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Déliberation - DCM 2023 076 Modalites de Concertation SUR LOI Aper Pour Energies Renouvelables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 076 Modalites de Concertation SUR LOI Aper Pour Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
9
OCTOBRE
2023
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
9
octobre
2023
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-— DAUMERAY
s’est réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
[a présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
3 octobre
2023
— Nombre
de
membres
29
— Présents
25
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints, ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
—
de
BUYSSCHER
Véronique,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
DUPUIS
Virginie,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MOGUET
Françoise,
THIBAULT
Jean-Paul,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: DAVY
Jean-Luc
(pouvoir
à
CARDOEN
Jean-Marie),
de
RICHEMONT
Xavier
(pouvoir
à
LETHIELLEUX
Joëlle),
MARTIN
Denis
(pouvoir
à
CHERBONNIER
Noël),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LEDERNET
Christian)
Absents
excusés
: Néant
Absents:
Néant
Secrétaire
de
Séance
: GUITTON
Sébastien.
BCM
N°
2023
- 076
: LOI
D’ACCELERATION
DE
LA
PRODUCTION
D’ENERGIES
RENOUVELABLES
— DEFINITION
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
l’article
15
de
la loi n° 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
aux
communes
de
proposer
des
Zones
d'Accélération
pour
le
développement
de
la
production
d’énergies
renouvelables
(ZAEnR).
Ces
ZAEnR
doivent
permettre
d’identifier
les
secteurs
susceptibles
d'accueillir
des
équipements
de
production
d’énergie
renouvelable
(photovoltaïque,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
etc.).
Elles
ne
garantissent
pas
leur
autorisation,
ceux-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Il expose
que
la
loi
prévoit
que
la commune
doit
librement
déterminer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
en
précisant
que
la
délibération
proposant
ces
ZAEnR
doit
être
prise
au
plus
tard
le
10
novembre
2023
puis
transmise
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à la transition
énergétique.
Compte
tenu
de
ce
délai
très
bref,
le Maire
propose :
— d'organiser
une
consultation
en
mettant
à
disposition
du
public
le
questionnaire
avec
coupon
réponse
et
le
plan
ci-annexés.
Ces
réponses
devraient
être
remises
en
Mairie
ou
transmises
par
mail
avant
le 31
octobre
prochain.
—à
l'issue
de
la
concertation,
un
bilan
des
contributions
sera
présenté
et
des
modifications
des
propositions
de
zonage
pourront
être
examinées
et débattues
au
sein
du
conseil
municipal.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20231009-DCM2023-076-DE Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
3
voix
CONTRE
(Mme
Françoise
DIARD,
Mme
Joëlle
LETHIELLEUX
+
pouvoir
de
M.
Xavier
DE
RICHEMONT)
:
DÉCIDE
de
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population,
durant
toute
la durée
de
l’élaboration
comme
proposé
par
Monsieur
le Maire.
La
présente
délibération
sera déposée
en
préfecture.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
regis
Pour
extrait
confor
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20231009-DCM2023-076-DE Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023