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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
Cabinet
R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
(5 pages) Page 3
DGA-DJC
R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury (5 pages) Page 9
R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou (5 pages) Page 15
DGTM
R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture
ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la
Guyane à Elodie Courtois (7 pages) Page 21
R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune
de Macouria (4 pages) Page 29
DRFIP
R03-2021-01-14-007 - subdélégations PPR jan 2021 (2 pages) Page 34
2 Cabinet
R03-2021-01-14-005
Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2020
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 3 E =
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Chefferie de Cabinet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE du 14 janvier 2021
accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté n° 014636600078895 du 24 janvier 2020 portant détachement de M. Christophe COELHO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des services du Cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l’arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
l’arrêté n° R03-2020-12-28-013 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe COELHO en qualité de directeur des services du Cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;
1/5
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 4 ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée 2:
Madame ANICET Marie-France
Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, demeurant à SINNAMARY.
Madame FALGAYRETTES Tatiana
Attaché principal territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, demeurant
à KOUROU.
Madame LABRANCHE Georgette née MIRAKOFF
Rédacteur Territorial, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame MADELEINE Chantal
Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, demeurant à SINNAMARY.
Madame MANCEE Yves-Hanska
Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, demeurant à KOUROU.
Madame SELLALI Catherine
Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, demeurant à IRACOUBO.
Monsieur SIGUIER Richard
Ingénieur Territorial, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Monsieur VERONIQUE Patrick
Technicien Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame WATSON Mirta
Adjoint technique principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SAVANES, demeurant à KOUROU.
Monsieur ZEPHIR Frédéric
Adjoint technique principal territorial de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SAVANES, demeurant à KOUROU.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
Madame AMOFF Maryse
Adjoint technique principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY,
demeurant à MATOURY.
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 5 Monsieur ARMOUDON Eric
Chef de service - Police Municipale, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame ASSARD Céline née VALERE
Adjoint technique principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY,
demeurant à MATOURY.
Madame AUGUSTINE Etiennette
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE
MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame COVIS Yvette
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE
MATOURY, demeurant à MATOURY.
Monsieur CUPIT Emmanuel
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame DANIS Annie
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE
MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame DWARKA SING Monique
Adjoint Administratif principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
MATOURY.
Madame ELFORT Rosa née WILSON
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
MATOURY.
Madame FERDINAND Elisabeth née WILLIAM
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
MATOURY.
Madame JOSEPH Élise née PREPONT
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE
MATOURY, demeurant à MATOURVY.
Madame JOSEPH Sylviane
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à MATOURY.
Madame LONY Muriel
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Monsieur MALLE Bertrand
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
MACOURIA TONATE.
eteeY
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 6 Madame NABO Claire
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame NEMOR Marlène née VALACE
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à REMIRE- MONTJOLY.
Monsieur N'GUELA Damien
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à CAYENNE.
Monsieur PALMOT Richard
Agent de Maîtrise, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame PHILOCLES Josiane née CLAUDE
Adjoint technique principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame POLONY Josette
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CAYENNE.
Madame RANGOM Liliane
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à ROURA.
Madame RIDEL Maryette
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame SABAYO Josiane
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
MATOURY.
Madame SABAYO Rosita
Rédacteur Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame TIBERE Jocelyne née SAINTE-ROSE
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame TOUSSAINT Loraine
adjoint technique principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame TROBRILLANT Cémiane
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MATOURY.
4/5
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 7 Madame VAILLEAU Huguette née BIDIOU
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à:
Madame DELTOY Rainette
Adjoint technique principal 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant
à MATOURY.
Madame ERIC Rachelle
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Madame JEAN-MARIE Raymonde née ERIC
adjoint technique principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES DE MATOURY, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.
Madame JOSEPH Liane née QUETTY
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur MATOS Jocelyn
Opérateur Principal des Activités Physiques et Sportives, Mairie de MATOURY, demeurant à
MATOURY.
