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Arrêté - AR 47 2025 Interdiction de Circuler
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AR 47 2025 Interdiction de Circuler)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÉTES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
devant l'immeuble section D n°279 sis « rue de l'Eglise »
pour raison de sécurité
N° D 47/2025
- Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
- Vu, la loin°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités Locales,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
- Vu le Code de la route et notamment ses articles R411-8 et suivants ; -__ Considérant que l’état de l'immeuble constitue un danger pour la sécurité publique ; - Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, d'interdire temporairement la circulation de tout véhicule et de tout piéton aux abords immédiats de cet immeuble ;
ARRÊTE:
Article 1 : À compter du 24 juillet 2025 la circulation de tout véhicule, ainsi que le passage des
piétons, sont interdits dans la portion de la voie publique située aux abords de l'immeuble cadastré section D n°279 sis rue de l'Eglise à l'angle du Chemin de Camille, jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : Une signalisation appropriée sera mise en place par les services techniques anieEeEx afin de matérialiser la zone interdite et assurer la sécurité des usagers.
Article 3 : Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par la mairie pour les services d'urgence, les services techniques ou toute intervention nécessaire à la sécurisation du bâtiment.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et aux abords du site concerné
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Commune de CADALEN, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour information : CADALEN, le 22 juillet 2025,
- _ SDIS : Pompiers Gaillac et Graulhet
- Direction des déchets Communauté Le Maire, . d'agglomération Gaillac- Graulhet Sébastien BRAYLE
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