Arrêté - 20211229 AP mesures de police du 31 dec 2021 au 3 janvier 2022

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Arrêté - 20211229 AP mesures de police du 31 dec 2021 au 3 janvier 2022 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - 20211229 AP mesures de police du 31 dec 2021 au 3 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, | H Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-1255

instituant des mesures de police applicables dans le Val-d'Oise

du 31 décembre 2021 au 3 janvier 2022 en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3311-1 et suivants, L.3321-1, L.333141 à

L.3331-3 et L.3334-2 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et 2° et 3° de son article L.2215-1:

Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 3-1 et 29;

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2018 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité de directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1253 du 29 décembre 2021 portant réglementation du port du masque dans le Val-d'Oise en vu de ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid-19 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-49 du 23 janvier 2018 relatif à la police des débits de boissons dans le département du Val-d'Oise ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe Une possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population, notamment s'agissant des variants en cours de circulation ;

Considérant que le port du masque est obligatoire en extérieur dans le Val-d'Oise jusqu'au 20 février 2022 dans les conditions précisées dans l'arrêté n° 2021-1253 du 29 décembre 2021;

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tel : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26Considérant que l'article 31 du décret du 1° juin susvisé dispose que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à réglementer la vente à emporter de boissons alcoolisées ;

Considérant également que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut également, aux termes de l'article 29 du même décret, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public; qu'il peut également. interdire, restreindre ou réglementer les activités au sein de ces établissements ;

Considérant que, dans le Val-d'Oise, la situation sanitaire continue de se dégrader fortement, sous

l'effet d'une circulation active du nouveau variant Omicron et que les indicateurs de suivi de l'épidémie connaissent Une forte croissance et comptent parmi les plus élevés d'Île-de-France, démontrant que le virus de la Covid-19 circule fortement dans le département ;

Considérant que le taux de positivité s'élève à ce jour à 11,4% et le taux d'incidence à 1082, correspondant à près de 13 525 nouveaux cas de contamination par semaine, et que ces taux sont en augmentation rapide et constante ;

Considérant que le taux de reproduction du virus (R) augmente de nouveau pour s'établir à ce jour à 1,55, démontrant que l'épidémie progresse très activement ;

Considérant qu'à ce jour, le taux d'occupation des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19, est de 65 % dans le Val-d'Oise, et que 29 personnes sont décédées de la Covid-19 dans les hôpitaux au cours des 7 derniers jours ;

Considérant que la soirée du 31 décembre est porteuse de nombreux risques de relâchement des gestes barrières, notamment par les personnes souhaitant se réunir dans les bars, les restaurants ou en extérieur sur la voie publique et que la consommation d'alcool et la pratique de la danse en groupe s'accompagnent inévitablement d’un relâchement de la vigilance sur les gestes barrières ;

Considérant que la vente à emporter et la consommation en groupe de boissons alcoolisées, par leur caractère festif et social, sont à l'origine de regroupements de personnes dans des espaces limités, même à l'extérieur, et donnent lieu à Un relâchement des mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre la Covid-19 :

Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, peut être constatée dans d'autres types d'établissement recevant du publie, notamment dans les salles des fêtes OU polyvalentes louées pour l'occasion dans une logique de contournement; que ce risque est particulièrement important le soir de la Saint-Sylvestre :

Considérant que les bars disposant de la possibilité dérogatoire d'ouvrir au-delà de l'heure légale de fermeture risquent d'être fortement fréquentés et donner lieu à des rassemblements, alors que les discothèques sont fermées ;

Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est de nature à entraîner des comportements violents et de nombreux désordres matériels, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce risque est plus élevé à l'occasion des fêtes de fin d'année :

Considérant dans ce contexte, que l'intérêt de la santé publique justifie de maintenir et de renforcer les mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces sur la santé de la population et prévenir Un afflux de patients au sein des hôpitaux du Val-d'Oise et de l’Île-de-France :

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que dans cette situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de

l'épidémie de la Covid-19 :Considérant dans ces circonstances qu'il est opportun de proscrire, en toutes occasions, toute activité qui justifierait de retirer même temporairement le masque de protection ou qui limiterait de

manière générale l'application des gestes barrières ;

Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant en outre qu'il convient, à titre préventif, de réglementer la consommation des boissons

alcoolisées afin de préserver l'ordre et la sécurité publics ;

Considérant qu'il y a ainsi lieu, dans ces circonstances particulières, d'une part de réglementer certaines activités (danse) et d'autre part, d'interdire la consommation d'alcool et de nourriture sur la voie publique au moment où il est possible de constater les plus fortes concentrations de personnes, tant pour préserver l’ordre et la sécurité publique que la santé publique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° - Dans le Val-d'Oise, sont interdits :

- la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie publique et les rassemblements de personnes donnant lieu à cette consommation ; - tout rassemblement sur la voie publique dès lors qu'il ne permet pas le respect des gestes barrières et notamment ceux relatifs à la distanciation sociale : - les activités de danse dans tous les établissements recevant du public.

Ces dispositions sont applicables du 31 décembre 2021 à 18h00 au 3 janvier 2022 à 6h00.

Article 2 — Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2018-49 du 23 janvier 2018 relatif à la police des débits de boissons dans le département du Val-d'Oise, l'heure de fermeture de tous les débits de boissons, relevant du type N mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 143-412 du Code de la construction et de l'habitation, y compris ceux disposant d'une autorisation dérogatoire d'ouverture, est fixée à 2h00 du 1° au 3 janvier 2022.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique habilité à dresser Un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Conformément à l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des dispositions fixées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

L'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures prescrites par le préfet.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur-Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l‘adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val- doise.gouv.fr.

Cergy-Pontoise, le 29 décembre 2021.

Le préfet,

Al Amaëry de SAINT-QUENTIN

Arrêté n° 2021 - 1255

portant instituant des mesures de police applicables dans le Val-d'Oise du 31 décembre 2021 au 3 janvier 2022 en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19

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