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Déliberation - DE 2024 038 Modification de la régie de recette de la piscine municipale
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vabre.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 038 Modification de la régie de recette de la piscine municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
République française
Département du Tarn EXTRAIT DU REGISTRE DES
el DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE de VABRE de la COMMUN E DE VABRE
Tél : 05 63 74 40 60
Séance du 04 avril 2024
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement 21/03/2024 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise PONS, Maire de Vabre
Membres en exercice :
14 Présents : Françoise PONS, Patrick PISTRE, Michel PERALES, Michel Présents : 11 CALS, Romain DECOURT, Laurence JULIEN, Christophe MUR, Claude Représentés : 3 SALVETAT, Pierre-Jean SELLES, Aurore VAREILLES, Marie WILTORD
Votants : 14 RIBOULET
Pour : 13 Représenté : Christine GAILLARD par Michel CALS, Didier GUY par Contre : 0 Marie WILTORD RIBOULET, Bernard MOULIN-RIBERPREY par Aurore
Abstention : 1 VAREILLES
Secrétaire de séance : Laurence JULIEN
N° DE 2024 038
Objet : Modification de la régie de recette de la Piscine municipale
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de reccttes, des rêgies d’avances et des régies de reccttes ct d'avances des collectivités territoriales ct de leurs établissements publics locaux ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :
- Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publies :
- Vu la délibération n° DE_2017_042 en date du 26 juin 2017 portant modification de la régie de recette de la piscine municipale
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/03/2024 concernant le projet de modification instituant une régie de recettes de la piscine municipale ;
Mme le Mairc expose à l’assembléc les motifs qui rendent souhaitable la modification de la régie de recette de la piscine municipale
Le Conseil municipal, à la majorité DECIDE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes “piscine municipale” sera dénommée régie de recettes
"Piscine et loisirs"
ARTICLE 2 - Certe régie est installée à 4 place de la mairie 81330 VABRE
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Droit d'entrée vestiaires et douches Compte d’imputation : 7063 2. Vente de confiseries sucrées, salées, boissons ou glace Compte d’imputation : 7088 3. Location Habitations Légères de Loisirs Compte d’imputation : 7063 4, Taxes de Séjour/Taxc additionnelle à la taxe de séjour Compt P D icebl 72 5. Location de draps Comptf d’imputatioss' 40688 6. Forfait ménage Compt iON, 38 7. Supplément Chauffage Compt dr À ocr2cee 081-218103059-20240404-DE 2024 038-DE ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissécs selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire ;
2° : Chèque bancaire ou postal ;
3° : Chèque vacances (ANCV) ;
4° : Carte bleu
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFFP.
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500,00 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum unc fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur :
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui lc concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Vabre, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au régistre des délibérations du Conseil Municipal.
Madame PONS Françoise Madame Laurence JULTEN #
Mairc de Vabr£ (Tarn). Secrétaire de séance
AGEDI
Dépôt Casires
Contrôle de légalité
Date de réception de l'A: 10/04/2024
091-218103059-2024040M4-DE 2024 _038-DE