Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 13 novembre 2017

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Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 13 novembre 2017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune d'Ardin. Lien du pdf (Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 13 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ke ke 0e of 2e 2e 2e 2e ke ke ke 2e 2e 2e 2e ke 2e ke ke ke 2e 2e 2e 3e ke 2e ke 0e 2e 2e fe 2h 2e ke 2e ke 2e ke 2e fe 2e 2e

PV Conseil municipal du 13 novembre 2017

PV CONSEIL MUNICIPAL

du 13 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept le treize novembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 8 novembre 2017 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 14

Présents : 11

PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mme GABILLY Jacqueline, Mr AUDURIER Samuel, Mme HAYE Nadia, Mr ROY Gilles, Mme MILLET Anne-Marie, Mr LEGARLANTZECK Jean-Luc, Mme POUSSARD Colette, Mr DIEUMEGARD Noël, Mme BERNAUDEAU Alexandra, Mr COUTANT Benoît.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme COBLARD Micheline (pouvoir à Mr RIMBEAU Jean-Pierre), Mr VILLAIN Francis (pouvoir à Mr COUTANT Benoît) Mr CLÉMENT Philippe (pouvoir à Mme GABILLY Jacqueline)

Mme Jacqueline GABILLY a été nommée Secrétaire de séance.

******************************************

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire souhaite ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

Remboursement des billets d’avion à Mme MARTIAL Solange, dans le cadre des congés bonifiés (prise de délibération)

Les membres du Conseil acceptent cet ajout.

VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 octobre 2017

Le procès verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2017 n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal dans quel cadre la C.L.E.C.T. a été créée :Au 1* janvier 2017, a été créée la communauté de communes VAL DE GATINE, issue de la fusion des communautés de communes GATINE AUTIZE, VAL D'EGRAY et PAYS SUD GATINE. Les trois anciennes communautés de communes appliquaient la fiscalité professionnelle unique (FPU), et à ce titre, le régime fiscal de la communauté de communes VAL DE GATINE est donc la FPU.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées CLECT a été créée le 19 janvier 2017 au sein de la communauté de communes Val de Gâtine composée de 33 délégués parmi les maires des communes membres.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30.11.2016, la communauté de communes Val de gâtine exerce au 1° janvier 2017 les nouvelles compétences obligatoires suivantes :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dont les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La commission a donc été saisie pour évaluer les charges transférées dans le cadre de cette extension afin de proposer une réactualisation du flux financier entre les communes et la communauté au travers

de /attribution de compensation.

L'enjeu financier de l'évaluation des transferts de charges est de donner les moyens au groupement

d'assumer la compétence transférée à partir des conditions dans lesquelles elles étaient antérieurement

assumées dans les communes.

Le Code Général des Impôts précise que la Clect élabore son rapport d'évaluation en tenant compte des charges telles qu'elles existaient à la date du transfert.

La commission dispose de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation.

La ciect peut proposer 1 ou 2 méthodes d'évaluation des charges :

Méthode de droit commun Méthode dérogatoire (application art 1609 nonies C du CGI alinéa 1V)- -régime

FFU-

Distinguer l'évaluation des dépenses de fonctionnement et | S'écarter des règles d'évaluation ci- celle des dépenses d'investissement : contre afin de tenir compte de certaines particularités et spécificités

Les dépenses de fonctionnement non liées à un locales

équipement sont évaluées d'après leur coût réel soit :

+ Selon la moyenne des derniers comptes (évaluation « libre » sans aucune administratifs précédant le transfert dont la durée | contrainte)

est choisie par la dect

+ Selon le dernier budget voté avant la date du

transfert Il est possible de prendre d'autres + Sont déduites les recettes directement liées au facteurs en compte,

service transférées comme le vétusté d'un équipement, Lorsque les charges n'apparaissent pas clairement,

l'évaluation se fait d'après les coûts d'exploitation établis

par les communes ou d'après un recensement des mandats

émis ou d'éléments issus de la 17 année d'exercice de la

ou ke besoin de travaux de rénovation

à réaliser à court terme, afin de

majorer l'évaluation.

