Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 045 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
Cabinet
R03-2020-01-10-003 - Arrêté autorisant la société RANGERS SECURITE à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) (2 pages) Page 4
R03-2020-01-10-004 - Arrêté autorisant la société WII SECURITE à exercer une mission
de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) (2 pages) Page 7
DEAL
R03-2020-01-14-001 - arreté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute
expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de
l'Amana pour M6/Métropole Télévision (2 pages) Page 10
R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3
franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique
Jalbot Petit Aval, par la société COOREI (4 pages) Page 13
R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4
franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique
Jalbot Aval, par la société COOREI (4 pages) Page 18
DIECCTE
R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 (10 pages) Page 23
DJSCS
R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane
(24 pages) Page 34
DM
R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des
campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
(4 pages) Page 59
SGAR
R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ,
d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 (4 pages) Page 64
R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société
BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 (4 pages) Page 69
R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société
EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 (4
pages) Page 74
R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société
ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. (4
pages) Page 79
R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA
MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. (4 pages) Page 84
2 R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE
CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 (4 pages) Page 89
R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société
SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret
2019 (4 pages) Page 94
3 Cabinet
R03-2020-01-10-003
Arrêté autorisant la société RANGERS SECURITE à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique
(carnaval de Cayenne)
Cabinet - R03-2020-01-10-003 - Arrêté autorisant la société RANGERS SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 4 BX ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation et police administrative
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2117-03-01-20180466402 du 20 février 2018 du conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « Rangers Sécurité » à exercer des activités de gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2114-01-20-20150420098 du 4 février 2015 du CNAPS, autorisant Monsieur Junel ZEPHIR à diriger une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « Rangers Sécurité », présentée par la mairie de Cayenne dans le cadre de la sécurisation des manifestations organisées sur le territoire de la commune de Cayenne à l’occasion du carnaval 2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction territoriale de la police nationale de Guyane en date du 10 janvier 2020:
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-01-10-003 - Arrêté autorisant la société RANGERS SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 5 ARRÊTE
Article 1er : La société « Rangers Sécurité » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, à Cayenne, lors des manifestations organisées par la mairie de Cayenne dans le cadre du Carnaval 2020, selon le planning suivant :
- le samedi 11 janvier 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 12 janvier 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le samedi 18 janvier 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 19 janvier 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le samedi 25 janvier 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 26 janvier 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le samedi 1% février 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 2 février 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le samedi 8 février 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 9 février 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le samedi 15 février 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le samedi 22 février 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le dimanche 23 février 2020, 14h00-23h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le lundi 24 février 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le mardi 25 février 2020, 14h00-20h00 (portiques/entrées Place des Palmistes) ; - le mardi 25 février 2020, 10h00-17h00 (Place Mentelle) ;
- le mardi 25 février 2020, 22h00-7h00 (Place Mentelle) ;
- le mardi 25 février 2020, 23h30-6h00 (Village Nana) ;
- le mercredi 26 février 2020, 14h00-21h00 (portiques/entrées Place des Palmistes).
Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l’évènement « Carnaval 2020 » effectuent leurs missions en respectant les dispositions
suivantes :
— être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
— être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d’autorisation du CNAPS ;
— avertir immédiatement la direction départementale de la sécurité publique en cas d’incident ; — ne pas être armés ;
— n’agir qu’en cas de légitime défense ;
— ne pas procéder à des contrôles d’identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « Rangers Sécurité » agréés par le CNAPS, dont la liste est jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise « Rangers Sécurité » prévient la direction territoriale de la police nationale de Guyane lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le {Q A Le préfet N 2020 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Daniel FERMON
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-01-10-003 - Arrêté autorisant la société RANGERS SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 6 Cabinet
R03-2020-01-10-004
Arrêté autorisant la société WII SECURITE à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de
Cayenne)
Cabinet - R03-2020-01-10-004 - Arrêté autorisant la société WII SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 7 x = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation et police administrative
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-S ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la décision AUT-973-2118-06-27-20190364242 du 27 juin 2019 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « WII SECURITE » à exercer des activités de gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2024-06-27-20190364236 du 28 juin 2019 du CNAPS, autorisant Monsieur Marie-Serge BARTHELEMY à diriger une entreprise de surveillance et de gardiennage ;
Vu la demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « Wii Sécurité », présentée par la mairie de Cayenne dans le cadre de la sécurisation des manifestations organisées sur le territoire de la commune de Cayenne à l’occasion du carnaval 2020 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la police nationale de Guyane en date du 10 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel: pref-armes@guvyane.pref. gouv.fr - Site internet : http:/Avww.guyane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-01-10-004 - Arrêté autorisant la société WII SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 8 ARRÊTE
Article ler : La société « WII SECURITE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, à Cayenne, lors des manifestations organisées par la mairie de Cayenne dans le cadre du Carnaval 2020, selon le planning suivant :
- le samedi 11 janvier 2020, 16h00-20h00 (Place des Palmistes) ;
- le dimanche 12 janvier 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 19 janvier 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 26 janvier 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 2 février 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 9 février 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 16 février 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le dimanche 23 février 2020, 14h00-23h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le lundi 24 février 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le mardi 25 février 2020, 14h00-20h00 (périmètre de sécurité - défilé) ; - le mardi 25 février 2020, 17h00-00h00 (Place Mentelle) ;
- le mercredi 26 février 2020, 14h00-21h00 (périmètre de sécurité - défilé).
Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l’évènement « Carnaval 2020 » effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
— être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
— être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d’autorisation du CNAPS ;
— avertir immédiatement la direction départementale de la sécurité publique en cas d’incident ; — ne pas être armés ;
— n’agir qu’en cas de légitime défense ; ES
— ne pas procéder à des contrôles d’identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « WII SECURITE » agréés par le CNAPS, dont la liste est jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le responsable légal de l’entreprise « WII SECURITE » prévient la direction territoriale de la police nationale de Guyane lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le |Î 0. JAN 2020 Le préfet | Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur général de la
sécurité, de la réglemep tation et des contrôles
LA
— Daniel FERMON
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39.45,31 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2020-01-10-004 - Arrêté autorisant la société WII SECURITE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (carnaval de Cayenne) 9 DEAL
R03-2020-01-14-001
arreté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires
de toute expression évoquant directement ou indirectement
la réserve naturelle nationale de l'Amana pour
M6/Métropole Télévision arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour M6/Métropole Télévision
DEAL - R03-2020-01-14-001 - arreté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour M6/Métropole Télévision 10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Unité Protection de la
biodiversité
ARRETE
portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour M6 /Métropole Télévision
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane
VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Pauline BEN SASS!I, journaliste à M6, le 3 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'Amana (SMPNRG) et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires
- Pauline BEN SASSI, journaliste rédactrice
- Georges GROBOILLOT, preneur de son
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
La société M6 Métropole Télévision est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve afin de réaliser un reportage pour le journal télévisé de M6.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 14 au 17 janvier 2020.
Article 4 : conditions de l’autorisation
DEAL - R03-2020-01-14-001 - arreté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour M6/Métropole Télévision 11 La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ne sera filmée ni diffusée ;
- les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge, l'utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;
- le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;
- le nom de la réserve naturelle nationale de l'Amana apparaîtra au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Pauline BEN SASSI et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de
Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 b JAN, 1020
Pour le Mu délégation
Le chef du service he Eau et Biodiversité
Thomas RÉTITGUYOT
DEAL - R03-2020-01-14-001 - arreté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour M6/Métropole Télévision 12 DEAL
R03-2020-01-13-003
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration
concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval,
par la société COOREI
DEAL - R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval, par la société COOREI 13 Ex LT À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
3 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM 2019-054 CRIQUE JALBOT PETIT AVAL
COMMUNE DE ROURA
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56:
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de . l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer :
Vu l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'État ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 novembre 2019 présenté par SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA, enregistré sous le n° 973-2019-00280 et relatif à 3 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval ;
VU l'arrêté n°R03-2019-02-05-007 du 5 février 2019 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de
l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot Petit Aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
DEAL - R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval, par la société COOREI 14 VU le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage des travaux, relatif au dossier n°
973-2019-00280, en date du 18 novembre 2019 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0, et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-t du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve
naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que la crique Jalbot petit aval est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que trois AEX sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud sont actuellement en cours d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d'eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2019-02-05-007 du 5 février 2019 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot Petit Aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration reçu le 12 novembre 2019, enregistré sous le n° 973-2019- 00280 est en tous points identique au dossier de déclaration reçu le 19 décembre 2018, enregistré sous le n° 973-2018-00270 et ayant fait l'objet d'une opposition au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté n° R03-2019-02-
05-007 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été envoyé pour avis au pétitionnaire le 22 novembre 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception puis par courriel le 17 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de deux semainesà compter de
la réception du projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat de la GUYANE ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par SARL COOREI, représentée par Madame BARROS BRAGA Elisabeth concernant
3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de FARM n° 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214- 37 du code de l'environnement ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
DEAL - R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval, par la société COOREI 15 À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Roura, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane, le maire de la commune de Roura, et le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le 48.04, Valo
Pour le préfet
É ne élire Général , A WU .
de (#4 ee. ®
Paul-Marie CLAUDON
es
DEAL - R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval, par la société COOREI 16 DEAL - R03-2020-01-13-003 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-054 - crique Jalbot Petit Aval, par la société COOREI 17 DEAL
R03-2020-01-13-002
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration
concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par
la société COOREI
DEAL - R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par la société COOREI 18 X =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM 2019-055 CRIQUE JALBOT AVAL
COMMUNE DE ROURA
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 novembre 2019 présenté par SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA, enregistré sous le n° 973-2019-00281 et relatif à 4 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM 2019-0558 - crique Jalbot aval ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
DEAL - R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par la société COOREI 19 VU l'arrêté n°R03-2019-02-05-003 du 5 février 2019 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot Aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage des travaux, relatif au dossier n° 973-2019-00281, en date du 18 novembre 2019 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 26 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que la crique Jalbot petit aval est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que trois AEX sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud sont actuellement en cours d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d'eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2019-02-05-003 du 5 février 2019 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot Aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration reçu le 12 novembre 2019, enregistré sous le n° 973-2019- 00281 est en tous points identique au dossier de déclaration reçu le 19 décembre 2018, enregistré sous le n° 973-2018-00271 et ayant fait l'objet d'une opposition au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté n° R03-2019-02- 05-003 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été envoyé pour avis au pétitionnaire le 26 novembre 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception puis par courriel le 17 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de deux semaines à compter de la réception du projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, H 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par SARL COORE!, représentée par Madame BARROS BRAGA Elisabeth concernant
4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n° 2019-0558 - crique Jalbot aval
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage en mairie prévu au R. 214- 37 du code de l'environnement ;
DEAL - R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par la société COOREI 20 *_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Roura, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le 48.4, dos
Pour le préfet
DEAL - R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par la société COOREI 21 DEAL - R03-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant 4 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM 2019-055 - crique Jalbot Aval, par la société COOREI 22 DIECCTE
R03-2019-12-30-005
ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19
Médaille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2020.
