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

20,00 € 20,00 € Maintien

Ecole élémentaire

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

65,00 € 65,00 € 0%

Aide sociale aux classes de découverte :

Pour les projets pédagogiques de type classe de découverte, la Commune continue comme elle le fait depuis 1985, à attribuer une aide sociale (se substituant à la Caisse d’Allocations Familiales pour l’attribution de l’équivalent des anciens bons vacances).

Depuis 2013, cette aide est attribuée à la journée. Le montant d’aide sociale quotidien s’articule autour d’une grille de 3 tranches de quotients familiaux, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée : 0/500, 501/700 et 701/900.

Seuls les enfants participant aux classes de découverte d’un minimum de 4 jours sont aidés par la ville.

Classes de découverte, Montant de l’aide

sociale avec Barèmes par quotients familiaux

Dotation

2016

Proposition

2017

Variation en

%

de 0 à 500 22,50€ 22,50€ 0%

de 501 à 700 14,30€ 14,30€ 0% de 701 à 900 8,20€ 8,20€ 0%

Aide sociale à la restauration scolaire :

Aide sociale par élève et par repas en faveur de l’Ecole Amiral.

Rappel : Conformément à l’article L.533-1 du Code de l’Education (possibilité à une collectivité de verser une aide au financement des frais de restauration scolaire des écoles privées), le Conseil Municipal, dans sa délibération du 08 octobre 2008, avait approuvé l’attribution d’une aide à caractère social pour la restauration scolaire de l’école privée Amiral.

La délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2009, a défini les modalités de variation du taux d’augmentation de cette aide et précise qu’il ne pourra excéder celui du coût marché public du prestataire, prévu par la formule de ré indexation.19.12.2016

Compte tenu de la nouvelle indexation du marché au 1er juillet 2016 (+0.66% pour la restauration scolaire), une revalorisation est donc proposée à + 0,66%, soit une aide par repas de 0,7952€ arrondie à 0,80€.

Dotation 2016 Proposition 2017 Variation en %

0.79 € 0.80€ 1 %

Vu l’avis favorable de la commission Education, enfance et jeunesse lors de sa réunion du 8 novembre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa réunion du 29 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les dotations scolaires pour 2017 détaillées ci-dessus.

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

*******19.12.2016

AVANCES SUR SUBVENTIONS 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 23 novembre 2016, le CCAS sollicite une avance de 77.000 €uros sur la subvention communale de 2017.

Pour information, la subvention en faveur du CCAS en 2016 était de 195.000 € et celle en faveur de l’EHPAD de 64.426,11€.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, réunie le 29 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver le versement, début janvier 2017 en faveur du CCAS, d’une avance de 77.000 €uros sur la subvention communale 2017.

2°) - de dire que les crédits seront inscrits dans le cadre du budget primitif 2017.

3°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*****19.12.2016

COMPLEMENT DE SUBVENTION 2017 A L’EPIC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’analyse des comptes de l’EPIC Office de Tourisme au 29 novembre 2016 fait apparaître au niveau des dépenses de fonctionnement, un disponible de 35.345 €uros mais des besoins à hauteur de 33.065 €uros.

Les recettes à venir étant négligeables, l’état du compte au Trésor (+21.065€) couvre en partie lesdits besoins qu’il convient de financer par un complément de subvention de 12.000 €uros.

Il est rappelé que les résultats du budget de l’EPIC à l’issue de sa clôture seront reversés au budget principal de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 29 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 27 voix Pour

et 5 Abstentions : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud.

Décide :

1°) - d’approuver le versement d’un complément de subvention de 12.000 €uros à l’EPIC Office de Tourisme.

2°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2016.

3°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

*******19.12.2016

OFFICE DE TOURISME

CLOTURE DU BUDGET ET DISSOLUTION DE L’EPIC

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison du transfert de la compétence « tourisme » à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, le budget de l’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Office de Tourisme sera clôturé au 31/12/2016.

En 2016, le financement de ce budget de nomenclature M4 a été assuré par la taxe de séjour (+ de 75%), des recettes propres (12%) et une subvention d’équilibre de la commune (15%).

En relation avec le Trésor Public, le transfert du budget de l’EPIC Office de Tourisme se déroulera en trois temps :

• La première étape consiste à clôturer ce budget spécifique et à réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune ;

• La seconde correspond à la mise à disposition de la communauté d’agglomération par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence et ce au 1er janvier 2017.

• Enfin, après le vote du compte de gestion et du compte administratif 2016, les excédents et/ou déficits du budget clôturé seront intégrés au budget de la commune.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver

- la clôture du budget de l’EPIC au 31/12/2016

- d’acter la dissolution de l’EPIC au 31/12/2016.

Deux prochaines délibérations devront :

- Dresser la liste des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence et à mettre à disposition de la communauté d’agglomération,

- Arrêter les résultats de l’exercice 2016 du budget de l’EPIC ainsi que leur intégration dans le budget communal 2017.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, réunie le 29 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

Par 27 voix Pour

et 5 Abstentions : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud.

Décide :

1°) - d’approuver la clôture du budget de l’EPIC Office de Tourisme au 31 décembre 2016.

2°) - d’approuver la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme au31 décembre 2016.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

******19.12.2016

REFINANCEMENT DU PRET N°8004 CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prêt n°8004 de 1.918.863,43€ a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne le 25 novembre 2007 pour refinancer un autre prêt de 918.863,43€ et financer les investissements nouveaux à hauteur de 1.000.000€.

D’une durée de 20 ans, le taux du prêt est le suivant :

- Si Libor USD 12mois <= 6,5% taux = 3,43%

- Si Libor USD 12mois >6,5% taux = 3,43% + 5 * (Libor USD 12mois – 6,5%)

La prochaine échéance est au 25 décembre 2016. A l’issue, le capital restant dû (KRD) sera de 1.060.437,20€, soit environ 20% de notre en-cours de dette qui sera d’environ 4.900.000€ au 31 décembre 2016.

Durée restante : 11 ans.

Pénalité de sortie (estimée le 29/11/2016) = 179.000€.

Pour refinancer ce prêt, la Caisse d’Epargne nous propose la stratégie suivante : Autofinancer la pénalité de 179.000€ et bénéficier d’un taux fixe de 1,00% sur la capital restant dû (1.060.437,20€) et sur une durée de 11 ans.

Il est précisé que les éléments chiffrés de ce refinancement (le montant de la pénalité et le taux de refinancement) ont été arrêtés le 16/12/2016 à 14h00. La décision de refinancement a été envoyée par fax. Nous sommes dans l’attente des contrats.

Budgétairement, cette opération nécessite une décision modificative n°5 ci-dessous.

La décision modificative n° 5 du budget principal pour l’exercice 2016 s’élève à 180.500€ en fonctionnement et 1.060.437,20€ en investissement.

La pénalité est financée par une inscription complémentaire au niveau des droits de mutation (prévu = 763.697€K€ et réalisé au 16/12/2016 = 997.309€).

L’investissement comprend l’encaissement du nouveau prêt pour rembourser l’ancien. Les deux opérations sont comptabilisées sur le compte 166 qui au final s’équilibre.

Pour information, cette opération de refinancement a été vivement conseillée par la chambre régionale des comptes.

Commune, Décision Modificative N°5 - 2016

Nature Libellé DM5 Nature Libellé DM5

166 Remboursement du prêt 8004 1 060 437,20 166

Encaissement du

nouveau prêt 1 060 437,20

Dépenses d'investissement 1 060 437,20 Recettes d'investissement 1 060 437,20

6681

Indemnité de refinancement d’un

emprunt 180 500,00 73811 Droits de mutation 180 500,00

Dépenses de fonctionnement 180 500,00 Recettes de fonctionnement 180 500,00

TOTAL 1 240 937,20 TOTAL 1 240 937,20

La commission des finances réunie le 29 novembre 2016 a émis un avis favorable à cette opération de refinancement.19.12.2016

• Monsieur Maingueneau demande des précisions sur le risque encouru.

• Monsieur le Maire expose qu'il s'agit d'un prêt structuré qui pouvait dériver, même si l'exposition demeurait réduite. Cependant, la Chambre Régionale des Comptes a souhaité que la Commune sorte de ce dossier. La Caisse d'Epargne l'a consolidé à un taux fixe de 1% avec une indemnité de 180 500€ que la Commune est en capacité de l'autofinancer aujourd'hui. Il rappelle les deux enjeux importants à savoir répondre à l'exigence de la Chambre Régionale des Comptes et la seconde est qu'en autofinançant cette indemnité, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont impactés avec une annuité globale moins importante qu'elle ne l'a été les années passées.

• Monsieur Maingueneau s'enquiert de la vigilance sur les prochains emprunts que la Commune serait amenée à souscrire.

• Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui les propositions faites par les banquiers sont soit du taux fixe historiquement bas, soit de l'euribor plus un taux de marge. Aujourd'hui on ne peut que constater et dire que la Ville du Château d'Olonne reste peu exposée aux risques en matière de prêts bancaires.

• Monsieur Chapalain se réjouit que la Ville suive les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes. Il rappelle que la pénalité est déterminée à 18% du capital restant dû. Il s'interroge sur une éventuelle participation de l'Etat dans le financement de cette pénalité.

• Monsieur le Maire fait part de la non éligibilité de la Ville.

Vu l’avis de la commission des finances du 29 novembre 2016,

Vu la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes

Vu la proposition de la caisse d’épargne lors du rendez-vous téléphonique du 16 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la décision modificative N°5 du budget de la commune pour l’exercice 2016.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

*******19.12.2016

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONS DES SERVICES

DE LA COMMUNE DU CHATEAU D'OLONNE POUR L'INSTRUCTION

DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ST MATHURIN

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne sera créée intégrant les communes du Château d'Olonne, d'Olonne-sur-Mer, des Sables d'Olonne, Ile d'Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint-Mathurin.

La mise en place de la Loi ALUR conduit notamment à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat au 1er janvier 2017 en matière d'instruction des actes d'urbanisme pour les communes de l'Ile d'Olonne, Ste Foy et Vairé.

Les actes de la commune de St Mathurin étant instruits par les services de la communauté de communes du Pays des Achards, celle-ci n'aura également plus de service instructeur au 1er janvier 2017.

Dans l'attente de la mise en place d'un service du droit des sols à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, il a été décidé de répartir l'instruction des 4 communes précitées entre les communes du Château d'Olonne, Olonne-sur-Mer et les Sables d'Olonne.

Il est précisé que la commune du Château d'Olonne prendra en charge l'instruction des actes suivants de la commune de Saint-Mathurin :

- permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d'aménager,

- certificats d'urbanisme opérationnel (CUb),

- déclarations préalables assujettis à la taxe d'aménagement.

Une convention est établie entre les 2 communes afin de définir :

- les missions et tâches qu'assure la commune du Château d'Olonne pour accompagner la commune de St Mathurin dans la mise en œuvre de sa compétence ainsi que les modalités d'échange et d'informations entre les 2 communes;

- les modalités de prise en charge financière par la commune de Saint-Mathurin pour cette prestation.

Il est précisé que le Maire de la commune de Saint-Mathurin, compétent en matière d'urbanisme, reste le responsable des décisions d'urbanisme. Les actes sont délivrés par le Maire de la commune de St Mathurin au nom de la commune.

Une participation au financement du service ADS de la commune de Château d’Olonne est assurée directement par la commune de Saint-Mathurin.

Son montant est fixé à 6.000 € (six mille euros) pour l’année 2017.

Le versement de cette participation se fera par mandat administratif, exigible par la commune de Château d’Olonne au plus tard le 1er juillet 2017.

La convention prendra effet au 1er janvier 2017 et est consentie pour une durée d'un an. Elle pourra être expressément reconduite.

Les membres de la commission urbanisme / logement, réunis en date du 21 novembre 2016, ont émis un avis favorable à la prise en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme précitées par la commune du Château d'Olonne et à la signature de la convention jointe à la présente délibération.19.12.2016

• Monsieur Akriche s'interroge sur le volume de travail que cela représente pour la Commune du

Château d'Olonne.

• Madame Billon précise que si on instruit tous les dossiers de la Commune de Saint-Mathurin, cela

représente une année normale de travail il est donc possible de les intégrer.

• Madame Epaud évoque le départ de Gwénaëlle Corriou, Directrice de l'Urbanisme et s'inquiète

de savoir ce qu'il en sera en 2017.

• Madame Billon confirme la mutation de Gwénaëlle Corriou qui a rejoint les services de la

Communauté de Communes des Olonnes et fait part de son remplacement à compter de

début janvier 2017. Dans cette attente, le service urbanisme qui comprend quatre agents

sont à même d'assurer la continuité du service sous l'autorité directe de Monsieur le

Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver la convention de mise à disposition des services de la commune du Château d'Olonne pour l'instruction des autorisations d'urbanisme de la commune de Saint-Mathurin et telle qu'annexée à la présente délibération.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

*******19.12.2016

ZAC DES PRES DE LA CLAIS SUD –

CESSION DES TERRAINS COMMUNAUX DE LA TRANCHE N°3

A LA SARL DES PRES DE LA CLAIS SUD

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les dossiers de création et de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2012 et du 17 décembre 2013.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2012, il a été décidé d'aménager la ZAC des Prés de la Clais Sud sous forme de concession, en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme.

