Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 23 octobre TER, arrêtés de la cours d'appel

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 23 octobre TER, arrêtés de la cours d'appel Document publié le Mardi 12 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL du 23 octobre TER, arrêtés de la cours d'appel)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi, 8

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 133 - OCTOBRE 2015 TER

SUITE A UN PROBLEME TECHNIQUELiberté « Égaliré «+ Fratrræiit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEV ANT DU TITRE 2

Éric NEGRON, premier président

et

Pierre VALLEIX, procureur général

Vu le code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Éric NE- GRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d’installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1‘ et 29 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant Madame Cécile FAVIER,

directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier :DECIDENT :

Article ler - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à madame Cécile FAVIER, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Cécile FAVIER, cette délégation sera exercée par madame Cécile MAS greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines, et en cas d’absence de madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée monsieur Sébastien FERRER, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire, et en cas d'absence de monsieur Sébastien FERRER.cette délégation sera exercée par madame Stéphanie IRLES, responsable de la gestion informatique.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1* septembre 2014

Article 4 : Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Montpellier, le 08 septembre 2015

le Procureur Général Président

Pierre VALLEIX Éric NEGRONMINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Éric NEGRON, premier président

et

Pierre VALLEIX, procureur général

Vu l’article R312-67 et R312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel :

Vu l’article R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Éric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1° et 29 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FAVIER.

directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier :

DECIDENT

Article 1 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Cécile FAVIER, greffière en chef, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier nommée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire depuis le 1° février 2014 par arrêté du garde des Sceaux en date du 7 janvier 2014, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de madame Cécile FAVIER, cette délégation sera exercée par monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire depuis le 01“ septembre 2015 par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01“ septembre 2008 par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008, et en cas d’absence de madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par madame Stéphanie IRLES, responsable de la gestion informatique depuis le 01% mars 2014 par arrêté du garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1“ septembre 2014.

Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 08 septembre 2015

le Procure

Spécimens des signatures pour accréditation

auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :

Cécile FAVIER

p

Cécile MAS Stéphanie IRLESLiberté » Égaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

———

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Éric NEGRON, premier président

et

Pierre VALLEIX, procureur général

Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Eric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1% et 29 septembre 2014 :

Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FA- VIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Mont- pellier ;

DÉCIDENT :

Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Cécile FAVIER, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :

- madame Cécile MAS, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines :

- monsieur Sébastien FERRER, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire :

- madame Stéphanie IRLES, greffière en chef, responsable de la gestion informatique:

afin de signer :- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;

- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;

- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les

fonctionnaires :

- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation

continue ;

- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;

- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;

- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du ressort ;

- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;

- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois :

- les états de services des fonctionnaires.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre 2014

Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier, à la directrice de greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées- Orientales.

Fait à Montpellier, le 08 septembre 2015

le Prenfer Président

Pierre VALLEIX