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 23 _ =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
POLE T/ SCT.
ARRETE du 30 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2020.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 août 2019, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur
Marc DEL GRANDE ;
Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGOH Muriel
Secrétaire Commerciale, COMASCO CAYENNE
demeurant à MATOURY
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 24 - Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BANGO Luc Pierre
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BARTAUD Jérôme
Directeur Administratif et Financier, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame BENTH Cindy
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS - CAYENNE, CAYENNE. demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur BLIN Stéphane Guy Philippe Marcel
Ingénieur, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BRAGUET Maria Fatima
Agent de Service, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CETOUT Pierre
AGENT DISTRIBUTEUR AUTOMAT, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame CHALMESSIN Murielle
Emloyée de banque, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, MARSEILLE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame DEPLUCHE Jessy Pascale
Gestionnaire de configuration, TELESP AZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DOS SANTOS Salomon
Opérateur Préparateur, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame DUJON Marianne Adelaide
CHARGEE CLIENT SENIOR, KPMG ENTREPRISES, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur GAUQUELIN Stéphane Hubert
Ingénieur, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur GIRON Jacques
Mécanicien usinage, AMAZONIA MOTOR, MATOURY.
demeurant à MATOURY
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 25 - Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame GRIFFITH Sheneiza
chef de groupe comptabilité, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Madame GUILLERM Vanida
CHARGEE DE DÉVELOPPEMENT ENTREPRISE, SOMAFI-SOGUAFI, BAIE-
MAHAULT.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame GUITTEAUD Huberte
Secrétaire d'Agence, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE. demeurant à ROURA
- Monsieur HERBETH Sébastien Alexandre
Chef de service, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur HO-A-CHUCK Alex Faustin
Comptable- liquidateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame HO WAI TONG Ange-Marie
CHARGEE MISSION SENIOR, KPMG ENTREPRISES, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame INSEQUE Estelle
Responsable Administratif, Direction Régionale du Service Médical de Guyane, CAYENNE. demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur LACOMME Serge André
Conseiller Technique, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur LARIVE Jean-pierre
Agent du Service Abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur LE RAY Guillaume Alain
responsable Pôle construction, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU. demeurant à MATOURY
- Monsieur LE STRAT Didier Pierre
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MAURISSON Gaëtan
chef d'Equipe, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur MILCENT Max
Cuisinier, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 26 - Monsieur PEPIN Claude Adrien
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame PLUMAIN Renée-Lise
Assistante de Gestion locative, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MATOURY
- Monsieur POREE Alain
CHEF D'ATELIER, REGULUS SA, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame RACHON ISABELLE AIMEE
RECEPTIONNISTE NUIT, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur TORVIC RENE-YVES
Conseiller, SOMASCO, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame VERTUEUX Myriam Angèle
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à KOUROU
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur ANNIUS Canis Jules
Agent Traitement Avion, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur ARNAUD Yanick Dimitri
Contrôleur de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à MATOURY
- Madame AUVAL Eric
Référent opération piste, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur BACHE JEAN-CLAUDE
Conducteur de travaux, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE
- Monsieur BANGO Luc Pierre
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur BENTH Virgile
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur BLIN Stéphane Guy Philippe Marcel
Ingénieur, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 27 - Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Madame CARISTAN Martine Thomas
SECRETAIRE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à CAYENNE
- Madame CETOUT Laura
Secrétaire d'Accueil, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU. demeurant à KOUROU
- Monsieur CHADOUTAUD Pierre
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'EÉTUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame CHONG WING Dominique
ASSISTANTE DE COMMUNICATION, PUZZLE MEDIA GUYANE, CAYENNE. demeurant à KOUROU
- Monsieur CLAIRE Louis
Agent Administratif, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame DANIEL Patricia
conseillère de vente référente, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur DESMARAIS Rosan Romain
Agent Technique Epi, APCO TECHNOLOGIES S AS, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ELIVIC Sergine
Responsable Informatique, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame EUGENE Isabelle Bernard
Agent Commercial, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur GIFFARD Stéphane Aignan Gilles
Ingénieur réseaux, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à ROURA
- Monsieur GILLET Franck
Juriste, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur GREENE STEPHANE
Superviseur financier, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur HO-A-CHUCK Alex Faustin
Comptable- liquidateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 28 - Madame HODICQ Karen Marie-Thérèse
GESTIONNAIRE APPUI, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame JANVION Jacqueline
Agent Administratif, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame JEAN-BAPTISTE Aline
Gérant de cités, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Madame JULES marcia Héléna
reponsable de la cellule Marchés, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU, demeurant à CAYENNE
- Monsieur KLOCK Patrice
Agent d'exploitation, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à SAINT-LAURENT-DU-MARONI
- Madame LEOPOLD Béatrice Germaine
GESTIONNAIRE EMPLOI ET COMPETENCE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LESFORIS Fabrice
Technicien Garage, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur LOAEC Alain
Technicien méthodes, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LYONNET Nicolas paul
Ingénieur, ARTANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MAZY Eric
électromécanicien, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame MONTABORD Juliette
Chargé du pesonnel, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ROCH Josette
chef de section comptable, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame SAIN VILLE Caroline Marie- Jda
Conseillère de Vente, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 29 - Monsieur SAUREL Jean-Marc Roger
cadre- chef de service, VIDELIO IEC GUYANE, GENNEVILLIERS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SONNY GILLES
Technicien télémesure, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SORBON Joby
Agent Administratif, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur STANIS Yvon
Agent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur TAILAME Hervé
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU,
demeurant à MACOURIA TONATE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame ANICET Sylvana, Thérèse
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame AUPRAT Murielle
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur BOCAGE Corentin
Technicien d'usine - ler échelon, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à SINNAMARY
- Madame BRIDIER Nadiège Célestine
CADRE DE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Madame COSTEDOAT Nathalie Marie
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur DESMARAIS Rosan Romain
Agent Technique Epi, APCO TECHNOLOGIES S A $S, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame GOVINDIN NADINE CHANTAL
AGENT DE BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS - CAYENNE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 30 - Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU,
demeurant à KOUROU
- Madame MACAIRE Christine Louise
Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'EÉTUDES SPATIALES, PARIS.
demeurant à KOUROU
- Monsieur ROCHE Emile, Aubert
INFORMATICIEN, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ROCHE MYRLENE
Agent Administratif, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur SAINT-CYR Jean-Denis
Ouvrier Polyvalent de Maintenance en Bâtiment, SIGUY - Société Immobilière de la Guyane, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Monsieur TAILAME Hervé
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame TAILLANDIER Martilie Arsène
RESPONSABLE PREPARATION FROIDE, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame VULLIEZ Sandrine
Assistante de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame Y ARDE Roseline
Responsable séniors clients professionnels, BRED BANQUE POPULAIRE, PARIS. demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame ZAMOR Monia
Chef du service de la Communication, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,
KOUROU.
demeurant à MACOURIA TONATE
- Monsieur ZELINE Fortuné
Agent Technique, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AGAPIT Alex Auguste
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à REMIRE-MONTJOLY
- Monsieur AMEL FRANCELIN OMER ALEXANDRE
IMPRIMEUR, FA MEDIA GUYANE, CAYENNE.
demeurant à MACOURIA TONATE
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 31 - Monsieur CHAMPESTING Lucien
Agent Principal du service abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE. demeurant à MATOURY
- Monsieur CLASTRES Philippe
Cadre, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur CORENTHIN Luc, Boniface, Georges
Cadre de banque, BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, CAYENNE.
demeurant à CAYENNE
- Madame ELFORT Martine
Conseillère d'assurance maladie, Direction Régionale du Service Médical de Guyane, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur GEHIN Patrick
Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame GRESSIEUX Catherine Elisabeth
GESTIONNAIRE PAIE, POLE EMPLOI GUYANE, CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Monsieur GUSTAVE Jean-Michel
Agent d'Exploitatoin, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à SAINT-GEORGES
- Monsieur HUVEY Christophe
Technicien, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur LE GAL Joël Louis
Technicien Aéronautique, ARIANEGROUP, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Monsieur MARIMOUTOU Philippe
Collaborateur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU. demeurant à MACOURIA TONATE
- Madame MOALLIC Maryvonne
Assistante de Gestion, SIMKO - Société Immobilière de Kourou, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame MONTGENIE Myriam
Agent de Maîtrise d'Exploitation, AIR FRANCE, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur PELLET Eric
Chef d'Agence Est- Cadre, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur PIERRE MARIE Alex
Agent Technique Electromécanicien, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à KOUROU
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 32 - Monsieur PROSPER Romule
Agent du service abonnés, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX, CAYENNE.
demeurant à MATOURY
- Monsieur ROCHE Emile, Aubert
INFORMATICIEN, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
- Madame ROSEMAIN Manuella
Responsable d'agence, LCL CREDIT LYONNAIS - CAYENNE, CAYENNE. demeurant à CAYENNE
- Monsieur SAINTE ROSE FANCHINE Alfred
Chef d'équipe de distribution d'eau principal, SOCIETE GUY ANAISE DES EAUX,
CAYENNE.
demeurant à REMIRE-MONTIJOLY
- Madame SAZY Nicole
Responsable qualité, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.
demeurant à KOUROU
Article 5 : Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 30/12/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par intétim
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
DIECCTE - R03-2019-12-30-005 - ARRETE MODIF MHT du 30 dec 19 33 DJSCS
R03-2020-01-14-002
Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région
Guyane
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 34 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE GUYANE
Charte de Préven
Rég
(XZ MN Territoriale de Guyane
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
tion des Expulsions Locatives-
ion Guyane
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 35 En application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 121)
- Monsieur le Préfet de la Guyane,
- Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Guyane,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane, - Monsieur le Directeur Général de la SIGUY
- Monsieur le Directeur Général de la SIMKO
- Monsieur le Directeur Général de la SEMSAMAR
- Monsieur le représentant des bailleurs privés de Guyanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance
Wu
conviennent d'adopter les dispositions suivantes constitutives d'une charte pour la prévention des expulsions locatives en Guyane, qui s'inscrit dans le cadre du Plan
Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.
