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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202318
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202318)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2023/18 – Etude initiale de diagnostic permanent sur la collecte des eaux usées des systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu le Code de la Commande Publique (2019), avec notamment l’article R2122-8 – marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (dont le montant est estimé < 40 000 € HT), Vu la délibération 2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l’article R2224-15 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration,
Vu l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que la Communauté de Communes doit déployer le diagnostic permanent des systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins avant le 31 décembre 2024 pour répondre aux obligations réglementaires précitées. Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; 2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Vu le devis remis par l’entreprise SUEZ Eau France (dans le cadre de la préparation budgétaire), délégataire par affermage du service public d’assainissement collectif depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans. Vu la validation en date du 24 janvier 2023 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de la commissions Assainissement. Vu les crédits prévus à l’opération 57 pour la réalisation de cette prestation par la commission assainissement du 4 janvier 2023,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SUEZ Eau France, 98 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT FERRAND pour la réalisation de l’étude initiale de diagnostic permanent sur les systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins, permettant de définir la sectorisation et éventuellement les équipements à mettre en place sur les réseaux d’assainissement.
Article 2 :
Le montant du devis correspondant à l’étude s'élève à 5 232 € HT (soit 6 278,40 € TTC).
Article 3 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à l’entreprise concernée.
Fait à MONTCEAUX, le 6 avril 2023.
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX