Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 18.12.2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 18.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 décembre 2023 à 20h00

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

14

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

5

1

Nbre de conseillers présents 9 Nbre de conseillers absents 0

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est

de quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER,

Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Damien EHRET, adjoint, Etienne PETER, Michaël WAGNER, Bernard BOESCH, Sandra PFISTER, Christian

MICHEL, Frédéric CLAERR, Marie-Thérèse SEYFRIED.

Etaient excusés : Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, François SCHNEBELEN, Audrey TA DINH qui a donné

procuration au Maire Philippe ZIEGLER, Jennifer BRAUER.

---------------------

ORDRE DU JOUR

DEL2023-30 – Accélération de la production d’énergies renouvelables – Détermination des potentialités d’implantation sur la commune

DEL2023-31 - Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

DEL2023-32 - Attribution de compensation définitive 2023 de la Communauté de Communes Thann-Cernay

DEL2023-33 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

DEL2023-34 - Locations salle polyvalente – Facturation ponctuelle d’heures de nettoyage complémentaires

DEL2023-35 - Modalités de paiement pour l’octroi de cadeaux divers

DEL2023-36 – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire DEL2023-37 – Travaux d’isolation et d’étanchéité du bâtiment Ecole – Demande de subventions DEL2023-38 - Recrutement d’un emploi aidé au service technique

DEL2023-39 - Création d’un parcours trail en forêt communale – Etablissement d’une convention par l’ONF – Décision complémentaire à la délibération n° DEL2020-44 du 18 décembre 2020

DEL2023-40 – Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »

DEL2023-41 - SMTC – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets

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DEL2023-30 – Accélération de la production d’énergies renouvelables – Détermination des potentialités d’implantation sur la commune

Monsieur le Maire présente le point.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant

dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction

des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé

en-dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire et sera à la charge

du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie

renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a :

 Organisé une concertation publique selon les modalités suivantes :

→ Réunion publique le lundi 30 octobre 2023 à 19h00 à la salle polyvalente.

Suite à cette concertation, et après en avoir débattu, il est proposé de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies suivantes :

- Solaire sur toiture (thermique – photovoltaïque)

- Solaire – Photovoltaïque au sol (zones dégradées, artificialisées) → Ombrière sur le parking de la salle polyvalente

telles que présentées sur la carte jointe en annexe de la présente délibération.

L’ensemble des parcelles situées dans le périmètre des monuments historiques a été exclu des zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies.

Monsieur le Maire précise que les zones déterminées sur la carte constituent le seul potentiel identifié sur le

ban de la Commune de Leimbach. Aucune autre possibilité n’a été répertoriée, telles que méthanisation,

éolien terrestre, hydroélectricité ou géothermie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l’unanimité le classement des zones nommées sur

la carte ci-annexée au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

productions d’énergies renouvelables.3

DEL2023-31 - Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : - 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;4

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

DEL2023-32 - Attribution de compensation définitive 2023 de la Communauté de Communes Thann-Cernay

Résumé

Suite au transfert en 2023 de la compétence « Contribution au financement du Service d’Incendie et de Secours 68 (SIS68), la Communauté de Communes de Thann Cernay (CCTC) doit modifier, en 2023, le montant d’attribution de compensation à verser à chaque commune membre.

RAPPORT

Compte tenu des évolutions statutaires, il est nécessaire d’approuver le montant des attributions de compensations définitives à verser aux communes membres. Ces attributions de compensations représentent la différence entre, d’une part, les ressources allouées à la Communauté de Communes de Thann-Cernay, et d’autre part, les charges qui lui ont été transférées en lieu et place des communes.

Vu la délibération du 19 octobre 2023 approuvant l’évaluation des charges transférées, telle qu’elle ressort dans le Rapport de la CLETC ;5

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation défini par la CCTC ; - Informer que le montant définitif de cette attribution de compensation pour la commune de Leimbach s’élève à 42 491 € pour l’année 2023 ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

DEL2023-33 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire explique que préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre, avant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, à savoir :

Chapitre

Inscriptions

BP 2023 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 29 000 € 7 250 €

21 : Immobilisations corporelles 978 000 € 244 500 €

23 : Immobilisations en cours 49 846 € 12 461.50 €

Il est proposé à l’assemblée de donner cette autorisation à Monsieur le Maire, afin de permettre, par anticipation au budget 2024, d’engager des dépenses d’investissement qui pourraient s’avérer nécessaires pour un maximum de :

- Chapitre 20 : 7 250,00 €

- Chapitre 21 : 244 500,00 €

- Chapitre 23 : 12 461.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la présente proposition.