Ainsi, après une procédure de mise en concurrence, le groupement ATARAXIA/SIPO-PHILAM dénommé la SARL DES PRES DE LA CLAIS, a été désigné en tant que concessionnaire de la ZAC par délibération en date du 30 octobre 2012. Le traité de concession a été signé en date du 17 décembre 2012, lequel a été modifié par avenant suite à une délibération en date du 17 décembre 2013, afin de prendre en considération les éléments du dossier de réalisation de la ZAC.

Conformément à l'article 11 du traité de concession précité, le concessionnaire s'engage à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération auprès des différents propriétaires. Concernant les terrains communaux, le prix d'acquisition doit être fixé après demande d'avis du directeur des services fiscaux.

La SARL DES PRES DE LA CLAIS SUD, en accord avec la commune du Château d'Olonne, doit engager les travaux d'aménagement et la commercialisation des lots de la troisième tranche. Sur le périmètre de la troisième tranche, la commune du Château d'Olonne est propriétaire des parcelles cadastrées BL n°476, 478 et 190p, d'une surface totale de 4.770 m² conformément au plan ci-dessous.

Par avis en date du 28 novembre 2016, les services de France Domaine ont estimé ce bien au prix de 30,00 €/m² de terrain, soit un montant total de 143.100,00 €.

Ainsi, il est proposé de céder les parcelles communales précitées à la SARL DES PRES DE LA CLAIS au prix de 143.100,00 €uros, conformément à l'avis de France Domaine en date du 28 novembre 2016, étant précisé que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 2 décembre 2016, ont émis un avis favorable à la cession, à la SARL DES PRES DE LA CLAIS SUD, des parcelles cadastrées BL n°476, 478 et 190p, d'une surface totale de 4.770 m² au prix de 143.100 €uros, pour l'aménagement de la troisième tranche de la ZAC des Prés de la Clais Sud.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) – d’autoriser la cession à la SARL DES PRES DE LA CLAIS SUD des parcelles cadastrées BL n°476, 478 et 190p d'une surface totale de 4.770 m² au prix de 143.100 €uros, pour l'aménagement de la troisième tranche de la ZAC des Prés de la Clais Sud.

2°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée, et que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

3°) – d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte et tout document afférent à cette cession.

******19.12.2016

ALIGNEMENT ALLEE DE LA VERTIME– ACQUISITION DE LA PARCELLE AW N° 359P ET BN 90P

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame Tessier sont restés propriétaires de deux emprises, d'une surface respective d'environ 1,70 m² et 0,60 m², à prendre sur les parcelles cadastrées AW n°359 et BN n°90 et situées sur le domaine public communal allée de la Vertime.

Afin de régulariser cette situation, il a été proposé à Monsieur et Madame TESSIER d'acquérir les deux emprises précitées à l'euro symbolique, étant précisé que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais de bornage et d'acte seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

Monsieur et Madame TESSIER ont accepté de céder les emprises précitées à la commune du Château d'olonne selon les conditions exposées ci-dessus.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 2 décembre 2016, ont émis un avis favorable à l'acquisition de deux emprises d'une surface respective d'environ 1,70 m² et 0,60 m² à prendre sur les parcelles cadastrées AW n°359 et BN n°90, selon les conditions précitées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord de M. & Mme Tessier,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 2 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'autoriser l'acquisition à l'euro symbolique de deux emprises d'une surface respective d'environ 1,70 m² et 0,60 m² à prendre sur les parcelles cadastrées AW n°359 et BN n°90 nécessaires à l'alignement de l'allée de la Vertime et conformément au plan ci-joint.

2°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais de publication et de bornage liés à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document afférent à cette affaire.

4°) - de préciser que les sommes nécessaires à cette acquisition sont inscrites sur le budget de l'exercice 2017.

*******12.12.2016

REGULARISATION D'UNE SERVITUDE D'EAU PLUVIALE AU 192 RUE GEORGES CLEMENCEAU

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la SARL AAP INVEST a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble de logements collectifs, sur un terrain situé au 192, avenue Georges Clémenceau au Château d'Olonne.

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, il est apparu qu'une partie de l'emprise du terrain d'assiette du projet restait à appartenir à la commune du Château d'Olonne pour une surface d'environ 19.50 m² alors que dans les faits cette emprise est englobée dans une propriété privée.

En effet dans les années 1950, cette emprise avait été cédée aux consorts Gautreau en échange du passage d'une servitude d'une canalisation d'eau pluviale sur leur propriété mais n'a jamais été régularisée par un acte.

Par délibération en date du 25 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé la SARL AAP INVEST a déposé la demande de permis de construire sur cette emprise et à préciser qu'aucuns travaux ne pourraient être engagés sans l'établissement d'une promesse de vente ou d'un acte de cession au profit de la SARL AAP INVEST.

Dans le cade de cette délibération, il a également été mentionné qu'il serait proposé de régulariser la situation à l'issue du délai de recours des tiers du permis de construire en établissant : - une convention de servitude de passage pour la canalisation d'eau pluviale, - un acte notarié de cession d'une emprise de 19,50 m².

Conformément à l'avis de France Domaine en date du 3 août 2016, la servitude de passage de canalisation d'eau pluviale sur la propriété cadastrée BH n°219 et 220, située au 192, avenue Georges Clémenceau est évaluée à 3.220 €.

Le paiement du prix sera converti en la cession de l'emprise foncière d'une surface de 19,50 m² estimée à 3.220 € conformément à l'avis de France Domaine précité.

Il est précisé que par délibération en date du 28 novembre 2016, le conseil municipal a : - Constaté la désaffectation de cette emprise conformément à l’article L. 214-1 du code général de les Propriété des Personnes Publiques,

- Décidé le déclassement de cette emprise du domaine communal dans le domaine privé de la commune.

Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 21 septembre 2016, ont émis un avis favorable à la régularisation d'une servitude de passage pour une canalisation d'eau pluviale dans les conditions précitées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'accepter la mise en place d'une servitude de passage pour les eaux pluviales au profit de la commune du Château d'Olonne sur les parcelles BH n°219 et 220.

2°) – de préciser que l'exécution des obligations résultant de l'établissement de cette servitude est consentie moyennant une indemnité forfaitaire de 3.220 € et que le paiement de l'obligation du prix en la cession d'une emprise de terrain estimée au même prix.

3°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais notariés et de document d'arpentage afférent à cette affaire seront à la charge de l'acquéreur.

4°) – d'autoriser monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette affaire.

******12.12.2016

Arrivée de Madame Isabelle Doat

LOTISSEMENT DE LA POITEVINIERE –

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LES SOCIETES SIPO PHILAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les sociétés SIPO-PHILAM et la commune du Château d'Olonne sont propriétaires des terrains situés dans le secteur à urbaniser à vocation d'habitat dit de la Poitevinière.

La maîtrise de cette enveloppe foncière par les deux partis permet la réalisation d'une opération sous forme de lotissement à vocation d'habitat.

Le projet porte sur les parcelles cadastrées BL N°11, 12, 13 14, 15, 16 et 154 pour une superficie globale d’environ 26.015 m².

Il est proposé d'établir une convention entre les deux partis afin de définir les modalités de réalisation et de financement de cette opération.

La commune du Château d'Olonne est propriétaire de la parcelle cadastrée section BL numéro 11 pour une contenance de 4.341 m², soit 16,69% de la surface totale de l'opération.

Les sociétés SIPO PHILAM sont propriétaires des parcelles sises commune du Château d'Olonne cadastrées section BL numéros 12, 13, 14, 15, 16 et 154 pour une contenance de 21.674 m² soit 83,81 % de la surface totale de l'opération

Le projet de lotissement d'une superficie de 26.015 m² comprendra la réalisation de 37 lots à bâtir dont 5 lots pour une surface totale de 2.897 m² pour la réalisation de logements sociaux ou abordables.

En fonction de la superficie d'apport de terrain par chaque parti, les lots sont répartis comme suit : - les lots n°1, 2, 3, 4 et 5 représentants 2.897 m² de surface cessible, soit 16,66 % de la surface cessible totale, reviennent à la Commune du Château d'Olonne.

- les lots n°6 à 37 représentant 14.490 m² de surface cessible, soit 83,34 % de la surface cessible totale, reviennent aux sociétés SIPO PHILAM.

Il est convenu que les sociétés SIPO PHILAM sont définies comme mandataire pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme et autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération.

Il est précisé que l'ensemble des pièces du dossier devra être validé par la commune du Château d'Olonne avant le dépôt en mairie et notamment toutes les pièces techniques ayant trait à la voirie et aux espaces verts (traitement des voiries, choix des essences, etc).

Les sociétés SIPO PHILAM s'engagent à effectuer les travaux de viabilité de l'ensemble du lotissement, y compris des lots destinés à la commune du Château d'Olonne. Les avants projets seront transmis pour accord à la commune du Château d'Olonne.

Le coût de l'opération est estimé à 901.400 € HT et réparti comme indiqué à l'article 6.1 du projet de convention annexé à la présente note de synthèse. Toute modification du coût des travaux de 3% à la hausse ou à la baisse devra également faire l'objet d'un avenant.

Compte tenu des surfaces indiquées ci-dessus, la répartition du coût de travaux de l'opération devrait être la suivante :

- 16.69 % pour la commune du Château d'Olonne soit 150 443.66 €,

- 83.34% pour les sociétés SIPO PHILAM soit 752 956.34 €.

Considérant que la commune du Château d'Olonne prend en charge la réalisation des logements sociaux et abordables tels que prévus aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la participation du coût de la commune est fixée forfaitairement au prix de 75 000 €.19.12.2016

Toutes les dépenses, liées et nécessaires à cette opération et venant en plus ou moins du montant global estimé au chapitre 6.1 du projet de convention ne pourront influer sur le montant de la participation, exceptées si celles-ci varient de plus ou moins 3%.

Il est établi entre les parties que la participation due par la commune du Château d'Olonne aux sociétés SIPO PHILAM conformément à l'article 5.2 sera versée en 4 acomptes comme indiqué ci- dessous :

- 1er acompte de 15.000 € HT au démarrage des travaux,

- 2ème acompte à la réception de l'attestation d'achèvement des réseaux primaires d'un montant de 30.000 HT €.

- 3ème acompte d'un montant de 20.000 € au démarrage des travaux de finition, - 4ème acompte correspondant au solde de la participation communale

Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement accompagnée des factures visées par le géomètre à la date de transmission de l'acompte afin de justifiées les dépenses engagées.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 2 décembre 2016, ont émis un avis favorable à la réalisation de cette opération selon les conditions définies précédemment et à la signature d'une convention avec les sociétés SIPO-PHILAM.

• Monsieur Akriche s'étonne que l'on puisse autoriser des constructions en plein milieu des zones

humides.

• Madame Billon rappelle qu'initialement le secteur de la Poitevinière était intégré dans le projet de

zone d'aménagement concerté des Prés de la Clais Sud. Elle a dû être retirée du projet

suite à la découverte de la présence de tritons palmés après étude environnementale. Il

y a une mare avec des terrains constructibles autour, ainsi compte tenu de la présence

de zone humide, cette dernière a été mise en valeur et conservée sur site et les terrains

environnants ont pu être valorisés dans le respect de la règlementation. Ce lotissement

permettra la création de logements abordables et sociaux, ce dont on peut que se

satisfaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet de convention entre les deux parties,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 2 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 voix Pour et 1 Voix Contre : Laurent Akriche

Décide :

1°) - d'approuver la convention à établir entre la commune du Château d'Olonne et les sociétés SIPO PHILAM pour la réalisation du lotissement La Poitevinière.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

3°) - d'autoriser les sociétés SIPO PHILAM a déposer une demande de permis d'aménager sur les terrains communaux, en vue de réaliser un lotissement à usage d'habitation et tel que défini au plan de composition annexé à la présente délibération.

4°) - de dire qu'un budget supplémentaire sera créé sur l'exercice 2017 pour la réalisation de cette opération.

******19.12.2016

LITTORAL 3 – ACQUISITION DES PARCELLES E N°68, 69, 195

MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les Consorts Arnaud sont propriétaires des parcelles, cadastrées section E n°68, 69 et 195 d'une surface totale de 1.060 m², situées aux lieux-dits du Pont Pariot et du Fief St Jean les Follettes au Château d'Olonne (cf plan de situation).

Ces parcelles s'inscrivent dans l'emprise du projet engagé par la commune du Château d'Olonne, en partenariat avec le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral, pour renaturer et valoriser les espaces littoraux situés dans le secteur du Littoral III. L'acquisition des parcelles précitées est donc nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Par délibération en date du 24 octobre 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir lesdites parcelles d'une surface totale de 1.060 m² au prix de 2.120 €, étant précisé que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais d'acte et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

Il est précisé que préalablement à la délibération du conseil municipal, une promesse de vente au profit de la commune du Château d'Olonne a été signée par les propriétaires indivis.

Cependant lors de la préparation des actes administratifs, il est apparu que différentes successions n'ont pas été régularisées et qu'en conséquence, la cession au profit de la commune du Château d'Olonne ne peut être actée auprès des hypothèques.

Ainsi, ces successions devant être établies par acte notarié et afin de faciliter l'avancement du dossier, il est proposé que l'acte à intervenir entre la commune du Château d'Olonne et les différents propriétaires soient également établies en la forme notariée.

Ainsi, il est proposé de modifier la délibération en date du 24 octobre 2016 précitées afin de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et non plus en la forme administrative. Les frais d'actes nécessaires à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 2 décembre 2016, ont émis un avis favorable à la modification des modalités d'acquisition des parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195 prévues par délibération en date du 24 octobre 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord des consorts Arnaud,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme/Logement en date du 2 décembre 2016

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 voix Pour et 1 Voix Contre : Sylvie Epaud

Décide :

1°) – de modifier la délibération en date du 24 octobre 2016 relative à l'acquisition des parcelles cadastrées section E n°68, 69 et 195, en précisant que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais notariés nécessaires à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

2°) – de préciser que les autres termes de la délibération du 24 octobre 2016 précitée ne sont pas modifiées.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document s’y rapportant.

******19.12.2016

LITTORAL 3 – ACQUISITION DES PARCELLES E N°103 ET 539

MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 30 MAI 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les Consorts Bourdeau sont propriétaires des parcelles cadastrées section E n°103 et 539 d'une surface totale de 460 m² situées aux lieux-dits Fief St Jean les Follettes et Versaines des Cailloux au Château d'Olonne (cf plan de situation).

Ces parcelles s'inscrivent dans l'emprise du projet engagé par la commune du Château d'Olonne, en partenariat avec le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral, pour renaturer et valoriser les espaces littoraux situés dans le secteur du Littoral III. L'acquisition des parcelles précitées est donc nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Par délibération en date du 30 mai 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir lesdites parcelles d'une surface totale de 460 m² au prix de 920 €, étant précisé que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais d'acte et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

Il est précisé que préalablement à la délibération du conseil municipal, une promesse de vente au profit de la commune du Château d'Olonne a été signée par les propriétaires indivis.

Cependant lors de la préparation des actes administratifs, il est apparu que différentes successions n'ont pas été régularisées et qu'en conséquence la cession au profit de la commune du Château d'Olonne ne peut être actée auprès des hypothèques.

Ainsi, ces successions devant être établies par acte notarié et afin de faciliter l'avancement du dossier, il est proposé que l'acte à intervenir entre la commune du Château d'Olonne et les différents propriétaires soient également établies en la forme notariée.

Ainsi, il est proposé de modifier la délibération en date du 30 mai 2016 précitées afin de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et non plus en la forme administrative. Les frais d'actes nécessaires à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.

Les membres de la commission urbanisme / logement réunis en date du 2 décembre 2016 ont émis un avis favorable à la modification des modalités d'acquisition des parcelles cadastrées section E n°103 et 539 prévues par délibération en date du 30 mai 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’accord des consorts Bourdeau, propriétaires des parcelles susvisées,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016,

Vu l’avis de la commission Urbanisme/Logement en date du 18 mars 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 31 voix Pour et 1 Voix Contre : Sylvie Epaud

Décide :

1°) – de modifier la délibération en date du 30 mai 2016 relative à l'acquisition des parcelles cadastrées section E n°103 et 539 en précisant que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais notariés nécessaires à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne,

2°) – de préciser que les autres termes de la délibération du 30 mai 2016 précitée ne sont pas modifiées.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document s’y rapportant.

*******19.12.2016

CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE MOTOCLUB DU PAYS DES OLONNES

AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant à l’Assemblée :

Depuis 2006, une convention de mise à disposition gratuite du terrain au lieudit le Coudriou a été signée avec l'association du Motoclub des Olonnes.

Au vu du développement de l’activité motocross depuis quelques années, avec des événements majeurs comme la Rookies cup et le critérium régional, il conviendrait de laisser plus de latitude au club pour gérer le circuit plus facilement sans passer par une conduite systématique des travaux par la commune.

L’association ferait son affaire des aménagements nécessaires à son activité, et des charges et impôts inhérents.

Dans la mesure où la commune ne souhaite pas céder le foncier, mais souhaite laisser l’association plus libre, il est proposé au Conseil municipal de signer un bail emphytéotique. La commune a le choix de la durée, de 19 à 99 ans.

Un accord a été trouvé avec l’association pour un bail de la durée minimale de 19 ans.

Ce bail porte sur les parcelles du Coudriou utilisées actuellement par l’association, à savoir section A N°1025, 1028, 1029, 1030, 1031, 1036, 1037, 1038. Cela représente une superficie totale de 9 hectares 41 a 70 ca.

Ces parcelles sont classées en zone NCs du PLU, c’est-à-dire secteur destiné à la pratique de loisirs de plein air et de loisirs motorisés. A l’issue de la durée, la commune peut, si elle le souhaite récupérer l’usage de ses propriétés, et récupérer ou faire démonter les aménagements effectués par le Motoclub.

Le service des domaines a été saisi pour donner un avis sur la valeur vénale du site. L’avis, arrivé en mairie par courrier en date du 2 novembre 2016, estime la redevance annuelle à 319 €.

Le motoclub des Olonnes s’engage à verser à la commune le montant de cette redevance chaque année.

Ce bail prendrait effet à compter du 1er janvier 2017.

En séance du 21 novembre dernier, la commission Urbanisme et logement a émis un avis favorable sur cette proposition.

Vu l’avis des Domaines en date du 2 novembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral N°2/SPS/15 portant renouvellement d’homologation du circuit de motocross, en date du 9 janvier 2015 pour une durée de 4 ans,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1311-2 et suivants,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :19.12.2016

1°) - d’approuver la signature d’un contrat de bail emphytéotique d’une durée de 19 ans avec le Motoclub des Olonnes.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment ledit contrat de bail.

3°) - d’accepter au 1er janvier de chaque année la redevance annuelle d’un montant fixe de 319 €uros versé par l’association Le Motoclub des Olonnes.

4°) – les frais d’actes seront à la charge de la Commune.

5°) - les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.

******19.12.2016

EFFACEMENT DE RESEAU RUE DU PETIT VERSAILLES

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La ville a procédé cette année à l’effacement du réseau téléphonique au droit de l’aérodrome par anticipation, en vue de la création d’un cheminement piéton sécurisé rue du Petit Versailles proposé au budget 2017.

Cette opération d’effacement réalisée en partenariat avec le SyDEV concernait uniquement le réseau téléphonique. A ce titre, les coûts de câblage sont à supporter par la ville pour une somme de 1.727.17 euros.

Il s'agit d’une opération dont les modalités sont fixées dans la convention n°TR42/16 pour un montant de 1.727,17 € HT

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention susvisée et de l'autoriser à la signer.

Les membres de la commission Domaine & Equipements Publics, réunis le 30 novembre, ont émis un

avis favorable à l’effacement de réseau rue du Petit Versailles.

Vu les statuts d’Orange,

Vu le projet d’effacement de réseau du Petit Versailles,

Vu le projet de convention n°TR 42/16 d’Orange

Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics, réunie le 30 novembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°)- d’approuver les termes de la convention n°TR42/16 établie par le Sydev dans le cadre de l’opération d’effacement de réseau téléphonique rue du Petit Versailles.

2°) - d’approuver la participation communale d’un montant de 1.727,17 €uros.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.

******19.12.2016

SYDEV - TRAVAUX DE RENOVATION – PROGRAMME 2016 - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une proposition technique et financière concernant des travaux de rénovation - travaux complémentaires qui seront réalisés par le SyDEV.

Il s'agit de travaux de rénovation dont les modalités sont fixées dans la convention suivante :

N° des

conventions Coût total

Participation

communale

Rénovation Programme 2016

Travaux complémentaires

L.RN.060.16.109 41.305,00 HT 20 653,00 € HT

TOTAL 20 653,00 € HT

Les membres de la Commission Domaine & Equipements Publics, réunis le 30 novembre, ont émis un avis favorable sur ce dossier.

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le projet de travaux de rénovation – Programme 2016- Travaux complémentaires,

Vu le projet de convention du SyDEV,

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 30 novembre 2016

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d'approuver les termes de la convention devant être établie entre le SyDEV et la Commune du Château d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières des travaux complémentaires de rénovation au programme 2016.

2°) - d'approuver la participation communale pour les travaux de rénovation - Programme 2016 - Travaux complémentaires s’élevant à 20.653 €uros.

3°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2016.

******19.12.2016

VENDEE EAU –

REMPLACEMENT D’UN POTEAU INCENDIE

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'une proposition technique et financière concernant une demande de remplacement d’un poteau incendie n°060-0044 chemin rural du Taffeneaux, travaux qui seront réalisés par Vendée Eau.

Il s'agit d’une opération dont les modalités sont fixées dans la convention n°PI 15.007.2016 pour un montant de 1.850 € HT avec une participation communale à hauteur de 100%, soit 2.220 € TTC.

Les membres de la Commission Domaine & Equipements Publics, réunis le 30 novembre, ont émis un avis favorable sur ce dossier.

Vu les statuts de Vendée Eau,

Vu le projet de remplacement du poteau incendie,

Vu le projet de convention n°PI 15.007.2016 de Vendée Eau

Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 30 novembre 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver les termes de la convention n°PI 15.007.2016 devant être établie entre Vendée Eau et la Commune du Château d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières des travaux de remplacement du poteau incendie chemin du Taffeneau.

2°) - d’approuver la participation communale de 2.200 € TTC.

3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

4°) - dire que les crédits sont inscrits au budget 2016.

* * * * *19.12.2016

MARCHE DE TRAVAUX"CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL DE VILLE" LOT 8 : SERRURERIE

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER

LA RESILIATION DU PRESENT MARCHE

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux relatif à la construction du nouvel hôtel de ville, lot n°8 Serrurerie ,a été signé en date du 19 janvier 2015 avec l’Eurl Atlantique Inox située rue du Docteur Fayau – BP 153 – Montaigu (85600).

Ledit marché, notifié le 27 janvier 2015, d’un montant total de 83.717,97 € HT, a été conclu pour une durée de 23 mois à compter de la date indiquée sur l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

Le montant initial a été modifié par l'avenant en plus value n°1 du 08 avril 2016, relatif à des travaux supplémentaires, pour un nouveau montant de 85.569,23 € HT, le délai d'exécution des travaux restant inchangé.

Le 20 septembre 2016, l'entreprise Atlantique Inox a déposé, au greffe du Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon, une demande de liquidation judiciaire.

Il résulte alors des informations recueillies et des pièces produites, que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ce contexte, étant donné l'impossibilité pour Atlantique Inox d'honorer ses engagements pour la phase 2, il est proposé de résilier le présent marché pour évènements extérieurs en raison de cette situation, sans indemnité.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014 portant autorisation de signature du marché de travaux relatif à la construction du nouvel hôtel de ville,

Vu le marché de travaux relatif à la construction du nouvel hôtel de ville, lot n°8 Serrurerie, signé avec l'entreprise Atlantique Inox,

Vu les articles 45 et 46.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales – Travaux, relatifs à la résiliation pour évènements extérieurs au marché, notamment en cas de liquidation judiciaire,

Vu l'article 1.8 du cahier des clauses administratives particulières régissant ce marché,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon en date du 5 Octobre 2016 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire Atlantique Inox,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Par 27 voix Pour

1 voix Contre : Sylvie Epaud,

et 4 Abstentions : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel.

Décide :

1°) - d’approuver la résiliation pour évènements extérieurs au marché relative au marché de travaux "construction du nouvel hôtel de ville – lot 8 Serrurerie ", pour liquidation judiciaire du titulaire Atlantique Inox, situé rue du Docteur Fayau – BP 153 – Montaigu (85600), sans contrepartie indemnitaire.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite résiliation y afférente ainsi que tout autre document s'y rapportant.

* * * * *19.12.2016

ECHANGES DEMATERIALISES EN MATIERE D'ETAT CIVIL –

ADHESION DE LA COMMUNE A COMEDEC - CONVENTIONS ENTRE LE MINISTERE DE LA

JUSTICE, LA COMMUNE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES –

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune envisage d’adhérer au projet COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé des données d’état civil entre les mairies dépositaires des registres de l’état civil et les destinataires de données état civil, administrations et notaires.

Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat –Civil) permet de simplifier les démarches de l’usager, sécuriser la communication des données d’état civil et protéger la vie privée des usagers.

L’adhésion à ce dispositif s’effectue sur la base du volontariat, via la signature de deux conventions tripartites :

- la convention cartes concernant l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune, -la convention COMEDEC relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil.

Il est proposé d’établir ces deux conventions pour la mise en place de ce dispositif.

Vu le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état-civil,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état-civil,

Vu la convention entre le Commune et l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune,

Vu la convention entre le Ministère de la Justice, le Commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la mise en place du dispositif COMEDEC permettant la dématérialisation des échanges des données d’état-civil.

2°) - d’approuver les termes des conventions devant être établies à cet effet entre la Commune du Château d'Olonne, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la justice.

3°) - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les dites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

*****19.12.2016

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE VENTE

AU DETAIL AU TITRE DE L'ANNEE 2017- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relative notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.

Ainsi à compter du 1er janvier 2016, la loi offre la possibilité au Maire d’accorder jusqu’à 12 dimanches par année civile, pour lesquels sera autorisé l'emploi de salariés des commerces de vente au détail (alimentaire ou non).

La liste des dimanches devra être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017 après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, après avis du conseil communautaire (si le nombre de dimanches excède cinq) et du conseil municipal.

Ainsi, au vu des demandes de commerces locaux, il est proposé pour l'année 2017 le calendrier suivant :

- le dimanche 7 mai 2017,

- les dimanches 9, 16, 23 et 30 juillet 2017,

- les dimanches 6, 13, 20 et 27 août 2017,

- les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2017.

• Monsieur Boileau informe l'assemblée que la Communauté de Communes des Olonnes a donné un avis favorable sur ce calendrier lors du conseil communautaire du 16 décembre dernier.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;

Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron,

Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,

Considérant la consultation des organismes d'employeurs et de salariés lancée le 25 novembre 2016,

Considérant que le Conseil communautaire a été saisi pour avis le 16 décembre au vu du nombre de dimanches concernés par cette dérogation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par31 voix Pour

Et 1 voix Contre : Laurent Akriche

Décide :

1°) – d’émettre un avis favorable quant à l'ouverture, au titre de l'année 2017, des commerces de vente au détail les dimanches suivants :

o le dimanche 7 mai 2017,

o les dimanches 9, 16, 23 et 30 juillet 2017,

o les dimanches 6, 13, 20 et 27 août 2017,

o les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2017.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire, chargé de l'exécution de la présente délibération, à signer toute pièce relative à cette affaire.

******19.12.2016

CREATION D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le nouvel accord local, fixant le nombre total de conseillers communautaires de la future communauté d’agglomération à 48, a été approuvé par le conseil municipal le 28 juillet 2016.

Cet accord local fixe également le nombre de représentants pour la ville de Château d’Olonne à 13, soit un de plus qu’actuellement à la Communauté de communes des Olonnes.

Monsieur le Maire explique qu’il convient donc d’élire un nouveau conseiller communautaire pour représenter la commune au sein de la nouvelle communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire précise que cette élection se déroule selon le principe d’un scrutin de liste à un tour, la répartition des sièges étant opérée à la représentation à la plus forte moyenne. En l’espèce, les listes candidates ne peuvent être constituées que d’un seul et unique nom. Il est également précisé qu’il s’agit de listes spécialement constituées pour ce scrutin, sans que la loi ne pose la condition qu’elles doivent correspondre aux listes déposées lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Autrement, dit, la liste peut comporter le nom d’un élu « non-fléché » lors des élections municipales de 2014, sans considération de son sexe. Effectivement, l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne renvoie pas sur ce point au code électoral.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de désigner un représentant supplémentaire pour la communauté d’agglomération qui verra le jour le 1er janvier 2017, dans les conditions ci-dessus décrites.

Il est fait part de la candidature de la liste 1

- M. Gérard MAINGUENEAU

Il est fait part de la candidature de la liste 2

- M. Raymond GAZULL

Nombre de votants : 32

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 31

Siège à pourvoir : 1

A obtenu :

Liste 1 : 7 voix

Liste 2 : 24 voix.

Est donc élu :

Monsieur Raymond GAZULL, en qualité de représentant pour la Communauté d’Agglomération.

*****Situation au 1er janvier 2017

Pourvus Libres

Attaché Principal (détaché DGS) A 1 1

Attaché territorial A 5 5

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 8 8

Adjoint administratif principal 1 ère classe C 5 5

Adjoint administratif principal 2 ème classe C 6 6

Adjoint administratif 1ère classe C 2 2 1

Adjoint administratif 2ème classe C 8 8 1 37 37 0 2

Ingénieur Principal A 1 1

Technicien principal 1ère classe B 3 3

Technicien principal 2ème classe B 4 4 1 Technicien B 2 2

Agent de maîtrise principal C 5 5

Agent de maîtrise C 2 2

Adjoint technique principal 1 ère classe C 4 4

Adjoint technique principal 2 ème classe C 19 19 3

Adjoint technique 1ère classe C 18 17 1 3 1

Adjoint technique 2ème classe C 26 26 11 84 83 1 18 1

A.T.S.E.M principal 2ème classe C 4 4 1

A.T.S.E.M 1ère classe C 2 2 1

6 6 2

FILIERE SPORTIVE

Educateur des activités physiques et sportives

principal 2ème classe

B 1 1

Opérateur des activités physiques et sportives

qualifié

C 1 1

2 2

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal 1ère classe

B 1 1

Adjoint du patrimoine 1ère classe C 2 2

Adjoint du patrimoine 2ème classe C 1 1 4 4

Chef de service de police municipale B 1 1

Brigadier chef principal C 1 1

Brigadier C 2 2

4 4

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation principal 2 ème classe C 1 1

Adjoint d'animation 1ère classe C 5 5

Adjoint d'animation 2ème classe C 11 11 3 18 18 3

155 154 1 25

* Créations de postes à pourvoir prochainement - Disponibilités d'office suite à congé de maladie - Postes libres non pourvus

Sous total filière technique

Sous total filière médico-sociale

Sous total filière sportive

Sous total filière culturelle

Sous total filière sécurité et police

FILIERE MEDICO - SOCIALE

FILIERE SECURITE ET POLICE

VILLE DU CHÂTEAU D'OLONNE

PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS

GRADES OU EMPLOIS Catégorie Effectif budgétaire Effectifs pourvus Postes libres*

Dont

Temps non

complet

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Sous total filière administrative

TOTAL

FILIERE ANIMATION

Sous total filière animation19.12.2016

PERSONNEL MUNICIPAL

CREATIONS DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que :

1) la reconnaissance, par le comité médical départemental, de l’inaptitude définitive à occuper leur poste de trois agents ainsi que le départ en retraite d’un agent, libèrent quatre postes à temps non complet :

a) 1 poste d’ATSEM d’une durée annualisée de 91% d’un temps complet, b) 1 poste d’ATSEM d’une durée annualisée de 91% d’un temps complet, c) 1 poste d’agent de restauration et d’entretien d’une durée annualisée de 70% d’un temps complet,

d) 1 poste de préparation, service et entretien d’une durée annualisée de 80% d’un temps complet,

Après un appel à mobilité interne et selon les choix faits :

a) 1 agent du pool de remplaçantes scolaire titulaire du grade d’Adjoint technique 2ème classe actuellement à 80% verrait son temps de travail évoluer à 91% au 1er janvier 2017,

b) 1 agent du pool de remplaçantes scolaire titulaire du grade d’Adjoint technique 2ème classe actuellement à 85% verrait son temps de travail évoluer à 91%.

Dans un souci de continuité du service et de stabilité de la classe, il est proposé de ne l’affecter sur ce poste qu’à la rentrée 2017/2018 et de modifier son temps de travail au 1er septembre 2017.

c) Aucune modification de temps de travail n’est envisagée. En effet, l’agent assurant actuellement le remplacement de l’agent absent, quitterait le pool titulaire de remplacement pour être affecté à ce poste permanent dont le temps de travail est identique.

d) Un agent titulaire, actuellement sur un poste permanent, bénéficierait d’une mobilité interne et un autre agent titulaire du pool de remplaçante scolaire prendrait sa place, ce dernier ayant déjà un temps de travail correspondant.

Ces mobilités d’agents titulaires du pool de remplaçantes scolaires nous permettent d’envisager sur ce pool, l’intégration de deux agents contractuels avec la création, à compter du 1er janvier 2017, d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 50% et d’un poste d’ATSEM 1ère classe à temps non complet à 85% (l’agent concerné est en disponibilité d’une autre collectivité).

2) Deux agents se sont vus affecter des missions complémentaires qu’il convient de régulariser dans leur temps de travail :

- 1 agent d’entretien du Centre de loisirs, titulaire du grade d’adjoint technique 2ème classe, passerait de 68 à 80% au 1er janvier 2017(mission d’entretien complémentaire), - 1 animateur Centre/TAPE/APS, titulaire du grade d’adjoint d’animation 1ère classe, passerait de 80 à 100% au 1er janvier 2017 (mission d’animation périscolaire supplémentaire).

3) Un agent contractuel sur des missions d’animation TAPE/Centre de loisirs serait intégré sur un grade d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet à 70% au 1er janvier 2017. Il convient donc de créer son poste.19.12.2016

4) Afin de remplacer la Directrice du service urbanisme, dont le départ est prévu au 12 décembre, la candidature d’un agent titulaire du grade d’Attaché a été retenue. Il convient de créer un poste d’Attaché à temps complet au 1er janvier 2017.

5) Suite à un appel à candidatures pour assurer le remplacement de la responsable du service des marchés publics (qui a bénéficié d’une mobilité interne en 2016), la candidature externe d’un agent titulaire du grade de Rédacteur a été retenue. Il convient donc de créer un poste de Rédacteur à temps complet au 1er janvier 2017.

Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 30 novembre 2016,

Vu l’avis du Comité technique du 30 novembre 2016,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) de créer les postes ci-dessus mentionnés et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.

2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 1er janvier 2017,

3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés.

******19.12.2016

PERSONNEL MUNICIPAL

FIN DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DES EAUX USEES

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert de la compétence collecte des eaux usées, la commune a mis à disposition de la Communauté de communes des Olonnes, un agent à hauteur de 20% de son temps de travail.

A l'horizon de 2017, la Communauté de communes des Olonnes devient Communauté d'agglomération et se voit confier la gestion de quatre nouvelles communes, disposant chacune de leur propre système d'assainissement.

Aussi, la gestion actuelle du service, temporairement mis en place, ne sera plus envisageable : chaque agent mis à disposition n'étant présent à la Communauté de commune qu'un jour par semaine et n'intervenant que sur le territoire de leur commune.

Pour ces raisons, ainsi que la prise de compétences nouvelles en voirie, la Communauté de communes se doit de faire évoluer ses services et notamment son Service Assainissement pour plus d'efficacité et de cohérence et donc de mettre fin, au 1er janvier 2017, à la mise à disposition d'agents par les communes.

Les missions de gestion technique des projets seront réalisées, à compter de cette échéance, par un agent qui travaillera à la Communauté de communes à 100% (temps réparti à 70% pour le Service Assainissement et à 30% pour le suivi des travaux de voirie).

Toutefois et pour conserver la pertinence de la mutualisation des services dans le cadre de travaux communs concernant les deux compétences Eaux Usées et Eaux Pluviales et réalisés par le biais de l'accord cadre mono attributaire, des conventions de prestations pourront être mises en place.

Leur intérêt serait d'optimiser le suivi de ces travaux par un seul agent, communal ou communautaire en fonction des projets, représentant la maîtrise d'œuvre des deux collectivités.

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire du 30 novembre 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 30 novembre 2016, Vu l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - d’approuver la fin de mise à disposition à la Communauté de Communes d’un agent sur un équivalent temps plein de 0,20 à compter du 1er janvier 2017.

2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de prestations qui pourraient être nécessaires ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

*******19.12.2016

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORT SUR LES FINANCES ET LA GESTION DU PERSONNEL

OBLIGATION DE LA LOI NOTRE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités locales, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille, un débat a lieu au sein de l'assemblée délibérante sur les orientations générales du budget, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur l'évolution de l'endettement, dans un délai de 2 mois précédant le vote de celui-ci.

Il est présenté le document relatif aux orientations budgétaires au titre de l’année 2016, annexé à la présente.

Ensuite, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi NOTRe (loi N° 2015-991 du 7 août 2015), notre commune est dans l’obligation de présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires de la commune. Il est précisé que le rapport est joint en annexe.

En effet, les communes de plus de 3.500 habitants doivent présenter une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette. Les communes de plus de 10.000 habitants doivent en plus et toujours dans le même rapport, présenter la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport doit être adressé au représentant de l’Etat et au président de l’EPCI.

• Monsieur le Maire tient en préambule à remercier les services qui ont travaillé à l'élaboration de ce débat d'orientations budgétaires et du rapport y afférent.

• Après lecture du débat d'orientations budgétaires, Monsieur Chapalain souhaite intervenir sur la première partie données générales et plus particulièrement sur la salle culturelle La Gargamaoëlle. Il expose que sur le site Internet de la Ville il est mentionné que " l'utilisation ou l'affectation de cette salle est projetée dans le cadre d'une différenciation et d'une complémentarité par rapport aux salles culturelles existant déjà au Pays des Olonnes. Plutôt que d'empiéter ou copier sur l'existant, il s'agit de proposer autre chose dans des domaines culturels non explorés jusque là. Le lancement de l'activité de la salle culturelle du Château d'Olonne est progressif. L'objectif est d'atteindre en quelques années une régularité de programmations pour atteindre une moyenne de cinq jours d'animations par mois. A ce rythme, prudent, on veut préserver l'avenir à long terme. L'objectif est que cette salle s'affirme comme un pôle de programmation de qualité et qu'elle jouisse durablement d'une notoriété fiable auprès d'un public fidèle et croissant." Il met en exergue les chiffres explicités auparavant par Monsieur le Maire, à savoir :

- nombre de spectacles par an depuis sa création : on est passé 9 à 10,

- nombre moyen de spectateurs lors des concerts : 143 en 2012, 93 en 2016, - nombre de séances cinéma : 2014 : 174, 147 en 2016,

- nombre moyen de spectateurs : 2012 : 7821, en 2016 : 3879, ce dernier chiffre est le plus bas depuis la création de cette salle.

Il conclut que les objectifs sont loin d'être réalisés, certes depuis quelques années le cinéma Grand Palace propose des séances art et essai ainsi que des séances scolaires qui concurrence naturellement l'offre de la salle La Gargamoëlle. Il évoque la nécessité lors de la réalisation d'un équipement public de réfléchir à son adaptabilité suivant l'évolution du marché et de la concurrence privée. Or il constate que cette salle n'est pas évolutive (absence de scène pour le théâtre, de coulisses) et qu'elle doit être repensée, des travaux d'aménagement doivent être réalisés afin qu'elle puisse s'élargir à d'autres activités et optimiser ainsi sa très faible utilisation actuelle.19.12.2016

• Monsieur le Maire précise que lorsque la Ville a fait le choix de lancer le projet de la salle culturelle La Gargamoëlle, l'idée était d'avoir une jauge cohérente par rapport à ce qui existait déjà sur les autres communes, soit une salle de 150 places. Lors de sa création, cette salle pouvait être évolutive dans sa conception même si la réflexion n'a pas été menée jusqu'à ce jour par rapport à la situation. Il ajoute que les animations art et essai constituent une spécificité du site et que des discussions ont été engagées avec la Communauté de Communes pour insérer dans sa programmation un volet art et essai. L'objectif aujourd'hui est atteint même s'il demeure perfectible.

• Monsieur Ratier explique la baisse de fréquentation constatée depuis 2012 par le choix de la Ville de diversifier davantage l'offre au public, or auparavant, son prédécesseur privilégiait une offre jazz. Il rappelle la promesse faite lors de la campagne de mettre en place un programme plus éclectique et le partenariat bien heureux avec le Conseil Départemental ces trois dernières années avec les spectacles de Vendée. Cependant le public captif aux concerts de jazz, s'est un peu délité face aux spectacles qui sont différents aujourd'hui ( théâtre, one man show, jeunesse…). Quant au cinéma, une baisse est constatée mais heureusement le public scolaire répond présent et des choses sont mises en place comme la semaine cinématographique avec une thématique sur chaque semaine comme la première guerre mondiale, le cinéma en Vendée ou bien sur le thème Mer-Océan. Il espère que le nouveau tarif permettra aux associations théâtrales d'utiliser au maximum cette salle.

• Monsieur Akriche rappelle que le travail fait par l'ancien adjoint à la Culture avait pour objectif dans le cadre de la programmation cinéma de permettre aux gens de voir des films que l'on ne pouvait pas voir au Grand Palace. Il déplore la perte de qualité quant à la programmation suite à des choix de films de grand public déjà vus au Grand Palace ou sur Canal et émet des doutes quant à l'impact du nouveau tarif sur la fréquentation de la salle culturelle.

• Monsieur Ratier invite Monsieur Akriche à fréquenter la semaine cinéma dans la mesure du possible pour voir des films art et essai.

• Monsieur Maingueneau fait part de son souhait de la présentation de ce débat d'orientations budgétaires en commission Finances.

• Monsieur le Maire précise que ce débat est présenté à l'ensemble des conseillers municipaux même s'il ne l'a pas été en commission finances au préalable et que seul le rapport sera soumis au vote.

• Madame Maurel souhaite intervenir au nom de sa liste en présentant un diagnostic et une proposition. En premier lieu en ce qui concerne le diagnostic, elle rappelle que "Le 15 décembre 2014, nous avons examiné le 1er DOB de notre mandat, celui des orientations budgétaires pour 2015 ; il comportait également une prévision jusqu’à 2017 inclus. Il est donc intéressant de regarder ce qui nous a été proposé le 15 décembre 2014 pour 2015 et 2016 et ce qui, au final, a été réalisé en 2015 et 2016. Trois indicateurs sont essentiels pour analyser l’aptitude d’une Commune à se développer : - Son autofinancement net ;

- Son niveau d’investissement ;

- Son appel à l’emprunt.

Notre autofinancement net, c’est-à-dire ce qui nous reste pour investir une fois qu’on a payé le fonctionnement et l’annuité de la dette :

Le DOB 2015 l’estimait à 3 millions en 2015 et à 2.4 millions en 2016

En réalité, il a été de 3.8 millions en 2015 et de 3.2 millions en 2016

→ On a donc amélioré notre autofinancement de 1.6 million en 2 ans, soit 1/3 de + que les prévisions. Cela nous permet d’aborder sereinement les 2 dernières années de la Commune du Château.

Notre niveau d’investissement

Le DOB 2015 prévoyait d’investir 7.5 millions en 2015 et 7 millions en 2016 En réalité, on a investi 5.3 millions en 2015 et 5.2 millions en 2016

→ Donc au lieu de 14.5 millions proposés, on a finalement investi 10.5 millions, soit 4 millions de moins.19.12.2016

Notre appel à l’emprunt

Le DOB 2015 prévoyait d’emprunter 1.3 million en 2015 et 2.4 millions en 2016 En réalité, au lieu des 3.7 millions qui devaient être empruntés, on a emprunté : 0 euro. → parce qu’on a amélioré notre autofinancement d’une part, et qu’on n’a pas réalisé tout l’investissement prévu d’autre part.

En conclusion de ce diagnostic, reconnaissant la prudence financière de Monsieur le Maire, qui prend toujours grand soin de ne pas mettre à mal les deniers publics, je me dis que les propositions faites le 14 décembre 2014 d’investir 14.5 millions en 2 ans et de les financer par un emprunt de 3.7 millions (25% du tout) étaient des plus raisonnables.

Jamais Monsieur le Maire ne nous aurait présenté un DOB qui aurait mis la Commune en danger !

A la suite de ce diagnostic, une proposition : respecter les orientations budgétaires du 14 décembre 2014.

Il ne reste à la Commune qu’un DOB, celui de 2018.

Les 2 autres, 2019 et 2020, seront ceux de la Commune nouvelle.

Le temps nous est donc compté pour réaliser nos engagements électoraux respectifs. Je propose donc que nous respections en 2017 et 2018 les orientations budgétaires des DOB 2015 et 2016.

Autrement dit, que nous majorions les budgets 2017 et 2018 du retard pris en 2015 et 2016 dans les investissements et le recours à l’emprunt, en y ajoutant + 4 millions d’investissement et + 3.7 millions d’emprunts

Le DOB 2017 définit, ce soir, les orientations suivantes (je cite) :

- « mieux structurer notre territoire » »

- « le rendre encore plus attractif pour demain »

Une large majorité de notre liste « Agir, ensemble pour le changement » adhère parfaitement à ces orientations et propose une action inscrite dans son programme électoral.

Nous proposons :

- Que les 4 millions de dépenses économisées en 2015 et 2016 soient affectées à l’acquisition du terrain de l’ancienne clinique du Pas du Bois et à la démolition des bâtiments

- Qu’au budget 2017, soit inscrite l’acquisition du terrain

- Qu’au budget 2018, soit inscrite la démolition des bâtiments

- Opérations Financées aux budgets 2017 et 2018 par l’emprunt de 3.7 millions d’euros, prévu et non réalisé.

Car il parait inconcevable de laisser en l’état plus longtemps cette verrue en friche, squattée et délabrée dans un environnement privilégié au coeur de l’agglomération.

Plutôt qu’attendre on ne sait combien de temps des aménageurs acquérir et démolir, préférons un achat public pour détenir et garder cet espace en une réserve foncière appropriée.

Au 1er janvier 2019, cette propriété acquise deviendra celle de la Commune nouvelle. Une réflexion sur sa destination sera engagée avec la Communauté d’agglomération, dans le cadre de sa nouvelle compétence d’élaboration du PLUi.

Ce sont ces nouvelles collectivités qui décideront s’il y a lieu, ou non, de changer le zonage suivant le projet retenu, qui sera forcément un projet structurant et valorisant.

Cela mettra plusieurs années avant d’aboutir.

On ne peut donc accepter que la situation actuelle perdure si longtemps.

Par ailleurs, ne faisons pas peser cette charge sur les finances de ces nouvelles collectivités.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, une large majorité de notre liste vous demande d’engager ou de réengager dès à présent les négociations avec les propriétaires et d’inscrire aux budgets 2017 et 2018 les crédits de dépenses et d’emprunt correspondants.

La Ville du Château d’Olonne aura ainsi démontré sa volonté de mettre en pratique les orientations budgétaires que vous nous proposez ce soir :

- « mieux structurer le territoire » ;

- « le rendre encore plus attractif pour demain ».19.12.2016

• Monsieur le Maire rappelle la différence entre une inscription budgétaire et le taux de réalisation. Si l’on prend en compte les sommes mandatées et les sommes engagées, au final le taux de réalisation est bien souvent de l'ordre de 80 à 85%.

S'agissant de la proposition d'investissement, il fait part de sa difficulté à suivre le raisonnement pour plusieurs raisons :

- le montant d'investissement est purement hypothétique,

- il s'interroge sur la nature du projet pouvant être réalisé sur ce site au prix de 200 euros minimum le m² sans aménagement. Il ajoute que ceci sous entend des négociations qui, aujourd'hui, relèvent du privé et non de la collectivité pour être porteur de projets à dominance économique et non de l'habitat, le plan local d'urbanisme ne nous le permettant pas pour l'instant.

La Ville demeure attentive à tenir son objectif en matière d'investissement quand bien même les programmes qu'elle envisage de mener ne sont pas toujours aussi faciles à mettre en œuvre que l'on souhaiterait. Là où les enjeux sont importants, certains s'évertuent à faire prendre du retard aux dossiers à l'instar de l'aménagement de la RD 2949, qui représente près de 3 millions d'euros sur une même opération ce qui n'est pas neutre. A cela s'ajoute les travaux de rénovation de l'abbaye Saint Jean d'Orbestier étalés sur 3 ans ainsi que l'aménagement du territoire pour dynamiser le Centre Ville et valoriser les actions de proximité.

• Madame Billon concernant l'intervention de Madame Maurel, rappelle que de nombreux projets ont été présentés à Monsieur le Maire actuel et précédent mais dont la faisabilité s'est révélée impossible pour des raisons financières et qu'il était demandé de déroger au classement.

Elle expose le fait qu'il s'agisse d'un projet privé avec un prix de terrain très élevé, les vendeurs ont des difficultés à le vendre compte tenu du classement. Elle émet l'hypothèse d'avoir un positionnement différent par rapport aux vendeurs à savoir entamer une négociation non pas en vue d'une expropriation mais sur la détermination d'un prix acceptable pour une acquisition par la Commune pour un projet global. Elle met en exergue la proximité du site avec l'entrée de ville, à terme un équipement public ou du logement pourrait être envisagé. Elle rappelle d'ailleurs qu'à l'époque, il avait été suggéré que le complexe aquatique et le siège de la Communauté de Communes soient implantés sur ce même site.

• Monsieur le Maire consent que tout est possible. Il énonce la nécessité pour qu'une transaction se passe bien qu'il y ait un acheteur et un vendeur avec accord sur le prix. Or la Ville est exposée à deux contraintes majeures :

- le plan local d'urbanisme dans lequel la zone concernée est réservée à de l'économie, - le prix de départ fixé à 200€ le m² avant toute urbanisation.

En conséquence, même si une diminution du prix de vente est acceptée, il en demeure pas moins que le site comprend une surface de deux hectares, est-ce que la Ville peut réaliser du logement social à 200€ le m² ?