Madame MATOS Marie-Line née LEHACAUT
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Monsieur ROUMILLAC Raymond
Adjoint Technique Principal de 1ère classe, Mairie de MATOURY, demeurant à MATOURY.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution et publication
Monsieur le secrétaire général des services de l’État et Monsieur le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
5/5
Cabinet - R03-2021-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 8 DGA-DJC
R03-2021-01-13-002
20210113 arrêté dragage chenal Mahury
Arrêté ouverture EP dragage Mahury
DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 9 PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale ARRETE n° et Procédures Juridiques
portant sur la demande d'autorisation environnementale unique (AEU) relative au renouvellement pluriannuel de dragage du Mahury,
sur la commune de Rémire-Montjoly,
au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et les articles L.122-1, L.123-1, L. 181-1 et suivants L. 411-1 et
suivants, R. 122-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 10 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU la décision du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 5 novembre 2019 :
VU l'avis délibéré de l'Autorité Environnementale n° F-003-19-C-0110 du Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD) du 5 décembre 2019 après un examen au cas par Cas ;
VU la décision n°E20000013/97 du 11/12/2020 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Nadia DUCCE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) relatif à la demande d'autorisation pluriannuelle du dragage du Mahury sur la commune de Rémire-Montjoly ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier par le service instructeur, la DGTM, le 27 novembre 2020.
ARRÊTE:
Article 1: Objet et date de l’enquête publique
L'enquête publique porte sur la demande d'autorisation de renouvellement pluriannuel de dragage du Mahury, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et de la loi sur l'eau.
Elle est prescrite sur la commune de Rémire-Montjoly du lundi 1° février 2021 au mercredi 03 mars 2021 inclus.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est le Grand Port Maritime de Guyane (GPMG). La personne chargée du suivi est
M. Tristan BLANCHARD, chargé d'opérations techniques- t.blanchard(@portdeguyane.fr — 05 94 29 67 08 — Grand Port Maritime de Guyane — Dégrad-des-Cannes — 97354 REMIRE- MONTJOLY.
La personne en charge de ce dossier à la DGTM -— Service Paysages, Eau et Biodiversité — unité Police de l’eau, est M. Anthony LE RUYET: anthony.le-ruyet@developpement-durable.qouv.fr.
Article 2: Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.
Mme Nadia DUCCE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly, Avenue Jean Michotte, 97354 — REMIRE-MONTJOLY pour recevoir les observations écrites et orales au cours de quatre permanences :
Mercredi 03 février 2021 de 9h à 12h;
Mercredi 10 février 2021 de 9h à 12h:
+ __ Mercredi 24 février 2021 de 9h à 12h;
+ __ Mercredi 03 mars 2021 de 10h à 13h45:
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 11 Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
Compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19 dans le département, le port du masque sera obligatoire et les gestes barrières et la distanciation physique devront être respectés.
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
— en version papier :
* à la mairie de Rémire-Montjoly les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et
jeudi de 8h15 à 16h45.
— en version numérique:
. sur le site dématérialisé du GPMG
http://www.portdeguyane.fr/environnement/dragage-kourou-et-mahury-avis-denquetes-publiques/
+ Sur le site internet des Services de l'État en Guyane
http://www.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 .
En cas de fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly en raison des jours gras, la consultation du dossier et la consignation des observations du 15 au 17 février 2021 inclus s’effectueront uniquement par voie dématérialisée.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.auvane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l’onglet "Réagir à cet article";
* par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ;
*__ par écrit : un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Rémire-Montjoly, et accessible au public les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h45 ;
+ par voie postale, à l'attention de Mme Nadia DUCCE, à l'adresse suivante : Direction
Générale de l'Administration des services de l'Etat en Guyane — Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site internet des services de l’État, afin d'être consultables à la mairie de Rémire-Montjoly.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard
le mercredi 03 mars 2021, avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 03 mars 2021.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
39
DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 12 Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire- Montjoly.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 15 janvier 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Rémire-Montjoly constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, le GPMG, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement : “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÉÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans
le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 15 janvier 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 5 février 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge du GPMG.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 janvier 2021:
- sur le site dématérialisé du maître d'ouvrage, le GPMG à l'adresse suivante:
http://www.portdesguvane.fr/environnement/dragage-kourou-et-mahury-avis-denquetes-publiques/
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
http://www.guvane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du GPMG dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel ou par voie postale. Le commissaire enquêteur annexera au registre l'ensemble des observations et documents.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet le GPMG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le GPMG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
4/5
DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 13 Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (DGA) — Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly ;
— en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane :
http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général des services de l'État en Guyane et Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
13 JAN 2021 Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Du Paul-Marie CLAUDON
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 5/5
DGA-DJC - R03-2021-01-13-002 - 20210113 arrêté dragage chenal Mahury 14 DGA-DJC
R03-2021-01-13-001
20210113 arrêté dragage Kourou
Arrêté d'ouverture EP dragage du Kourou
DGA-DJC - R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou 15 EE: L Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques ARRETE n°
Portant sur la demande d’autorisation environnementale unique (AEU)
relative au renouvellement pluriannuel de dragage du Kourou,
sur la commune de Kourou,
au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1, L.123-1, L. 181-1 et suivants,L. 411-1
et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, etR. 214-1 et suivants.
VU le code l’urbanisme;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2012-1105 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
| Mel : dga-djc@guyane.pref. ouv.fr
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DGA-DJC - R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou 16 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'avis n°2019-07 du 5 novembre 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
VU la décision n° F-003-19-C-0111 du 23 décembre 2019 de l'Autorité environnementale ;
VU la décision n°E20000014/97 du 11 décembre 2020 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) relatif à la demande d'autorisation environnementale unique (AEU), au titre de la loi sur l'eau, pour le projet de renouvellement pluriannuel du dragage du Kourou sur la commune de KOUROU ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 27 novembre 2020 par le service instructeur, la DGTM.
ARRÊTE:
Article 1: Objet et date de l'enquête publique
L'enquête publique porte sur la demande d'autorisation de renouvellement pluriannuel de dragage du Kourou, aux titres des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement.
Elle est prescrite sur la commune de Kourou du lundi 4° février 2021 au mardi 02 mars 2021 inclus.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est le Grand Port Maritime de Guyane (GPMG). La personne chargée du suivi est
M. Tristan BLANCHARD, chargé d'opérations techniques- t.blanchard@portdeguyane.fr — 05 94 29 67 08 — Grand Port Maritime de Guyane — Dégrad-des-Cannes — 97354 REMIRE- MONTJOLY.
La personne en charge de ce dossier à la DGTM — Service Paysages, Eau et Biodiversité — unité Police de l’eau, est M. Anthony LE RUYET: anthony.le-ruyet@developpement-durable.gouv.fr.
Article 2: Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Kourou, concernée par le projet.
M. Serge BOULARD, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Kourou, 30 avenue des Roches, 97310 — Kourou pour recevoir les observations écrites et orales au cours de quatre permanences :
. lundi 1° février 2021 de 8h à 12h;
. jeudi 11 février 2021 de 8h à 12h;
+ jeudi 18 février 2021 de 8h à 12h;
. mardi 02 mars 2021 de 14h à 18h.
Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
Compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19 dans le département, le port du masque sera obligatoire et les gestes barrières et la distanciation physique devront être respectés.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/5
DGA-DJC - R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou 17 3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
— en version papier :
. à la mairie de Kourou, les lundi, mardi et jeudi de 8h à 13h30 et de 15h à 18h, les mercredi et
vendredi de 8h à 14h.
