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Procès Verbal - DELB 20240312 w
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240312 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 23 septembre 2024
Dossier n° 2024.09.54..
DELB-20240312 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - GROUPEMENT DE SECURITE INCENDIE DE L'ESPACE NIEMEYER / LE VOLCAN / LA COLOMBE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- Le site Niemeyer, dont la Ville du Havre est propriétaire, est composé de trois établissements recevant du public (ERP) : la bibliothèque Niemeyer, la scène nationale Le Volcan et le bar restaurant « La Colombe ».
Ces deux derniers établissements, Volcan et Colombe, ont des espaces et des installations en commun ; ils forment ainsi une seule et même entité au sens de la sécurité incendie.
De ce fait, il est nécessaire de préciser les modalités relatives à la mise en place d’une organisation et des moyens spécifiques en matière de sécurité incendie par le biais d’une convention signée entre la Ville du Havre, la scène nationale Le Volcan et l’établissement La Colombe.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, et R. 143-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU la convention d’occupation du domaine privé communal signée en décembre 2014 avec l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan pour une mise à disposition pour une durée de 10 ans ;
VU le bail professionnel signé entre l’EPCC et la société All in Bagels le 22 octobre 2015 et l’avenant de substitution de la société La Colombe Niemeyer ;
VU l’acte de cession de fonds de commerce signé le 22 novembre 2019 entre la société La Colombe Niemeyer et la société STAD ;VU la décision du maire n° 20200035 du 23 janvier 2020 autorisant la résiliation de la convention d’occupation du domaine privé communal, établie entre la Ville du Havre et l’EPCC Le Volcan, concernant l’occupation de l’espace brasserie, et autorisant la reprise en gestion du bail du la société STAD ;
CONSIDERANT
- la nécessité de définir les modalités d’organisation et les moyens spécifiques en matière de sécurité incendie à mettre en place ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 10 septembre 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de groupement de sécurité incendie de l’espace Niemeyer / Le Volcan / La Colombe.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité