Arrêté - N°2025.51NP Limitation usage eau sur Villerest

Documents similaires

Arrêté - 2025 07 25 AP interdiction navigation Villerest RA

Arrêté - 51D2023 limitations et restrictions usage eau

Arrêté - 2025 03 21 AP dest VILLEREST

Arrêté - ap limitation usage eau 04072025

Arrêté - 221027 ARR limitation usage eau

Arrêté - AP limitation usage eau 04072025

Arrêté - ap limitation usage eau 04072025

PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets

Arrêté - A 1993 2024 abrogation limitation usage eau

Arrêté - AP limitation usage eau 04072025 light

Arrêté - N°2025.51NP Limitation usage eau sur Villerest Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villerest. Lien du pdf (Arrêté - N°2025.51NP Limitation usage eau sur Villerest)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LA

LOIRE

ARRÊTÉ DU MAIRE

COMMUNE DE

VILLEREST

Le Maire de la commune de Villerest,

N°2025-51/NP Vu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu l'article L211-3 du code de l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral n° DT 25-0184 portant dérogation tempo-

raire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du

ou ue . CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison, afin de Limitation provi- garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;

soire de certains Considérant que le barrage du ROUCHAIN a dû être totale- : ment vidangé pour réaliser l'auscultation décennale et des tra- usages de l’eau sur vaux d'entretien ;

la commune de Considérant que la reconstitution du stock d'eau dans le bar- VILLEREST rage du ROUCHAIN est imprédictible ;

6.1 Police Municipale

Considérant que les communes desservies en eau potable par les barrages de Renaison sur le péri- mètre de Roannaise de l'eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l'alimentation en eau potable par interconnexion, mettent toutes en place des mesures identiques de limitation des usages de l'eau;

Considérant le risque de pénurie d’eau pour l'alimentation en eau du nord du département de la Loire ainsi que la nécessité de garantir prioritairement la satisfaction des besoins en eau potable sur le pé- rimètre de Roannaise de l'eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l'alimentation en eau potable par interconnexion ;

Considérant que la dérogation temporaire au règlement d’eau des barrages jusqu'au 3 mai 2025 au moins impose aux maires des communes desservies en eau potable par les barrages de Renaison sur le périmètre de Roannaise de l’eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l'alimentation en eau potable par interconnexion de prendre toutes les dispositions néces- saires au respect de ces conditions de validité ;

ARRETE

Article 1er : Mesures de limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l'eau concernent l'ensemble de la commune et s'appliquent

pour les usages à partir du réseau d'alimentation en eau potable.

Seuls les usages de l’eau potable suivants sont autorisés :

* la consommation et l'hygiène humaine ;

* les obligations de sécurité et de salubrité publique ;

+ les usages nécessaires aux activités économiques ;

. l'irrigation de cultures maraîchères et potagères de 20hà8h;

.« l’abreuvement des animaux ;

Article 2 : Période de validité

Les mesures de limitation des usages de l'eau du présent arrêté sont en vigueur pendant toute la durée de dérogation au règlement d’eau des barrages du Rouchain et Chartrain sur autorisation pré-fectorale. Les mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de

la situation météorologique et hydrologique.

Article 3 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500€ et 3 000€ en cas de récidive).

Article 4 : Conditions de dérogation

Les demandes de dérogations au présent arrêté sont à adresser en mairie. Elles indiquent l’usage visé, la ressource en eau concernée, précisent les conséquences de l'application stricte des mesures de l'arrêté pour l'activité concernée ainsi que les dates et horaires pour lesquelles la dérogation est

demandée.

Article 5 : Délais et voies de recours

Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans

les deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera affiché en Mairie en un lieu accessible à tout moment.

Article 7 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mon- sieur le Sous-préfet de Roanne pour visa.

Pour extrait conforme au registre.

A Villerest, le 04 avril 2025

Le Maire,

Philippe PERRON