• Monsieur Cassès met en avant que suite aux résultats de la consultation du 11 décembre dernier il y a un risque que les habitants des trois communes n'apprécient pas la démarche, que ces dernières s'endettent plein pot pendant deux ans juste avant la création de la commune nouvelle.

• Madame Maurel expose qu'il est souvent fait référence du temps de son activité, qu'elle se rappelle que sur environ 6 millions d'euros d'investissement, il y avait toujours une partie d'emprunt. Aujourd'hui en qualité d'élue et avec un œil différent, elle émet des observations. Elle ne souhaite pas se contraindre par rapport à son passé. Elle constate sur ces deux dernières années, une projection d'investissements de 7 millions est présentée jusqu'en 2019, au final on en réalise 5, avec une inscription d'emprunt qui reste à zéro sur ces deux derniers exercices. Il y a donc un différentiel très important entre la prévision et la réalisation, avec 4 millions d'euros de moins que ce que l'on nous a proposé, on aurait pu faire davantage en empruntant de manière régulière permettant une meilleure aptitude d'investir. Dans le débat d'orientations budgétaires du 15 décembre 2014, la projection demeurait raisonnable faisant apparaître que la Commune avait des finances saines pouvant supporter ce qui était proposé ; or ceci n'a pas été réalisé représentant près de 3,5 millions d'euros malgré leur programmation. Elle défend le fait que l'on peut le faire aujourd'hui certes avec deux ans de retard mais on a amélioré notre capacité d'autofinancement d'un tiers.19.12.2016

Concernant le projet, elle rappelle qu'une réflexion sur sa destination sera engagée avec la Communauté d’agglomération, dans le cadre de sa nouvelle compétence d’élaboration du PLUi. Ce sont ces nouvelles collectivités qui décideront s’il y a lieu, ou non, de changer le zonage suivant le projet retenu, qui sera forcément un projet structurant et valorisant.

Pour un espace aussi important, la Commune n'est plus légitime à décider seule de l'affectation à venir de cet emplacement. Cependant, le temps que la Commune nouvelle se mette en place, le temps que le PLUi soit élaboré, plusieurs années peuvent s'écouler ; or il est difficile d'envisager que la situation actuelle de la clinique puisse perdurer. Cette proposition relève de l'intérêt général de la Commune, que de mettre à disposition de la Commune nouvelle une réserve foncière importante qui verrait un équipement structurant. Financièrement, on peut le faire, il ne manque qu'à réengager la négociation avec les propriétaires et non fermer la porte.

• Monsieur le Maire souligne qu'elle est tout à fait dans son bon droit de formuler une proposition, et qu'il est dans son droit de ne pas être d'accord avec cette idée. Il ajoute qu'en matière de réserves foncières, la Ville n'a pas à rougir que ce soit sur le plan économique que sur le plan habitat. Elle pourra offrir dans le temps des réserves foncières suffisantes, il n'apparaît pas opportun aujourd'hui d'aller dans le sens de ce qu'évoque Madame Maurel pour deux raisons :

- l'immobilisation financière, les 4 millions d'euros pouvant être utilisés à d'autres fins sur le territoire, - le zonage qui fait qu'en matière d'urbanisme avant que le PLUI ne soit adopté, c'est pour 2020-2021 dans les meilleures conditions.

Voyons à plus court terme ce qui peut être fait et réactualisons notre situation pour ce qui peut être fait en matière d'investissement.

• Après lecture du rapport d'orientations budgétaires, Monsieur Maingueneau fait part de son intention de s'abstenir sur ce sujet, le dossier n'ayant pas été vu en commission finances, alors que ce type de sujet devrait être évoqué en son sein au tout du moins en être tenu informé.

• Madame Epaud souhaite des précisions au niveau des charges du personnel : à la page 9 est évoqué 61% alors qu'à la page 13 le chiffre 43,92% est annoncé.

• Monsieur le Maire répond que dans la présentation la part d'autofinancement est intégrée dans un des deux atténuant ainsi les frais du personnel dans l'opération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 25 Voix Pour

Et 7 Abstentions : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud, M. Akriche pour lui-même et pour Mme Métaireau.

Décide :

1°) - d'approuver le rapport sur les finances et le personnel, annexé à la présente.

2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

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Rapport sur les orientations budgétaires et gestion du personnel

Débat d’Orientations Budgétaires 2017

Le présent rapport s’inscrit dans les obligations issues de la loi NOTRe (loi N° 2015-991 du 7 août 2015). En effet, les communes de plus de 3.500 habitants doivent présenter une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette. Les communes de plus de 10.000 habitants doivent en plus et toujours dans le même rapport, présenter la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport doit être adressé au représentant de l’Etat et au président de l’EPCI.

Il s’articule en 5 parties :

- 1 – Indicateurs et Données de notre commune

- 2 – Prévisions budgétaires, dette et fiscalité

- 3 – Rétrospective 2007-2016

- 4 – Prospective 2017-2019

- 5 – Gestion du personnel

1 – Principales données de notre commune

Notre commune est membre de la communauté de communes des Olonnes. Au 1er janvier 2016, elle compte 14 079 habitants dont 11 685 électeurs. L’action de la municipalité en faveur du logement et des programmes d’urbanisme nous permet chaque année d’accueillir de nouveaux habitants.

La population scolaire est répartie entre 3 groupes scolaires publics et 2 écoles privées accueillant un total de 1049 élèves : 382 en maternelle et 667 en élémentaire.

La cuisine centrale a produit 88 024 repas (dont 17.015 pour Saint Paul) et les services ont assuré 21.886 journées d’accueil périscolaire.

Au niveau des structures périscolaires, les services ont assuré 11.149 journées/enfants dans le cadre du CLSH, 2.691 à AdoSphère, 1.490 à Planète jeunes et enfin 276 journées de séjours ados.

Par ailleurs, la Ville dispose d’une salle culturelle « La gargamoëlle » qui propose des spectacles et des séances de cinéma. 10 spectacles cette année (des concerts essentiellement) ont été donnés et ont attiré 926 spectateurs. Il y a eu également 147 séances de cinéma (dont 30 pour les scolaires) soit un total de 3.879 spectateurs. Les 6 spectacles organisés à l’Aire des Vallées ont connu une affluence record.

La Ville met à disposition de ses associations sportives 2 salles de sports : La salle Pierre de Coubertin et la salle des Plesses. Toutes les deux sont utilisées par les associations à hauteur de 254 heures par semaine. Les associations profitent également de deux stades de football et de 8 courts de tennis dont 2 couverts. Depuis 2012, la commune a mis en place une aide financière intitulée Castel’Pass et destinée à inciter les enfants à pratiquer une activité culturelle ou sportive. Pour la saison 2016, 178 dossiers traités pour un montant des aides de 7.210€ (en 2015, 167 dossiers pour 7.380€).

Depuis 2015, l’Office de tourisme est géré directement par la Ville, sous forme d’établissement public industriel et commercial. Auparavant l’Office était associatif. Le tourisme occupe évidemment une place importante dans notre économie. Pour mémoire, sur la saison 2016, près de 300 000 nuitées ont été comptabilisées sur la ville2

2- Prévisions budgétaires, dette et fiscalité

2.1 Prévisions budgétaire 2016

A ce stade de l’exercice, il est un peu tôt d’évoquer le compte administratif 2016, en revanche, nous pouvons mesurer comment les prévisions budgétaires (dépenses réelles d’investissement et de fonctionnement) du Budget Primitif ont été ajustées.

Les 2 tableaux ci-dessous montrent néanmoins que la période de préparation du budget primitif (de septembre à décembre soit 4 mois) est bien mise à profit par les services et les élus pour calibrer leurs prévisions budgétaires. C’est d’autant plus important que l’exercice permet de déterminer le niveau d’appel à la fiscalité et à la dette.

2.1.1 - Dépenses d’investissement

Les ajustements ont consisté en crédits complémentaires pour travaux et opérations déjà en cours.

chapitre Libellé BP DM(s) Budget 2016

10 Dotations, fonds et réserves 31 777 31 777

16 Emprunts et dettes assimilés 800 000 800 000

20 Immobilisations incorporelles 862 007 2 000 864 007

204 Subventions d’équipement versées 563 538 -25 400 538 138

21 Immobilisations corporelles 7 405 337 249 889 7 655 226

Dépenses d'investissement 9 630 882 258 266 9 857 371 97,70% 2,62% 100,00%

2.1.2 - Dépenses de fonctionnement

Là encore les ajustements ont été limités et concernent surtout le chapitre 014 (prélèvements) et notamment le prélèvement au titre du FPIC (Fond pour la péréquation horizontale) dont le montant notifié s’est avéré supérieur d’au moins 30% à la prévision du BP.

Chapitre Libellé BP DM(s) Budget 2016

011 Dépenses de gestion courante 2 484 140 59 410 2 543 550

012 Dépenses de personnel 6 345 907 2 600 6 348 507

014 Atténuation de produits 115 000 32 000 147 000

022 Dépenses imprévues 20 000 -14 997 5 003

65 Contingents, subventions et participations 1 328 356 19 382 1 347 738

66 Charges financières 177 457 177 457

67 Charges exceptionnelles 20 000 17 428 37 428

Dépenses de fonctionnement 10 490 860 115 823 10 606 683 98,91% 1,09% 100,00%

2.1.3 - Les autorisations de Programmes et Crédits de Paiements

Depuis 2010, le cumul des investissements gérés en APCP s’élève à 13.975.813€ dont 1.353.582€ restent à inscrire en 2017 et suivants.

Pour 2017, l’opération « Abbaye St Jean d’Orbestier » étant la seule à avoir des prévisions importantes (1022K€ sur 2017 et 2018), nous disposons de marges importantes pour financer les travaux des opérations dont les études ont abouti en 2016 comme la RD2949 Tranche II et le Skate Parc.3

En conséquence, le Budget Primitif 2017 n’est pas encore arrêté mais d’ores et déjà nous constatons qu’il consacrera des ressources pour des opérations annuelles relatives au cadre de vie, la rénovation des bâtiments et à la voirie.

Opération Libellé Mandaté avant 2016 Prévu 2016 CP ultérieurs TOTAL

1021 Aménagement RD2949 3 146 295 3 146 295

1027 Littoral III 142 688 226 198 368 886

1124 Aménagement du Perré de Tanchet 1 184 829 506 785 28 878 1 720 492

1221 Aménagement du Petit Paris 1 675 229 369 1 675 598

1222 Réhabilitation salle CAP 519 061 20 751 29 920 569 732

1224 Nouvel Hôtel de Ville 1 875 618 2 485 605 272 658 4 633 881

1321 Abbaye St Jean d'Orbestier 74 911 429 397 1 022 126 1 526 434

1425 RD 2949 Tranche II 11 907 278 602 290 509

1521 Skate Parc 1 872 42 114 43 986

8 632 410 3 989 821 1 353 582 13 975 813

2.2 Etat de la dette

Durée Prêteur Pér Montant Initial KRD au 1/1/2016 Annuité Capital Intérêts KRD au 31/12/2016

12 15 ans POSTE T 600 000 530 000 47 187 40 000 7 187 490 000

11 15 ans POSTE T 600 000 520 000 48 049 40 000 8 049 480 000

2009 20 ans CA T 457 347 99 537 35 852 31 593 4 259 67 944

2101 15 ans BFT T 1 500 000 1 192 400 101 649 85 870 15 779 1 106 530

4020 15 ans CLF T 380 000 260 590 29 684 24 301 5 382 236 289

4021 15 ans CLF T 120 000 82 292 9 374 7 674 1 700 74 618

2100 20 ans BFT T 1 200 000 845 990 55 128 54 100 1 028 791 890

8004 21 ans CE A 1 916 863 1 156 636 136 533 96 199 40 334 1 060 437

4019 15 ans CLF A 1 000 000 386 300 87 311 71 009 16 302 315 292

8003 14 ans CE A 548 000 173 763 47 780 40 968 6 812 132 795

4018 15 ans CLF T 500 000 114 211 37 211 37 201 11 77 010

8001 14 ans CE A 270 000 46 424 24 932 22 657 2 275 23 767

4017 15 ans CLF T 450 000 74 287 36 530 36 503 27 37 784

4015 15 ans CLF T 757 622 48 191 48 191 48 191 0 0

4013 15 ans CLF T 608 542 13 158 13 158 13 158 0 0

4014 15 ans CLF T 455 831 9 856 9 856 9 856 0 0

4010 15 ans CLF T 457 347 11 091 11 244 11 091 153 0

4022 5 ans CLF A 423 951 85 502 85 862 85 502 359 0

12 245 503 5 650 228 865 528 755 873 109 655 4 894 357

Charge de la dette en 2016

Le dernier emprunt en Franc suisse s’est éteint le 1er septembre 2016. Sur l’année 2016, le montant des pertes de change est de 27.474€.

Alors que l’exercice 2016 n’est pas clos, nous nous orientons vers un niveau d’intérêt de 109.655€. L’addition des pertes de change et des intérêts s’élève alors à 137.129€.4

Cette dernière charge rapportée à l’en cours de dette au 1er janvier 2016 (5.650.228€) fait apparaître une charge de la dette de 2,42%.

