Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 197 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-197

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-05-30-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 portant

désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3

31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour

le Pôle État (5 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2023-05-30-00006

Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 portant

désignation des membres de la formation

spécialisée du comité social d'administration de

la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 3PRÉFET Secrétariat général commun départemental

DE LA HAUTE- Service des ressources humaines GARONNE

Égalié Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté du 10 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;

Vu le courriel de démission de M. Yacine HADJ-HAMOU du 30 mai 2023 précisant qu'il ne souhaite plus siéger à la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 4Vu le courriel de l'organisation syndicale CGT du 11 mai 2023 proposant un nouveau membre suppléant;

Arrête :

Art.1° : L'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mme Delphine MAZARS, UFSE CGT Mme Véronique LAJUS, UFSE-CGT

Mme Stéphanie KNOLL, UFSE CGT Mme Agathe NEUVILLE, UFSE-CGT

Mme Émilie DE BARGAS, SUD SOLIDAIRES | Mme Lisa MULLER, SUD SOLIDAIRES

M. Loïc ABRASSART, SUD SOLIDAIRES Non désigné

Mme Sabrina NOËL, CFDT M. Sébastien DAUSSE-MARTY, CFDT

Art.2: : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 30 MAI 2023

Le directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités

rtrand LE ROY

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la 5PREFECTURE 31

31-2023-05-31-00001

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle État

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 6EH

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 3 1 MAI 2023 d'Occitanie et du département de la

Haute-Garonne

Pôle Stratégie - Affaires Régionales

34 rue des Lois

31033 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHLI

florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat

Ll'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de

Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, Administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du

département de la Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et

Sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux

personnes dont la liste suit.

e Pôle national de la redevance

Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de la redevance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Yves SAINT-SARDOS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du POLRE.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilles POMIES, Inspecteur des finances publiques, à Mme

Monique MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 7AM »

=

e Division des affaires juridiques et du contentieux

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Pascal ROUZIES, Administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE, à Mme Marie-Christine JACQUEY et Mme Hélène REGIS , Inspectrices divisionnaires des finances publiques.

Division du contrôle fiscal

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Laurent KOHLER, Administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et à M. Patrick ZYLA, Inspecteur divisionnaire.

Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution départementale ou de recours hiérarchique départemental à :

- M . Jean-Marc LOPEZ Administrateur des finances publiques adjoint, Chef de la division du recouvrement forcé

- M. Pascal ROUZIES, Administrateur des finances publiques adjoint, Chef de la division des affaires juridiques

e Division du recouvrement forcé

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, Administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

e Division Comptabilité et autres opérations de l’État

Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l'État

et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M, Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances

publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'État.

e Division Dépense

Une délégation spéciale de signature au titre de la division Dépense de l'État et des affaires qui s'y

rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, Administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable de la Division Dépense de l'État.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, Inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, responsable du Département Dépense État.

Département Dépense État

Mme joséphine CHAUSSON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du

Département, M. Eïhadji MBENGUE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service

facturier Rectorat - cellule immobilisations - dépense classique justice, Mme Mireille CAYROCHE,

Inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Blocs 1 et 2, Mme Leslie LORTET,

responsable du Centre de gestion financière justice reçoivent délégation pour signer tous les actes et

documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que :

«+ les ordres de paiement ;

+ les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;

* les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 8* les certificats de règlement sur les demandes de paiements, ordres de paiement et autres

documents comptables ;

° les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;

+ les déclarations de consignations;

+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.

Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation

du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la

division Dépense.

Mmes Nadine ESTRADE, Christine DULAC-TRAUQUET, Catherine DELMAIRE, Anne MANCEL, Séverine

WAKULSKI, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, M, Christian BRETON, Contrôleurs ou Contrôleurs

principaux, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs services

respectifs en l'absence de leur chef de service, sans que cétte restriction soit opposable aux tiers ou

opposable par eux.

Service Liaison Rémunérations, Centre de gestion des retraites et cellule Fonds européens

Mme Cécile BRANDAM, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Liaison

Rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service ainsi

que :

* les ordres de paiement ;

* les endos et visas de chèques de toute nature ;

* les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;

* les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;

* les certificats de règlement sur les demandes de paiement, ordres de paiement et autres

documents comptables ;

* les certificats de service fait ;

* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition :

* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les

décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;

+ les déclarations de consignations ;

* les procès-verbaux de remise de titres de pension ;

* les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.

Mme Carole LACOUT, Administratrice des Finances publiques adjointe reçoit pouvoir de signer les

chèques sur le Trésor.

Mme Danièle MARTY, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, responsable de la

cellule « Autorité de certification des fonds structurels européens » reçoit pouvoir de signer les

documents courants de sa cellule.

M. Jean-François DRULHE, Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Virginie VERDOUX,

Contrôleuse des Finances publiques, sont autorisés à signer la correspondance et les documents

courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable

aux tiers ou opposable par eux.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 9e Division de l'évaluation domaniale et de ia gestion des patrimoines privés

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés est accordée à Mme Marie-Joelle DEZAPHY, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés, ainsi qu’à Mme Sophie REILHAC, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés,

En l'absence où indisponibilité de Mme Marie-Joelle DEZAPHY ou de Mme Sophie REILHAC, Mme

Annie PELATA, Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques, est habilitée concernant les

affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.

e Autres Délégations Spéciales

Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Comptabilité

et autres opérations de l'État,

Mme Christine VIEU, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau

et BDF,

Mme Véronique URBAIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service

Comptabilité gestionnaire,

M. Nicolas SUC, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales,

reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule

ainsi QUE :

e les chèques sur le Trésor ;

e les ordres de paiement ;

e les endos et visas de chèques de toute nature ;:

+ les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;

e les avis de réglement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;

+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables

e les certificats de service fait ;

+ les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;

e les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les

décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;

° bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents

M. Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Comptabilité

Réseau et Services financiers et Mme Christine VIEU, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent

pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises

en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.

Mme Christelle BERTAINA, Contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Magali LABAT,

Contrêleuse des Finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire, Mme Sylvette ALBA

Contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au chef du service Comptabilité

Gestionnaire, sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de leur service en

l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par

EUX.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 10Mme Anne MILON, Contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Stéphanie BISARO,

Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que

l'endos des chèques pour les activités de la cellule dépôts de fonds au trésor.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,

Le Directeur régional des Finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

D

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État 11