Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 29 novembre 2017

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Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 29 novembre 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune d'Ardin. Lien du pdf (Conseil Municipal - S ance du Conseil municipal du 29 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

PV CONSEIL MUNICIPAL

du 29 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 23 novembre 2017 Afférent au Conseil Municipal : 15

En Exercice : 14

Présents : 14

PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mr CLÉMENT Philippe, Mme COBLARD Micheline, Mr VILLAIN Francis, Mme GABILLY Jacqueline, Mr AUDURIER Samuel, Mme HAYE Nadia, Mr ROY Gilles, Mme MILLET Anne-Marie, Mr LEGARLANTZECK Jean-Luc, Mme POUSSARD Colette, Mr DIEUMEGARD Noël, Mme BERNAUDEAU Alexandra, Mr COUTANT Benoît.

Mme Jacqueline GABILLY a été nommée Secrétaire de séance.

******************************************

VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 novembre 2017

Le procès verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2017 n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GÉMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à la Communauté de Communes Val de Gâtine Délibération D2017/0086

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) article 76

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-17 et L 5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2017 approuvant la prise de compétence -Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement- au titre des compétences obligatoires au 01 janvier 2018PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence GEMAPI

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

Article 1 - d’approuver le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement » effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU à la Communauté de Communes Val de

Gâtine

Délibération D2017/0087

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017 approuvant la prise de compétence « eau » au titre des compétences dites optionnelles, au 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRe, en sachant qu’elle deviendra compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence supplémentaire « EAU »

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence « eau », un transfert partiel s’opère entre deux syndicats mixtes d’eau potable : le Syndicat mixte des eaux de Gâtine (ci-après SMEG) et le Syndicat des eaux du Centre Ouest (ci-après SECO).

En pratique le mécanisme jouera dans les conditions suivantes :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux de Gâtine par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux du Centre Ouest par la Communauté de communes de Val de Gâtine, soit les communes de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

Le système de la représentation-substitution conduira la communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE

Article 1 - d’approuver le transfert de la compétence optionnelle «EAU » effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF à la Communauté de Communes Val de Gâtine

Délibération D2017/0088

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017 approuvant la prise de compétence

« assainissement collectif et non collectif » au titre des compétences facultatives , au 1er janvier 2018 sachant qu’elle deviendra compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020 et qu’elle devra être exercée en totalité

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence facultative « assainissement collectif et non collectif »

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence pour l’assainissement collectif et non- collectif, un transfert partiel au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine s’opère tel précisé ci-après :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

Un arrêté préfectoral spécifique actera, que la Communauté est substituée en application du mécanisme de représentation-substitution au sein du Syndicat.

En raison du retrait du SECO des communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain qui interviendra à compter du 1er janvier 2018, pour les cartes de compétences assainissement, et pour garantir un mode de gestion harmonisée du territoire, la CC Val de Gatine sollicitera son adhésion au SMEG pour les communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE

Article 1 - d’approuver le transfert de la compétence facultative «ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF » effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES au public et la définition des obligations de service public y afférentes de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la Communauté de Communes Val de Gâtine

Délibération D2017/0089

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment son article 64

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-16 Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017 approuvant la prise de compétence «création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » au titre des compétences optionnelles

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence optionnelle «création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE

Article 1 - d’approuver le transfert de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » effective au 1er janvier 2018, à la Communauté de communes Val de Gâtine

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA Communauté de

Communes Val de Gâtine

Délibération D2017/0090

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le code général des collectivités territoriales article L 5211-17 et L 5211-5

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine conformément à l’article L 5211-17

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine annexés

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts proposée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

Article 1 - d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Article 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

VOTE DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL AUX COMPTABLES – Année 2017 –

Délibération D2017/0091

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que chaque collectivité peut demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Cette aide apportée fait l’objet du versement d’une indemnité, dont le montant est voté par l’Assemblée délibérante.

Il rappelle que l’année 2017 a vu le départ de Mr VIGER Alain, remplacé par Mme XHAARD Florence au 1er juin 2017. L’indemnité de conseil sera, par conséquent, répartie entre les 2.

Les membres du Conseil décident d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%.

FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE pour les agents

recenseurs (par bulletin individuel, feuille de logement, frais de déplacements et

participation aux séances de formations)

Délibération D2017/0092

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que lors de la séance du 9 octobre 2017, le choix de 3 agents recenseurs avait été effectué.

Il convient désormais de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire pour chaque agent, par bulletin individuel, feuille de logement, ainsi qu’un forfait pour les frais de déplacements et participation aux frais de formation.

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier recensement de la population en 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire par agent et par bulletin individuel avait été fixé à 1.60€, par agent et par feuille de logement à 1.10€ et qu’un forfait de 50€ avait été versé à chaque agent pour les frais de déplacements et de participation aux formations.

Monsieur le Maire propose de conserver à l’identique ces montants pour le recensement 2018.

Après vote et à l’unanimité des membres présents, excepté Mr LEGARLANTEZECK Jean-Luc, les membres de l’Assemblée émettent un avis favorable à cette proposition.

PRISE DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT PAR LA Communauté de

Communes Val de Gâtine et proposition de renforcement des liens SMEG / SECO

– Révision des statuts –

Délibération D2017/0093

Vu :

- Vu les articles 67 et 68 de la loi loi NOTre

- Vu la délibération de la CC Val de Gâtine du 24 octobre 2017

- Vu la délibération de la CC Val de Gâtine du 14 novembre 2017

- Vu la délibération du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine du 17 novembre 2017 - Vu le CGCT et notamment les articles L. 5211-18 CGCT et L. 5212-32 CGCTPV Conseil municipal du 29 novembre 2017

- Article L.2121-21 CGCT

- Vu les statuts SECO

- Vu la délibération du SECO en date du 22 novembre 2017

Monsieur le Maire présente la délibération prise par le SECO en ces termes :

Le Conseil syndical du SECO a été réuni à l’initiative du Président le 22 novembre 2017 à partir de 18h.

L’objet de la réunion portait sur l’accord du transfert de la compétence production du SMEG au SECO et sur une modification des statuts.

La note de synthèse adressée aux élus resituait le contexte (Loi Notre), exposait les faits (décisions récentes des intercommunalités à fiscalité propre), la procédure (révision statutaire), les conséquences du projet ainsi que les objectifs poursuivis (consolidation des liens entre le SMEG et le SECO et pérennisation des deux structures).

Le Président a procédé à un exposé du projet soumis au Conseil syndical :

• Considérant les dispositions relatives à la Loi Notre qui impose aux EPCI-FP la prise des compétences eau et assainissement au plus tard le 1er janvier 2020,

• Considérant la décision de la CC Val de Gâtine (délibérations du 24 octobre et du 14 novembre 2017) de prendre ces compétences au 1er janvier 2018

• Considérant que la CC Val de Gâtine sera représentée au sein du SECO et du SMEG conformément aux règles applicables en matière de représentation- substitution,

• Considérant la délibération de principe du 24 octobre 2017 de confier l’exercice de la compétence assainissement au SMEG et de conserver pour la compétence eau une délégation à la fois au SECO et au SMEG

• Considérant que la délégation de la compétence assainissement au SMEG entraîne le retrait des communes de la CCVG qui adhéraient jusqu’alors au SECO et par la même, la perte de la compétence assainissement par ce dernier

• Considérant la demande du SMEG de solliciter son adhésion au SECO pour la compétence production d’eau par délibération du 17 novembre 2017

• Considérant que l’article 7 des statuts du SECO s’oppose au retrait d’une commune ayant transférer sa compétence assainissement moins de 12 ans après ledit transfert, il est sollicité une révision de cet article pour se conformer aux exigences de la loi NOTRe.

Le Président propose :

• d’accepter le transfert de la compétence production du SMEG au SECO,

• de modifier l’article 7 des statuts afin de permettre aux communes concernées de la CCVG (Coulonges sur l’Autize, Ardin, Béceleuf, Xaintray, St Pompain, Faye sur Ardin, Surin et Ste Ouenne), de se retirer du SECO pour la carte de compétence assainissement,

• de modifier l’article 8 des statuts afin d’adapter les règles de représentations des membres à la situation qui se présentera au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

La rédaction des deux articles est ainsi formulée :

• Article 7 : « Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution du syndicat, par simple délibération de sa part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. »

• Article 8 :

« Article 8.1 Dispositions applicables avant le prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires : « rédaction actuelle de l’article 8 sans modification » «Article 8.2 Dispositions applicables au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Le Syndicat est administré par un comité syndical qui constitue son organe délibérant. Ce comité est composé de délégués élus par les organes délibérant des collectivités associées. Chaque collectivité ayant transféré une ou plusieurs compétences au Syndicat est représentée par deux délégués. Cette représentation est augmentée d’un délégué supplémentaire par tranche de 1000 abonnés.