LD) DISCS-Pôle social 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 36 Préambule :
La loi d'orientation relative à la lutt
au logement des personnes en dif
prévention des expulsions ainsi @
expulsions locatives dans chaque
mobilisation des acteurs locaux de
n°2014-366 du 24 mars 2014 et le
à Cr
d
La charte départementale précise
les engagements de chacun aux di
Elle a pour objectif de mettre en œ1
pour aider les personnes à régler |
inéluctable, elle doit alors être me
dans le respect des personnes.
En outre, avec la mise en œuvre d
2008, assurer le bon fonctionneme
recours en commission de médiatio
Le Contexte départemental (donné
Le territoire guyanais accueille, er
(chiffre actualisé à 239 650 habit
dynamique démographique positive
La pression migratoire reste impo
population immigrée (en situation re
25% et 30% du nombre total d'habit
La population guyanaise est parti
regroupent à eux seuls près de 75%
Pôle Cayenne, Matoury, Rén
Kourou sur la côte à 60 km d
Saint-Laurent-du-Maroni au
Suriname
Typologie des ménages :
La part des couples avec enfants
importante en Guyane qu'à l'échelle
Par ailleurs, une analyse plus spécifique des familles fait
Surreprésentation des familles nomt
moyenne française (30% contre 9,59
DJISCS-Pôle social
contre les exclusions du 29 juillet 1998 renforce le droit
iiculté. Cette loi prévoit la mise en place d’un dispositif de
ue l'obligation d'élaborer une charte de prévention des
département. Cette charte est un véritable levier de
la prévention dont la nécessité a été réaffirmée par la loi
écret n°2016-393 du 31 mars 2016.
es rôles des différents partenaires impliqués et formalise
férents stades de la procédure d'expulsion.
ivre tous les dispositifs en amont du jugement d'expulsion
eurs impayés de loyer. Si malgré tout, l'expulsion s'avère
née à son terme dans les conditions réglementaires et
e la loi sur le droit au logement opposable au 1° janvier
nt de ce dispositif doit permettre de réduire le nombre de
n DALO par des personnes menacées d'expulsion.
S issues du diagnostic à 360°) :
1 2011, une population de plus de 230 000 habitants
ants au recensement 2012). || est marqué par une
particulièrement importante.
rante, avec des estimations qui situent la part de la
sgulière ou irrégulière) dans une fourchette comprise en
ants.
culièrement polarisée. Ainsi les trois pôles du littoral
des habitants du département :
ire-Montjoly sur la côte au nord-est du département :
e Cayenne ;
nord ouest du département, à la frontière avec le
> Mais surtout des familles monoparentales est plus
de la France.
quant à elle apparaître une
Jreuses (3 enfant et plus) en Guyane par rapport à la
0). 24% des ménages comptent 5 personnes ou plus.
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 37 Niveau des revenus :
Le niveau de revenu des ménages de Guyane témoigne d’une certaine fragilité de sa
population du point de vue économique. En effet, avec un revenu fiscal moyen de 15 789
euros le département est loin derrière la moyenne française (23 782 euros).
Fin 2013, 45 660 personnes perçoivent des allocations de la CAF, ce qui veut dire que près de 144 000 personnes (avec les conjoints, enfants à charge) bénéficient de ces prestations : - 57,7% de la population est couverte par les brestations de la CAF
- 53,1% des bénéficiaires perçoivent un revenu de solidarité (RSA, RSA socle, AAH)
- 32,1% une allocation logement
Les ménages de la moitié des communes de Guyane ont des revenus inférieurs à 769 euros par mois.
BILAN DES PROCEDURES (tous bailleurs confondus)
Sur l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni (Awala-Yalimapo, Mana, Saint-Laurent-du-
Maroni, Apatou, Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül) :
Type d’acte Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016 | Au 30/11/2017
Nombre de 109 137 144
commandements de payer
(reçus à la CCAPEX)
Nombre d’assignations aux 104
fins de résiliation du bail
Nombre de 25 16
commandements de quitter
les lieux
Nombre de procès-verbaux 20 27
de réquisition de la force
publique
Nombre de concours de la 0 7
force publique
Pour toutes les autres communes :
Type d’acte Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016 | Au 30/11/2017
Nombre de 666 1456 1497
commandements de payer
(reçus à la CCAPEX)
Nombre d’assignations aux 670 616 808
fins de résiliation du bail
Nombre de 359 308 470
commandements de quitter
les lieux
Nombre de procès-verbaux 134 115 165
de réquisition de la force
publique
Nombre de concours de la 132 147 116
force publique
DISCS-Pôle social 4 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 38 Il est à noter que le Squatter dispose des mêmes droits et garanties qu'un locataire
en matière d'expulsion si le bailleur constate l'occupation
illicite des locaux au-delà d’un délai de 48 heures.
Celui-ci devra obtenir une décision de justice ou un procès verbal de conciliation
exécutoire pour faire évacuer les locaux. Toutefois, l'expulsion des occupants sans droits ni titres n'est pas soumis à la période de sursis
s'étendant du 1° avril au 15 juillet.
Dans un premier temps, la charte rappelle les étapes de la procédure décrites dans la loi de 1998 puis énonce les engagements pris
par les différents partenaires.
DESCRIPTIF SOMMAIRE
(Schéma ADIL en annexe)
DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES
PHASE D'INCIDENT DE PAIEMENT DE LOYER
En secteur locatif, limpayé est réputé constitué dès le premier mois de loyer plein totalement Où partiellement impayé.
La constitution de cet impayé de loyer doit entrainer un rappel écrit par le bailleur.
Sans réaction de la part du locataire et en fonction du montant de la dette
un commandement de payer lui est signifié.
Parallèlement pour le locataire bénéficiant d'une aide au logement, si limpayé constitué représente deux fois le montant brut du loyer et des charges (sans déduction de
l'AL) ou trois termes nets (loyer + charges — AL) le
bailleur signale la dette locative à la CAF.
Dans le cadre de la loi n° 2014-36
payer doit mentionner, à peine de nu
recherche de solutions en précisant
Par ailleurs, depuis le 1° janvier 20
les commandements de payer délivr
les sociétés civiles immobilières à c
modifié). L'arrêté préfectoral R03-2(
du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le commandement de
llité, la faculté pour le locataire de saisir le FSL pour une
‘adresse de saisine.
15, l'huissier doit obligatoirement signaler à la CCAPEX
és pour le compte des bailleurs personnes morales hors
aractère familial (loi°89-462 du 6 juillet 1989, article 24
)16-008 du 03 mars 2016 fixe le montant et l'ancienneté
de la dette au-delà desquels ce signalement doit être fait selon les modalités suivantes :
- Soit le locataire est en aa n d'impayé de loyer entier ou de charges locatives
sans interruption depuis 3 mois :
- Soit la dette de loyer ou de c
montant du loyer mensuel hor
Le signalement est effectué dès lor
électronique.
DJISCS-Pôle social
harges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le
S charges locatives.
S qu'un seuil est atteint par lettre simple où par voie
5 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 39 PHASE CONTENTIEUSE
Elle démarre dès la signification du commandement de pe
Le locataire a un délai de deux mois pour réagir, soit :
o Solder sa dette;
o Mettre en place avec le bailleur un échéancier ;
O
o Saisir un dispositif d'aides".
A l'issue de ces deux mois, si le locataire ne s'est pas
engagements, le bailleur demande à l'huissier de délivre
constater la mise en jeu de la clause résolutoire.
Si le bail a été conclu avant le 26 mars 2014, date de
lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement, le
une assignation aux fins de constat de résiliation de bail
mois suivant la saisie de l'organisme payeur de l’aide au
A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personne
familiales, auront l'obligation de saisir la CCAPEX au n
une assignation aux fins de constat de résiliation du bail,
ci (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 modifié). La sais
électronique, selon les modalités fixées par décret —
persistera une situation d'impayés,
du versement des aides » (loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Enfin, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assi
Saisir le juge pour obtenir des délais de paiement ;
préalablement
réglementaires aux organismes payeurs des aides au lo(
1yer.
manifesté ou n’a pas respecté ses
r une assignation aux fins de faire
‘entrée en vigueur de la loi ALUR,
bailleur social ne peut faire délivrer
avant l'expiration d’un délai de trois
ogement.
>s morales- à l'exception des SCI
joins 2 mois avant de faire délivrer
sous peine d'’irrecevabilité de celle-
ine — qui pourra s'effectuer par voie
sera réputée constituée « lorsque
signalée dans les conditions
jement en vue d'assurer le maintien
art. 24 modifié).
nation aux fins de constat de la
résiliation du bail devra être notifiée au préfet à la diliger
recommandée avec demande d'avis de réception, au
ice de l'huissier de justice, par lettre
oins 2 mois avant l'audience, afin
qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavori ses, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement.
Les services sociaux réaliseront un diagnostic social et
et le bailleur seront mis en mesure de présenter leurs oË
avant l'audience, ainsi qu'à la CCAPEX (loi n°89-462 du
Dans cette assignation sont précisés le lieu, le jour et l'h:
Ce rapport social est, par la suite, communiqué au juge
CCAPEX.
Dans l’acte d’huissier, il est rappelé au locataire, la possibi
DISCS-Pôle social
nancier au cours duquel le locataire
servations, et le transmettra au juge
6 juillet 1989, art. 24 modifié).
sure de l'audience.
par télécopie et au secrétariat de la
lité de saisir le Fond de Solidarité Logement
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 40 PHASE JUDICIAIRE
Elle démarre à la date à laquelle l'as
Pour prendre sa décision en
renseignements qui lui ont été tr
réserve de sa réalisation et de si
l'audience. Le locataire est aussi invi
Le juge peut notamment :
- ACcorder des délais de paiement «
- Condamner le locataire au paieme
- Condamner le locataire au paieme
l'expulsion assortie, le cas échéant,
Une fois le jugement rendu, il est nc
Passé les délais de recours, un co
bailleur.
m
PHASE D'EXPULSION
Elle démarre deux mois après la sign
1°) Procédure d'expulsion
Deux mois après la notification d
demande du bailleur, peut procéder J
Dès le commandement d’avoir à lit
copie du commandement de quitte
relogement de la personne expulsab
L'article 28 de la loi ALUR, dispos
informe le ménage locataire de la p
d'une demande de relogement au titr
r
En cas de refus de l'occupant de libé
force publique en Signifiant un procès
Pour lui permettre de statuer sur lc
publique, le représentant de l'Etat sol
Si le préfet refuse ou ne donne pas
dans les deux mois, le bailleur este
d'un recours de plein contentieux.
)
2°) Le sursis à l'exécution
L'expulsion ne peut pas avoir lieu pe
arrêté préfectoral fixant la période pe
de locaux d'habitation ou à usage pre)
L'occupant a la possibilité de demand
peut être ni inférieur à trois mois ni su
Lorsqu'il y a eu une résiliation judicie
contrat de location dans les conditions
> La dette de loyer pour laquelle le ju
DJSCS-Pôle social
arfaite connaissance de cause,
nsmis à la suite du diagnostic so
érer les locaux,
ndant la période s'étendant du 01 avril au 15
ndant laquelle il est sursis à toute mesure d’
Signation du bailleur a été enrôlée.
le juge dispose des
cial et financier, sous
ance avant la date de
exposer ses intentions.
Communication au tribunal d'’inst
té à se présenter à l'audience et
jui Suspendent l'application de la clause résolutoire :
nt de la dette sans prononcer la résiliation du bail :
nt de la dette, prononcer la résiliation du bail et ordonner
d'un sursis à exécution.
tifié au locataire.
mandement de quitter les lieux peut être demandé par le
ification du commandement de quitter les lieux.
commandement de quitter les lieux, l'huissier, à la
à une tentative d'expulsion.
l'huissier a l'obligation d'adresser une
les lieux, dès sa Signification, au préfet, afin que le
e soit étudié.
e que le représentant de l'Etat dans le département
oSsibilité de saisir la commission de médiation en vue
e du droit au logement opposable.
rer les lieux, l'huissier peut demander le concours de la
verbal de réquisition de la force publique au préfet.
pportunité d'accorder ou non le concours de la force
icite une enquête de police ou de gendarmerie.
Suite à la demande d’un concours de la force publique
1 droit d'engager la responsabilité de l'Etat par le biais
juillet (cf.
expulsion essionnel en Guyane
de l’année en Cours).
er au juge de l'exécution un délai de grâce. Ce délai ne
Dérieur à trois ans.
ire du bail, il y a la possibilité de signer un nouveau
suivantes :
ge a été saisi a été soldée :
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 41 > Le bailleur et l'occupant de bonne foi (reprise de paiement de loyer pendant une période probatoire de six mois) ont signé un protocole d'accord et que l'occupant remplit les conditions d'octroi d'une aide (FSL ou autres)
> L'occupant est allocataire, le protocole d'accord vaut titre d'occupation et autorise le maintien des droits à l’aide au logement.
DISCS-Pôle social 8 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 42 CHAPITRE 1 : PRINCIPES DE LA CHARTE
La présente charte constitue un engagement des signataires
sur la mise en œuvre des moyens permettant d'améliorer la
prévention et le traitement des situations pouvant conduire à une
expulsion des occupants d'un logement.
Les dispositions de la présente charte concernent essentiellement
tous les cas d'expulsion locative liés à un impayé de loyers
ou de charges, dans le parc locatif public ou privé.
Les mesures prévues par la présente charte visent à utiliser au
mieux toutes les dispositions et les délais prévus par la réglementation
pour rechercher toute solution satisfaisante, dans le souci de respecter
le droit fondamental au logement, ainsi que le droit de propriété.
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet, d'améliorer la prévention et
le traitement des expulsions en amont de la décision de justice,
et de prévoir, le cas échéant, les solutions pour les personnes
en situation d'expulsion.
Pour y parvenir, il est convenu de :
- Installer et faire fonctionner la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives
- Améliorer l'information des locataires et des bailleurs sur leurs
droits et obligations
- Favoriser la prévention des impayés de loyer
- Signaler rapidement l'impayé à la CAF
- Maintenir, autant que possible, le versement de l’aide au logement
- Faciliter l'intervention précoce des dispositifs de Solvabilisation
du fonds de solidarité pour le logement
- Réagir rapidement lors de la procédure contentieuse
- Éviter l'expulsion
- Rechercher des solutions adaptées en matière de relogement
ou en cas d'évolution de la Situation familiale
Ses objectifs quantitatifs :
- Réduction du nombre de jugements de résiliation de bail
- Augmentation de la part des dossiers présentés en
CCAPEX au stade du Commandement de payer
et non au stade de la demande de concours de la force
publique
DJSCS-Pôle social 9
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 43 Augmentation de la part de dossiers présentés
privés
Réduction du nombre d'expulsions
Les indicateurs de suivi N et N-1 :
Nombre de jugements de résiliation de bail
de dossiers total examinés
Ratio nombre de dossiers CCAPEX concernant
total examinés
ARTICLE 1: AMELIORER L'INFORMATION DES L
SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS
Les bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les
gestion du parc locatif privé informent, dès la signature
leurs droits et obligations.
ARTICLE 2 : FAVORISER LA PREVENTION DES IMP
Les bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les
gestion du parc locatif privé veillent à maintenir et
accessibles aux ménages à faibles ressources.
Les bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les
gestion du parc locatif privé recherchent à systématis
l'aide au logement prévue pour les locataires bénéficiair
ARTICLE 3: SIGNALER RAPIDEMENT L’'IMPAYE
LOGEMENT
Ratio nombre de dossiers CCAPEX à la phase d
Nombre de Concours de la Force Publique accor
Nombre de demandes de Concours de la Force F
en CCAPEX concernant les bailleurs
u commandement de payer/ nombre
bailleurs privés/ nombre de dossiers
dés
>ublique suspendus
OCATAIRES ET DES BAILLEURS
professionnels intervenant dans la
du bail de location, les locataires de
AYES DE LOYERS
professionnels intervenant dans la
développer une offre de logements
professionnels intervenant dans la
er le versement en tiers payant de
es.
ET MAINTENIR LES AIDES AU
Dès que l’impayé de loyer est constitué conforméme à la réglementation en vigueur, les bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les professionnels intervenant dans la gestion du parc locatif privé le signalent à la CAF pour les locataires ouvrant droit aux aides au
logement.
Les bailleurs et la CAF rappellent aux locataires l'obligation de payer leurs loyers, s'’assurent qu'ils bénéficient de leurs droits légaux, leur proposent l'élaboration d’un plan d'apurement et les informent de la possibilité de bénéficier des dispositifs de solvabilisation subsidiaires (fonds de solidarité pour le logement et IEDOM). Rappelons que la mobilisation du FSL suppose la reprise du paiement même partiel, des loyers pendant au moins trois mois et qu'une aide du FSL ne peut être accordée pour une dette supérieure à 3100 euros, d'où la
nécessité d’un signalement de l'impayé le plus tôt possible.
uf en cas de mauvaise foi avérée du
payant.
Dès qu'il y aura eu signalement, la CAF maintient, s
locataire, le versement de l’aides au logement en tiers
DJSCS-Pôle social 10 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 44 ARTICLE 4: FACILITER L'INTERVENTION PRECOCE
DES DISPOSITIFS DE SOLVABILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE
POUR LE LOGEMENT
Dès le commandement de paye
l'existence du fonds de solidari
renseignements utiles pour aider |
r, les huissiers de justice informent les locataires
de é pour le logement. IIs donnent
également tous les S locataires dans
leurs démarches.
Dès réception de l’assignation, les services Sociaux
sont saisis afin de réaliser une intervention auprès du ménage (examen
de la Situation, réalisation de plan d’apurement, réajustement des aides).
Toute information utile sur la situation du ménage,
sur les causes des impayés et sur les éventuelles actions engagées sera
transmise au juge par les services Sociaux concernés.
ARTICLE 6: RECHERCHER DES SOLUTIONS
ADAPTEES EN MATIERE DE RELOGEMENT
En cas d'évolution de Ja Situation familiale, les
bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les professionnels intervenant
dans la gestion du parc locatif peuvent, étudier
l'éventualité d'un relogement en fonction de leur disponibilité et
proposer au ménage un logement Correspondant à sa situation familiale
et financière.
Si l'expulsion ne peut être évitée, les commissions
CCAPEX ou DALO rechercheront une Solution de relogement et ou
d'hébergement. Un Signalement sera transmis par
la CCAPEX au Service en charge du SIAO pour les ménages dont
l'expulsion a été autorisée par la Préfet.
Les salariés et demandeurs d'emploi pourront être
pris en charge par Action Logement en vue d’un relogement sur ce
contingent.
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 7 : MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENT
DES BAILLEURS PUBLICS
Axe 1 : Prévenir les situations d'impayés
- Mettre à disposition un « guide du locataire »
dès l'entrée dans les lieux sur les aides au logement, les démarches
pour la constitution des dossiers Correspondants,
les dispositifs existants dans le département et les noms et adresses
utiles.
DJISCS-Pôle social
11 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 45 Instruire les dossiers de demande d'aide au logement dès l'entrée effective dans les lieux, si possible par voie dématérialisée (Applicatif IDEAL) (Attention : pas d'effet rétroactif, droit établit à la date de la demande)
Animer des réunions collectives d'information lors de la livraison de nouveaux logements.
Responsabiliser le locataire sur ses obligations en matière de paiement des loyers.
Axe 2 : Activer la recherche de solutions en phase cont ntieuse
Dès la connaissance d’un premier impayé de loyers, engager une démarche de traitement amiable visant à la mise en place d’un plan d'apurement précoce et réaliste, conforme à la capacité contributrice du ménage.
Harmoniser les modalités des différents services conte
Développer une politique active de mutation provoquée
en inter bailleur lorsque le logement est inadapté à
ménage.
Axe 3 : Assurer des partenariats
ntieux.
au sein du patrimoine du bailleur ou
la situation financière et sociale du
_-__ Informer la CAF dans les délais réglementaires de deux mois après la constatation de l'impayé.
- Fournir le plus tôt possible toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen des dossiers traités par la CAF.
Axe 4 : Suivi des situations d’impayés
-- Mettre en place un suivi systématique du paiement des loyers afin d'identifier le plus
rapidement les incidents. (courrier systématique dè
- Dans la mesure du possible, effectuer une visite à
de l’impayé quand le locataire ne répond pas aux c
- Au moment du commandement de payer, le locata
dans l'acte qui lui est signifié. Il est également
entreprendre avec éventuellement l’aide des s
difficultés (protocole d'accord avec le bailleur, comr
Axe 5 : Contribuer au fonctionnement de la CCAPEX :
- Saisir les organismes payeurs (ou la CCAPEX) «
sont réunies.
- Participer aux commissions de la CCAPEX en tant
DJSCS-Pôle social 12
s le premier mois d'impayés de loyer)
domicile dans les deux premiers mois
ourriers,
re est informé de ses droits et devoirs
nformé des différentes démarches à
ervices sociaux pour résoudre ses
nission de surendettement, FSL)
jès que les conditions règlementaires
que membre à voix délibérative
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 46 ARTICLE 8 : MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Axe 1 : Evaluer la charte
-__Recueillir les données nécessaire s à l'évaluation de la
charte.
