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Procès Verbal - DELB 20240312 01
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240312 01)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE GROUPEMENT
DE SECURITE INCENDIE
DE L’ESPACE NIEMEYER LE VOLCAN / LA
COLOMBE
ENTRE LES SOUSSIGNES CI-APRES DESIGNES :
La Ville du Havre, représentée par Marie-Laure DRONE, adjointe au Maire chargée de la sécurité,
agissant en vertu de l’arrêté du Maire du 7 décembre 2023 portant délégations de fonctions et de
signature à ses adjoints,
Ci-après dénommée, « la Ville du Havre »
d’une part,
L’EPCC le Volcan, représenté par Camille BARNAUD, Directrice du Volcan, dont le siège est situé 1 quai
George V, 76600 Le Havre, occupant une partie des locaux de l’Espace Oscar Niemeyer en vertu d’une
convention d’occupation du domaine public signée le 15 décembre 2014.
Ci-après dénommé, « le Volcan »
ET
La SARL STAD (La Colombe Niemeyer), représentée par Anaïs BIDAULT, en sa qualité de gérante de
l’établissement « La Colombe », située 8 place Oscar Niemeyer, 76600 Le Havre, occupant les locaux
en vertu d’un bail commercial signé le 22 octobre 2015 et repris le 11 décembre 2016 par la SARL.
Ci-après dénommée, « La Colombe »
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET
L’espace Niemeyer est composé de deux établissements recevant du public (ERP) :
- La scène nationale Le Volcan, d’une emprise au sol d’environ 2700 m², à sept étages sur rez-
de-chaussée et sous-sol, à usage de salle de spectacle (établissement de type L selon l’arrêté
du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP), dont l’effectif des personnes reçues
est fixé à 1051 pour le public et 20 pour le personnel.
- L’établissement « La Colombe », d’une emprise au sol d’environ 300 m², à simple rez-de-
chaussée, à usage de restaurant et bar, ouvert du lundi au dimanche de 7 heures à 2 heures
du matin (établissement de type N selon l’arrêté susvisé), dont l’effectif des personnes reçues
est fixé à 158 pour le public et 10 pour le personnel.
Ces deux établissements, qui ont en commun des espaces (place couverte et fermée faisant office
d’espace de circulation ; au regard des règles de sécurité incendie, cet endroit est considéré comme
un lieu de passage (couloir) et ne permet pas une quelconque occupation.) et des installations
(système de sécurité incendie notamment) ne sont pas isolés entre eux ; ils forment ainsi une seule et
même entité au sens de la sécurité incendie (article GN 2 de l’arrêté de 1980 susvisé). Ce classement
nécessite pour les deux entités exploitantes de mettre en place, par la présente convention, une
organisation et des moyens spécifiques en matière de sécurité incendie.
ARTICLE 2 – NOMINATION DU RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE ET DEFINITION DE SES MISSIONS
En application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles
L.143-1 et suivants et R.143-18 et suivants ainsi que du Règlement de Sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP approuvé par l’arrêté susvisé du 25 juin 1980, un Responsable
Unique de Sécurité (RUS) est désigné pour garantir un niveau de sécurité conforme à la
règlementation en vigueur. Il s’agit de Camille BARNAUD, directrice du Volcan. Un suppléant habilité à
le remplacer dans ses fonctions est également désigné afin de permettre une organisation efficace de
la direction unique de sécurité en cas d’absence du RUS. Il s’agit de Félicien LALOUELLE, directeur
technique du Volcan.
Le RUS est en charge de différentes missions liées à la sécurité de l’établissement et des personnes,
notamment la gestion et le suivi des registres de sécurité, des exercices d’évacuation, des contrôles
règlementaires des locaux et équipements communs, etc… Il est le représentant unique auprès des
autorités et l’interlocuteur privilégié lors des visites de la commission de sécurité.
Toutes les demandes en matière de sécurité incendie doivent transiter par lui. Il est chargé d’informer
la Colombe des règles particulières à respecter dans l’établissement et les locataires et propriétaires
des observations émises par l’autorité administrative.
Il a également pour mission de faire observer les conditions de sécurité tant pour l'ensemble des
exploitations que pour chacune d'entre elles. Il doit notamment vérifier la présence des contrats de
maintenance auprès d’entreprises qualifiées, le suivi et la bonne application des consignes généraleset particulières, l’existence d’un schéma d’organisation globale de la sécurité de chaque
établissement…
L’autorité du responsable unique en matière de sécurité incendie doit être reconnue et respectée par
la Colombe. En cas de difficultés, le RUS en informe l’autorité municipale, propriétaire des locaux, par
courrier, qui peut alors décider de mettre en demeure l’exploitant de la Colombe de se conformer à la
réglementation, puis de le convoquer si cette mise en demeure n’est pas suivie.
Cependant, chaque exploitant reste responsable du respect des règles de sécurité dans son
établissement.
