Arrêté - AP 240 RUE Emile Deschanel

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Arrêté - AP 240 RUE Emile Deschanel Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 240 RUE Emile Deschanel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Ô N° 2023 - £O 6 + - OBJET : RUE EMILE DESCHANEL — NEUTRALISATION

DE STATIONNEMENT -— ENTREPRISE SCCV L’ECRIN DE DIANE -— DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - Dossier 503 — Tiers N° 027384 - AP 240

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu l’arrêté n° 2020/2931 — AP 574 en date du 14/10/2020 portant sur la première demande d’occupation du domaine public et l’arrêté 2023/1348 — AP 178 en date du 13/03/2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la réunion sur place du 04 septembre 2020 en présence des représentants de SCCV L’ECRIN DE DIANE et de la Ville ainsi que le courriel en date du 19 avril 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation du domaine public, de la société SCCV L’ECRIN DE DIANE sise, 81 Avenue Marceau 75116 Paris, pour l'installation d’une bulle de vente, rue Emile Deschanel,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: A compter de la date d’échéance de l’arrêté n°2023/1348 — AP 178 en date du 13/03/2023 soit du DIMANCHE 1° JANVIER 2023 et jusqu’au MERCREDI 10 MAI 2023 INCLUS, la société SCCV L’ECRIN DE DIANE est autorisée à occuper le domaine public et à exploiter une bulle de vente, sur 02 places de stationnement et trottoir :

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du n°67, sur une emprise totale de 18,63 M}, comprenant la surface du bureau de vente avec sa rampe d’accès et celle occupée par les armoires d’alimentation électrique.

ARTICLE 2 : Dans la même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du n°67 sur 02 emplacements.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires 48 heures à l’avance, ainsi que leur retrait dès la fin de l’intervention, seront effectués par l’entreprise désignée ci-dessus, intervenant sous le contrôle de la Ville. Ceux-ci seront notamment de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévue et réprimé par l’article R 417-10 du code de

la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons dégagé de tout obstacle, devra être assuré en toutes

circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

- À cet égard, il est d’ailleurs rappelé obligation d’assurer en permanence la continuité de

circulation des personnes à mobilité réduite,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 6: La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée par le présent arrêté et du tarif en vigueur.

La facturation sera établie comme suit, à savoir :

e Du O1 janvier 2023 au 10 mai 2023 inclus, suivant le tarif en vigueur fixé à 63,00 € par M? et par mois d’occupation.

e Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur une emprise d’occupation du sol de 18.63 M? pour son point de vente de style bulle de vente.

- Le paiement sera à effectuer par la société SCCV L’ECRIN DE DIANE auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 8 : Les réfections seront effectuées à l’identique pendant la durée de l’arrêté, soit

en asphalte sur trottoir et en enrobé sur chaussée.

ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent

arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou

de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine publie dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la SAVAC (Curviabus),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VMNNNNNNNNNN.

Fait à Courbevoie, le … 5 MAI 2023

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairiele % 5 M Al 2023

Arrêté notifié le = 5 MAI 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)