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Document publié le Lundi 11 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - schéma départemental 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Droits de l'homme,
1
PREFET DU LOIRET
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté portant attribution du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable signé le
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret le2
SOMMAIRE
Préambule
I. Contexte national ………………………………………………………………………………..4
II. Eléments de diagnostic départemental………………………………………………………...5
1. L’offre de domiciliation existante dans le Loiret…………………………………………….5 2. Le pilotage local du dispositif………………………………………………………………..7 3. Le bilan quantitatif 2014 de la domiciliation dans le Loiret…………………………………8 4. Le bilan qualitatif de la domiciliation dans le Loiret………………………………………..10
III. Orientations et actions retenues……………………………………………………………...12
1. Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation…………………………………………………………………………………12 2. Communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement……………………………………………………………………………….…13
IV. Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation…………….………………………...14
Préambule3
L’état des lieux posé par le Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale (PPLPIS) adopté le 21 janvier 2013 démontre qu’un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux et ce malgré des situations de grande vulnérabilité.
En donnant la possibilité de recevoir du courrier, et donc d'accéder à des prestations et droits fondamentaux mais aussi de conserver des relations avec les proches et un ancrage dans la vie sociale, la domiciliation s’inscrit dans un dispositif d’accès aux droits et occupe une place essentielle dans la lutte contre le non-recours, conformément à la circulaire N°DGCS/SD1B/2014/14 en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable qui ne dispose pas d’une adresse où elle peut recevoir et consulter son courrier de façon constante, aux demandeurs d’asile et de l’aide médicale de l’État ainsi qu’aux gens du voyage d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et surtout faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Cette élection de domicile est attribuée par les centres communaux ou intercommunaux d’action
sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agréés à cet effet par le Préfet de département.
Le PPLPIS prévoit une simplification des procédures de domiciliation ainsi que l’établissement par les préfets de département de schémas départementaux de la domiciliation.
Le schéma départemental de la domiciliation constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Ses principaux objectifs sont de :
− Disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins d’un territoire et de l'offre existante destinée à y répondre,
− Renforcer l’adéquation entre offre et besoin dans la perspective de prévenir les ruptures, − S’assurer d’une couverture territoriale cohérente,
− Définir les pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,
− Assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Son contenu prend en compte les éléments suivants :
− L’analyse des caractéristiques du territoire,
− L’analyse de l’adéquation entre l’offre et les besoins en associant tous les acteurs concernés et en recensant les pratiques existantes pour tendre vers leur harmonisation
− L’analyse de la coordination des acteurs et des dispositifs en identifiant les difficultés fonctionnelles rencontrées
− La priorisation des enjeux et recommandations afin d’établir des priorités partagées par tous les acteurs pour améliorer le dispositif de domiciliation.
Le schéma s’intégre au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) en tant qu’annexe.
I. Le contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation du schéma départemental4
1. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous par tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront notamment dans les territoires, sous l’égide des préfets. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d’organiser leur accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
A ce titre, le Plan prévoit que soient mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures domiciliataires. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établissent un schéma de la domiciliation.
2. La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation constitue un premier pas vers la réinsertion. La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en œuvre de cette réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation reste encore d’application complexe.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a constitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier le dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes :
- unification des dispositifs généralistes (Droit Au Logement Opposable) et Aide Médicale de l’Etat (AME).
- élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui constituent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnait l’exercice - intégration de l’élection de domicile à l’article 102 du Code civil, favorisant l’élargissement du champ social aux droits civils.
L’élaboration du schéma de la domiciliation n’est pas conditionnée par la publication des textes réglementaires d’application de la loi ALUR.
II. Les éléments de diagnostic départemental5
Ce schéma s’appuie sur un diagnostic territorial de l’offre de services de domiciliation réalisé à partir de l’enquête nationale domiciliation 2013, du bilan de l’activité de domiciliation 2014 dans le Loiret, des procès-verbaux du Comité de Pilotage (COPIL) de la domiciliation du Loiret, d’échanges avec les partenaires, dont les organismes domiciliataires, lors des réunions des Comités Opérationnels de Veille Sociale organisées en janvier 2015 par bassin de vie et de visites sur sites
1. L’offre de domiciliation existante dans le Loiret
En vertu des articles L264-1 et L 264-4 du CASF les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile de personnes présentant un lien avec la commune. 334 CCAS sont recensés dans le Loiret.
De plus, 10 associations dont 1 spécialisée dans la domiciliation des gens du voyage, bénéficient d’un agrément préfectoral pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ; le nombre total maximal de domiciliations pour lequel les agréments ont été délivrés s’élève à 1 437.
S’ajoute le cas particulier de la Délégation départementale de la Croix rouge française qui est la
seule association à être habilitée à domicilier les demandeurs d’asile. Cette particularité est gérée
par le Service de l’Immigration et de l’Intégration de la préfecture qui n’a fixé aucun nombre
maximal de domiciliations.
Les organismes agréés au titre de la procédure de domiciliation « de droit commun » des personnes sans domicile stable sont les suivants :
Nom de l’association
Date de
publication de
l'arrêté
préfectoral au
Recueil des
Actes
Administratifs
Nombre
maximal de
domiciliations
pour lequel
l’agrément a
été délivré
Public concerné
Département du Loiret
Association
Départementale Action
pour les Gens du Voyage
(ADAGV )
Route d’Ardon
45072 ORLEANS
10/12/2015 585
Personnes dites "gens du voyage"
titulaires d'un titre de circulation
Arrondissement d’Orléans6
Association Croix Rouge
Française
69 bis, rue des Anguignis
45650 ST JEAN LE
BLANC
30/06/2014 350 Toute personne sans domicile
stable
Le Relais Orléanais
41 bis, Faubourg
Madeleine
45000 ORLEANS
10/12/2015 70 Personnes accompagnées par
l'association "Le Relais Orléanais"
dans le cadre de ses activités en
faveur des publics sans abri
(restauration, accueil de jour)
Association Socio
Culturelle Abraysienne
(ASCA)
Centre Social du Pont
Bordeau,
2 place Avicenne
45800 ST JEAN DE
BRAYE
10/12/2015 65
Toute personne sans domicile
stable accueillie par l'association
socio culturelle abraysienne
"ASCA"
Secours Catholique
Délégation du Loire
Parc d’activité d’Ingré
2 rue d’Ampère
45140 INGRE
19/09/2014 40 Toute personne sans domicile
stable
Le Mouvement du Nid
39, rue Saint Marceau
45100 ORLEANS
10/12/2015 20
Personnes en situation de
prostitution, pré-prostitution et en
grande précarité sociale, en rupture
de liens sociaux, en parcours de
réinsertion
Les Ateliers de la
Paesine
99, faubourg Saint Jean
45000 ORLEANS
10/04/2013 15 Toute personne sans domicile
stable
TOTAL 560
Arrondissement de Montargis7
Association Croix Rouge
Française
51 rue Jean Jaurès
45200 MONTARGIS 30/06/2014 150
Toute personne sans domicile
stable
IMANIS
Accueil de jour de
Montargis
21, avenue de Verdun
45200 MONTARGIS
10/12/2015 60
Toute personne sans domicile
stable accueillie par l'association
IMANIS
ESPACE
40, rue Périer
45200 MONTARGIS 10/12/2015 30
Toute personne sans domicile
stable bénéficiant d'un
accompagnement social à
l'association ESPACE
TOTAL 240
Arrondissement de Gien
Association
« OXYGENE »
12 rue Thiers
45500 GIEN
12/11/2015 12 Toute personne sans domicile
stable
Arrondissement de Pithiviers
IMANIS
Accueil de jour de
Pithiviers
2, rue de la Gare des
Marchandises
45300 PITHIVIERS
10/12/2015 40
Toute personne sans domicile
stable accueillie par l'association
IMANIS
TOTAL GENERAL 1 437
Les associations sont agréées pour une durée de trois ans renouvelable.
