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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete portant création du Cada Coallia Pithiviers
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete portant création du Cada Coallia Pithiviers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Droits de l'homme,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION
ARRETE
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) à Pithiviers dans le département du Loiret
géré par l’association COALLIA
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 à L.313-9 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisa - tion mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/201/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’information NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2015 ;
VU l’appel à projets lancé le 1er juin 2015 dans le département du Loiret pour la création de nouvelles places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX – Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.42.72 – Site Internet : www.loiret.gouv.frVU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant avis de classement de la commission de sélection d’appel à projets pour la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile sur le département du Loiret ;
VU la décision favorable délivrée le 25 novembre 2015 par le ministère de l’Intérieur - Service de l’asile - Direction générale des étrangers en France ;
VU la demande présentée par l’association COALLIA – 16/18 Cour Saint-Eloi 75592 PARIS CEDEX 12 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Il est créé à compter du 1er janvier 2016, à Pithiviers (45300) dans le département du Loiret, un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association COALLIA dont le siège social est situé au 16-18 Cour Saint-Eloi 75592 PARIS CEDEX 12.
Article 2 : La capacité d’accueil de l’établissement s’élève à 70 places.
Article 3 : Le CADA COALLIA de Pithiviers fera l’objet l’objet ultérieurement d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement par l’autorité administrative compétente.
Article 4 : L’autorisation de fonctionnement est délivrée pour une période de quinze ans. Au terme de cette période, elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.318-8 du Code de l’action sociale et des familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
La présente autorisation de fonctionnement est réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.
Article 6 : Les règles de fonctionnement du CADA COALLIA de Pithiviers seront définies ultérieurement par une convention conclue entre l’association gestionnaire et le préfet du Loiret.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 décembre 2015
Pour le préfet du Loiret et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.