Le décompte des abonnés est effectué par collectivité sommant les nombres suivants :

nombre d’abonnés eau potable pour les compétences production ou distribution,

Dès lors que les compétences correspondantes ont été transférées au Syndicat. Le nombre de délégués ainsi déterminé détermine la représentation de la collectivité quelle que soit la compétence considérée.

Il est prévu pour chaque collectivité un délégué suppléant qui pourra siéger au comité syndical en l’absence d’un délégué titulaire.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux compétences transférées par leur collectivité ainsi qu’aux votes concernant l'administration générale dans les conditions prévues à l'article 9.

Un état du nombre d’abonnés de chaque service validé par le comptable public est transmis chaque année avant le 31 janvier par le(s) service(s) d’exploitation de la compétence concernée exception faite du poids des membres suivants fixé aux valeurs indiquées ci-après : Syndicat Mixte des Eaux de la GATINE = 6 150 abonnés ;

Un tableau de représentation statutaire est annexé aux statuts.

Le Conseil syndical, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés décide

Article 1 :

• D’accepter l’adhésion du SMEG à la carte de compétence production d’eau du SECO pour le périmètre défini ci-contre :PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Hachuré vert : communes du SMEG alimentées par le SECO

Hachuré jaune : communes du SMEG alimentées par l’usine du Tallud (après transfert de la compétence production du SMEG au SECO)

Article 2 :

• De modifier l’article 7 des statuts dans les conditions suivantes :

Article 7 : « Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution du syndicat, par simple délibération de sa part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. »

Article 3 :

• De modifier l’article 8.2 des statuts dans les conditions suivantes, l’article 8.1 restant inchangé : •

«Article 8.2 Dispositions applicables au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Le Syndicat est administré par un comité syndical qui constitue son organe délibérant. Ce comité est composé de délégués élus par les organes délibérant des collectivités associées. Chaque collectivité ayant transféré une ou plusieurs compétences au Syndicat est représentée par deux délégués. Cette représentation est augmentée d’un délégué supplémentaire par tranche de 1000 abonnés. Le décompte des abonnés est effectué par collectivité sommant les nombres suivants :

nombre d’abonnés eau potable pour les compétences production ou distribution

Dès lors que les compétences correspondantes ont été transférées au Syndicat. Le nombre de délégués ainsi déterminé détermine la représentation de la collectivité quelle que soit la compétence considérée.

Il est prévu pour chaque collectivité un délégué suppléant qui pourra siéger au comité syndicalPV Conseil municipal du 29 novembre 2017

en l’absence d’un délégué titulaire.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux compétences transférées par leur collectivité ainsi qu’aux votes concernant l'administration générale dans les conditions prévues à l'article 9.

Un état du nombre d’abonnés de chaque service validé par le comptable public est transmis chaque année avant le 31 janvier par le(s) service(s) d’exploitation de la compétence concernée exception faite du poids des membres suivants fixé aux valeurs indiquées ci-après : Syndicat Mixte des Eaux de la GATINE = 6 150 abonnés ;

Un tableau de représentation statutaire est annexé aux statuts.

Article 4 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

ANNEXES :

TABLEAU DE LA REPRESENTATION STATUTAIRE APRES LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS AVEC LES DONNEES 2017 DONNE A TITRE INFORMATIF :

MEMBRES ABONNES

(chiffres 2017)

GENERAL

PRODUCTION

DISTRIBUTION SUPPLEANTS

CCHVS 763 2 2 1

CCVG 3 777 5 5 1

CAN 5 220 7 7 1

SMEG 6 150 8 ne vote pas 1

TOTAL 15 910 22 14 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

Article 1 :

• D’accepter l’adhésion du SMEG à la carte de compétence production d’eau du SECO pour le périmètre défini ci-contre :

Article 2 :

• D’accepter la modification de l’article 7 des statuts dans les conditions suivantes :

Article 7 : « Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution du syndicat, par simple délibération de sa part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. »PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

Article 3 :

• D’accepter la modification de l’article 8.2 des statuts dans les conditions suivantes, l’article 8.1 restant inchangé :

«Article 8.2 Dispositions applicables au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Le Syndicat est administré par un comité syndical qui constitue son organe délibérant. Ce comité est composé de délégués élus par les organes délibérant des collectivités associées.