compétence par la communauté, Il est aussi possible d'appliquer un coût moyen à l'ensemble des communes,

Les dépenses llées à des équipements sont évaluées sur2 | même celles qui n'ont pas base d'un coût moyen annualisé intégrant le cas d'équipements ou de service. Ceci échéant : permet de faire les charges de centralité plutôt qu'elles restent

+ le coût de réalisation ou d'acquisition de

l'équipement ou son coût de renouvellement

«+ les charges financières

«+ les dépenses d'entretien

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une

durée normale d'utilisation et ramené à une seule année,

ce qui ouvre la voie à l'utilisation de la notion

d'amortissement,

Sont retranchées les recettes, principalement les

subventions.

+ Recenser dans les documents comptables des

communes, les charges et produits de fonctionnement

récurrents ainsi que les dépenses et recettes

d'investissement liées à la compétence

+ la clect peut faire procéder à une évaluation technique

ou à un état des lieux,

financées par une commune ad vitam,

Méthode visant à mutualiser les coûts

de la compétence entre les communes

membres même si elles n'exercent pas

la compétence,

Vote des conseils municipaux à la majorité qualifiée :

Moitié des conseils représentant les 2/3 de la population

Qu

2/3 des consells municipaux représentant la moitié de La

population

Vote du conseil communautaire à la

majorité des 2/3 + accord des conseils

municipaux des seules communes

«intéressées »

PV Conseil municipal du 13 novembre 2017

Monsieur le Maire rappelle que pour cette année 2017, pas de charges transférées entre la commune et la Communauté de Communes Val de Gâtine, mais qu’il convient de délibérer pour unPV Conseil municipal du 13 novembre 2017

transfert de charges pour la zone économique de « L’Avenir » à Coulonges sur l’Autize et la zone d’activité économique « Le Petit Niorteau » à Mazières en Gâtine.

Vu le code général des collectivités locales

Vu le code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19.01.2017 portant création et composition de la commission locale d’évaluation des charges -CLECT –

Vu les compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Val de Gâtine issue de la fusion des communautés de communes Pays Sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d’Egray au 1er janvier 2017

Vu les nouveaux transferts de compétences imposés par la loi NOTRE au 1er janvier 2017 et notamment en matière de « développement économique et de promotion du tourisme »

Vu le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 29 septembre 2017 adopté à l’unanimité portant nouvelle évaluation des charges transférées dans le cadre de cette extension afin de proposer une réactualisation du flux financier entre les communes et la communauté de communes au travers de l’attribution de compensation.

Considérant que la C.L.E.C.T. élabore son rapport d’évaluation en tenant compte des charges telles qu’elles existaient à la date du transfert.

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour approuver le rapport par délibération concordante prise à la majorité qualifiée d’au moins des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Après lecture du rapport par M le Maire

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la C.L.E.C.T. en date du 29.09.2017

De notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Gâtine la décision du conseil municipal

VOTE DES TARIFS DE LA SALLE DES FETES DU CHAILLOT pour les années 2019

& 2020

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à une révision des tarifs de location de la salle du Chaillot et propose une augmentation.PV Conseil municipal du 13 novembre 2017

Les membres du Conseil, à l’unanimité, décident d’appliquer cette augmentation.

