Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 014 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 014 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 014 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-014

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de

creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées

dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par

l'association (4 pages) Page 3

CABINET DU PREFET /

R03-2026-01-21-00001 - Arrete fixant nb conseillers municipaux et

conseillers communautaires 2026-1 (1 page) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course

d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026"

sur le fleuve Maroni, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni portant

autorisation de la manifestation dans ce cadre (4 pages) Page 10

R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9

journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée

« Championnat de Guyane 2026 de Surfcasting » sur les plages

des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly (5 pages) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2025-11-27-00013 - AP rejetant la demande de la SASU Cajou à

exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la

commune de Régina dite Julie (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-10-25-00001

Arrete ARS Guyane portant autorisation de

creation d'une platforme d'accompagnement

pour personnes agées dependantes, située de

Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par

l'association

Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par l'association 3En 4 Collectivité

RÉPUBLIQUE Territoriale

Liberté Guyane

Egalité

Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024..44.. du? 4025 Portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement pour personnes âgées dépendantes, située à Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérée par l'association EBENE, sise 6 rue des Cèdres, Rémire- Montjoly (97354).

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1-1, L. 313-1 à L. 313-27,

R. 313-1 et suivants, ainsi que D. 312-155-0-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

VU la circulaire DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de

l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;

VU l'instruction DGCS/SD3A n° 2011-473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des

mesures médico-sociales du Plan Alzheimer 2008-2012, notamment la mise en application du décret

n° 2011-1211 du 29 septembre 2011;

VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 relative aux orientations de

la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en

situation de handicap et des personnes âgées, parue le 27 mai 2028 ;

VU le cahier des charges de la Direction Générale de l'Action Sociale relatif au PASA et UHR pour une

prise en charge adaptée en EHPAD et USLD des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou

d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement ;

VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane

2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;:

VU le schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 :

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par l'association 4VU l'avis d'appel à projets publié le 15 juillet 2024 par l’'ARS Guyane, relatif à la création d’une

plateforme d'accompagnement des personnes âgées dépendantes à Saint-Georges comprenant : un

EHPAD de 10 places dont une place en hébergement temporaire ; un accueil de jour de 10 places pour

personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ; 10 places d'EHPAD

hors les murs ; une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places ;

VU l’article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour

2018, relatif aux expérimentations organisationnelles en santé ;

VU les bilans d'évaluation des dispositifs expérimentaux « EHPAD hors les murs » conduits dans le

cadre de l’article 51 précité, actant la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2023 et la transformation

progressive de ces dispositifs en Centres de ressources territoriaux (CRT) ;

VU la demande transmise le 07 octobre 2024 avec le dossier complet d'instructions par Monsieur

FLERET, président de l'association EBENE, en tant que représentant légal, en vue de la création d'une

plateforme d'accompagnement des personnes âgées ;

VU le procès-verbal de commission de sélection, qui s'est tenue le 10 décembre 2024, concernant la

création d’une plateforme d'accompagnement des personnes âgées

VU le courrier de l’'ARS Guyane en date du 13 février 2025 émettant un avis favorable au projet de

plateforme d'accompagnement des personnes âgées ;

VU le courriel de l'association EBÈNE, en date du 14 octobre 2025, sollicitant l'autorisation d'une ouverture anticipée de l'accueil de jour, préalablement à la construction de l'EHPAD ;

Considérant que la qualité du projet présenté permet notamment de répondre aux critères de qualité,

de faisabilité, d'appropriation de la problématique des personnes âgées accueillies et de partenariats

attendus dans le cadre d’une plateforme d'accompagnement pour personnes âgées dépendantes :

Considérant que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport d'activité

spécifique ;

Considérant qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guyane et du

schéma territorial de l'autonomie de Guyane ;

Considérant que le modèle d’« EHPAD hors les murs » n'existe plus en tant que tel depuis la clôture

de l’expérimentation nationale, et qu'il convient désormais de se référer au dispositif Centre de

ressources territorial (CRT) relevant du droit commun ;

Considérant que le projet présenté est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation

et de fonctionnement fixées par la règlementation ;

Considérant qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que l'association EBÈNE est en mesure d'ouvrir son accueil de jour de manière anticipée et que cette ouverture permet de répondre aux besoins identifiés sur le territoire en matière de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées.