— en version numérique:
. sur le site dématérialisé du GPMG :
http://www.portdeguyane.fr/environnement/dragage-kourou-et-mahury-avis-denquetes-publiques/
. sur le site internet des Services de l’État en Guyane :
http://www.guvyane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane
www.auyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l’onglet «Réagir à cet article» ;
+ par courriel : dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ;
+ par écrit : un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Kourou, et accessible au public les lundi, mardi et jeudi de 8h à 13h30 et de 15h à 18h, et les mercredi et vendredi de 8h à 14h;
* par voie postale, à l'attention de M. Serge BOULARD, à l'adresse suivante : Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane — Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC -— Rue Elisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale où reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site internet des services de l'État, afin d’être consultables à la mairie de Kourou.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et au plus tard le mardi 02 mars 2021, avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 02 mars 2021.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Kourou.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 15 janvier 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIC -— Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 15
DGA-DJC - R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou 18 À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Kourou constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour
être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, le GPMG, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement : "Les affiches mentionnées au I] de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 15 janvier 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 5 février 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge du GPMG.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 janvier 2021 sur le site dématérialisé du maître d'ouvrage, le GPMG à l’adresse suivante:
http://www.portdeguyane.fr/environnement/dragage-kourou-et-mahury-avis-denquetes-publiques/
et sur le site internet des services de l'État en Guyane :
http://www.suvane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du GPMG dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel où par voie postale. Le commissaire enquêteur annexera aux registres l'ensemble des observations et documents.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, le GPMG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le GPMG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Générale de l'Administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) - Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Cayenne.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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DGA-DJC - R03-2021-01-13-001 - 20210113 arrêté dragage Kourou 19 Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-158 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Kourou ;
— en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane : http://www.guyane.gouv.fr/ Actualites/Enquetes-publiques/2021.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général des services de l'État en Guyane et Monsieur le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 3 JAN 2021
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
fr
Paul-Marie CLAUDON
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
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R03-2021-01-12-002
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de
reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie
Courtois Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 21 E = eo. 7e PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, l'Alimentation et de la Forêt d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie COURTOIS
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant leS conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens et de reptiles protégées présentée par Elodie
COURTOIS, ingénieure de recherche au CNRS, le 07 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 08 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 12 janvier 2021
VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 12 janvier 2021
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 22 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
ARRETE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d’une espèce mentionnée à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Elodie COURTOIS
L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Dans le cadre des activités de recherche et de conservation sur les amphibiens et les reptiles de Guyane listées ci-après :
- Etude sur les espèces Anomaloglossus degranvillei, Anomaloglossus blanci et Anomaloglossus dewynteri en Guyane Française ;
- Etude sur les suivis amphibiens (espèces concernées Dendrobates tinctorius, Pristimantis espedeus) et suivi de la maladie
chytridiomycose nécessitant la réalisation de frottis cutanés avec de relâcher les individus ;
- Inventaires sur le territoire de la Guyane nécessitant de pouvoir capturer les espèces pour identification et prise de photographies avant de les relâcher. Toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés sont concernés par cette activité ;
- Actions de formations et d'animation sur les amphibiens et reptiles de Guyane. Toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés sont concernés par cette activité ;
les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
. la capture ou l’enlèvement pour relâcher immédiat, le prélèvement des échantillons biologiques, des spécimens
d'amphibiens et de reptiles protégés et non protégés ;
Article 4 : description des spécimens
Groupe taxonomique Types de spécimens quantité
Toutes espèces d'amphibiens protégés d nn: indé iné Guyane P PAIDIENS PIORESS 08 Anomaloglossus degranvillei indéterminée
Anomaloglossus dewynteri
Anomaloglossus blanci
Boana raniceps
Ceratophrys cornuta
Ctenophryne geayi
Dendrobates tinctorius
Dendropsophus gaucheri
Dendropsophus minusculus
Tét : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 23 Elachistocleis surinamensis
Hamptophryne boliviana
Hyalinobatrachium kawense
Hyalinobatrachium tricolor
Hydrolaetare schmidti
Leptodactylus chaquensis
Osteocephalus leprieurii
Pipa snethlageae
Pithecopus hypochondrialis
Pristimantis espedeus
Pseudis paradoxa
Rhinella merianae
Scinax jolyi
Sphaenorhynchus lacteus
Trachycephalus coriaceus
Toutes espèces de reptiles protégés de
Guyane Amapasaurus tetradactylus
Bothrops taeniatus
Cercosaura (Pantodactylus) argulus
Cercosaura ocellata
Chelonoidis carbonarius
Chelus fimbriata
Chironius flavolineatus
Clelia clelia
Cnemidophorus lemniscatus
Corallus caninus
Crocodilurus amazonicus
Crotalus durissus
Dracaena guianensis
Erythrolamprus cobella
Eunectes deschauenseei
Epicrates maurus
Hydrodynastes gigas
Kentropyx striata
Lygophis lineatus
Vastigodryas bifossatus
bifossatus)
(Palusophis
Melanosuchus niger
indéterminée
Tél : O5 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 24 Peltocephalus dumerilianus
Philodryas olfersii
Phimophis guianensis
Platemys platycephala
Podocnemis cayennensis
Podocnemis expansa
Pseudoboa neuwiedii
Pseudoeryx plicatilis
Pseudogonatodes guianensis
Tropidurus hispidus
Xenodon merremi
Xenodon severus
Article 5 : durée de {a dérogation
La dérogation pour capture, capture temporaire, collecte de spécimens et prélèvement biologique prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2023.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;
- l'usage de la capture à des fins de formation et d'animation des reptiles et amphibiens protégés doit être limité à des personnels et naturalistes éclairés et non pas ouvert à un public néophyte ;
- Dans le cas des espèces rares et menacées du territoire, la manipulation sera limitée au maximum et uniquement pour des activités de recherche appliquées à la conservation de ces espèces ;
- le protocole d'hygiène fourni par le bénéficiaire, et en annexe du présent arrêté, soit appliqué pour limiter les risques de contaminations des amphibiens par d'éventuels pathogènes véhiculés par les hommes.