Axe 2 : Améliorer la lisibilité et la rapidité des circuits
- Saisir aux fins d'enquête les se vices sociaux concernés dès
notification de l'assignation.
Axe 3 : Veiller au bon fonctionneme
DJSCS-Pôle social
Soutenir l’action du FSL en étro
nt des dispositifs réglementaires
it partenariat avec la Collectivité Territoriale de Guyane
Participer au fonctionnement des instances (commission DALO, CCAPEX)
Le secrétariat de la CCAPEX s'engage à:
Pendant la phase amiable ou pr
Informer et orienter les locataire
les coordonnées du service soci
"Prévenir et faire face aux impay
Identifier des référents contentie
des partenariats, leur transme
d'expulsion
Présenter les situations d'impaye
intérieur sont réunies.
Pendant la phase contentieuse :
écontentieuse :
+S en difficulté : envoyer un courrier aux locataires avec
al territorial et de l'ADIL. Joindre à ce courrier le dépliant
és de loyers" du réseau des ADIL
ux au sein des agences immobilières et mettre en place
ttre des documents d'information sur la procédure
S à la CCAPEX si les conditions prévues au règlement
Assurer le suivi des procédures d'expulsion locatives et informer
la CCAPEX de l'évolution des situations aux diffé
Assurer la liaison avec les serv
concernés par une procédure.
Pendant la période de 2 mois entr
Adresser le listing des ménages a
CAF et du Pôle Prévention Solide
diagnostic social et financier.
rents stades de la procédure.
ces sociaux en leur envoyant le listing des ménages
e l’assignation et l'audience :
Ssignés en résiliation de bail aux services Sociaux de la
rité et Santé de la CTG (PPSS) de façon à réaliser le
Au stade procédure d'expulsion proprement dite (après jugement d'expulsion) :
Mobiliser le contingent préfectoral
Social Si locataire remplit les conditions d'accès au logement
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 47 - Demander à la COMED de saisir le juge de l'exécution des peines pour les ménages
reconnus DALO et faisant l’objet d'une réquisition de force publique afin d'obtenir des délais jusqu’au relogement effectif
Le secrétariat des Expulsions Locatives de la Préfecture s'engage à:
Au stade procédure d'expulsion proprement dite (après jugement d'expulsion) :
- Informer le ménage par courrier des possibilités de relogement (recours DALO) dès réception du commandement de quitter les lieux
- Demander une actualisation du diagnostic social et financier lors de la demande de concours de la force publique
ARTICLE 9 : MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS DE L’HUISSIER DE JUSTICE
La loi soumet les huissiers de justice à un certain nombre d'obligations :
- Signaler à la CCAPEX les commandements de payer (délivrés pour le compte des
personnes physiques ou SCI familiales). Ces signalements s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information EXPLOC conformément à l'article à l’article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
- Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de
saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
- Informer l'État (DJSCS et Préfecture) par l'intermédiaire du système d'information EXPLOC de la délivrance de l'assignation devant le tribunal au moins deux mois avant l'audience (en RAR) sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- Remettre au locataire au moment de la ere de l’assignation, le document
d'information réalisé par la CCAPEX indiquant les acteurs de prévention des
expulsions,
- Informer le locataire, au moment de la notification de la décision de justice prononçant l'expulsion, des modalités de saisine de la commission de médiation DALO.
- Informer l'État par l'intermédiaire du système d'information EXPLOC du commandement d'avoir à libérer les locaux, afin que celui-ci en informe la CCAPEX, et qu'il informe le
ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du DALO.
DISCS-Pôle social 14 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 48 - Notifier au représentant de l'État par l'intermédiaire du
Système d'information EXPLOC la demande de concours de
la force publique qu'à l'issue du délai de deux mois suivant
le commandement d’avoir à libérer les locaux.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DE LA CAF EN MATIERE D'AIDE
AU LOGEMENT
Axe 1 : Informer
- Procéder à une information des bailleurs sur les procédures
de Signalement des impayés.
- Signer avec Chaque bailleur social une Convention en
vue du déploiement de l'applicatif IDEAL (Intégration des Demandes
d'Aide au Logement)
- Permettre l'accès de CDAP à tous les bailleurs sociaux
et au Secrétariat de la CCAPEX (pas d'autorisation pour les
bailleurs privés) dès lors qu'ils en font la demande. Cet
applicatif permet de disposer d'informations relatives à
la situation de la famille sur les droits à l’aide au logement
à M-1etM (synthèse dossier, historique des droits AL,
paiement, personnes à charge, ressources).
Axe 2 : Maintenir les aides à titre conservatoire et à titre
conditionnel
- À titre conservatoire: maintenir aide au logement en
attendant la fourniture d’un plan d'apurement (6 mois suivant
le Signalement de limpayé de loyer) ou d'une décision d'un
dispositif d'aide aux impayés, toutes les mensualités
d'aides au logement restent acquises et ne font donc pas
l'objet d’un indu.
À titre conditionnel : le maintien de l’aide au logement est
subordo où à la décision du dispositif
d'aide aux impayés ; Correspondant
aux périodes de 1
auprès de l’allocataire.
nné au respect du plan
les mensualités d'aides au logement
10on respect du plan ou du dispositif sont récupérées
Axe 3 : Clarifier les situations de ce
exigés au bailleur
Parmi les options offertes par la
(formalisation en Cours) vise à main
des possibilités.
Ssation de versement des aides ou de remboursement
réglementation, le circuit mis en place à la CAF
tenir le versement de l’aide au logement au maximum
Signalement de limpayé dans les délais :
Dans le cas où le plan d’apurement
de la CAF ou dans les cas extrême
versement de l’aide au logement. ||
de l’allocataire.
n'a pas été reçu dans les 6 mois Suivant la notification
S Si le plan n’est pas réalisable, la CAF interrompt le
n'y pas de récupération des sommes versées auprès
DJSCS-Pâôle social 15
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 49 - Dans le cas extrêmes où le plan n'est pas respecté, la CAF suspend l’aide au logement et
récupère les sommes versées auprès du bailleur depuis le 1° mois de non respect
(période conditionnelle) sauf si saisine d'un dispositif d'aide aux impayés (nouvelle période conservatoire).
Signalement de l’impayé hors délais :
La CAF maintient le versement de l’aide au logement au bailleur pendant 12 mois dans
l'attente de la décision du FSL, si saisine directe par le bailleur ou un travailleur social. En cas de refus du FSL, la CAF récupère auprès du bailleur les sommes versées entre le
début de l'impayé et le mois du signalement. Si à l'issue des 12 mois, aucune décision du
FSL n'est rendue, la CAF interrompt le versement de l’aide au logement sans exiger de
récupération des sommes versées.
NB : Sile locataire continue à régler tout ou partie du montant du loyer courant, il n'y a pas de suspension.
Axe 4 : Contribuer au fonctionnement de la CCAPEX :
- Communiquer au secrétariat de la CCAPEX tous les signalements d'impayé de loyer et les renseignements sur les plans d'apurement (fourni, respecté...).
- Assurer la présence aux commissions CCAPEX d'un représentant technique
-_ Saisir la CCAPEX dans les conditions règlementaires (ALUR et règlement intérieur CCAPEX).
- Suivre les avis et recommandations de la CCAPEX (notamment sur les aides au
logement).
- Se faire le relais auprès de la CCAPEX des signalements d'impayés sur le parc
communal ou privé pour les publics non allocataires orientés par méconnaissance vers les caisses
ARTICLE 11: MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Le Département apportera son appui à la Prévention des expulsions locatives en mobilisant ses services (Action sociale et FSL).
Axe 1 : Coordonner l'ensemble des actions pour porter à connaissance du juge les éléments
nécessaires à la prise de décision
-__ Réaliser le diagnostic social et financier à l’aide de ‘imprimé type,
-__ Mutualiser les informations disponibles sur le ménage : information CAF PRO, enquête des services sociaux des bailleurs
-__ Sensibiliser le locataire sur le fait qu'un jugement sera rendu même en son absence et
que sa présence est fortement recommandée
DISCS-Pôle social 16 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 50 Axe 2 : Améliorer la lisibilité des cir
- La DSP transmettra les enqu
d'instance dans des délais comf
copie de cette enquête à la C
instances (tribunal et CCAPE)
enquête dans les délais souhaité
pour une complète investigation.
ee)
A
Axe 3 : Mobiliser les dispositifs réq
difficulté
- Demander la participation des
particulier pour les publics releva
Orienter les ménages en difficult
autres partenaires de l’action
cuits de transmission
êtes réalisées par son service Social au greffe du
juge atibles avec la date fixée par
l’assignation. Elle adressera APEX.
Le cas échéant elle tiendra informée ces deux
() des raisons ayant empêché la réalisation de
cette > (refus de la famille, délais
Supplémentaires nécessaires
ementaires visant à Solvabiliser les ménages les
plus en
Sociale territorialisée (en
nt du RSA)
és vers les organismes Susceptibles de les aider (ADIL, Commission
de Surendettement...).
Etablir une liaison avec les pa
problèmes (IEDOM, FSL)
Axe 4: Favoriser le recours aux
l'accompagnement Social lié au loge
Axe 5 : Poursuivre la dynamique de
Sur le thème de la prévention des imy
Axe 6 : Contribuer au fonctionnement
commissions.
technique
(avis et recommandations).
ARTICLE 12: MOYENS MIS EN ŒIL
ET DES GESTIONNAIRES DE BIEN
Organismes payeurs de ces aides,
DJSCS-Pôle social
Fournir les informations stricteme
Présenter les dossiers des mér
Accompagner les ménages dans
Informer à titre préventif les adhére
aides au logement et les inciter à le
Veiller à ce que les adhérents ou
tenaires susceptibles de concourir à la résolution
des
DUtIIS réglementaires tels que la garantie de
loyer et ment.
formation / information régulière des tra
ayés et des expulsions. Vailleurs sociaux
et à l'animation de la CCAPEX :
nt nécessaires à la préparation des ordres du jour des
ages faisant l’objet d’un suivi Social en commission
la mise en œuvre des décisions prises par la CCAPEX
JVRE ET ENGAGEMENT DES BAILLEURS PRIVES
nts ou mandants des
s mettre en œuvre.
possibilités de tiers payant des
mandants respectent les
n cas d’impayé de loyer.
procédures prévues par les
E
17 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 51 -_ Inviter les adhérents à proposer, dès le premier mois d'impayé, une rencontre à leurs
locataires pour rechercher une solution amiable.
ARTICLE 13 : MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENT DE L'ADIL
L'ADIL Guyane apporte au public un conseil gratuit et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et lui propose des solutions adaptées à leur situation. Très attachées à sécuriser les parcours des ménages et notamment les ménages fragilisés, l'ADIL Guyane consacre une part importante de ses consultations à la prévention des situations d'impayés de loyers.