ARRETE

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par l'association 5Article 1 : La création d'une plateforme d'accompagnement pour personnes âgées dépendantes à

Saint-Georges (97313), gérée par l'association EBENE à Rémire-Montjoly (973), comprenant :

- Un EHPAD de 10 places dont une place en hébergement temporaire ;

- Un accueil de jour de 10 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou

maladie apparentée ;

- Une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places ;

- Un centre de ressources territorial (CRT) ;

est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : L'ouverture de l'accueil de jour est autorisée à titre anticipé, avant la mise en service de

l'EHPAD, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Article 3 : La mise en service des autres composantes de la plateforme (EHPAD, CRT, UHR)

interviendra à l'issue de la réalisation des travaux et de la visite de conformité effectuée par les

services de l’ARS et de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation

est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.

312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du

même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 5 : L'autorisation de la plateforme d'accompagnement sera réputée caduque en l'absence

d'ouverture au public dans un délai de trois (3) ans suivant la notification de la présente décision.

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions

prévues par les articles D. 313-11 à D.313-14 du même code.

Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L.313-1

du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités

compétentes.

Article 8 : Cette plateforme d'accompagnement des personnes âgées est enregistrée dans le Fichier

National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique : Association « L'EBENE »

N° FINESS : 97 030 216 2

N° SIREN : 324 906 346

Adresse : 6 rue des Cèdres, 97354 REMIRE-MONTJOLY.

Code statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité établissement : Plateforme d'accompagnement des personnes âgées dépendantes — St

Georges de l'OYAPOCK _

+ N°FINESS : + 02© #0 à

e N° SIRET :-

e Adresse : -

e Code catégorie d'établissements : [500] - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes

e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [41] - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans

PUI.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par l'association 6Triplets attachés à cette plateforme :

Discipline Activité/fonctionnement Clientèle Capacité

924 | Accueil pour personnes | 11 Hébergement complet 711 | Personnes âgées 10

âgées internat dépendantes

924 | Accueil pour personnes | 21 Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer et 10

âgées maladies apparentées

657 | Accueil temporaire pour | 11 Hébergement complet 711 | Personnes âgées 1

personnes âgées internat dépendantes

962 | Unité d'hébergement 11 Hébergement complet 436 | Personnes Alzheimer et 12

renforcé internat maladies apparentées

412 | Centre de ressources 48 | Tous modes d'accueil et | 700 | Personnes âgées (sans -

territorial d'accompagnement autre indication)

Article 9 : La plateforme d'accompagnement pour personnes âgées dépendantes de saint-Georges

est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale pour la totalité de ses places ;

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Guyane. Le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs du département.

Le Président de la Collectivité Territoriale

de Guyane

Gabriel SERVILLE

Collectivité

Territoriste 7°

“de Guyane

Fait à Cayenne, le HA ÀQ. 102

Le Directeur Général de l'ARS

Laurent BIEN

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-25-00001 - Arrete ARS Guyane portant autorisation de creation d'une platforme d'accompagnement pour personnes agées dependantes, située de Saint-Georges de l'Oyapock (97313), gérer par l'association 7CABINET DU PREFET

R03-2026-01-21-00001

Arrete fixant nb conseillers municipaux et

conseillers communautaires 2026-1

CABINET DU PREFET - R03-2026-01-21-00001 - Arrete fixant nb conseillers municipaux et conseillers communautaires 2026-1 8Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans chaque

commune du département de la Guyane pour les élections municipales et communautaires

des 15 et 22 mars 2026

Le Préfet

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-2 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,

des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des

collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité de la réglementation

et des contrôles ;

ARRÊTE :

Article 1“: Le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du

département de la Guyane est fixé conformément au tableau ci-dessous :