En 2017, sachant qu’il n’y aura pas de perte de change et en considérant les seuls intérêts, nous pouvons tabler sur une charge de l’ordre de 2%.

Stock de dette en 2016

2016 aura vu l’extinction de 5 contrats sur les 18 que nous comptions au 1er janvier de la même année. Sachant que nous ne contracterons pas de nouvel emprunt en 2016, notre base comptera alors 13 contrats dont 6 à taux variable (Euribor 3M), 6 à taux fixe et un seul structuré et qui fait l’objet de négaociations actuelles avec la Caisse d’Epargne pour sa renégociation.

Au 31/12/2016, le poids de l’encours à taux variable sera de 61%, contre 17% pour le taux fixe et 22% pour le prêt structuré.

Type N° Durée Initiale Prêteur Pér Montant Initial KRD au 31/12/2016

V 12 15 ans POSTE T 600 000,00 490 000,00

V 11 15 ans POSTE T 600 000,00 480 000,00

V 2101 15 ans BFT T 1 500 000,00 1 106 530,00

V 2100 20 ans BFT T 1 200 000,00 791 890,00

V 4018 15 ans CLF T 500 000,00 77 010,44

V 4017 15 ans CLF T 450 000,00 37 784,34

4 850 000,00 2 983 214,78

F 8001 14 ans CE A 270 000,00 23 767,22

F 4019 15 ans CLF A 1 000 000,00 315 291,80

F 8003 14 ans CE A 548 000,00 132 795,00

F 4020 15 ans CLF T 380 000,00 236 289,28

F 4021 15 ans CLF T 120 000,00 74 617,82

F 2009 20 ans CA T 457 347,05 67 944,00

2 775 347,05 850 705,12

S 8004 21 ans CE A 1 916 863,43 1 060 437,20

1 916 863,43 1 060 437,20

12 245 503,28 4 894 357,02

Projections 2017

Ne contractant pas de prêt en 2016, notre en-cours passera en dessous de la barre des 5 Millions € et nos engagements seront moins élevés qu’en 2016 et ce aussi bien au niveau du capital que des intérêts. Ainsi l’annuité 2017 est estimée à 725.546€ dont 607.241€ dédiés au remboursement du capital.

N° Durée Prêteur Périodicité Montant Initial KRD au 01/01/2017 Annuité Capital Intérêts

12 15 ans POSTE Trimestrielle 600 000 490 000 47 498 40 000 7 498

11 15 ans POSTE Trimestrielle 600 000 480 000 48 619 40 000 8 619

2101 15 ans BFT Trimestrielle 1 500 000 1 106 530 118 770 89 790 13 000

4020 15 ans CLF Trimestrielle 380 000 236 289 29 684 24 825 4 858

4021 15 ans CLF Trimestrielle 120 000 74 618 9 374 7 840 1 534

2100 20 ans BFT Trimestrielle 1 200 000 791 890 64 075 56 640 3 0005

8004 21 ans CE Annuelle 1 916 863 1 060 437 135 676 98 798 36 878

4019 15 ans CLF Annuelle 1 000 000 315 292 87 311 74 005 13 305

8003 14 ans CE Annuelle 548 000 132 795 47 780 42 574 5 206

4018 15 ans CLF Trimestrielle 500 000 77 010 38 138 38 064 74

8001 14 ans CE Annuelle 270 000 23 767 24 932 23 767 1 165

4017 15 ans CLF Trimestrielle 450 000 37 784 37 840 37 784 55

2009 20 ans CA Trimestrielle 457 347 67 944 35 852 33 153 2 698

9 542 210 4 894 357 725 546 607 241 97 891

2.3 La fiscalité directe locale.

La réforme de la taxe professionnelle en 2011 a redistribué le produit de la fiscalité directe locale. Celle-ci se compose désormais de :

- La Taxe d’Habitation (TH)

- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)

- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

- La Taxe sur les Ordures Ménagères (TEOM)

- La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur la TH, la TFB et la CFE.

- La Taxe de la Chambre d’Agriculture sur le Foncier Non Bâti (TCA).

Le tableau suivant précise les différents acteurs et les différentes taxes qui leur reviennent.

TH TFB TFNB TOM CFE

Commune X X X

Communauté de Communes X X X

Département X

Etablissement public Foncier X X X

Chambre d'Agriculture X

Ainsi depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2011, la CCO prélève la TH sur le territoire des Olonnes (les 3 communes) et reverse chaque année 6.572.173€ au FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle des Ressources). En effet ce fond bénéficie aux « perdants » de la réforme et est financé par les « gagnants » de la réforme de la taxe professionnelle.

Produit de la fiscalité directe locale

Cette fiscalité est prélevée sur les ménages (TH, TFB, TFNB, TOM) mais également sur les entreprises (TFB, CFE, TOM).

Entre 2011 et 2016, le prélèvement au titre de la fiscalité directe sur le territoire du Château d’Olonne est passé de 15.838.787€ à 18.928.512€ soit une progression de 20% correspondant à 3.089.725€. Cette progression s’explique par la conjugaison de 2 actions :

- La hausse des taux

- La hausse des bases qui à son tour a 2 origines :

• La revalorisation des bases par la loi de finances chaque année

• La progression physique des bases (nouvelles constructions, agrandissements…).6

Sur cette période, concernant la commune du Château d’Olonne, la hausse des taux était de 0,60% en 2011 et de 0,50% en 2012. Depuis aucune hausse n’a été décidée. La progression du produit qui revient donc à la commune trouve sa principale explication dans l’évolution des bases fiscales.

2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016

Commune

TH 3 631 655 3 807 327 3 947 141 3 967 749 4 089 457 4 041 434

TFB 3 416 670 3 561 778 3 678 308 3 819 698 3 936 907 4 002 204

TFNB 69 209 74 725 74 493 74 980 75 949 80 339

7 117 534 7 443 830 7 699 942 7 862 427 8 102 313 8 123 977

CCO

TH 2 829 472 2 944 948 3 047 396 3 061 991 3 629 322 3 593 913

CFE 1 114 603 1 184 266 1 184 266 1 174 051 1 174 051 1 174 051

OM 1 957 079 2 024 874 2 101 744 2 153 697 2 194 184 2 253 726

5 901 154 6 154 088 6 333 406 6 389 739 6 997 557 7 021 690

Département

TFB 2 655 366 2 867 350 3 038 639 3 187 373 3 344 493 3 551 783

TFNB 26 166 30 387 29 057 30 075 3 795 4 028

2 681 532 2 897 737 3 067 696 3 217 448 3 348 288 3 555 811

EPF

TSE TH 44 116 72 320 73 791 74 134 99 549 83 258

TSE TFB 35 181 55 263 54 680 55 930 70 733 61 652

TFNB 700 927 805

CFE 36 901 63 070 63 070 57 213 57 213 57 213

116 198 190 653 191 541 187 977 228 422 202 928

Chbre agric.

TFNB 22 369 23 818 23 049 23 265 23 114 24 106

22 369 23 818 23 049 23 265 23 114 24 106

Totaux 15 838 787 16 710 126 17 315 634 17 680 856 18 699 694 18 928 512

871 339 605 508 365 222 1 018 838 228 818

3 089 725

Evolutions entre 2011 et 2016

Afin de comprendre le poids de ces évolutions, rappelons que la commune bénéficie du produit de la taxe d’habitation (TH) et des taxes foncières (TF), le département de la seule TF et la CCO de la TH mais également de la taxe sur les ordures ménagères et de la CFE.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que c’est la pression du département qui a le plus augmenté sur la période 2011 à 2016, ensuite de la CCO à travers la TH et enfin de la commune. Toujours sur la même période, en valeur absolue, le prélèvement de la CCO est celui qui a le plus progressé notamment à travers la hausse du taux de TH de 15% en 2015, vient ensuite la commune et le département.

2011 2016 Evol Evol en €

commune 7 117 534 8 123 977 14% 1 006 443

CCO 5 901 154 7 021 690 19% 1 120 536

Département 2 681 532 3 555 811 33% 874 279

EPF 116 198 202 928 75% 86 730

Ch agric 22 369 24 106 8% 1 737

15 838 787 18 928 512 20% 3 089 7257

Poids des différents prélèvements en 2016

En 2016, le prélèvement de la commune représente 43% du prélèvement sur le territoire de la commune au titre de la fiscalité directe locale. La CCO représente 37% et le département 19%. Ce graphique rapporté au tableau précédent nous explique la montée en puissance du département qui avec un périmètre de 19% a augmenté sa pression de 874K€, çàd presque autant que la commune dont le périmètre représente 2,3 fois celui du département.

Taux de fiscalité de la commune

Revenons à la commune, ses taux n’ont pas bougé depuis 2012 et il n’est pas prévu de les augmenter sur ce mandat.

Taux communaux 2011 2012 2013 2014 2015 2016

TH 13,95% 14,02% 14,02% 14,02% 14,02% 14,02%

TFB 17,79% 17,88% 17,88% 17,88% 17,88% 17,88%

TFNB 37,65% 37,84% 37,84% 37,84% 37,84% 37,84%

Revalorisation des bases

par la loi de finances 2,00% 1,80% 1,80% 0,90% 0,90% 0,90%

En conclusion, il convient de surveiller l’évolution du poids du département dans le prélèvement au titre de la fiscalité directe locale, ensuite de la CCO. La commune ayant annoncé le gel de ses taux sur ce mandat, toute hausse sera due à la seule progression des bases fiscales (progression nominale et progression physique).

3 – Rétrospective 2007 – 2016

Dans ce chapitre, essayons de rapprocher des données budgétaires que le diaporama du DOB ne propose pas ainsi que leur évolution. Le but étant de comprendre comment se déplacent les grands équilibres budgétaires et financiers de notre commune.

Nous vous proposons donc 3 graphiques :

- Le rapprochement produit fiscal – Investissement opérationnel et dotations de l’Etat. - La composition des dépenses de fonctionnement sur la période.

- La composition des recettes réelles de fonctionnement

3.1 - Fiscalité – Investissement - Dotations

Fiscalité : il s’agit du produit fiscal composé de taxe d’habitation, taxes foncières sur le bâti et le non bâti. Investissement : c’est le mandaté au niveau des dépenses opérationnelles (hors amortissement de la dette). Cet indicateur ne tient pas compte des restes à réaliser constatés à la fin de l’exercice qu’il convient de financer lors de l’établissement du compte administratif.

Dotations : ce sont les dotations de l’Etat.8

La baisse des dotations cache le fait que depuis 2013, notre commune est prélevée pour financer le fond de péréquation horizontale (le FPIC). Sans oublier la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine qui classe désormais notre commune dans la catégorie des collectivités contributrices. Notre fiscalité est dynamique malgré le gel des taux depuis 2012.

en M€ 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 P.2016

Invest. Op. 7,60 6,63 6,14 5,77 5,81 5,11 6,61 6,15 5,25 5,50

Fiscalité 5,98 6,28 6,58 6,83 7,12 7,47 7,77 7,91 8,14 8,10

dotations 2,38 2,69 2,63 2,74 2,71 2,90 2,91 2,84 2,51 1,89

3.2 – Composition des dépenses réelles de fonctionnement

L’idée est d’analyser l’évolution de la composition de nos dépenses de fonctionnement sur cette période. Globalement la composition de nos dépenses de fonctionnement a peu varié. Relevons les points suivants : - La part des charges financières est désormais moins importante,

- Apparition du volet prélèvement sur nos recettes (FPIC notamment)

- La part des subventions et contingents est toujours aussi soutenue.

- Les dépenses de personnel sont dominantes

- Les dépenses courantes sont contenues.

chapitre libellé 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 P.2016

011 dépenses courantes 24% 25% 26% 28% 26% 26% 25% 24% 23% 23%

012 dépenses de personnel 59% 58% 58% 57% 60% 59% 61% 62% 62% 61%

014 atténuation de produits 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 1%

65 subventions et contingents 12% 12% 13% 12% 12% 12% 12% 12% 12% 13%

66 charges financières 4% 4% 3% 2% 2% 3% 2% 2% 2% 1%

100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%9

3.3 – Composition des recettes réelles de fonctionnement

Analysons l’évolution des 3 composantes principales de nos recettes de fonctionnement. Si la masse globalement a évolué de 8%, la part des recettes fiscales est devenue prépondérante, pendant que les dotations reculent et que les autres recettes se maintiennent : ces sont principalement les recettes des services dont les tarifs sont revalorisés de 1% chaque année.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 P.2016

Fiscalité 48% 53% 52% 53% 51% 52% 52% 55% 57%

Dot. Etat 20% 21% 21% 20% 20% 20% 19% 17% 15%

Autres 32% 25% 28% 27% 29% 28% 29% 28% 28%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 P.2016

Fiscalité 6,28 6,58 6,83 7,12 7,47 7,77 7,91 8,14 8,15

Dot. Etat 2,69 2,63 2,74 2,71 2,90 2,91 2,84 2,51 2,15

Autres 4,23 3,14 3,63 3,66 4,22 4,22 4,42 4,06 3,93

13,20 12,35 13,20 13,50 14,59 14,90 15,17 14,71 14,2310

4 – Prospective 2017 – 2019

Cette partie est consacrée à l’évolution de nos équilibres budgétaires sur la période 2017-2019 et ce compte tenu des éléments suivants :

- Poursuite de la baisse des dotations de l’Etat,

- Reconduction de notre programme d’investissement à 7 millions €,

- Maintien des taux de fiscalité à leur niveau actuel,

- Baisse de la DSC (dotation de solidarité communautaire).