DEL2023-34 - Locations salle polyvalente – Facturation ponctuelle d’heures de nettoyage complémentaires

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à une récente location de la salle polyvalente à l’issue de laquelle les locaux ont été laissés dans un état de malpropreté, il propose dans ce cas de fixer un tarif horaire de nettoyage qui sera facturé aux locataires en sus du prix de base de la location, lorsque les lieux sont rendus mal ou non nettoyés, après réalisation de l’état des lieux.

Le nombre d’heures nécessaire sera décidé suivant l’ampleur de malpropreté constatée par location concernée.

Un montant de 30 € de l’heure est proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- fixer un tarif horaire de 30 € de l’heure de nettoyage complémentaire à facturer à toute location pour laquelle les locaux seraient rendus dans un état de malpropreté manifeste.6

DEL2023-35 - Modalités de paiement pour l’octroi de cadeaux divers

Monsieur le Maire rappelle que toute collectivité doit obligatoirement déterminer un seuil maximum à ne pas dépasser pour l’octroi de cadeaux lors de diverses occasions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer des montants plafonds à ne pas dépasser pour les événements suivants :

- Cadeau de tee-shirts aux villageois participant à la journée citoyenne organisée annuellement ► 15 € pièce

- Repas / Spectacle Noël des Aînés ► 70 € par personne.

DEL2023-36 – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Dans l’attente du retour de l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Haut-Rhin, ce point est annulé et reporté à une séance ultérieure du Conseil Municipal.

DEL2023-37 – Travaux d’isolation et d’étanchéité du bâtiment Ecole – Demande de subventions

Monsieur le Maire explique que la vétusté du bâtiment Ecole nécessite de programmer obligatoirement pour l’année 2024 des travaux d’isolation et d’étanchéité de la toiture complète et des fenêtres du 2ème étage.

Plusieurs offres ont été établies par différentes entreprises.

Après leur étude, Monsieur le Maire propose de retenir les devis suivants :

- Réfection totale de la toiture avec isolation : Sàrl B.S.TOITURES sise à Berrwiller pour un montant global de 84 825 € HT, soit 101 790 € TTC.

- Remplacement des fenêtres du 2ème étage : Sàrl DA CRUZ FERMETURES sise à Fresse-sur-Moselle (88) pour un total de 3 978.20 € HT, soit 4 197 TTC.

Les travaux devront nécessairement être réalisés pendant les congés scolaires de l’été 2024.

Des subventions seront sollicitées pour l’ensemble de ces travaux auprès de l’Etat au titre de la DETR, ainsi que de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Le financement de cette opération sera inscrit au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver la réalisation des travaux d’isolation et d’étanchéité du bâtiment Ecole, à effectuer courant de l’été 2024, en période de congés scolaires ;

- Accepter les devis des entreprises B.S. TOITURES pour un montant HT de 84 825 € et DA CRUZ FERMETURES pour un montant HT de 3 978.20 € ;

- Solliciter les demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, ainsi que de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la présente décision.7

DEL2023-38 - Recrutement d’un emploi aidé au service technique

Monsieur le Maire explique que pour pallier à la situation du service technique qui fait face à un manque de personnel, la commune a la possibilité de recruter, en partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace, un ouvrier communal polyvalent en contrat aidé.

Cette embauche s’inscrit dans le cadre d’un parcours emploi compétences (contrat CEC), sur la base d’un temps partiel à hauteur de 86.60 h/mois, sauf indication contraire mentionnée dans l’arrêté préfectoral relatif aux contrats aidés qui sera publié début 2024.

Le recrutement s’effectuera courant du 1er trimestre 2024 suivant la date de publication de l’arrêté susvisé. Le contrat sera signé en tripartite entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Commune de Leimbach et le salarié. Il sera établi pour une année, renouvelable une fois, soit un total de 24 mois maximum.