PR Population municipale Nombre de conseillers Nombre de conseillers

Authentifiée municipaux communautaires

APATOU 10 306 33 <

AWALA-YALIMAPO 1577 19 1

CAMOPI 2189 19 6

CAYENNE 62 675 49 24

GRAND-SANTI 9 668 29

IRACOUBO 1662 19

KOUROU 24 824 35 15

MACOURIA 19 899 33

MANA 10 957 33

MARIPASOULA 9 579 29

MATOURY 36 512 39 13

MONTSINÉRY-TONNEGRANDE 3 626 27 1

OUANARY 150 LL

PAPAÎÏCHTON S 006 29 2

RÉGINA 1658 19

RÉMIRE-MONTJOLY 27 723 35 10

ROURA 3 449 23 1

SAINT-ELIE 159 11 1

SAINT-GEORGES 4 915 27 11

SAINT-LAURENT-DU-MARONI 54 429 45 22

SAÜL 277 1

SINNAMARY 2 756 23 9

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le (

R03-2026-01-21-00001

21/01/2026

CABINET DU PREFET - R03-2026-01-21-00001 - Arrete fixant nb conseillers municipaux et conseillers communautaires 2026-1 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-01-20-00001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour le

déroulement d'une course d'embarcations

non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition

2026" sur le fleuve Maroni, sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni portant autorisation de

la manifestation dans ce cadre

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026" sur le 10En PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une

course d'embarcations non-motorisées intitulée «Maroni Ram - édition 2026 » sur le fleuve Maroni, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code du sport;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R0O3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2028 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,

directeur général des territoires de la mer de Guyane;

Vu l'arrêté n° R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par l'association sportive COSMA CANOE KAYAK DU MARONI (CCKM), représentée

par Monsieur Raynald MARINELLI, en date du 10 décembre 2025;

Vu l'avis favorable des services fiscaux, en date du 29 décembre 2025;

Vu l'avis favorable du SDIS, en date du 7 janvier 2026;

Vu l'avis favorable du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 8 janvier 2026;

Considérant que l'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni dans les délais, vaut avis favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association sportive COSMA CANOE KAYAK DU MARONI (N° SIRET : 399 195 478 00025),

représentée par son président Monsieur Raynald MARINELLI est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l’organisation de la 3° édition d'une course nautique d'embarcations non- motorisées intitulée « Maroni Ram - édition 2026 », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Le parcours de 37,7 km consiste à effectuer un trajet autour de l'Île Portal avec un départ et une arrivée au lieu-dit Roche Bleue sur le fleuve Maroni (cf. plan ci-dessous).

R03-2026-01-20-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026" sur le 11[37645.9 m - 37.65 km - 23.39 miles ]

Fa Gadebert

Crique Blanche

“Albina aift-Laurent-

PET u-Maroni- Margot

Acrsdrome

2e Sotnf-

tourert-

Ju-Mtyon

fs tance

Île Porta

Piètequ des Mt-jean-

J Mines 1 #u-Moron

Distance du dernier point : 1064.8 m

Latitude: 5.5479 Longitude: -54.2151

UTM: 808563.2, 6139503, 21N, WGS84

Parcours de la 3° édition du « Maroni Ram — édition 2026 »

Départ et arrivée : 5.50446 N, - 5403334 W

Article 2 : Clauses financières

l'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le

pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le

domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur

devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 km/h à proximité des concurrents afin d'éviter les remous et

gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu,

elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026" sur le 12Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 24 janvier 2026. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité pour ce type de manifestation soient appliquées ;

— interdire la circulation des véhicules motorisés sur la berge ;

- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition ;

- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités ; - s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation ;

- disposer d'un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs de l'activité ; — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs ; — réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager ; - garantir la flottabilité des embarcations. Le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants ;

- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;

- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour

assurer la sécurité en raison de la turbidité et du courant (minimum 3);

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures et eaux côtières ;

- s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1;

- interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche ;

- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les

lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités ; - interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;

- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen et acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ; - mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage (dropzone) au départ et l’arrivée de la manifestation ; - posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours ; - disposer de jumelles et de radios pour les observateurs ;

- fournir Un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens

d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF) ; - prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ; - mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.) ;

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ; - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;

- tenir les berges et leurs environs sur un périmètre de 30 mètres en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation;

Aucune convention n'a été signée avec la gendarmerie qui ne mettra en place aucun service particulier pour

sécuriser cette manifestation.