2. Le pilotage local du dispositif
A l’initiative du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret, un Comité de
Pilotage (COPIL) « Domiciliation » a été mis en place le 8 novembre 2007.
La composition de ce COPIL est la suivante :8
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur de la CAF ou son représentant,
- le directeur de la MSA ou son représentant,
- le directeur de la CPAM ou son représentant,
- le directeur du CCAS d’Orléans ou son représentant
- le directeur du CCAS de Fleury les Aubrais ou son représentant,
- le directeur du CCAS de Saran ou son représentant,
- le directeur du CCAS de Saint Jean de la Ruelle ou son représentant.
- le directeur du CCAS de Montargis ou son représentant,
- le directeur du CCAS de Chalette sur Loing ou son représentant,
- le directeur du CCAS de Gien ou son représentant,
- le directeur du CCAS de Pithiviers ou son représentant.
Le COPIL est un lieu d’échanges sur les dispositions réglementaires et les procédures et de
propositions sur le cahier des charges de la domiciliation dans le Loiret.
Dans un souci d’harmonisation, des documents–types ont été élaborés par la DDCS et approuvés
par le COPIL :
- attestation de refus de domiciliation,
- attestation de résiliation de domiciliation,
- modèle de procuration.
Ils sont intégrés au cahier des charges publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaque année, le rapport d’activité des organismes domiciliataires lui est présenté par la DDCS.
Le COPIL est en outre une instance consultative. Les demandes d’agrément ou de renouvellement
d’agrément pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable lui sont soumis
pour avis.
3. Le bilan quantitatif 2014 de la domiciliation « de droit commun » dans le Loiret
Nombre de domiciliations
Organisme
domiciliataire
Nombre de
domiciliations au
cours de l’année 2013
Nombre de
domiciliations au
cours de l’année 2014
Nombre de
domiciliations au 31
décembre 2014
CCAS 897 1 141, soit + 27,20 % 778
Association agréée 1639 1 864 + 13,72 % 1 298
TOTAL 2 536 3005, soit + 18,49% 2074
Sur 334 CCAS, 103 ont déclaré n’avoir domicilié aucune personne.9
La répartition par bassin de vie des domiciliations au cours de l’année 2014 est la suivante :
Bassin de vie Elections de
domicile auprès
des CCAS au
cours de l’année
2014
Elections de
domicile auprès
des associations
agréées au cours
de l’année 2014
Elections de
domicile auprès
des CCAS au
31.12.2014
Elections de
domicile auprès
des associations
agréées au
31.12.2014
Orléanais 799 soit 70 % 1500 soit 80 % 466 soit 60% 1044 soit 80 %
Montargois 239 soit 21 % 274 soit 15 % 191 soit 24,50 % 205 soit 16 %
Giennois 52 soit 4,50 % 16 soit 1 % 69 soit 9% 10 soit 1 %
Pithiverais 51 soit 4,50 % 74 soit 4% 52 soit 6,50 % 39 soit 3 %
TOTAL 1 141 1864 778 1298
Le nombre de domiciliations au cours de l’année 2014 auprès des associations agréées représente
62 % des domiciliations dans le département du Loiret. Près de 80 % des domiciliations sont gérées
par la Croix Rouge Française (47 %) et l’ADAGV (33 %).
Nombre de radiations
Organisme
domiciliataire
Nombre de
radiations au cours
de l’année 2013
Nombre de
radiations au cours
de l’année 2014
Evolution
CCAS 437 449 + 2,74 %
Association agréée 616 621 + 0,81 %
TOTAL 1 053 1 070 + 1,61%
Les principaux motifs invoqués sont :
Pas de nouvelles depuis plus de 3 mois
Fin de validité, et non renouvellement de la domiciliation
Accès à un domicile stable ou hébergement
Nombre de refus
Organisme
domiciliataire
Nombre de refus au
cours de l’année 2013
Nombre de refus au
cours de l’année 2014
Evolution
CCAS 31 45 + 45,16 %
Association agréée 70 136 + 94,28 %
TOTAL 101 181 + 79 ,20 %10
Les associations agréées devant respecter un nombre maximal d’élections de domicile fixé par
arrêté préfectoral, la première raison invoquée pour un refus de domiciliation par les associations
est l’atteinte de ce plafond.
Le fait que la personne soit déjà domiciliée dans une autre structure ou un autre département est le
second motif. Est ensuite cité le fait que la personne a retrouvé un domicile stable.
Dans le cas des CCAS, le principal motif est « l’absence de lien avec la commune ». En effet en
vertu des articles L.264-1 et L.264-4 du Code de l’action sociale et des familles les CCAS ne
peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande
que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
4 . Le bilan qualitatif de la domiciliation dans le Loiret
Les organismes domiciliataires pointent les difficultés suivantes :
Une charge administrative importante et une absence de financement
La domiciliation, notamment la gestion du courrier (réception, tri, classement, enregistrement) mais
aussi le suivi des dossiers, nécessite un important investissement humain. Les moyens mis en œuvre
pour assurer cette mission sont conséquents.
En effet, venir chercher son courrier correspond souvent à un moment d’échange qui permet
d’établir un lien et d’aider le public concerné à s’insérer ou se ré-insérer socialement. Le contact
peut être parfois difficile à établir avec ces populations fragilisées. Cela implique donc du temps et
de l’investissement, et les équipes doivent être en mesure d’accueillir, d’écouter, d’orienter le public
concerné dans les meilleures conditions.
De nombreuses personnes n’informent pas les CCAS de leur sortie du dispositif ou de leur déménagement. Aussi, le suivi des domiciliations est chronophage pour les CCAS
La plupart déplorent l’absence de moyens financiers mis à leur disposition.
Un manque de coordination entre les organismes domiciliataires
Il n’y a pas de réelle communication entre les organismes domiciliataires : entre les CCAS, entre les
associations agréées et entre les CCAS et les associations agréées.
Une des difficultés souvent évoquée est le fait de savoir si la personne bénéficie déjà d’une
domiciliation.
Des différences de pratiques
Du fait du manque de coordination les interprétations des textes et les points de vue différent.
Des différences de pratiques sont relevées :
- certains organismes apportent une réponse immédiate à une demande de domiciliation alors que d’autres ont instauré une concertation interne préalable à la décision de domiciliation,11
- certains assortissent la domiciliation d’un accompagnement social ou ne domicilient que les personnes qui bénéficient déjà d’un suivi de leur part alors que d’autres se limitent à la réception et à la remise du courrier.
Les horaires d’ouverture varient notamment dans les petites communes où les plages horaires sont
très restreintes.
Une méconnaissance de la réglementation
La connaissance des textes en vigueur est insuffisante notamment de la part des petites communes.
Certaines structures sollicitent des formations pour les personnes en charge de la domiciliation en
matière d’accueil-écoute, mais aussi de connaissance des dispositifs sociaux et du dispositif de
demande d’asile.
Des interrogations concernant certaines notions
- la notion de lien avec la commune de domiciliation, notamment pour les gens du voyage : au terme de l’article R. 264-4 du CASF « Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui sont installées sur son territoire…, dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle, y bénéficient d’actions d’insertion ou exercent l’autorité parentale sur un enfant qui y scolarisé ». Le terme d’installation doit être entendu au sens large ; aucune durée minimale de présence sur la commune ne peut être imposée et le lien avec la commune peut être attesté par tous moyens.