4.1 – Rappel sur l’évolution de la DSC (dotation de solidarité communautaire)

Le conseil communautaire du 28/09/2016 a approuvé une trajectoire de l’extinction de la DSC à horizon de 2020.

Ainsi jusqu’en 2019, notre commune bénéficiera d’une dotation qui sera versée sans condition et 2020, nous pourrons bénéficier d’un fond de concours nécessitant des délibérations concordantes entre la commune et la communauté d’agglomération.

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dotation solidarité

communautaire 529 808 441 506 408 703 306 528 153 264 0

Fond de concours 0 0 0 0 0 108 091

Total 529 808 441 506 408 703 306 528 153 264 108 091

4.2 – Evolution de nos principaux ratios

Autofinancement brut

Ce ratio est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Il doit au minimum couvrir le remboursement de la dette en capital.

Ce ratio permet de mesurer les efforts consentis par notre commune tant au niveau de l’optimisation de ses recettes que de la maîtrise de ses dépenses lui permettant d’investir d’entretenir son patrimoine.

La tendance de ce ratio est à la baisse, néanmoins, il s’affiche à 21% en 2019, ce qui constitue un niveau à un niveau intéressant pour une commune de notre strate.11

En-cours de la dette

Après notre objectif de maintien des taux de fiscalité, l’appel à l’emprunt restera le seul moyen de compléter le financement de nos investissements une fois l’autofinancement, le FCTVA, la taxe d’aménagement et les subventions d’investissement mobilisées.

Là encore, l’observation de ce ratio fait ressortir un en-cours de dette de 8.485K€ à fin 2019 et une dette par habitant de 613€ soit inférieure de 30% à l’endettement par habitant des communes de notre strate. Rappelons enfin que nous affichons ici les limites supérieures de nos ratios qui peuvent bien entendus s’avérer plus intéressant.

Ratio de désendettement

A travers ce ratio, nous essayons de cerner la durée nécessaire pour rembourser notre en-cours de dette si on consacrait nos recettes (de fonctionnement) ou une partie (autofinancement brut) pour rembourser ledit en-cours.

Ainsi dans le premier cas et en 2019, on affiche une durée de 7 mois pour rembourser notre en-cours de dette et dans le deuxième 2,98 années. Ce dernier ratio reste bien entendu en-deça des valeurs observées dans les communes de notre strate et surtout en-deça de la barrière de sécurité que beaucoup placent à 7 ans.

4.2 – Equilibre du budget

Pour terminer ce rapport, nous proposons de vérifier l’équilibre budgétaire à l’issue de la période de projection.

En comptabilité publique, un budget est dit équilibré sous 2 conditions :

- Les sections de fonctionnement et d’investissement sont sincères et équilibrées, - L’autofinancement brut permet de couvrir le remboursement de la dette en capital.

Exercice Autofinancement brut (K€)

Amortissement

annuel de la

dette (K€)

Seuil

d'équilibre

du budget

2015 4 875 864 18%

2016 4 239 755 18%

2017 3 472 630 18%

2018 3 192 720 23%

2019 2 844 800 28%1213

5 – Ressources Humaines

5 -1 Evolution des dépenses et effectifs

En 2016, les charges de personnel représentent 43,92% des dépenses totales de la section de fonctionnement. Le GVT (glissement vieillesse technicité) est de l’ordre de 0,34%,

Concernant les frais de personnel, au delà du GVT, leur augmentation s’explique par ailleurs par la revalorisation du point d’indice de 0,6% au 1er juillet 2016. Ce dispositif exogène induit une évolution à la hausse de 0,25% de notre masse salariale.

En 2016, la réorganisation de la Direction des services à la population a impacté pour la première fois nos dépenses sur une année pleine. Cela a représenté une hausse de 1,16% de nos dépenses de personnels par rapport à 2015 (+72 000 € par rapport à 2015).

Ces augmentations se sont vues largement atténuées par les départs en retraite d’agents titulaires, non remplacés (1 agent) ou remplacés par des agents en contrat d’insertion (3 agents), ainsi que par les départs d’agents (retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique) placés en longue maladie depuis plusieurs années (5 agents).

L’absentéisme en 2016 a régressé par rapport à l’année 2015, notamment la longue et grave maladie. Un certain nombre d’agents absents depuis plusieurs années ont en effet été placés en retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique ou disponibilité d’office :

2015 2016

Maladie ordinaire 2296 2044

Longue maladie / grave maladie 2372 710

Accident du travail 26 155

Maladie professionnelle, … 0 0

TOTAL 4694 2909

Le taux d’emploi légal au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour 2016 est de 7,54%.

Pour 2017, l’objectif est, comme en 2016, de contenir et d’optimiser les charges de personnel ; l’augmentation de la masse salariale sera de 3,4 % du fait principalement :

1. du GVT, pour 0,64%

2. des augmentations du point d’indice (0,6% au 1er février 2017) et reclassements des agents de

catégories A et C pour 0,59%

3. du versement des contributions rétroactives CNRACL pour 0,39%

4. des mouvements de personnels, remplacements et titularisations d’agents pour 1,09%

5. du coût des élections pour 0,32%

Concernant les points 2 et 3, ces dispositifs exogènes expliquent à eux seuls environ 29% de la prévision d’augmentation globale.

Aucune mesure générale d’augmentation des salaires n’est envisagée. Seules quelques situations particulières seront revues, notamment dans le cadre de l’application du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

L’application de plusieurs règles permet de gagner en maîtrise ; par exemple : - limiter les recrutements externes, sauf nécessité particulière,

- chaque départ en retraite n’est pas automatiquement remplacé, l’organisation est réfléchie et adaptée,

- contrat d’apprentissage,

- recours au dispositif de contrats aidés.

Il est à souligner que la commune s’impliquera, comme les années précédentes, dans le dispositif de Travail d’intérêt général (TIG). En 2016, six peines de TIG ont été exécutées pour un nombre total de 360 heures.14

5-2 Avantages en nature

- Avantages en nature nourriture pour les personnels scolaires et les animateurs

- Avantage en nature logement pour le Directeur général des services

5-3 Le temps de travail

L’effectif des agents titulaires et stagiaires se réparti ainsi :

- Temps complets : 112 agents,

- Temps partiels : 15 agents,

- Temps non complets : 24 agents,

soit 151 agents pour un équivalent temps plein de 144,5.

On compte aussi un agent en disponibilité d’office suite à longue maladie.

L’effectif des agents non titulaires de droit public et de droit privé :

- CDD : 24 agents,

- CDI : 1 agent,

- Contrat d’avenir (CA) : 4 agents,

- Contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) : 3 agents,

- Contrat d’apprentissage : 1 agent.

Concernant le temps de travail, un agent communal à temps complet travaille 1607 heures par an et bénéficie de 25 jours de congés et de 2 jours de fractionnement, le cas échéant.

L’aménagement du temps de travail génère 23 jours de RTT par an.19.12.2016

DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.

En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.

Les dernières décisions prises concernent :

23.11.2016 – N°100 -2016

Etude hydraulique sur les ruisseaux du Tanchet et du Puits Rochais dans le cadre du PAPI – Signature d’un marché de prestation intellectuelle avec l’entreprise Artelia pour un montant HT de 15.000 €uros.

24.11.2016 – N°101 -2016

Acquisition de matériel informatique - Lot 2 Clients légers – Résiliation pour faute du titulaire d’un marché de fournitures.

25.11.2016 – N°102 -2016

Etude hydraulique dans le cadre de la renaturation du Littoral communal - Signature d’un avenant au marché de prestations intellectuelles avec l’entreprise Artelia modifiant le délai d’exécution.

25.11.2016 – N°103 -2016

Acquisition de progiciels de gestion des cimetières et Etat Civil – Lot 2 Acquisition de progiciel Etat Civil – Signature d’un avenant au marché de fournitures avec la société Ciril, modifiant le délai d’exécution.

28.11.2016 – N°104 -2016

Mise à disposition de matériel, propriété de la commune du Château d’Olonne, au profit de la société protectrice des animaux (SPA).

29.11.2016 – N°105 -2016

Accord-cadre pour des prestations de publications de productions municipales – Signature d’un marché de services avec l’imprimerie Tessier pour les lots 1, 2 et4 et l’imprimerie rochelaise pour le lot 3.

25.11.2016 – N°106 -2016

Services de téléphonie fixe et mobile et 14 abonnements – Signature d’un marché de services avec SFR pour un montant HT sur 24 mois : lot 1 - téléphonie mobile de 30.406,80 €uros et lot 3 - abonnements ADSL de 10.752 €uros.

29.11.2016 – N°107 -2016

Marché de services pour le renouvellement des supports et garanties de l’architecture de virtualisation et du contrat d’infogérance existants – signature d’un marché de techniques de l’information et de la communication avec l’entreprise OMR Infogérance pour un montant HT de 21.570 €uros.

02.12.2016 – N°108 -2016

Acquisition d‘une balayeuse aspiratrice compacte – Signature d’un marché de fournitures avec la société Mathieu 3D pour un montant HT d’acquisition de 139.076 €uros et de reprise de 8.333,33 €uros.

02.12.2016 – N°109 -2016

Etudes complémentaires à la renaturation du Littoral – Lot 4 Etude Géotechnique – Signature de deux avenants au marché de prestations intellectuelles avec les laboratoires Hercynia pour une diminution de 1.236 €uros TTC concernant la technique de sondage et une augmentation de 726 €uros TTC pour une recherche complémentaire d’HAP.19.12.2016

• Monsieur Akriche demande si une délibération a été prise sur l'implantation de panneaux lumineux à Tanchet notamment.

• Monsieur le Maire rappelle le groupement de commandes avec la Ville d'Olonne-sur-Mer concernant le mobilier urbain dont la signature du marché a fait l'objet d'une délibération.

• Madame Epaud concernant l'acquisition de progiciels de gestion des cimetières et état civil, demande si ces derniers sont compatibles avec ceux utilisés par les villes des Sables d'Olonne et d'Olonne-sur-Mer.

• Monsieur le Maire répond que cette question demeure.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.

*******19.12.2016

CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

CONFIRMATION DE L’AVIS DONNE PAR LES CITOYENS

A L’OCCASION DE LA CONSULTATION DU 11 DECEMBRE 2016

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération du 30 mai dernier, le Conseil Municipal a décidé d’organiser une consultation locale le 11 décembre 2016, pour recueillir l’avis des Castelolonnais quant à la création d’une Commune nouvelle à trois, le 1er janvier 2019 et avec tous les élus municipaux actuels.

Cette consultation a bénéficié d’une participation de plus de 46 % et a obtenu un résultat très largement favorable au « oui » avec près de 68 % des suffrages exprimés en ce sens.

Par ailleurs, Madame le Maire d’Olonne-sur-Mer et Monsieur le Maire des Sables d’Olonne ont officiellement approuvé le principe d’une Commune nouvelle à 99 élus, à partir du 1er janvier 2019.

Rien ne s’oppose donc plus à la mise en route officielle du processus qui conduira à la création de cette nouvelle collectivité en 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a, d’ores et déjà, écrit à ses homologues pour les inviter à une rencontre préparatoire.

• Monsieur Chapalain se réjouit du résultat sans appel de la consultation. C'est la victoire du bon sens et de la raison. C'est la victoire de tous les acteurs locaux qui se sont engagés en faveur de cette union. C'est la victoire des femmes et des hommes qui depuis tant d'années ont plaidé pour cette union. Ce soir lui et tous les membres de sa liste les remercient vivement pour leurs engagements.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

1°) - de valider le choix des électeurs et de se prononcer en faveur de la création d’une Commune nouvelle, unissant Les Sables d’Olonne, Olonne-sur-Mer et Le Château d’Olonne au 1er janvier 2019, avec jusqu’aux élections municipales de 2020, un conseil municipal composé de tous les élus actuels dans le respect de leurs mandats et engagements.

2°) – d’adresser cette délibération aux communes voisines et leur demander de valider ce choix à l’instar de la motion « Pour réussir la Commune unique du Pays des Olonnes » du 13 octobre 2014.

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La séance est levée à 22 heures 45.

Joël Mercier,

Maire