ARTICLE 3 – REGISTRE DE SECURITE
Chaque exploitant a l'obligation de tenir son propre registre de sécurité sur lequel figurent les
renseignements indispensables au service de sécurité :
∑ Liste du personnel chargé du service d'incendie – Coordonnées utiles en cas d’urgence ;
∑ Consignes générales et particulières en cas d'incendie (consignes d’évacuation, ...) ;
∑ Inventaire complet des équipements et matériels de sécurité ;
∑ Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont
donné lieu (Commission de sécurité, organismes agréés, techniciens compétents …) ;
∑ Détails des travaux d'aménagement et de transformation du bâtiment.
Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée et doit être disponible dans chaque
établissement. Il est mis à jour dès que des informations changent. Ils sont systématiquement
présentés à la commission de sécurité.
Le RUS s’assure de la bonne gestion et du suivi de chacun de ces registres.
ARTICLE 4 - GESTION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSI)
L’espace Niemeyer reçoit du public et est classé en ERP 2 ème catégorie (effectif total à 1269 personnes).
L’organe de sécurité incendie général du bâtiment (la centrale du SSI) se situe dans les locaux du Volcan
(en rez-de-parvis dans le PC Sécurité). L’EPCC Le Volcan est titulaire du contrat de maintenance, et
assure le contrôle et l’entretien du matériel et des dispositifs qui lui sont indissociables.
Le fonctionnement du SSI doit être connu de l’ensemble du personnel des établissements (article MS
69 de l’arrêté du 25 juin 1980). Le système de sécurité incendie (articles MS53 et suivants de l’arrêté
susvisé) permet de collecter l’ensemble des informations notamment en ce qui concerne les fonctions
de mise en sécurité de l’établissement avec un système de désenfumage, d’évacuation des personnes
ou encore d’extinction automatique.
Il existe un report du SSI au sein de l’établissement la Colombe ; il est nécessaire que le fonctionnement
de celui-ci soit connu par le personnel de la Colombe.ARTICLE 5 – PERSONNEL DE SECURITE
Concernant le personnel de sécurité, sur préconisation du RUS, il est convenu entre les exploitants que
les agents SSIAP du Volcan présents sur le site, mettront en œuvre les services de sécurité incendie et
d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l’ensemble de l’établissement (y compris La Colombe)
pendant leurs heures de présence.
Le personnel de sécurité du Volcan est composé (conformément à l’article L14 de l’arrêté du 25 juin
1980 et aux préconisations du SDIS) de la façon suivante :
SSIAP 1 SSIAP 2 Personne(s) désignée(s)
Grande salle 2 1 1
Petite Salle 1 1 2
Petite ET Grande Salle 3 (2 en GS et 1 en PS) 1 1
Fitz ( bar) 1 2
Fitz (représentations) 1 1 2
Billetterie 1 2
Les alarmes incendie et intrusion sont reportées au Centre Superviseur Urbain (CSU) de la Ville du
Havre. En dehors des heures d’ouverture, les levées de doute et l’engagement des secours sont assurés
par une société de gardiennage diligentée par le Volcan. Si le motif du déplacement est lié à
l’exploitation de la Colombe, le déplacement de la société de gardiennage sera refacturé à la Colombe.
En dehors des heures d’ouverture du Volcan, la Colombe doit mettre en place une organisation
spécifique adaptée à son fonctionnement. De même, en cas d’événement, la Colombe devra prévoir
un dispositif de sécurité proportionné.
ARTICLE 6 - LA GESTION DES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des installations techniques sont réalisés par des techniciens compétents
ou des organismes agréés désignés par chacune des établissements pour les installations les
concernant.
Les deux établissements devront transmettre au responsable unique de sécurité, annuellement et à
minima 2 mois avant la visite de la commission de sécurité, tous les comptes-rendus des contrôles
règlementaires. Le tableau ci-après répartit les contrôles entre les différentes entités.Installations techniques
Prise en
charge Ville
du Havre
Prise en
charge
Volcan
Prise en
charge SARL
STAD La
Colombe
Refacturation
à la SARL
STAD La
Colombe
Portes automatiques (CO 48) X
Contrat d’entretien des portes
automatiques (CO 48) X
Portes et clapets coupe-feu (CO 47) X
Passe-plat (MS 73) X X
Désenfumage naturel (DF 10) X
Désenfumage mécanique (débits,
pressions et vitesses) (DF 10) X
X
Chauffage (CH 58) X
Ramonage (CH 57) X
Filtres CTA (CH 39) X
Electricité (EL 19) X X
Eclairage de sécurité (EC 15) X X
Groupe électrogène (EL 18) X
Appareils de cuisson et de remise en
température (GC 22) X
Extraction buées et graisses (GC 21) X
Ascenseurs (AS 9) X
Contrat d’entretien ascenseurs (AS 8) X
Système de sécurité incendie (MS 73) X X
Contrat d’entretien SSI A avec le délai
d’intervention (MS 68 et MS 58§3) X
Extincteurs (MS 38) X X
RIA (MS 73) X
Colonnes sèches (MS 73) X
Déversoirs ponctuels, éléments de
construction irrigués, rideau de fer (MS
73)
X
Type L avec équipements de levage (L 57) X
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS COMMUNES
Le personnel et les personnes responsables de groupes, mais aussi les utilisateurs réguliers, doivent
avoir connaissance des règles élémentaires en matière de sécurité incendie (connaissance des locaux,
des lieux d’implantation des moyens d’alerte et d’extinction, des numéros utiles, etc.)