L'expulsion a des conséquences graves sur la personne où la famille; c'est un facteur majeur d'exclusion ou de rupture sociale. Aussi, dans le cadre de sa mission d'information et de conseil auprès des ménages, l'ADIL Guyane est amenée à traiter des situations
d'expulsion notamment liées à des impayés de loyer.
des particuliers, aussi bien en direction des locataires
Elle intervient principalement auprès
jue de bailleurs, afin de les informer
de leurs droits et obligations ainsi que les démarches à engager selon leur situation et le stade de la procédure. Au-delà de la possibilité de s'entretenir avec un conseil-juriste, une série de plaquettes accessibles à tous sont régulièrement réédités, remis aux usagers et mis en ligne via internet.
L'ADIL Guyane mènera également des actions d'information et de sensibilisation à destination du public préalablement cité et fera notamment connaitre les dispositifs mis en place au niveau local pour le traitement des expulsions. Cette démarche s'inscrit dans une compréhension du processus et des démarches à engager.
Des actions d'information sur les dispositifs légaux
professionnels et acteurs de la procédure d'expulsion,
existant ou à paraître au profit des
pourront être en tant que de besoin
organisées ; l'objectif étant d'apporter à ces derniers une information actualisée sur les dispositifs légaux de manière à améliorer et à maintenir les connaissances sur la procédure d'expulsion et des outils pratiques pour une meilleure approche de la procédure (fiche pratiques, courriers type, schéma).
Enfin, par sa participation à la CCAPEX, l'ADIL Guyane apportera son expertise sur les aspects juridiques relatifs aux procédures de prévention et de traitement des expulsions.
ARTICLE 14: MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Axe 1 : Collaborer au bon fonctionnement de la CCAPE
- En fournissant chaque mois au secrétariat le fich
décision de recevabilité de la commission de suren
- Etou en participant aux réunions de la com
automatique dans EXPLOC).
DJISCS-Pâôle social
EX:
er des locataires faisant l'objet d'une
dettement ;
mission (en attendant l'alimentation
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 52 - AU cas par cas, répondre aux Sollicitations de la CCAPEX sur l'orientation
prise par la commission de surendettement.
Axe 2 : Participer à des actions d'information :
- Des partenaires : sur la procéd
d'expulsion.
- Des ménages : sur la gestion d
avec la procédure d'expulsion.
ure de surendettement et les liens avec la procédure
u budget, la procédure de surendettement et les liens
ARTICLE 15 : ENGAGEMENT DES MAIRES
Les maires s'engagent à :
- Informer et conseiller les familles en difficultés (locataires mais
aussi propriétaires) sur les dispositifs de prévention des
expulsions locatives.
- Orienter ces familles vers les Organismes compétents : la CCAPEX,
| ‘ADIL, les services Sociaux du département.
- Transmettre aux services compétents (services sociaux du
département, secrétariat CCAPEX...) toutes informations
utiles sur la situation des ménages en difficulté faisant
l'objet d'un examen en CCAPEX
- Participer aux réunions de la CCAPEX Si la situation d'un de leur
administré est évoquée (pour les maires volontaires, cf.
: liste en annexe de la charte).
ARTICLE 16: ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
Les associations représentatives des familles et locataires s'engagent à:
- Informer tout demandeur, locataire en difficulté, personne en situation
d'exclusion liée au logement, de l'existence des d
présente charte.
- Orienter ces personnes vers l'AD
ispositifs de prévention des expulsions définis dans la
L
- Saisir, le cas échéant, la CCAPEX des situations relevant d'un examen
par la commission.
-Participer aux commissions de la CCAPEX.
ARTICLE 17 : LISTE DES MAIRES £ OUHAITANT PARTICIPER A
LA CCAPEX
Conformément au décret 2015-1384 du 30 octobre 2015 et au décret
2016-393 du 31 mars 2016, la charte de prévention de
l'expulsion recense les maires qui souhaitent participer aux
réunions de la commission ou de la
leurs administrés. Suite à une consulta
DJSCS-Pôle social
SOUS-commission qui examine les dossiers relatifs à
tion des maires, la liste est disponible en annexe.
19 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 53 CHAPITRE 4 : SUIVI DE LA CHARTE, EVALUATION ET DUREE
ARTICLE 19 : SUIVI ET EVALUATION DE LA CHARTE
L'évaluation de la charte sera effectuée à la suite et au regard de l'évaluation annuelle
réalisée par la CCAPEX. Les partenaires se réuniront au moins une fois à la fin de chaque
année civile pour réaliser l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de la Charte. Elle comportera des éléments quantitatifs et qualitatifs. La baisse du nombre de jugements de résiliation de bail et d'expulsion sera le critère principal d'évaluation de la mise en œuvre de la charte. Elle rapportera les effets de l'application de la charte sur les ménages et la
pratique des signataires. Les constats portés dans cette évaluation pourront donner lieu à des propositions d'amélioration de la charte.
Cette rencontre annuelle sera également l’occasion d'un temps et espace d'échanges entre les partenaires avec la possibilité de faire un point sur une problématique particulière.
L'évaluation sera ensuite présentée au PDALHPD et à la CCAPEX.
Le bilan et les nouvelles orientations des partenaires seront adressés chaque année au pôle national de prévention des expulsions.
ARTICLE 20 : DUREE DE LA CHARTE
La charte est conclue pour une durée de trois ans et entre en vigueur dès sa signature. Elle se renouvellera ensuite tacitement par période de trois ans.
Les parties peuvent dénoncer la présente charte trois mois avant sa reconduction tacite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au secrétariat du comité de pilotage.
LISTE DES ANNEXES :
- Listes des maires souhaitant participer à la CCAPEX
- Tableau récapitulatif du traitement des signalements par la CCAPEX
- Schéma procédure d'expulsion — ADIL Guyane
DJSCS-Pôle social 20 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 54 Fait à Cayenne le, | 4 ;aù, 2020
Monsieur le Préfet de G ané
Monsieur le Présid
Départementale des j
Guyane
Monsieur le Directeur de la
Familiales
. la Adpgllectivité
DRE
Monsiaua e | je a d'instance
SEMSAMAR he PO:
Monsieur le
E- Residence WASSAI -
j - 97 341 CAYENNE
ASSOCIATION DES MAIRES DE GUYAN
36 avenue Louis Pasteur - BP 493
97332 Cayenne CEDEX
Tél : (+594) 594 37 71 54 - Fax : 09 70 29 38
Port : (+594) 694 23 33 33
Mail : secretariat@maires973.gf
30
DJSCS-Pâle social 21
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 55 1
Annexe n° 1 - Liste des maires sou tt AGNrEt participer ou être
représentés aux CCAPEX
(Lorsque la situation d’un de leurs administrés y est examinée — actualisée au 23/01/2018)
Mairie de Rémire-Montijoly :
Monsieur Albert ROGIER, directeur du CCAS de Rémire-Montjoly
Monsieur Camilus RABIN, directeur général adjoint des services de la ville
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni :
Madame Bénédicte FJEKE, 5°"° Adjointe
Monsieur Philippe JOAN, Directeur de Cabinet à la Mairie de Saint-Laurent du Maroni
DISCS-Pôle social
19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 56 Annexe n° 2:
des signalements par la C
Tab leau récapitulatif du traitement
CAPEX
Signalement au Signalement au Signalement au Signalement au
stade du stad de stade du stade du concours
commandement l'assignation commandement de de la force
de payer quitter les lieux publique
Enregistre dans | Enregistre dans EXPLOC Enregistre dans | Enregistre dans EXPLOC et adresse | et adresse un courrier EXPLOC et adresse un | EXPLOC et adresse un un courrier | d’information au locataire |
courrier d’information au courrier d’information
d'information au locataire au locataire
locataire
ri Adresse un listing | Adresse un listing | Adresse un listing | Adresse
un listing hebdomadaire des | hebdomadaire
aux | hebdomadaire au PPSS | hebdomadaire des
ménages locataires du | services sociaux pour | pour prise en charge | ménages aux services arc rivé aux | réalisation du diagnostic | des ménages ne | sociaux.
services sociaux socio juridique bénéficiant d'aucun suivi
et locataires du parc
privé (en priorité) Le PPSS
de la CTG | Le PPSS réalise le | Propose un entretien | Le PPSS de la CTG
réalise un entretien de | diagnostic pour tous les | aux ménages signalés | réalise l'entretien et prévention des | ménages et l'adresse | par la CCAPEX. l'envoie au secrétariat
expulsions et l'envoie | directement au juge en CCAPEX
au secrétariat | mettant la CCAPEX en
CCAPEX copie.
Si il s'avère que le
Services me ee de la CAF: le travailleur
Social enquêteur peut
solliciter la CAF afin
d'obtenir la dernière
évaluation sociale
réalisée ou lui demander
de prendre en charge
l'accompagnement social
du ménage.
En fonction des | En fonction des éléments | En fonction des | En fonction des éléments recueillis lors | recueillis lors de | éléments recueillis lors | éléments recueillis lors de l'entretien, la l'entretien, la CCAPEX | de l'entretien, la | de l'entretien, la CCAPEX propose le | propose le dossier
en CCAPEX propose le | CCAPEX propose le Secrétariat |
dossier en commission commission dossier en commission dossier en
CCAPEX commission.
Si le CFP est accordé,
le secrétariat CCAPEX
transmet une demande
DJISCS-Pâôle social 23 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 57 de relogement aux
bailleurs sociaux et en
informe le travailleur
social afin qu'il puisse
formuler une demande
d'hébergement, si le
ménage n'a pas de
solution.
En l'absence de
réponse du ménage, le
secrétariat adresse
une relance au
ménage, avant clôture
administrative.
En l'absence de réponse
du ménage, le secrétariat
adresse une relance au
ménage, avant clôture
administrative.
En l'absence de
réponse du ménage, le
secrétariat adresse une
relance au ménage,
avant clôture
administrative.
En l'absence de
réponse du ménage, le
secrétariat adresse
une relance au
ménage, avant clôture
administrative.
