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Déliberation - 74 DELIB MODALITE CONCERTATION ZONES ACCELERATION
Procès Verbal - ZONES D Acceleration DES Energies Renouvelables Modalites de Concertation (pdf, 324,96Ko)
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - ZONES D Acceleration DES Energies Renouvelables Modalites de Concertation (pdf, 324,96Ko))
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
11 décembre 2023 CANTON décembre 20
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier décembre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND,
M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET,
M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES,
M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine
BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie
RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L: 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
26. Zones d'’Accélération des Energies Renouvelables -
Modalités de concertation
Monsieur DUBOST rapporte :
La Ville d'Orvault est engagée aux côtés de Nantes Métropole dans une démarche de neutralité carbone qui intègre également un objectif 100 % énergies
renouvelables en 2050. En cohérence avec le Plan climat air énergie territorial
(PCAET) et la feuille de route énergies renouvelables métropolitaine, et du SDE,
schéma directeur des Energie de la Ville d'Orvault, il convient de se saisir de la
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DCM2023S6N26 - Zones d'Accélération des Energies Renouvelables - Modalités de concertation loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023
(loi « APER »).
La loi APER. prévoit que les communes définissent des « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l'énergie). L'approbation des zones relève de la compétence des Conseils municipaux, et doit être précédée d'une phase de consultation du public placée sous la responsabilité de chaque commune.
Dans les « zones d'accélération », les délais des procédures seront plus
précisément encadrés et les projets pourront bénéficier de bonifications tarifaires
dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement. L'objectif
est de favoriser l'implantation des projets sur les emplacements que les
collectivités estiment les plus opportuns dans leur projet de territoire. Les projets
situés dans ces zones sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront prendre en compte systématiquement la moindre consommation d'espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité
environnementale, . patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.
L'identification de ces zones sera renouvelée tous les 5 ans.
La Ville d'Orvault élabore des projets de zones, avec l'appui de l'agence
d'urbanisme nantaise (AURAN) et des services métropolitains. Conformément au
cadre réglementaire de la loi APER, la mise en cohérence des principes de zonage
de l'ensemble des 24 communes sera validée en Conseil Métropolitain.
Les propositions de zonage de la Ville d'Orvault seront actés par délibération du
conseil municipal d'Orvault en 2024, après une phase de consultation du public.
La cartographie de ces zones d'accélération sera ensuite arrêtée par le référent
préfectoral, après avis du comité régional de l'énergie.
Une consultation du public sera proposée du 05 Février 2023 à 9h00 au 19
Février 2023 à 17h00 inclus. Le dossier de consultation comprend la définition
des « zones d'accélération » localisées sur la commune, accompagné d'une notice explicative. |
Définition des modalités de concertation :
Conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, cette
procédure fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute. la durée de
l'élaboration du projet de définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que. leurs ouvrages (dites «ZAPER»), les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Le processus de concertation a pour objectif :
- Donner au public un accès à l'information sur le projet de définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites
«ZAPER»> ).
— Permettre au public de formuler des observations et des propositions pour enrichir ce projet de définition des zonages.
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DCM2023S6N26 - Zones d'Accélération des Energies Renouvelables - Modalités de concertation Les modalités proposées sont les suivantes :
— Une annonce relative à l'ouverture de la concertation et ses modalités fera
l'objet d'un affichage et d’une insertion dans la presse locale.
- La Ville relaiera cette information sur ses réseaux sociaux
— Un dossier de présentation des objectifs poursuivis par le projet de
définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages
(dites «ZAPER>) sera mis à disposition du public au Centre Technique
Municipal sis 7 route du Croisy à Orvault, ainsi que sur le site internet de la
ville pendant toute la période de consultation.
— Le public pourra faire connaitre ses observations et propositions en les
consignant dans un registre dématérialisé accessible sur le site internet de
la ville, www.orvault.fr. Le public pourra également adresser ses
observations et propositions par courrier postal adressé à Monsieur Le Maire
d'Orvauit.
À l'issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des
propositions sera rédigée. Les zones d'accélération, modifiées le cas échéant
pour tenir compte des avis, Seront soumises à approbation du Conseil Municipal
d'Orvault en 2024.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur
internet pendant trois mois à compter de la délibération d'approbation des «
zones d'accélération ».
Un avis sera mis en ligne et affiché en mairie d'Orvault 15 jours avant l'ouverture
de la participation du public par voie électronique.
En complément, sont également accessibles : r 4
— Le cahier d'accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les
services de l'État et leurs partenaires https://www.pays-de-la-
loire.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/cahieraccompagnementzaenr v2.pdf
- La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00047294244 - Le plan climat air énergie territorial de Nantes Métropole
https://metropole.nantes.fr/files/pdf/environnement/Nantes Metropole PCA
ET_ 2018 12 0O7.pdf
- Le schéma directeur des énergies de Nantes Métropole
https://metropole.nantes.fr/files/pdf/environnement/energie/SchemaDirect
eurEnergie vf Avril#202021.pdf
DECISION
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'Énergie et notamment son article L.141-5-3 ;
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DCM2023S6N26 - Zones d'Accélération des Energies Renouvelables - Modalités de concertation Considérant qu'en application de l'article L.141-5-3 du Code de l'Énergie, les
communes doivent définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites «ZAPER»), ou à défaut caractériser l'absencé de telles zones ;
Considérant qu'en application du II-2° de ce même, article, ces zones sont
définies par les communes après concertation du public selon des modalités
librement déterminées par les communes ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de concertation
avec le public
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition
Ecologique et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- VALIDE les modalités de concertation du public sur les zones d'accélération
des énergies renouvelables ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 12 décembre 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
4 — (ES pr) à F7 Ne
44170 y
Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 12 DEC. 1023
Et par publication le : 12 DEC. 2073
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DCM2023S6N26 - Zones d’Accélération des Energies Renouvelables - Modalités de concertation :