- la notion de « domicile stable » :
cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse pour y recevoir ou y consulter son courrier de façon constante et exclut du champ de la domiciliation les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d'accueil des gens du voyage et les personnes disposant d’une adresse auprès d’un tiers ou d’un Centre d’Hébergement, de Stabilisation et/ou de Réadaptation Sociale dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier.
Il arrive que des associations gestionnaires de ces dernières structures réorientent les personnes hébergées vers les associations agréées ou les CCAS au motif qu’elles ne disposent pas de personnel pour gérer le courrier (réception, réexpédition, retour…).
L’hébergement amical est très volatile et ne peut pas être considéré comme un hébergement stable.
La personne qui héberge peut craindre une installation durable ; elle ne souhaite pas donner son
adresse car elle redoute de perdre ses prestations CAF lors d’un contrôle.
Les jeunes de moins de 25 ans en rupture familiale n’ont pas d’hébergement stable. Ils sont la
plupart du temps, sans adresse fixe et enchaînent les abris provisoires. Ils ne sont donc pas recensés
par les organismes de sécurité sociale et ne peuvent pas prétendre à des prestations sociales.
La notion même de domiciliation est abstraite pour eux. Ils sont en attente d’une réponse immédiate
et sont très « volatiles ».
On assiste donc à un réel décrochage social.12
Une domiciliation des demandeurs d’asile trop centrée sur Orléans et Montargis
L’absence d’antenne de la Croix Rouge à Pithiviers et Gien induit de nombreux déplacements sur
Montargis ou Orléans.
III. Les orientations stratégiques et actions retenues
Issu des Comités Opérationnels de Veille Sociale un groupe de travail a été constitué, composé de
représentants des organismes suivants :
- le Conseil Départemental,
- le bureau de l’asile et de l’éloignement de la Préfecture,
- l’association IMANIS,
- la Croix Rouge Française,
- le Mouvement du Nid,
- l’association ESPACE,
- l’association ASCA,
- les CCAS d’Orléans, d’Olivet et de Beaugency,
- le Centre Hospitalier Régional d’Orléans.
Ce groupe a proposé d’articuler des actions autour de deux grands axes :
- harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de
domiciliation,
- communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Ces orientations ont été présentées pour avis au COPIL domiciliation qui les a validées.
1. Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service
de domiciliation
L’entretien préalable à toute décision de domiciliation
Conformément à l’article D 264-2 du CASF, toute demande d’élection de domicile ou de
renouvellement doit être précédée d’un entretien durant lequel sont présentés la procédure de
domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les obligations qu'elle entraîne.
Cet entretien permet l'identification des droits auxquels le demandeur peut avoir accès et son
orientation dans ses démarches. Il permet également de connaître la situation du demandeur et de
s'assurer que ce dernier n'est pas déjà domicilié auprès d'un autre organisme.
Il conduit à la délivrance de l'attestation d'élection de domicile.
La mise en commun de protocoles et d’outils est souhaitée.
La grille d’entretien suivante est proposée :
1. Vérifier que la personne n’est pas déjà domiciliée (CCAS, association) ou hébergée dans un lieu lui permettant de recevoir son courrier (CHRS, tiers)
2. Vérifier son état civil
3. Faire un point sur sa situation administrative au regard de la demande d’asile 4. Demander si la personne bénéficie d’un suivi social et par qui13
5. Demander si des prestations sont perçues (RSA, AME, ATA…) et, dans l’affirmative, lesquelles
6. Interroger la personne sur son temps de présence sur la commune et ses perspectives d’avenir
7. Vérifier sa situation familiale : personne isolée, couple, enfants
8. S’il s’agit d’un couple, vérifier que le conjoint n’est pas domicilié ailleurs 9. En cas de présence d’enfant(s), déterminer leur lieu de scolarisation
Lorsque l’entretien ne peut avoir lieu le jour même, il est souhaitable qu’un document d’information
soit remis au demandeur précisant les documents à fournir.
