Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 04.11.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 04.11.2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 04.11.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 novembre 2022 à 20h00

Nbre de conseillers élus 15 Nbre de conseillers excusés 4 Nombre de conseillers en fonction 14 dont procurations 4 Nbre de conseillers présents 10 Nbre de conseillers absents À.

L'an deux mil vingt-deux, le quatre novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER, Maire, pour délibérer sur les points de l'ordre du jour.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER,

Bernard BOESCH, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH, Frédéric CLAERR, Marie-Thérèse SEYFRIED.

Etaient excusés: Michaël WAGNER qui a donné procuration à Frédéric CLAERR, François SCHNEBELEN qui a donné procuration à Christelle CLAERR, Christian MICHEL qui a donné procuration à Philippe ZIEGLER, Jennifer BRAUER qui a donné procuration à Sandra PFISTER.

ORDRE DU JOUR

DEL2022-26 — Révision du Plan Local d'Urbanisme : bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

DEL2022-27 — Adhésion à la convention de participation risque « Santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Santé »

DEL2022-28 —- CCTC -— Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissementDEL2022-26 — Révision du Plan Local d'Urbanisme : bilan de la concertation et arrêt du projet de

Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique, qu'en application de l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l'élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L. 153-14 dudit Code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 153-16, L. 153-17.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil Municipal du 14 mars 2022 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de PLU,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

- Affichage en Mairie de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires,

- 18 réunions de travail de l’équipe municipale,

- 2 réunions techniques spécifiques avec les partenaires concernés (espaces agricoles avec la Chambre d’Agriculture, service instructeur de la Communauté de communes de Thann-Cernay),

- 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées le 25 février 2022 et le 23 septembre 2022.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Mise à disposition de l’ensemble des éléments d’études et mail de contact (questions / réponses / remarques / propositions) sur le site internet « PLU de Leimbach» à l’adresse http://leimbach.pragma-scf. com.

- Mise à disposition du public des dossiers d’études en mairie avec un cahier de remarques et de doléances, et possibilité d’interroger la commune via le site http://leimbach.pragma-scf.com.

- 1 réunion publique d’information et de débat le 25 février 2022 consacrée au Diagnostic et au PADD. La réunion publique a été annoncée dans la presse, dans le journal communal, par distribution d'un flyer dans les boîtes aux lettres, et par affichage sur le site internet du PLU http://leimbach.pragma-sef.com.

- 1 réunion avec les agriculteurs exploitants à Leimbach en présence de la Chambre d'Agriculture le 1‘ avril 2022.

- Î réunion publique d’information et de débat le 16 septembre 2022 consacrée au plan de zonage, au règlement et aux OAP. La réunion publique a été annoncée dans la presse, dans le journal communal, par distribution d'un flyer dans les boîtes aux lettres, et par affichage sur le site internet du PLU http://leimbach.pragma-scf.com.- Possibilité permanente, réitérée lors des réunions publiques et de riverains, de rencontrer Monsieur le Maire pour toute personne le désirant. Cette possibilité a conduit notamment à organiser:

Ÿ__ 1 réunion « propriétaires » du site projet périscolaire le 13 décembre 2021,

Ÿ 2 réunions avec le viticulteur exploitant à Leimbach le 13 décembre 2021 et le 1% avril 2022, cette dernière en compagnie d'un représentant de la Chambre d'Agriculture,

Ÿ__ 1 réunion avec un couple de futurs exploitants agricoles pour un projet de reprise, en compagnie d'un représentant de la Chambre d'Agriculture le 22 août 2022,

Ÿ 2 réunions «propriétaires » du site d’extension urbaine le 23 septembre 2022 et 14 octobre 2022.

Cette concertation a permis une large diffusion de l’information et de nombreux échanges autour du projet de PLU. Outre des demandes d’éclaircissements qui ont été satisfaites, elle a permis de faire évoluer le projet de PLU notamment sur les points suivants :

- Création d’un secteur Ap élargi

- Création d’un secteur Ac au Klein Kurrenburg

- Création d’un secteur Acv au Winterhalde

- Adaptation du règlement du secteur Up

- Adaptation du règlement du stationnement pour garantir un volume de parking adapté à chaque projet à l’intérieur des propriétés.

Une demande de constructibilité de deux parcelles trop éloignées de la zone urbaine du village pour respecter les prescriptions du SCOT n’a pu recevoir de suite favorable. Idem pour une demande visant à permettre la constructibilité de la zone Ur via des accès se faisant par le chemin de la Heide.

Ces explications apportées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- TIRER le bilan de la concertation ;

- ARRÊTER le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente ;

- _ PRÉCISER que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

. à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme,

. aux Présidents d’Associations agréées au titre des articles L. 141-1 et suivants du Code de l'Environnement qui en feront la demande,

. à l'autorité environnementale,

. à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

. aux communes riveraines.

DEL2022-27 — Adhésion à la convention de participation risque « Santé » proposée par le Centre

de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Santé »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

3Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « Santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 août 2022 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation risque « Santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1% janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « Santé », dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 30 € par mois.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « Santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

DEL2022-28 —- CCTC — Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement

L’Adjoint Damien EHRET, présente le rapport annuel 2021 de la Communauté de Communes Thann - Cernay sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement.

Celui-ci est consultable en Mairie.