La gendarmerie pourra, en cas de constatation d'un manquement grave à la sécurité des personnes ou pour

des raisons propres à la bonne exécution de son service, mettre un terme temporaire ou définitif à la manifestation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026" sur le 13Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés

pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer de la

Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 20 JAN 2026

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires

et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité

stratégie envir et gestion du domaine public

Alexandra MARKOUR

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée "Maroni Ram - édition 2026" sur le 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-01-20-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'organisation de 9 journées de compétitions

dans le cadre de la manifestation intitulée

« Championnat de Guyane 2026 de

Surfcasting » sur les plages des communes de

Cayenne et de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée

« Championnat de Guyane 2026 de Surfcasting »

sur les plages des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,

L.2122-2 et L.2122-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la

mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services

de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 28 juin 2025 portant délégation de signature à

Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de

Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses

collaborateurs ;

VU la demande en date du 24 novembre 2025 complétée le 17 décembre 2025 par l'association

des plaisanciers pêcheurs de Guyane (APPG) représentée par son président, Monsieur Patrice

MENDEZ;

VU l'avis n° 49211 en date du 29 décembre 2025 de la gendarmerie, favorable pour les dates de

compétition hors période de pontes et d'émergence des tortues à savoir : 25 janvier 2026, 21

février 2026, 15 mars 2026 et 29 mars 2026 ; et défavorable pour les dates suivantes : 26 avril 2026,

17 mai 2026, 24 mai 2026, 07 juin 2026 et 21 juin 2026;

VU l'avis favorable de la DRFIP du 29 décembre 2025 accordant une autorisation à titre gratuit

pour les 9 journées de compétition visées ;

VU l'avis favorable du SDIS en date du 07 janvier 2026;

VU l'avis favorable en date du 15 janvier 2026 de l'association Kwata, acteur du plan national

d'actions en faveur des tortues marines en Guyane pour toutes les dates de compétition sous

réserve d'accompagnement pour les périodes de pontes et d'émergence des tortues ;

R03-2026-01-20-00002

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 16Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly, du service Paysage,

Environnement et Biodiversité de la DGTM dans les délais impartis, est réputé favorable ;

Considérant que l'association Kwata en charge du suivi des espèces protégées, accompagne

l'APPG pour ces manifestations et les jours de compétition durant les périodes de pontes et

d'émergences des tortues, l'avis défavorable du commandement de la gendarmerie pour les dates

sus-visées ne s'oppose plus à l'autorisation domaniale ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État par intérim ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane dit « APPG » immatriculée sous

le n° siret 445 339 690 00023 code APE : 93127, représentée par son président, Monsieur MENDEZ

Patrice, et domiciliée à Amazonie Loisirs, zone industrielle Collery 5, lotissement 518 à Cayenne

(97300), est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation

d'une manifestation de pêche en bord de mer intitulée « Championnat de Guyane 2026 de

Surfcasting » (1° partie).

Cette manifestation se déroulera en fonction des dates sur les deux plages suivantes :

+ une portion de la plage de l’'Anse de Montjoly dit aussi plage de l'Oasis, comprise entre le

secteur des Salines et de l'entrée de la plage depuis l'avenue Sainte-Rita sur la commune de

Rémire-Montjoly ;

+ une portion de la plage de l’Anse de Montabo dit aussi plage de Zéphyr comprise entre

l'entrée de l'anse de Zéphyr et l'entrée suivante après celle du grand Hôtel Montabo située

sur la commune de Cayenne conformément aux plans annexés ci-dessous.

Plage Oasis

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne

dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment

celle de l'association Kwata et du Conservatoire du Littoral, gestionnaire des espaces où peuvent

également évoluer les participants notamment pour l'accès à la tente d'organisation et les

sanitaires.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 17Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public

maritime est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.212541 du Code

général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de

l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la

première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la

présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Obligations liées à l‘entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés

sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de

l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le

temps de l'autorisation délivrée.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.

Horaires ; z : Jour Date , Lieu Hauteur marée Observations

épreuves :

Dimanche 25/01/26 -8h413h Oasis Marée haute : 09h30 Samedi 21/02/26 15h-21h Oasis Marée haute : 20h00 Dimanche 15/03/26 8h-13h Oasis Marée basse : 09h00 Dimanche 29/03/26 8h13h Oasis Marrée basse : 08h40 Dimanche 26/04/26 8h13h Oasis Maréebasse : 07h00 | Der D D nu Sous réserve de Dimanche 17/05/26 9h-14h : Oasis | Marée basse : 11h48 _. l'accompagnement par Dimanche 24/05/26 8h-13h Oasis Marée haute : 12h00 l'association Kwata pour la Dimanche 07/06/26 | 8h13h Montabo Marée haute : 09h30 mise en place de bonnes : me one ruseme en pes —-—- pratiques Dimanche_21/06/26 8h13h Oasis Marée haute : 10h00