Certaines associations travaillent en lien avec la mairie de la commune d’implantation : elles se sont
rapprochées du CCAS de la commune pour harmoniser les fonctionnements, notamment concernant
l’accord de domiciliation. Elles profitent de l’entretien de domiciliation pour présenter les différents
services disponibles au sein de leur structure, mais aussi en mairie. Cela leur permet notamment
d’orienter les personnes effectuant une demande de domiciliation vers les CCAS lorsque leur quota
est atteint.
Ce protocole pourrait être étendu.
Les documents relatifs à la domiciliation
Il est proposé :
- de partager des documents-types (cahier des charges établi pour les associations bénéficiant d’un agrément préfectoral dans lequel figurent notamment des modèles d’attestation de refus, de résiliation, de procuration)
- d’établir pour chaque personne une fiche de visite
- d’élaborer une fiche de liaison en cas de réorientation de la personne en demande d’une domiciliation
- de définir un document-type concernant les listes trimestrielles que doivent transmettre les associations agréées
2. Communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Les actions suivantes sont proposées :
- Identifier un interlocuteur au sein de chaque institution (organismes sociaux et de santé, Conseil départemental) et de chaque organisme domiciliataire ; établir une liste des CCAS, des associations agréées, des organismes sociaux et de santé avec adresse, référent, coordonnées téléphoniques et électroniques
- Créer un espace dédié à la domiciliation sur le site de la Préfecture du Loiret et sur le site du Pôle d’Accès en Réseau pour l’Accès aux Droits Sociaux (PARADS) (avec un espace tout public et un espace professionnels) où pourraient être mis en ligne : un guide de la domiciliation, la liste des associations agréées dans le Loiret précisant le nombre de domiciliations autorisées, le public concerné, les horaires, le référent, la liste des CCAS indiquant les coordonnées téléphoniques, informatiques et les référents, des fiches pratiques14
- Adresser à l’ensemble des organismes domiciliataires le bilan annuel de la domiciliation dans le Loiret
IV. Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions du schéma départemental
1. Instances de mise en œuvre du schéma départemental
Le schéma départemental de la domiciliation est mis en œuvre pour trois ans.
Il est soumis pour avis au comité de pilotage domiciliation dans le Loiret et fait ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin afin d’assurer un
suivi de la mise en œuvre du schéma.
Le groupe de travail « domiciliation » issu des Comités Opérationnels de Veille Sociale (dans sa
totalité ou en sous-groupes) est associé à la réflexion concernant les modalités de mises en œuvre
des actions préconisées par le schéma.
2. Modalités de suivi du schéma
Un tableau de suivi de la mise en œuvre des actions retenues est annexé au présent schéma.15
Suivi de la mise en œuvre des actions préconisées par le schéma
Orientations du
schéma
Actions
proposées
Etat d’avancement Observations
Entretien
préalable à toute
domiciliation sur
la base d’une
grille
Concertation
entre les
associations
agréées et les
CCAS de la
commune
Partager des
documents-types
Etablir pour
chaque personne
une fiche de visite
Elaborer une fiche
de liaison en cas
de réorientation de
la personne en
demande d’une
domiciliation
Harmoniser les
pratiques des
organismes
domiciliataires
pour améliorer la
qualité du service
de domiciliation
Définir un
document-type
concernant les
listes trimestrielles
que doivent
transmettre les
associations
agréées16
Etablir une liste
des CCAS, des
associations
agréées, des
organismes
sociaux et de santé
avec adresse,
référent,
coordonnées
téléphoniques et
électroniques
Créer un espace
dédié à la
domiciliation :
- sur le site de la
Préfecture du
Loiret
- sur le site du
Pôle d’Accès en
Réseau pour
l’Accès aux Droits
Sociaux
(PARADS) (avec
un espace tout
public et un
espace
professionnels)
Communiquer
sur le dispositif de
domiciliation
pour en favoriser
un meilleur
fonctionnement
Adresser à
l’ensemble des
organismes
domiciliataires le
bilan annuel de la
domiciliation dans17
le Loiret