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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D146 Modalites de concertation Energies renouvelables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D146 Modalites de concertation Energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
/
Délibération n° 2023D146
Le Conseil communautaire, convoqué le 12 décembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 18 décembre 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
Absents excusés : 7
AIZENAY : I. GUERINEAU pouvoir à C. BARANGER, F. MORNET pouvoir à R. URBANEK BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD
MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT, C. FRAPPIER pouvoir à M. HERMOUET SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET pouvoir à G. PLISSONNEAU
Absents : 1
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Objet : Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables – Modalités de
concertation.
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR).
Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, la géothermie, etc… Un zonage distinct est à définir par type d’énergie renouvelable.
Elles pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.
Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables avant la fin de l’année 2023, d’après la loi. Au préalable elles doivent :
- Déterminer les secteurs concernés
- Mener une concertation auprès des habitants
- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux
Un débat doit également être organisé en Conseil communautaire et le rapport final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables. Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
La Communauté de communes ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 19 juillet 2021, et réalisé une étude de planification du développement éolien adoptée en novembre 2023, il est proposé que ses services prennent en charge le travail de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables :
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et en papier.
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture, le rapport cartographique sur les zones d’accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.
- Organiser deux réunions intercommunales de présentation des zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes (une à Aizenay et une au Poiré-sur- Vie).
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en conseil communautaire. Enfin, le projet sera transmis aux communes et les conseils municipaux pourront délibérer pour arrêter cette première définition des zones d’accélération.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables décrites ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-neuf décembre deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24/12/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.