DJISCS-Pôle social 24 19 juin 2019
DJSCS - R03-2020-01-14-002 - Charte de Prévention des Expulsions Locatives - Région Guyane 58 DM
R03-2020-01-10-005
Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire
des campagnes scientifiques en mer dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane
DM - R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 59 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Arrêté DDG AEM du AO janvier 2220
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche,
relatifs à la recherche scientifique marine ;
VU le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname ;
VU le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone exclusive économique au large de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le représentant de l'Institut Français d'Exploitation de la Mer (IFREMER) reçue le 17 octobre 2019 ;
VU l'avis des services concernés ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le
plateau continental doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de cette campagne visant à observer le couplage entre l'océan et l'atmosphère dans la région de l'Atlantique tropical occidental afin de fournir un meilleur paramétrage pour les modèles météorologiques numériques ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1” : L'Ecole Nationale Supérieure (ENS) de Paris et l'Institut Français d'Exploitation de la Mer (IFREMER) sont autorisés à conduire la campagne scientifique mentionnée au présent article dans la partie maritime des espaces sous souveraineté française figurant en annexe, entre le 10 janvier et le 29 février 2020, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures océanographiques à l’aide de sondes et des échosondeurs ; - de mesures atmosphériques avec un mat météorologique, des radiosondes, un drone et deux plateformes autonomes.
Article 2 : Le moyen nautique utilisé est le navire « Atalante », battant pavillon français, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Longueur hors-tout : 84.6 m
DM - R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 60 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8 : Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et |
+ Largeur : 1585 m
* Tirant d'eau : 505 m
+ Déplacement : 3.550 tonnes
* Equipage : de 17-30 selon le type de mission
+ Scientifiques et techniciens : 30
+ Vitesse : 10 nœuds
+ Construction : 1989, Ateliers et Chantiers du Havre
+ Propriétaire : IFREMER
+ Pavillon : France
+ Type de navire : navire de recherche océanographique
+ Call sign: FNCM
+ Numéro MMSI: 227 222 00
+ Immatriculation : BR 732996 K
+ Numéro OMI : 8716071
Moyens de communication :
- responsable de la campagne (Prof. Sabrina Speich) : 01 44 32 22 48.
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Ils veilleront le canal VHF 16.
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant la campagne devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Guyane, au plus tard deux mois après la fin de la campagne. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service MNBSP de la DEAL par le GEPOG et le WWF administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
: Le responsable de la campagne veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement au moins 5 jours avant la campagne et, à son terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (info-nautique.charge-com.fct@def.qouv.fr et aem.quyane@gmail.com).
: Le responsable de la campagne transmettra également le rapport de mission à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) dans les trois mois qui suivent la fin de la mission.
: Le responsable de la campagne veillera à transmettre, lorsque c’est possible, au bureau « Action de l'Etat en mer » de la zone maritime Guyane (aem.guyane@gmail.com) toute observation d'activités de pêche dans la zone de recherche.
: Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement
marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles- Guyane par tout moyen approprié (tel: 196). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tel 06.94.24.21.70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui
pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
irecteur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'eXécufion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AA U ek 29 20
Marc DEL\GRANDE
Le Préfet
DM - R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 61 DESTINATAIRES (par courriel) :
- Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ; = Institut Français de Recherche et d'Exploitation de la Mer (IFREMER) ; - Ecole Nationale Supérieure (ENS) de Paris.
COPIES :
- Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA) ;
- Commandement de la zone maritime Guyane ;
- Direction de la mer de Guyane ;
- CROSS Antilles-Guyane ;
- Centre des opérations des Forces Armées en Guyane.
DM - R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 62 ANNEXE | : cartographie des zones d'étude
LOON —
CIC) Le 14° Tel AU LL ANSE
2 Barbados
12°
10° s
PTIT) dé h 4:
t
8°
6G°N
62°W 60° 597 56° 54° ne? 30° 48°W
La zone d'étude s'étend de La Barbade jusqu’à la Guyane. En Guyane, les études porteront majoritairement sur les tourbillons océaniques à méso-échelle.
DM - R03-2020-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 63 SGAR
R03-2019-12-24-008
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au
fret 2019
SGAR - R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 64 Liberté » Égalité + Pratérnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des Investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBE
Intitulé de l'opération Compensation des surcofts de transport 2019
âAction OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Pêie des affaires européennes de la CTG Service instructeur
SI FEDER.CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°: janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2919
Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite
d’acquiftement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 65 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n°2009-584 du 27 mai 2008 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relalive à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 48772 relaëf aux mesures de soullen au transport pour ta période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d’exemption par catégorie n°654/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 Juin 2014 tel
que moditié par fe règlement (UE) n°2017/1084 de ta Commission du 44 Juin 2017, publié au JQUE du 20 juin 2047 ;
Vu le décret n°2047-1476 du 16 octobre 2047 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des cotlectivités régies par l'aricle 73 de fa Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin el de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestian budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2039 portant nominalion de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au tre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2047 relalive à la mise en œuvre de la réforme du disposäif d'aide au frei prévu par l'article 71 de fa loi
n°2017-266 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 185 avril 2049 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 1 février 2019,
Sur proposition de M. le Secrêtaire Géneral pour tes Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 4: Une aide au fret est attribuée à Fentreprise suivante au litre de l'année 2018 :
ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAIBE
n° siret : 491.196.613.00020
Coordonnées : bat B Z1 de Jarry Jarry — 51 rue Henri Becquerel- 97122 BAIE MAHAULT
Cette aide a pour objecilf de réduire et /au compenser les coûts induits par l'éloignement, pour fes opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutlen au transport (Compensallon des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement générai d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Intérieur en application des artictes 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de laide dispose d’un correspondant unique qui est ie service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriate de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeteine
2260, raute de ta Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les Informations nécessaires 4 la préfecture de la Guyane, secrélariat général pour les affaires réglonates, at, le cas échéant, aux aufres services concernés,
Article 2 : Dans le cadre du programme opéralionnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécilique 16, au litre du régime d'aide intitulé aide concernant le soutien au fret dans tes DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération sulvante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 66 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret,
Le coût tatal prévisionnel s'établit à 200 600,00 €.
Artic{e 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avani le 40 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou acllons, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble dés dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires au sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assletle de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide Inlituté « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effecluées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention,
Les régles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par ta commission consullative prévue à l'aricie 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article à : La mise en œuvre de celte aide obéit aux modalités financières suivantes :
- fmputalion hudaétaire :
Le versement de l'aide est effeclué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonclionnel: 0138-01-02
Coce activité: 013804010101
" Montant de l'aide da l'Etat :
L'aide de l'Etal est piafoniée au invitant traxhnuns de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de {a tranche annuelle 2019
La llquidation de {a subvention s'effecluera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les cfitères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après carlification des dépenses éligibles ef sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138,
Le versement des aides publiques au litre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des criteres de sélection du PO FEDER,
La demande de solde au titre de fa tranche 2048 doit être présenté au service instructeur avant le 30 Juin 2021.
Fous les versements sont effectués au vu:
le la certification de service fait et du certificat de palement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevlsés par l'ordonna{eur ;
-de f'état récapilulatif délalité des dépenses effectuées
-de la tetlre de demande du porteur de versement de Ja part ETAT au litre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignatalre est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 6: La liste des plèces Justificalives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FECER , Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demante de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4,
Ârticie 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
SGAR - R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 67 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et [es conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion nofifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les mogifications à apporter au projet, soit par coursier nolifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligibie réalisé de l'opération où du coûl d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de fa subvention FEDER correspondante (impactant fa part Etat};
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la pari du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elie ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps ütlle, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. H s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents ef pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encouruss.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de ia part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opéralion ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'ongage à respecter le calendrier relatif à [a remontée des factures et autres justificalifs ceriflés de dépenses.
H s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-vaiue du dispositif de compensation des surcoûts de iransport induits par l'éloignement,
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou pañielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se sourneltre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exlge le reversement partiel ou toiat des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de a convention. |} s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Îl s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais ei, au plus tard, dans le mois qui suit Ja réception du titre de perception.
Atticle 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Iibunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la noëfication de celle-ci.
# re
Cayenne, le 2.4 Dire rm. oi
Le bénéficiaire, Le préfet,
ARCELOHMITTAL CONSTRUCTION CARAIBES Pour le Préfet ”.
SAS au Cepitalde 1.248.975 & l'A d pinte-a SAR.
Etablissement de Guadeloupe
61, Bu Henri Becquerel - Bât. B | Le ë Jarey - 97122 BAIE-MAHAUUT Pt
él, : 0599 26 82 03 « Fax : 0590 26 87 31 Te | Siret : 401 196 613 00020 - APE : 2433Z Estelle LEPRETRE-KERNE
eau WUES ATYPA
ITS _
: be
Don FAbtel 7 ee
cite
SGAR - R03-2019-12-24-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société , d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 68 SGAR
R03-2019-12-23-025
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre
de l'aide au fret 2019
SGAR - R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 69 Liberté » Liberté » Égallté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire BIOMETAL GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°’ janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 70 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15 février 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
BIOMETAL GUYANE
n° siret : 452.360.282.00019
Coordonnées : RTE DU PORT - Zi parcelle 178 — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARON
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 71 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense à fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret,
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00 €,
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans ta période du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de fa présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règies communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intituté « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'articie 5 du décret n°2017-1476 du 46 octobre 2047.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
” de l'a
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La tiquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certificalion des dépenses éligibles et sous réserva de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des plèces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER , Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
SGAR - R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 72 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée,
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces etou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 23 . \? « \9
Le fénéficiaire, Le préfet,
LA Pour le Préfet
SAS au capital de 00€ l'Adjointe ay
Usine du Robert ARCS de fort
de-Franc
SIREN 446 221 286 -
M. Lionel à Laguanque
le
exe. Qurvil| er? -
SGAR - R03-2019-12-23-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société BIOMETAL, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 73 SGAR
R03-2019-12-23-026
convention attribuant un concours financier de l'état à la
société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de
43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019
SGAR - R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 74 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des Investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire EIFFAGE METAL GUYANE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 75 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Conslitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Fuluna :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au litre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relalive à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relalive à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 24 janvier 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 4 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
EIFFAGE METAL GUYANE
n° siret : 418.273.934.00061
Coordonnées : Degrad des cannes 97354 REMIRE-MONTJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'aclivité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objeclif Spécifique 16, au titre du régime d'aide Intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 76 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00 €.