Chaque collectivité ayant transféré une ou plusieurs compétences au Syndicat est représentée par deux délégués. Cette représentation est augmentée d’un délégué supplémentaire par tranche de 1000 abonnés. Le décompte des abonnés est effectué par collectivité sommant les nombres suivants :

nombre d’abonnés eau potable pour les compétences production ou distribution,

Dès lors que les compétences correspondantes ont été transférées au Syndicat. Le nombre de délégués ainsi déterminé détermine la représentation de la collectivité quelle que soit la compétence considérée.

Il est prévu pour chaque collectivité un délégué suppléant qui pourra siéger au comité syndical en l’absence d’un délégué titulaire.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux compétences transférées par leur collectivité ainsi qu’aux votes concernant l'administration générale dans les conditions prévues à l'article 9.

Un état du nombre d’abonnés de chaque service validé par le comptable public est transmis chaque année avant le 31 janvier par le(s) service(s) d’exploitation de la compétence concernée exception faite du poids des membres suivants fixé aux valeurs indiquées ci-après : Syndicat Mixte des Eaux de la GATINE = 6 150 abonnés ;

Un tableau de représentation statutaire est annexé aux statuts.

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet.

ACHAT DE GATINEBOX pour les agents de la commune

Délibération D2017/0094

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par le biais de l’Association Gâtin’Émois, un dispositif « Gâtinebox » a été instauré.

Ces « Gâtinebox » contiennent une monnaie locale « La Gâtinelle » permettant de se rendre dans des entreprises référencées de Gâtine offrant diverses prestations.

Monsieur le Maire propose de faire profiter aux agents de la commune ces « Gâtinebox » d’une valeur unitaire de 30.00€ par agent ; ce qui représente un coût de 480.00€.

Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée émettent un avis favorable sur cette proposition.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ARCHERS DE L’AUTIZE

Délibération D2017/0095

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les membres de l’Association « Les Archers de l’Autize » ont effectué un parcours extraordinaire au niveau des championnats nationaux.

Les membres de l’Association ont pour objectif de créer un « Jardin d’arc » permettant aux concurrents d’évoluer dans la tradition médiévale.

Afin d’aider l’Association à acquérir un terrain et de l’aider à se lancer dans cette création, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500.00€.

Après vote et à l’unanimité, cette subvention d’un montant de 1 500.00€ est adoptée.

VALIDATION DES CRITERES D’ÉVALUATION POUR LA PRÉPARATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Délibération D2017/0096

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ».

Par ailleurs, il rappelle que le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d’application de cette disposition.

Ce dispositif vient se substituer à la notation, notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne comprend plus de note chiffrée. Ce dispositif s’applique à toutes les collectivités et à l’ensemble des cadres d’emplois.

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’acter par une délibération les critères d’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent validés par le Centre de Gestion, à savoir :

les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

les compétences professionnelles et techniques,

les qualités relationnelles,

la capacité d’encadrement ou d’expertise (ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur)

Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres de l’Assemblée sur ces critères d’évaluation validés par le Comité technique du Centre de Gestion.

Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal valident ces critères d’évaluation.PV Conseil municipal du 29 novembre 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Emargements des membres du Conseil municipal du 29 novembre 2017

Le Maire, Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU

Monsieur CLEMENT Philippe 2ème

adjoint

Madame COBLARD Micheline 3ème

adjointe

Monsieur VILLAIN Francis

Madame GABILLY Jacqueline

Monsieur AUDURIER Samuel

Madame HAYE Nadia

Monsieur ROY Gilles

Madame MILLET Anne-Marie

Monsieur LEGARLANTEZECK Jean-Luc

Madame POUSSARD Colette

Monsieur DIEUMEGARD Noël

Madame BERNAUDEAU Alexandra

Monsieur COUTANT Benoit