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates et heures fixées et l'occupation cessera de

plein droit à l'issue des périodes autorisées si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être

ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 18Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique - Propreté - Protection des espèces

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé

au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des

personnes pendant toute la durée des concours et s'investir dans les obligations

administratives afférentes ;

s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation,

sinon il devra prendre des dispositions pour annuler là compétition ;

consulter en amont l'association Kwata pour les jours de compétition en période de

pontes de tortues ou d'émergences notamment pour la mise en place des bonnes

pratiques ;

identifier les différents lieux : itinéraires de secours, points de rassemblement, temps

d'évacuation visé :

organiser les circuits : plan de circulation pour ne pas gêner la circulation des promeneurs

notamment sur la plage, séparation des flux (publique/technique), périmètres sécurisés;

veiller à ce que toutes les voies d'accès à la plage demeure libre de tout obstacle afin de

préserver la sécurité et la libre circulation des personnes et des secours ;

pour les jours de compétition se prolongeant de nuit :

m mettre en place un balisage de nuit;

m ne pas éclairer la plage ;

m veiller à ce que chaque groupe de compétiteur n'éclaire que le périmètre qui lui est

strictement nécessaire pour le bon déroulement des manœuvres nécessaires à la

compétition ;

pour les compétiteurs positionnés en zone d'enrochement, munir l'organisation de :

bouées, perches, trousse de secours, défibrillateur ;

pour les espèces protégées :

m en cas de ponte où de présence sur la plage : toujours circuler à l'arrière des tortues en

laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas les effaroucher ;

ms prendre les dispositions nécessaires en cas de pêche accidentelle;

respecter l'écosystème du site ;

proscrire tout enfouissement de toute chose de quelque nature que ce soit afin de limiter

l'impact sur les nids de tortues ;

tenir la plage en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 mètres

autour de là zone. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et

l'évacuation de tous les détritus au terme de chaque jour de compétition sur le domaine

public maritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique à usage unique, emballages, huiles,

déchets organiques, hameçons, lignes de pêches, etc.

ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau où de provoquer une

pollution ou des effets nuisibles sur la santé.

rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 11 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au

pétitionnaire.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 19La secrétaire générale des services de l’État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, les maires des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne le, 20 JAN 2026

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires

et de la mer,

Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité

stratégie environnement et gestion du domaine

public

Alexandra MARKOUR

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de 9 journées de compétitions dans le cadre de la manifestation intitulée 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-11-27-00013

AP rejetant la demande de la SASU Cajou à

exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Régina dite

Julie

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-27-00013 - AP rejetant la demande de la SASU Cajou à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite Julie 21Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

rejetant la demande de la SASU Cajou à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Régina dite « Julie »

LE PRÉFET

VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;

VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;

VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du debxièrne grade, braualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-12-00001 du 12 mars 2024 exemptant la demande d'AEX « Julie » d'étude d'impact;

VU l'accord du propriétaire du 3 avril 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;

VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une

durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Julie », formulée par la SASU Cajou le 16 avril 2024 et des compléments apportés en date du 09 septembre 2024, 20 et 25 novembre 2024 et 20 juin 2025;

VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre

2024 ;

VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;

VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 24 janvier 20285 ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane en date du 6 novembre 2025;

VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 20 novembre 2025;

CONSIDÉRANT que la SASU Cajou demande une autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;

CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;

CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;

CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis lors de la mise en concurrence ;

CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission des mines ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées à l'article L161-2 du code minier;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, au niveau requis pour une demande de type AEX ;

1/2

R03-2025-11-27-00013

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-27-00013 - AP rejetant la demande de la SASU Cajou à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite Julie 22CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance d'une autorisation

d'exploitation tels que définis à l’article 3 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé notamment au

regard de ses capacités techniques ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pas

réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or sur le

territoire de la commune de Régina, sur la crique « Julie », sollicitée par la SASU Cajou, identifiée par le

numéro de SIREN 890 112 667 est rejetée.

Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina et le

directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le à ra NOV 2025

Le préfet,

Pour le préfet) la «

étaire générale p

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,

97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à

compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-27-00013 - AP rejetant la demande de la SASU Cajou à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite Julie 23