Atticle 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1" janvier 2049 au 31 décembre 20149. Catte période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acaulllèes par le bénéficiaire avant te 30 juin 2020,
Les règles communaulalres en termes d'éligibilité des opérations ou aclians, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles sotent financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans {es DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour {a réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 actobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-91-02
Code acilvité: 013804010101
- l'aide de l'E
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de la tranche annueile 2019
La tiquidation de la subvention s'effectuera par application d‘un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'aulorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fols après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous ies versements sont effectués au vu:
de l'état récapilutatif détaliié des dépenses effectuées
-de la leltre de demande du porteur de versement de ia part ETAT au tite de l'année 2019
Les paiements sont effeclués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,
L'ordonnateur est le préfet de Guyane, Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à ceile fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui dé la demande de paiement du solde dans les délals fixés à l'article 4. dir
Article. 6: Le pénéfcinire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modificalion qui pourrait intervenir en cours re d'exéculion de l'opération, portant sur son objet au ses caractéristiques lechniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annéxe,
SGAR - R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 77 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exéculion du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion nolifiera sa décision au bénéficiaire soit par vole d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par vole de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
_Atticle 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur plèces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à ullliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit Jusqu'au 31 décembre 2028,
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relalif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûlts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou {otal des sommes versées,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à pracéder au reversement des sommes Indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la nolification de celle-ci,
Cayenne, le 2% \è , \a
Le bénéficiaire, Le préfet, |
Leu araua Pour le Préf inacteur ie
=lfién LÉPRETRE-KERNE 1050, Route de Dégrad des Cannes
97300 CAYENNE
Tél.:0594 35 34 04 - Fax:0594 35 33 09
SIRET:418 273 934 00061 - APE:3320 À &
SGAR - R03-2019-12-23-026 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE METAL GUYANE, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 78 SGAR
R03-2019-12-27-006
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de
43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019.
SGAR - R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 79 Liberté » Libered » Éyalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ESPACE ALUMINUM
intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser fes surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses ° janvier 2018
Date fimite de fin de l'opération {date limite d'émission des 31 décembre 2019 factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 80 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAËE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle ouire-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur a
base du règlement général d'exemption par catégorie n°6541/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2049 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)} de ja préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 actobre 2049 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la lai
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réeite outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 16 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 12 février 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUi SUIT:
Article À : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
ESPACE ALUMINÜM
n° siret : 411.670.5640.00029
Coordonnées : Z! de Pariacabo — Hangar n°1 lot 38 - 97316 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC { Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de ta Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, ie cas échéant, aux autres services concernés.
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 81 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel aïnsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnef s'établit à 200 000,00 €.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibitité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront inciuses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans tes DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'articie 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= lmputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Cenire financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La Hiquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligibte retenue seion tes critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2614-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2024.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par lordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à ta certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
SGAR - R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 82 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération au du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par ie régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport,
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant ta prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet où par tes corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire forsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. | s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irréguiarité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération où à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, sait jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,.
il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de ia présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de ta modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de metire fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. |? s'engage à en informer le service instructeur pour permettre ta clôture de l'opération.
1 s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les pius brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la pratection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 114 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'articte R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraiif dans le délai de 2 mais à compter de fa notification de celle-ci.
Cayenne, le 27/12/2019
Le bénéficiaire Le préfet,
ESPACES SARL
|
ZI Paroeabe BSD KOURON Pour le Préfet Téi.:0894 32 28 a : 0594 32 62 86 Ccueriel : É l'Adjointe.a SG Siret : 441 670 840 DOI LAPE : 2511Z ee se ;
Estelle LEPRETRE-KERNE
SGAR - R03-2019-12-27-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société ESPACE ALUMINIUM, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 83 SGAR
R03-2019-12-23-024
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au
titre de l'aide au freT 2019.
SGAR - R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. 84 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire FA MEDIA GUYANE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 26 052,00 €
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. 85 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 29 janvier 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
FA MEDIA GUYANE
n° siret : 831.163.126.00012
Coordonnées : 17-19 rue Lalouette 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. 86 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que fa répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 120 G00,00 €.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par te bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires où sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront inctuses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant te soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l’opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'étigibilité des dépenses applicable à laide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-4476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
- Monta ‘ai VE
L'aide de l'Etat est ptafonnée au montant maximum de 26 052,00 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 24,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2024.
Fous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;:
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à Pappui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à Particle 4.
Articie 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
SGAR - R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. 87 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 23/12/2019
Le bénéficiaire, Le préfet,
FA MEDIA GUYANE Pour le Préfet SAS au cap de 10000 €
17, rbe Lallodette
CAYE
Tél. P594 29 70
SIRET 1 431 16
Frédéric Verbrugghe,
Directeur Général
SGAR - R03-2019-12-23-024 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société FA MEDIA GUYANE, d'un montant de 26052€ au titre de l'aide au freT 2019. 88 SGAR
R03-2020-01-26-001
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au
titre de l'aide au fret 2019
SGAR - R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 89 Liberté Éçalt + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau dé la programmatlon, des investissements ot dos
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Dats de la notiflcation de l'arrêté
Bénéfictaire LE CHEVILLER
intitulé de F'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Service Instructour Pôle des affaires européennes de la CTG SIFEDÉR-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 4°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération {date Himite d'émission des
factures) 81 décernbre 2019
Date de fin d'éllgtbliité des dépenses {date limite
d'acquittoment des dépenses de fret} 30/06/20
a
EALE CHEMLLER | À bo- 97310 KOUROU 62-63, rue L in- 21 Pan o à 94 32 54 87
SIRET 441 C5 40 00 00012- contaci@iecheviler. fr]
SGAR - R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 90 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-584 du 27 mal 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article 71 de la lol n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer :
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de là Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2044 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 Juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'alde au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Marün et de Wallis-et-Futuna ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétalre et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R0S-2019-10-22-043 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS el à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales {SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu Farrèté préfectoral n°’R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°20+7-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 :
Vue dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15 février 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL. À ETE CONVENLU CE QUI SUIT:
Article 4 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
LE CHEVILEER
n° siret : 411.206.980.00012
Coordonnées : 62-63 71 Pariacabo — BP259- 97377 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûls de transport en outre-mer) pris en application du RGEC { Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Intérieur en application des articles 107 et 108 du traité),
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qu! est te service Instructeur suivant:
Pôle Affalres Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2269, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 58 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de ta Guyane, secrétariat général pour les affalres régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2: Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «alde concernant le soutlen au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 91 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la réparthion de ce coût par poste de dépense a fait f'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide ati fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00 €,
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la pérlode du 1" Janvier 2019 au 31 décombre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de a présente convention,
Les dépenses devront être acquitiées par le bénéficiaire avant le 30 Juin 2020.
Les règies communautaires en termes d'éligibitité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquant à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautalres ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses confonmes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « alde concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'alde au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'arücte 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières sulvantes :
- impulatlon budgétaire :
Le versemeni de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-0973
Domaine fonclionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
- Montant de l'aide de l'Etat:
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PÔ FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en uns seule fois après cerification des dépenses éllgibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER. |
La demande de solde au titre de Fa tranche 2049 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la cerification de service falt et du cerlificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur :
-de Fétat récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable asslgnatalre est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des plèces justificatives nécessaires à la certification des dépenses corespond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de palement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficialre s'engage à Informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qut pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe,
SGAR - R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 92 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de pragrammation. A l'issue du comité de programmallon l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notiflant son rejet.
Sont notamment concemées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opérallon ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de ta subvention FEDER correspondante {impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la fimite des plalonds d'aide nalionaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait Fobjet d'une information de la part du bénéficiaire, par vole de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cetto information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Atilcle 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumetire à tout contrôle technique, administratif et financier, sur plèces etfou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautalres et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration, |! s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et plèces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, |] sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en flasses des pièces justificatives peut tré retenu.
Le bénéfcialre s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, lusqu'’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit Jusqu'au 31 décembre 2028,
Articte 8: Le bénéficiaire s'engage à Informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...
It s'engage également à foumir, à chaque demande de palement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement,
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôlés, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le raversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de ja convention. 1] s'engage à en Informer le service instructeur pour permettre la clôture de Fopération.
H s'engage dans les deux cas à procéder au reversernent des sommes indôment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception,
Article 19: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui {ui sont opposables et notamment les règles de concurrence, fa protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de ltige; Te tribunat- ompétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code deS tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dévarit le tribunal administra{f dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
\ FE 4
;
à, ‘ÿ f Î, 3 ÿ 3 j La,
\ Cayenne, le Î À Li LOTUS.
\ Le préfet,
\
TT nt / Pour
le Préfet
- | l'Adjointe at? SGAR-
AL CA
: J > © |
telle LEPRETRE KERNE
SGAR - R03-2020-01-26-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société LE CHEVILLER, d'un montant de 43420.00€ au titre de l'aide au fret 2019 93 SGAR
R03-2019-12-18-007
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant
de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019
SGAR - R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019 94 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
Hnances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SCIERIE DEGRAD SARAMACA
intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 100 800,09 €
Service instructeur Préfecture de la Guyane
Date de début d'éligibilité des dépenses 1 janvier 2019
Date fimite de fin de l'opération (date timite d'émission des 31 décembre 2019 factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret} 30/06/20
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
13 DEC, 2019
ARRIVÉE Transmis A
h 6
SGAR - R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019 95 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 74 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour ta période 2044-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par te règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2047, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2049 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de ia Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 74 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 10 janvier 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de fa Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article À : Une aide au fret est attribuée à lentreprise suivante au titre de l'année 2019 :
SCIERIE DEGRAD SARAMACA
n° siret : 451 759 047 00017
Coordonnées : PK 6 RTE DU DEGRAD SARAMAC 97 310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et fou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport {Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC { Règlement généraf d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec ie marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Article 2 : Le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2049 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 200 000€.
Articite 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 4 janvier 2019 au 34 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de fa présente convention,
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 39 juin 2020,
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou aclions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réatisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
H G
SGAR - R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019 96 Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'Étal sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013804010101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de FEtat est plafonnée au montant maximum de 100 000€ correspondant à 50,00 % de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 50,00% sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques d'État au titre de la tranche 2049 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 50%.
La demande de soide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur :
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FÉDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de ta demande de paiement du soïde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention el son annexe,
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l'aulorilé de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet. |
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération où du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
Modification du plan de financement dans la imite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
SGAR - R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019 97 Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toule autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. [1 s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibitité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de {a part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en fasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à inforrner régulièrement fe service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à Fobjet de ta présente convention où du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. IE s'engage à en informer le service instructeur pour permeitre ia clôture de Fopération.
il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit ta réception du titre de perception.
Article 40: Le bénéficiaire s'engage à respecter les poliliques communautaires qui lui sont opposabies et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et légalité des chances entre hommes et femmes.
Aiticle 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de larticie R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci,
Cayenne, le A$lu his
Le bénéficiaire, Le préfet,
Hubet GRAND CLERENT *.. Pour le Préfet
- care général ur és affaires régionales
#,
SARAMACA { oo Le.” a
ex TT Philippe LOOS “
Tél : 5 94 32 21 74
contact@scierieds.fr
siret : 451 759 047 00017 - APE 1610ÂÀ
SGAR - R03-2019-12-18-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société SCIERIE DEGRAD SARAMACA, d'un montant de100000.00 € au titre de l'aide au fret 2019 98