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

TARIFS WEEK-END & JOURS FÉRIÉS

DESIGNATION DE LA LOCATION

Associations

d’Ardin

Manifestations

à but non

lucratif

ou culturel

Associations

d’Ardin

Manifestations à

but lucratif

Particuliers

domiciliés sur

la commune

ou payant un

impôt sur la

commune

Particuliers et

Associations hors

commune

Forfait annuel pour l’association

des Amis Réunis 370.00€

Grande Salle 61.00€ 122.00€ 148.00€ 224.00€

Petite Salle 39.00€ 77.00€ 99.00€ 146.00€

Grande Salle & Petite Salle

100.00€ 199.00€ 247.00€ 370.00€

Cuisines 39.00€ 77.00€ 99.00€ 114.00€

Vaisselle(par couvert) 0.56€ 0.56€ 0.56€ 0.56€

Laverie 39.00€ 78.00€ 78.00€ 102.00€

TARIFS JOURS / SEMAINE & 2ème JOUR DE LOCATION

Par ailleurs, Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’Assemblée sur les précisions à apporter sur ces tarifs, à savoir l’application d’un demi-tarif pour le 2ème jour de location, quelque soit le lieu de résidence du demandeur ainsi qu’une diminution de 50% du montant de la location uniquement pour les salles, du lundi au jeudi.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil émettent un avis favorable sur ces précisions.

DÉCISION MODIFICATIVE n°6 – BUDGET DE LA COMMUNE -

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 3 décembre 2015, l’Association foncière de St Laurs, avait décidé de répartir les fonds restant après

paiement de toutes les factures à venir au prorata des superficies transférées dans chaque commune.

Madame la Trésorière de Coulonges sur l’Autize a rappelé aux communes concernées qu’il est nécessaire d’inscrire au budget de la commune (en fonctionnement / recettes au 002) la somme de 3 246.98€.PV Conseil municipal du 13 novembre 2017

A cet effet, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’effectuer un virement de crédits et propose l’écriture comptable suivante :

OBJET DES RECETTES DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES AUGMENTATION DES CRÉDITS

CHAPITRE ET ARTICLE SOMME CHAPITRE ET ARTICLE SOMME

TAXE FONCIÈRE ET

D’HABITATION

73/73111 - 3 246.98€

EXCÉDENT DE

FONCTIONNEMENT REPORTÉ 002 3 246.98€

VENTE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET Mr Mme BERNARD Christophe

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la demande de Mr BERNARD Christophe et de Mme RIVIERE Sabrina, domiciliés 2 route de Fontbriand LA VILLEDÉ, d’acquérir la parcelle cadastrée B0550 situé à LA VILLEDÉ, leur permettant d’accéder aisément à leur résidence, il convient de fixer le prix de vente de cette parcelle.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de vendre la parcelle cadastrée B0550 pour un montant de 10.00€.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil émettent un avis favorable à cette proposition et autorisent Monsieur le Maire à formaliser cette vente par un acte administratif et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DÉCISION MODIFICATIVE n°7 – BUDGET DE LA COMMUNE -

MR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUE LES CREDITS PREVUS A CERTAINS CHAPITRES DU BUDGET DE L’EXERCICE 2017 (COMMUNE) ETANT INSUFFISANTS, IL EST NECESSAIRE D’EFFECTUER LES VIREMENTS DE CREDITS CI-APRES :

OBJET DES RECETTES DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES AUGMENTATION DES CRÉDITS

CHAPITRE ET

ARTICLE

SOMME CHAPITRE ET

ARTICLE

SOMME

CONSTRUCTIONS 23/2313

OPÉRATION 107 - 8 520.00€

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21/2161 8 520.00€PV Conseil municipal du 13 novembre 2017PV Conseil municipal du 13 novembre 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Emargements des membres du Conseil municipal du 13 novembre 2017

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU

Monsieur CLEMENT Philippe 2ème

adjoint

Absent excusé (pouvoir à Mme

GABILLY Jacqueline)

Madame COBLARD Micheline 3ème

adjointe

Absente excusée (pouvoir à Mr

RIMBEAU Jean-Pierre)

Monsieur VILLAIN Francis

Absent excusé (pouvoir à Mr

COUTANT Benoit)

Madame GABILLY Jacqueline

Monsieur AUDURIER Samuel

Madame HAYE Nadia

Monsieur ROY Gilles

Madame MILLET Anne-Marie

Monsieur LEGARLANTEZECK Jean-Luc

Madame POUSSARD Colette

Monsieur DIEUMEGARD Noël

Madame BERNAUDEAU Alexandra

Monsieur COUTANT Benoit