Les crédits nécessaires à cette embauche seront inscrits au budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - Approuver le recrutement d’un emploi aidé sur un poste d’ouvrier communal polyvalent au sein du service technique courant du 1er trimestre 2024 ;

- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le contrat aidé avec la Collectivité européenne d’Alsace et le salarié recruté.

DEL2023-39 - Création d’un parcours trail en forêt communale – Etablissement d’une convention par l’ONF – Décision complémentaire à la délibération n° DEL2020-44 du 18 décembre 2020

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DEL2020-44 du 18/12/2020, le Conseil Municipal avait décidé de solliciter l’ONF pour l’établissement d’une convention relative à la création d’un parcours trail en forêt communale par l’Union Sportive Thann Athlétisme.

En sus de cette première décision, il convient de la compléter par les données suivantes :

- Durée de la convention : 9 ans, avec clause de renouvellement tacite

- Date de prise d’effet de la convention : 01/01/2024

- Références cadastrales concernées :

Section 03 / Parcelles 104 – 165 – 166 – 168 - 169 – 171 – 172

- Coordonnées du bénéficiaire :

Union Sportive Thann Athlétisme (USTA)

Stade Municipal Henri Lang

19 avenue Pasteur

68800 THANN

Président : M. Jean-Luc HAISMANN

- Nombre de balises :

 56 balises fixées sur arbres

 10 balises fixées sur piquets au sol

 1 panneau départ / arrivée fixé sur piquet au sol

 1 panneau d’information

- Conditions financières : gratuité de l’occupation

- Frais de dossier (180 € TTC) : à charge de l’USTA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’ensemble des données complémentaires telles que citées ci-dessus, en vue de l’établissement de la convention par l’ONF.8

DEL2023-40 – Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »

Monsieur le Maire présente le point.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l’instar de la conférence régionale des SCoT, qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation. Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence.

La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :

- 15 représentants de la Région

- 5 représentants des structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des SCoT ; - 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme ;

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

- 5 représentants de l’Etat.

Il est souhaitable que cette gouvernance puisse être un lieu d’échanges, de débats et de propositions. A ce titre, elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l’aménagement des territoires. Aussi, il semble opportun d’élargir la composition à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations que les seules questions d’aménagement et d’accroître la représentation des SCoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d’aménagement du territoire.

En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, il est proposé que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante :

- 15 représentants de la Région ;

- 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :  SCoT de l’Agglomération Messine

 SCoT de la Région de Strasbourg

 SCoT des Vosges Centrales

 SCoT des Territoires de l’Aube

 SCoT du Pays Barrois

 SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

 SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

 SCoT du Pays de Langres

 SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

 SCoT d’Epernay et sa Région9

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :  Communauté de communes Ardennes Thiérache

 Communauté de communes du Pays Rethélois

 Communauté de communes du Pays d’Othe

 Communauté urbaine du Grand Reims

 Communauté d’agglomération de Chaumont

 Communauté de communes du Bassin de Pompey

 Métropole du Grand Nancy

 Communauté d’agglomération du Grand Verdun

 Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

 Eurométropole de Metz

 Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

 Eurométropole de Strasbourg

 Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

 Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

 Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :  Commune de Saint-Sauveur (54)

 Commune de Mondement-Montgivroux (51)

 Commune de Sainte-Barbe (88)

 Commune de Ville-sur-Arce (10)

 Commune d’Andolsheim (68)

- 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

 Commune de Montcornet (08)

 Commune de Saint-Pouange (10)

 Commune de Longwy (54)

 Commune de Thaon-les-Vosges (88)

 Commune de Charleville-Maizières (08)

 Commune de Hoerdt (67)

 Commune de Sierentz (68)

- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

- 5 représentants de l’Etat ;

- 2 représentants des agences de l’eau :

 Agence de l’Eau Rhin-Meuse

 Agence de l’Eau Seine-Normandie

- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

 Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

Cette composition est donc soumise à la procédure de concertation prévue par le nouvel article L1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à la loi du 20 juillet dernier, l’avis du Conseil Municipal est attendu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi, soit le 20 janvier 2024.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne, à l’unanimité, un avis favorable à la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » telle que proposée ci-dessus.

DEL2023-41 – SMTC – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets

La conseillère Marie-Thérèse SEYFRIED, déléguée titulaire au SMTC, présente le rapport annuel 2022 du Syndicat Mixte Thann-Cernay sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets.

Celui-ci est consultable en Mairie.

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