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Arrêté - AR 2025 04 Mise en Place Ecluse Grand RUE
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 04 Mise en Place Ecluse Grand RUE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
COLLECTIVITÉ : CADALEN
DEPARTEMENT: TARN
ARRÈTE
N° AR 2025 04
Arrêté permanent réglementant la circulation par la mise en place d'une écluse routière sur la RD 4 en agglomération « GrandRue »
Le Maire de CADALEN (Tarn),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (lire | -quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministérielle modifié du 7 juin 1977,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie
publique,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation suite à la mise en place d'une structure routière
de type écluse,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le but de réduire la vitesse des véhicules est mis en place une structure routière de type écluse simple du n° 212 au n° 186 Grand'rue, instaurant une circulation sur une voie unique donnant la priorité
aux véhicules se dirigeant dans la direction du centre du village.
Article 2 : Les véhicules entrant dans la « Grand'rue » côté « Route de Réalmont » seront prioritaires par
rapport aux véhicules arrivant en sens inverse.
Article 3 : Ces dispositions seront matérialisées par l'implantation de panneaux B15 et C18, conformes aux
dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription (article 64).
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de la mise en place des
panneaux.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet dès sa publication et la mise en place de la signalisation routière.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "Je
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application infommatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site intemet ww.telerecours. fr".
Article 8 : La secrétaire générale est chargée de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Commandant du Groupement de Gendarmerie de GAILLAC et à la Direction des Routes — Pôle
d'aménagement Ouest.
Cadalen, le 18 avril 2025
Date de transmission de l'acte: 18/04/2025
Date de reception de l'AR: 18/04/2025
081-218100469-AR_2025_04-AR
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