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Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 02 24 23 Recueil n°23 du 24 février 2021)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 23 du 24 février 2021
Direction départementale des finances publiques
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département du Lot et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de l’Aude et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département du Gard et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de la Lozère et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de l’Hérault et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département des Pyrénées Orientales et la DDFIP de l’Hérault
Convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière entre la DIRECCTE Occitanie et la DDFIP de l’Hérault EE 5» A À
Liberté « Égalité + Fraternité ————— _—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat Général Commun du département du Lot
et la DDFiP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) |
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérauit ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux, missions des
secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le Secrétariat Général Commun du département du Lot, représenté par Emmanuel DUFOUR, directeur du Secrétariat Général Commun, désigné sous le terme de."délégant", d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de l'UT DIRECCTE, puis, au 1% avril 2021, de la DDETSPP et relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé |
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
354 Administration territoriale de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ét n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a’ confié la
réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) !l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
‘Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1” janvier 2021. Il est établi pour l'année 2021 et
reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à CAHORS
Le 22 JAN 2021
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun du Lot Direction départementale des finances Le directeur publiques de l'Hérault
Le directeur «métiers»
Eu Emmanuel
DUFO Alain CITRON
Visa du Préfet du Lot Visa du préfet de l'Hérault
Michel PROSIC Jacques WITKOWSKI = Liberté + Égalité« Frateraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat Général Commun du département de l’Aude
et la DDFiP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le Secrétariat Général Commun du département de l'Aude, représenté par Sabrina KLEIN, directrice du Secrétariat Général Commun, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de l'unité territoriale de la DIRECCTE de l'Aude et relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
354 Administration territoriale de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) | saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;:
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) |! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) 11 réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
j) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
}) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° janvier 2021. |! est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Aout pe
Le 18 FEV. 202
Le délégant l'âd délégataire
Pour la Préfète et par délégation m HR SE SénÉTE) das Finances Publiques d La directrice 4
qu: Secrétariat Générai Coramun Départemental né
TE Alain Sabrina KLEIN. CITRON
Visa de la préfète de l’Aude Visa du préfet de l'Hérault
Pour le préfet ct par délégation,
Le grélaire minéral sx
Sophie ÉLIZÉON Thierry LAURENT EN ed
Liberté » Égalité » Fraternité ob LL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion |
entre le secrétariat général commun du département du Gard
et la DDFIP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 Septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre
de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault :
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le secrétariat général commun du département du Gard, représenté par Catherine BOURRIER, directrice du secrétariat général commun du Gard, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, l'exécution des opérations d'ordonnancement
des dépenses qu'il prescrit pour le compte de la DDCS du Gard et
relevant des programmes suivants :
gerrmmri nn pen
[N° de programme | Libellé
| 723 | Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
354 _|Administration territoriale de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié
la réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) H saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) !! saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) ll instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) ii réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
I) H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet
d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1” janvier 2021. II est établi pour l'année
2021 et reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite
de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis
de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement Secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérauit.
Fait à Nîmes
Le 18 FEV. 2021
Le délégant | | Le délégataire
Secrétariat général commun du Gard | Direction départementale des finances | La directrice
publiques de l'Hérault
: Le directeur «métiers»
Ci = | Mu \ :
Catherine BOURRIER Alain CITRON
Visa du préfet du Gard Visa du préfet de l'Hérault
Didier LAUGA Ex
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat général commun départemental de la Lozère
et la DDFiP de l’Hérault
La présente délégation est conclue en application
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) :
— de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
—du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le secrétariat général commun départemental de la Lozère, représenté par
Olivier NOLLEN, son directeur, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de la DDETSPP48 et relevant des programmes suivants :
N° de programme : Libellé |
123 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
354 | Administration territoriale de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus,
c) Il saisit la date de notification des actes :
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h} Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il) H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) 1! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° janvier 2021. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Îetqu Ar
Le 18 FEV. 2021
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun de la Lozère Direction départementale des finances Le Directeur publiques de l'Hérault
Le Directeur « métiers »
en Pre
Olivier NOLLEN L Alain CITRON
et de de, por HG de la Lozère Visa du Préfet de l'Hérault
Le pa Sat r
PRÉRIUE ceant SE
T horman ODiWoT
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Secrétariat général commun DE L'HERAULT Liberté
Égalité |
don Montpellier, le 1 février 2021
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat Général Commun du département de l'Hérault
et la DDFiP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le Secrétariat Général Commun du département de l'Hérault, représenté par Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun, désigné sous le terme de "délégant", d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations d’ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de la DDCS de l'Hérault et de la DIRECCTE
Occitanie, et relevant des programmes suivants :
| N° de programme | Libellé |
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
354 Administration territoriale de l'État _ .-. |
U 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la
jeunesse et de la vie associative
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’àgissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus :
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il ÿ a lieu, là saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) H tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le ler janvier 2021. Il est établi pour l'année 2021 et
reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout momént à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit préndre la forme d’une notification écrite. _L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun de l'Hérault Direction départementale des finances La directrice publiques de l'Hérault
Le directeur «métiers»
| EL Christine EVALIER
Alain CITRON
Visa du préfet de l'Hérault
Jacques WITKOWSKI }
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
entre le Secrétariat Général Commun du département des Pyrénées Orientales et la DDFiP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé-sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Entre le Secrétariat Général Commun du département des Pyrénées Orientales, représenté par Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat Général Commun, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses qu'il prescrit pour le compte de la DDCS des Pyrénées Orientales et de l'unité départementale de la DIRECCTE jusqu'à la création de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et relevant des programmes suivants :
N° de Libellé
programme
723 Opérations immobilières nationales et des administrations | centrales
354 Administration territoriale de l'État
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et régulations
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) 1! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
C) Il saisit la date de notification des actes :
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de
l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée
du service prescripteur ;
f) I'instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) 1! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant
2 dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° janvier 2021. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Le 18 FEV. 2021
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun du Direction départementale des finances département des Pyrénées Orientales publiques de l'Hérault La directrice Le directeur «métiers»
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Christine RUMAIN Alain CITRON:
Visa du préfet des Pyrénées Orientales Visa du préfet de l'Hérault
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Étienne STOSKOPF Jacques WITKOWSKI É F
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DIRECCTE Occitanie et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT n°1
Vu la convention de délégation de gestion du 6 décembre 2019 publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Hérault n°2 du 3 janvier 2020.
Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, représentée par Christophe LEROUGE Directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par M. Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
À l'article 1° de la convention précitée est ajoutée la mention suivante
Programme 354 «Administration territoriale de l'État».
Action 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale »
* Action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale »
Le reste sans changement.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault. Fait à Montpellier le! © 7} 12.
Le délégant
Direction régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Le directeur
Christophe LÉROUGE
Visa du préfet de la Haute Garonne
Préfet de larégion Occitanie
F
Étienne GUYOT
LT UT
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault
Le directeur métiers
Ru \
Alain CITRON
Visa du préfet de l'Hérault
Jacques WITKOWSKI