Déliberation - DM 2024 46 et proposition

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Déliberation - DM 2024 46 et proposition Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 46 et proposition)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. grans.fr

Envoyé en préfecture le 12/09/2024

Reçu en préfecture le 12/09/2024

772 | Publié le …._-

DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20240911-DEC_2024_46-AU

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2024/46

Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat

Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre de l’architecte Pierre AYCOBERRY expert de justice 13450 Grans pour une mission d'assistance au maître d'ouvrage dans le cadre des travaux : Construction d’une aile ouest et réhabilitation d’une partie de

l’aile nord des services de la mairie.

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Considérant que la Commune de Grans a initié en septembre 2022 des travaux portant sur : « Construction d’une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie » ; qu'elle s'est confrontée à de nombreux problèmes techniques, certaines malfaçons et non façons sur le chantier qui n'est toujours pas achevé,

Considérant la volonté de la Commune de se faire assister par un professionnel afin de formuler un avis technique sur les travaux en cours et réaliser une mission d'assistance au maître d'ouvrage et ce jusqu'à l'achèvement de ces travaux,

Considérant l'offre de l'architecte Pierre AYCOBERRY, expert de justice, enregistrée en Mairie le 4 septembre 2024 sous le numéro GED 2024-3119, comprenant les prestations suivantes : Prise de connaissance du dossier, Identification des problèmes, Assistance au maitre d'ouvrage en phase travaux après redémarrage du chantier jusqu'à la réception,

Considérant que l'offre de l'architecte Pierre AYCOBERRY, expert de justice, correspond au besoin exprimé par la Commune et est économiquement avantageuse,

DÉCIDE

Article 1° :

De signer la proposition de l'architecte Pierre AYCOBERRY, expert de justice, sis 447 Allées de Craponne - 13300 SALON DE PROVENCE, pour un prix global et forfaitaire de 10 850,00 € HT (dix mille huit cent cinquante euros hors taxes) soit 13 020,00 € TTC (treize mille vingt euros toutes taxes comprises).

Article 2 :

Le contrat est conclu à compter de sa notification et jusqu'à l'achèvement des prestations à la réception du chantier.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et les chargés d'opérations des services techniques de la ville de Grans, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service commande publique et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement de la

contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.

Fait à GRANS, le 11 septembre 2024

Publié le |

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

12/09/2024

12 septembre 2024Envoyé en préfecture le 12/09/2024

A nnbätontonNEEC. Reçu en préfecture le 12/09/2024 1 —

». ATCnILECLE 1.r.5.A Publié le‘ UE e. LU « , , . lorre Expert de justice près la Cour d’Appel d’Aïx en Pr{53511300447-20240011-DEc 2024 46-Au

YÇOBERRY

Salon de Provence le, 16 Août 2024

MAIRIE DE GRANS

Direction des Services Techniques

Objet : Assistance au Maître d’Ouvrage dans le cadre des travaux de construction de l’aile Ouest et de la réhabilitation d’une aile Nord des services de la mairie.

PROPOSITION DE MISSION ET D’'HONORAIRES

Contexte de la mission

La commune de Grans a entrepris la construction de l’aile Ouest et la réhabilitation de l’aile nord des services de la mairie. Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture Laurent Duport. Les travaux ont commencé en septembre 2022.

En avril 2024, confronté à de nombreux problèmes techniques, à certaines malfaçons ou non façons, alors que les travaux ne sont pas achevés, la mairie m’a sollicité pour formuler un avis technique sur les travaux en cours et une mission d'assistance à la maîtrise d’ouvrage, jusqu’à l’achèvement de ces travaux.

Il est bien précisé que cette mission d’assistance au maître d’ouvrage ne constituera pas une mission de maîtrise d’œuvre, les ouvrages restant sous l’entière responsabilité du cabinet Duport. L’assistant au maître d’ouvrage ne donnera aucune directive aux entreprises et autres intervenants. Ces avis ne seront transmis qu’au maître d'ouvrage qui jugera de la nécessité de les transmettre aux intervenants.

1 - Contenu de la mission

1.1 — Prise de connaissance du dossier — Identification des problèmes - Visites des lieux

- Analyse des documents techniques fournis : plans, CCTP, avis du bureau de contrôle, .....etc. - Rédaction d’un avis technique, portant sur les problèmes identifiés lors des visites et les imprécisions ou absences de prestations relevées dans les documents contractuels.

- Réunion avec chargé le contrôleur technique en charge du dossier. - _ Réunion avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.

- Réunions avec le maître d'ouvrage.

1.2 — Assistance au maître d’ouvrage en phase travaux. après redémarrage du chantier, jusqu’à la

réception.

- Visites du chantier, hors réunions de chantier maîtrise d’œuvre/entreprises. - Avis techniques sur les solutions techniques présentées par la maîtrise d'œuvre. - Réunions de synthèse avec le maître d'ouvrage et ponctuellement avec la maîtrise d'œuvre. Nota : le nombre de réunions ou visites est estimé à 15.

1/2

447, Allées de Craponne -— 13 300 SALON DE PROVENCE

Tél : 04.90.17.08.73 Fax : 04.90.42.10.93 E-mail : pierre.aycoberry@expert-de-justice.org

12/09/2024Envoyé en préfecture le 12/09/2024

2 … Rémunération de la mission Reçu en préfecture le 12/09/2024

Publié le

. . . . . ID : 013-211300447-20240911-DEC 2024 46-AU - Phase 1.1 - Prise de connaissance du dossier — Identification des probe SE ——

- Phase 1.2 - Assistance au maître d’ouvrage en phase travaux : HT 7 600.00€

Montant total HT 10 850.00€

TVA 20% 2 170.00€

Montant TTC 13 020.00€

Conditions de règlement :

- Phase 1.1 : à l’achèvement de la phase.

- Phase 1.2 : à répartir sur la durée des travaux jusqu’à la réception.

2/2

447, Allées de Craponne -— 13 300 SALON DE PROVENCE

Tél : 04.90.17.08.73 Fax : 04.90.42.10.93 E-mail : pierre.aycoberry@expert-de-justice.org

12/09/2024

Bon pour accord,

Le Maire,

Philippe LEANDRI

dûment habilité par décision municipale n°2024/46 du 11 septembre 2024