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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 308 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 308 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-308
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-09-22-00004 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-09-22-00004
Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service
prioritaire de l'électricité dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00004 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Haute-Garonne 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements
de santé ;
Vu la note d'application du 12 juillet 2022, du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat ;
Vu l'instruction du Gouvernement relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable du 16 septembre 2022;
Vu la validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), de la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et à l'efficacité du délestage, en date du 21 septembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité dans le département de la Haute-Garonne du 9 novembre 2020 ;
Considérant, dans un contexte d'approvisionnement énergétique tendu, tant au plan national qu'européen, la nécessité de disposer d’une organisation du délestage efficiente pour l'hiver 2022/2023 ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : OS 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1 Î 2
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00004 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Haute-Garonne 4 Sur proposition du directeur de régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
Arrête :
Art1°: Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Art. 2.: Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité du département de la Haute- Garonne doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Art. 3.: Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 abrogé par le présent arrêté.
Art 4.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :
* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Art. 5. : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, M. Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie et M. le directeur d’Enedis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Toulouse, le 2 9 GEP, 2022
enne GUYOT a
RE FR.
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