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois à la fin de la dérogation ;
t
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX : - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 25 L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l’État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 12 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Florence LAVISSIÈRE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 26 Tél : 05 94 29
ANNEXE
Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50
Ps
Assessment of
Parc aututsl
régional
Périgordinousn
Byrabomycosts fu
t wrpean drnplibian bescdiusrsity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs
à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-
trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en
Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En
Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,
mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal
connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd'hui à penser que ce champignon
aurait été récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été
au contact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de
sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-
tent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être
efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,
dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou
plus largement en milieu aquatique, uh ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre
lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions
permettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d'espèces végétales
ou animales envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,
mais 1l est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-
naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles
proposées pour le terrain.
66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76803 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 27 Tél : 05 94 29 66 50
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri- cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s’assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Mél : mnbsp deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-01-12-002 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie Courtois 28 DGTM
R03-2021-01-14-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant
dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de
Macouria Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria
DGTM - R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria 29 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DOSSIER AQUACOLE POISSON D'AMAZONIE
COMMUNE DE MACOURIA
DOSSIER N° 973-2021-00001
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire
général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 Janvier 2021, présenté par Monsieur LUDOVIC DEMBA représenté par Monsieur Demba Ludovic, enregistré sous le n° 973-2021-00001 et relatif à : Dossier aquacole Poisson d'Amazonie ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LUDOVIC DEMBA
3480 RD5
97355 MACOURIA
concernant :
Dossier aquacole Poisson d'Amazonie
DGTM - R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria 30 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.2.7.0 | Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du | Déclaratio |! Arrêté du 1er code de l'environnement (D) n avril 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MACOURIA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
DGTM - R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria 31 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1 4 JAN 1021
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Vincent NICOLAZO DE BARMON
DGTM - R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria 32 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 1er avril 2008 (3.2.7.0)
DGTM - R03-2021-01-14-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant dossier Aquacole poisson d’Amazonie, commune de Macouria 33 DRFIP
R03-2021-01-14-007
subdélégations PPR jan 2021
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP - R03-2021-01-14-007 - subdélégations PPR jan 2021 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 14 janvier 2021
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La chargée de mission en charge du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté R03-2021-01-11-001 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l’article 6 de l'arrêté précité autorisant Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1“ - Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée par Mme Eva KOPCZYNSKI, conformément à l’article 6 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 11 janvier 2021 aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 14 janvier 2021
La chargée de mission en charge du pôle pilotage et ressources,
signé : Eva KOPCZYNSKI
DRFIP - R03-2021-01-14-007 - subdélégations PPR jan 2021 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 14 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Prénom - Nom Grade Montant
Laurent AUBERT inspecteur divisionnaire sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 10 000 euros
Sandra MONDESIR-VIGNE inspectrice 10 000 euros
Anne JEAY inspectrice 5 000 euros
Alexandra PLUCHARD contractuelle 5 000 euros
Pascal CHAUDRIN contrôleur 5 000 euros
Nelly BIZARD contrôleuse 3 000 euros
Yolande ELFORT contractuelle 3 000 euros
Fait à Cayenne, le 14 janvier 2021
La chargée de mission en charge du pôle pilotage et ressources,
signé : Eva KOPCZYNSKI
DRFIP - R03-2021-01-14-007 - subdélégations PPR jan 2021 36