Aussi, chaque personne doit s’engager à :
ß Ne condamner aucune sortie pendant la présence du public.
ß N’entreposer du matériel qu’aux endroits destinés à cet effet.
ß Débarrasser l’établissement de tout le matériel inutile ou au rebut.ß Ne pas encombrer les dégagements et les couloirs par du mobilier ou d’autres objets réduisant
la largeur de passage.
ß Ne mettre aucune entrave à la fermeture des portes coupe-feu, sous quelque prétexte que ce
soit.
ß Limiter les prises multiples électriques et les fils s’y raccordant.
ß N’utiliser les locaux qu’à leur destination prévue à l’origine. Tout changement d’activité doit
faire l’objet d’un accord de la commission communale de sécurité et ne peut intervenir
qu’après réalisation des travaux induits par ce changement.
ß Respecter l’effectif des personnes reçues fixé par la commission communale de sécurité ainsi
que les procédures d’évacuation.
ß N’utiliser que des matériaux de décoration approuvés par le Règlement de Sécurité (Article 9
à 10 de l’arrêté du 25 juin 1980).
ß Laisser en place les extincteurs.
ß Signaler immédiatement à l’exploitant tout dysfonctionnement des installations techniques et
des dispositifs de sécurité.
ß Respecter l’interdiction de fumer.
ARTICLE 8 – FORMATION DU PERSONNEL
En cas de sinistre, il est impératif d’assurer l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des
occupants des bâtiments concernés. L'évacuation ne sera sûre et facile que si les occupants sont
entraînés et connaissent les consignes à respecter. De ce fait, les exploitants doivent, aussi souvent
qu’ils le jugent nécessaire, organiser des réunions d’information et de formation des personnels.
De plus, il est important que des personnes soient entraînées à la manipulation des extincteurs.
Les exploitants doivent s’assurer que les consignes d’évacuation sont connues de l'ensemble du
personnel. Elles sont à afficher dans tous les locaux et les circulations, et un exemplaire est à annexer
aux registres de sécurité. Rédigées de manière concise, précise et lisible, elles doivent indiquer :
ß Que l'audition du système d'alarme correspond à l'ordre d'évacuation.
ß Le nom et le numéro d'appel des personnes à prévenir en cas d'incendie.
ß Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers.
ß Les itinéraires à suivre pour gagner les sorties.
ß Le point de rassemblement, qui ne pourra pas toujours être matérialisé s’il se situe sur la voie
publique.
Les exercices d’évacuation ne sont pas obligatoires, mais il est recommandé d’en réaliser, en présence
ou non du public, afin de :
ß Sensibiliser le public et le personnel.
ß Reconnaître le signal sonore.
ß Prendre connaissance des consignes de sécurité.
ß Reconnaître les circuits d'évacuation, et le point de rassemblement
ß Mettre en évidence des anomalies de fonctionnement (portes condamnées, etc.)
Les dates de ces exercices sont à reporter dans les registres de sécurité.ARTICLE 9 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention fera l’objet a minima d’une réunion annuelle avec les différents
services municipaux concernés, à chaque fois que nécessaire (pannes, dysfonctionnement, travaux…)
et d’un rapport d’activités du Responsable Unique de Sécurité dont les missions seront contrôlées par
les membres de la commission communale de sécurité, notamment au moment de ses visites
périodiques.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. La convention est susceptible de faire
l’objet d’avenants à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La présente convention est consentie et acceptée jusqu’à l’expiration du bail commercial entre la Ville
du Havre et la SARL STAD.
ARTICLE 11 - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
Dans le cas où la commission de sécurité relève une inexécution des règles de sécurité, elle en informe
le Maire qui peut ordonner la fermeture de l’établissement de manière temporaire ou définitive et
fixer par arrêté la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution
(Article L.143-3 du Code de la construction et de l’habitation).
ARTICLE 12 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté
ou également en cas de modification de la réglementation en vigueur par lettre recommandée avec
un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige sur l’application de la présente convention, un règlement à l’amiable entre l’ensemble
des parties devra être envisagé avant toute saisie du tribunal compétent.
Fait au Havre en trois exemplaires, le
Pour le Maire du Havre,
Marie-Laure DRONE,
Adjointe au Maire,
Chargée de la Sécurité
L’EPCC le Volcan,
Camille BARNAUD,
Directrice
La SARL STAD,
Anaïs BIDAULT,
Gérante de l’établissement « La
Colombe »