Compte-Rendu - cr 13 fev 1071

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Compte-Rendu - cr 13 fev 1071 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 fev 1071)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Énergies, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2023

Étaient présents: M. BOULANGER, M. WEIDMANN, Mme PECORARI, M. HANS, M. ALT, M. CANISARES, Mme CHALON, M. RENEAUX, Mme HAREL, Mme CORVELLEC, Mme JAMBOIS, M. RUMINSKI, Mme GRANDGIRARD et M. MAILLARD.

Pouvoirs écrits : Mme HANSSLER à Mme PECORARI, Mme COLLIN à Mme GRANDGIRARD, Mme MARGUELON à Mme HAREL et Mme KLEIN à M. RUMINSKI.

Excusé : M. LASSER.

Secrétaire de séance : M. HANS

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023.

1-PACTE FINANCIER ET FISCAL METROPOLITAIN 2023-2027

Monsieur Alain BOULANGER, indique que conformément aux dispositions de l’article n°256 de la loi de finances n°2019-1479 du 27 décembre 2019 pour l’exercice 2020, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article n° 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) et signataires d’un contrat de ville tel que défini par l’article n°6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et de la cohésion urbaine, sont tenus d’adopter un pacte financier et fiscal (PFF). La Métropole du Grand Nancy répondant à ces critères, il a été convenu par l’assemblée métropolitaine d’élaborer un pacte financier et fiscal, dans les conditions précisées dans la délibération n°9 du 30 juin 2021 relative au rapport introductif à la mise en œuvre d'un pacte financier et fiscal - modalités de répartition de la DSM - répartition du FPIC.

1. Définition & objectif du pacte financier et fiscal

L’objet de ce pacte est de « réduire les disparités de charges et de recettes » entre les communes- membres ; il constitue ainsi un dispositif de péréquation intercommunale au sein d’un même ensemble. L’article n°L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que celui-ci doit être concerté avec les communes, et qu’il doit tenir compte, notamment : - des efforts de mutualisation des recettes déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences ;

- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

- des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ou, dans le cas de la Métropole du Grand Nancy, de la « dotation de solidarité métropolitaine » (DSM) ;

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- des critères retenus par l’organe délibérant pour répartir, lorsqu’il en a décidé ainsi, pour le prélèvement ou le reversement effectué au titre du fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

2. Méthodologie d’élaboration du pacte financier et fiscal

Conformément aux dispositions de l’article n°L5211-28-4 CGCT, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal par l’établissement public de coopération intercommunale doit être réalisé « en concertation avec ses communes-membres ».

En application de cette obligation, l’animation des travaux relatifs à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal a été réalisée par le Vice-président aux finances de la Métropole. Ces échanges préparatoires se sont déroulés en deux temporalités distinctes :

- d’une part, une consultation individualisée de chacun des maires des 20 communes-membres de l’EPCI permettant d’exprimer leur perception des mécanismes de coopération financière en cours aussi bien que leurs attentes ou leurs besoins en vue de l’évolution de ceux-ci ; cette phase de consultation s’est déroulée de juin à novembre 2021 ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupe de travail des élus métropolitains, de 15 membres, dont 11 maires, représentatifs de la diversité des sensibilités politiques et de leur répartition au sein de l’assemblée délibérante et de la conférence des maires ; cette phase de concertation s’est déroulée de juin à octobre 2022.

À l’issue de ces différentes séquences, les Vice-présidents délégués aux finances, Vincent MATHERON, et à la coopération territoriale, Pierre BOILEAU, ont co-rapporté les conclusions du groupe de travail en présentant un projet de PFF aux membres de la conférence des maires lors de leur réunion du 6 octobre 2022. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.

3. Synthèse des dispositions du pacte financier et fiscal

Le projet de pacte financier et fiscal qui a été soumis à l’approbation du Conseil métropolitain est fondé sur 5 principes : solidarité entre les communes, progressivité de l’évolution des flux financiers, transparence des données budgétaires, spécialité de l’affectation des recettes supplémentaires de la Métropole et extension de la coopération financière intercommunale, y compris aux EPCI limitrophes. Ainsi, le PFF est conclu pour 5 exercices, de 2023 à 2027, avec la vocation de dégager des marges de manœuvres budgétaires supplémentaires pour la Métropole, par atténuation des reversements aux communes ou par accroissements des prélèvements aux communes. Les moindres dépenses et les surplus de recettes seront affectés exclusivement à l’autorisation de programme « aménagement de l’espace public » qui structure la politique d’aménagement des voiries et espaces publics des communes, en particulier celles qui ne sont pas ou peu bénéficiaires des autorisations de programme relatives au « plan métropolitain des mobilités » (P2M). Le montant de ces moindres dépenses et surplus de recettes sera réactualisé chaque année. Afin de dégager ces marges de manœuvre, il a été convenu, en particulier, les dispositions suivantes :

- La fin de la prise en charge, par la Métropole, de la part communale du FPIC (sauf pour les

communes de Maxéville et de Vandœuvre-lès-Nancy, car la prise en charge est rendue obligatoire par la

loi dès lors qu’elles sont bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine dite « cible »

- La suppression de la réactualisation de la DSM, qui sera désormais d’un montant global fixe,

chaque année de 8 408 399 €, et répartie selon les critères en vigueur ;

- Le prélèvement d’une part du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçue

par la commune, selon une logique de progressivité et tenant compte du coefficient appliqué par la

commune avant l’aboutissement de la réforme ;

- Le reversement, par la Métropole, à la commune d’une partie du produit de la taxe

d’aménagement.

Par ailleurs, le pacte financier et fiscal se veut un outil de coopération financière intercommunale. Ainsi, celui-ci prévoit également :

- La systématisation de la transmission des informations financières entre la Métropole et les

communes ;

- Le lancement d’une étude de faisabilité relative à l’élaboration d’une offre de prestations de

service de la Métropole vers les communes, en matière d’expertise financière, budgétaire et comptable ;3

- Le lancement d’une étude de faisabilité relative à la création d’un observatoire financier et fiscal

métropolitain, ayant notamment vocation à structurer une démarche d’optimisation des bases fiscales, et

de certains produits fiscaux (dont la taxe sur la consommation finale d’électricité).

Le PFF pourra faire l’objet d’une révision à la demande des deux tiers de la conférence des maires ; la demande de révision ne peut être suspensive de l’application du pacte. Il cesse de prendre effet à compter du 1er janvier 2028. À défaut d’autres dispositions après cette date, il pourra être reconduit dans les mêmes termes par l’assemblée délibérante pour une durée d’un an renouvelable.

Ainsi, à l’occasion de la séance du Conseil métropolitain du 15 décembre 2022, l’assemblée délibérante s’est prononcée à l’unanimité (avec 6 abstentions) pour l’adoption du pacte financier et fiscal métropolitain, pour la période 2023-2027, soit sur 5 exercices budgétaires à compter de l’exercice 2023. Conformément aux dispositions légales, dans son délibéré, l’assemblée métropolitaine a demandé aux conseils municipaux des 20 communes de la Métropole d’adopter, dans les mêmes termes, le pacte financier et fiscal métropolitain, avant le 30 avril 2023, de sorte à le rendre exécutoire dès l’exercice 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Laurence PECORARI et Didier RENEAUX), conformément aux dispositions de l’article n° L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales,

- adopte, dans les mêmes termes que l’assemblée métropolitaine, le pacte financier et fiscal de la

Métropole du Grand Nancy ;

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre de ses

compétences propres et de ses compétences déléguées par le Conseil municipal, pour mettre en œuvre

les mesures du pacte, sous réserve de son approbation par les 19 autres communes membres.

2-EXTENSION DU RESEAU DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION AU FIPD

Monsieur Richard CANISARES, indique que dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la protection des habitants, la ville de Fléville a fait le choix d’étendre son réseau de caméras de vidéo protection.

Si la ville de Fléville s’est dotée de 15 caméras de vidéo protection, il s’avère nécessaire de compléter cet équipement en procédant à l’installation de 3 nouvelles caméras.  Place de l’hôtel de ville permettant la surveillance du groupe scolaire jules Renard

 Une caméra pour la surveillance de la salle des Fêtes : parking point d’apport volontaire

 Une caméra sur la voie publique permettant de surveiller les abords de la maison des

associations et l’établissement d’accueil des jeunes enfants crée en 2022.



LE FIPD (Fond interministériel de Prévention de la Délinquance) prévoit un taux de 20 à 50% pour

l’extension du réseau de caméra.

L’installation des 3 nouvelles caméras étant estimée à 42 192 €HT soit 50 630 TTC. Le montant

subventionnable étant de 29 107 €, il est sollicité une subvention au taux maximum de 50% soit

14 553 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPD pour l’extension du réseau

de caméras de vidéo-protection et d’une manière générale de solliciter l’ensemble des subventions

mobilisables auprès des différents partenaires et l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ces

demandes.4

3-EXTENSION DU RESEAU DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND-EST

Richard CANISARES indique que dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la protection des habitants, la ville de Fléville a fait le choix d’étendre son réseau de caméras de vidéo protection.

La ville s’est dotée de 15 caméras de vidéo protection. Afin de compléter ces équipements, il a été décidé de procéder à l’extension du réseau de vidéo-protection avec l’implantation de 3 nouvelles caméras :

 1 caméra place de l’hôtel de ville permettant la surveillance du groupe scolaire Jules Renard ;

 1 caméra pour la surveillance de la salle des Fêtes : parking et point d’apport volontaire ;

 1 caméra sur la voie publique permettant de surveiller les abords de la Maison des associations

et l’établissement d’accueil de jeunes enfants nouvellement créé.



La Région GRAND-EST prévoit un dispositif d’aide à l’extension de la vidéo protection sur l’espace public au taux de 30%.

L’installation de 3 nouvelles caméras de vidéo protection étant estimée à 42 192 €HT soit 50 630 € TTC,

Le montant subventionnable étant de 29 107 €, il est sollicité une subvention au taux maximum de 30 %

soit de 8 732 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de l’aide à l’extension de la vidéo protection auprès de la région Grand Est et d’une manière générale de solliciter l’ensemble des subventions mobilisables auprès des différents partenaires et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ces demandes.

4-INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES EN AUTOCONSOMMATION SUR LE TOIT DE LA SALLE DES SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Hervé ALT indique que dans le cadre du programme d’investissement, la ville de Fléville-

devant-Nancy souhaite faire inscrire un projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques en

autoconsommation sur le toit de la salle des sports. Ainsi, il s’avère nécessaire de procéder à deux

études :

- une étude pour l’accompagnement comprenant la recherche de financements, la rédaction des

dossiers de subvention ainsi que l’étude approfondie de l’autoconsommation collective pour un montant

de 8 250 € HT proposée par le bureau d’étude Consult Energie, sis 1 B rue Edmé Boursault – 10 000

TROYES.

- Une étude technique et énergétique proposée par le bureau d’études BSSI sis 8 rue Albert Einstein –

Parc Saint Jacques II – 54 320 Maxéville pour un montant de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- signer la convention avec Consult Energie pour un montant de 8 250 € HT soit 9 900 € TTC

comprenant l’étude de faisabilité approfondie et l’accompagnement pour la réalisation de l’étude

technique ainsi que la rédaction des dossiers de subventions.

- signer la convention d’étude technique et énergétique en vue de l’installation de panneaux

photovoltaïques avec le bureau d’études BSSI sis 8 rue Albert Einstein – Parc Saint Jacques II – 54 320

Maxéville pour un montant de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.5

- solliciter une subvention au titre du dispositif CLIMAXION de la REGION GRAND EST et toutes

autres subventions susceptibles de financer le projet d’étude d’installation de panneaux solaires

photovoltaïques en autoconsommation sur le toit de la salle des sports.

5-SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS DE LA SYRIE ET DE LA TURQUIE – VERSEMENT D’UN DON

Monsieur Alain BOULANGER fait savoir que le récent séisme qui a eu lieu en Turquie et en Syrie,

laissait un bilan provisoire de plus de 35 000 victimes à ce jour, ne peut nous laisser insensibles.

En effet plusieurs villes sont en grande partie détruites voire dévastées, les populations étant en proie à

de graves difficultés, plusieurs organisations d’aide humanitaires se sont mobilisées. Cel les-ci ont

appelé les collectivités à participer à un mouvement de solidarité nationale pour soutenir les

populations soumises aux conséquences de cette catastrophe naturelle hors normes.

Sensibles aux drames humains que cette catastrophe engendre, la comm une de Fléville-devant-

Nancy souhaite prendre part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, à l’élan de solidarité

international.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de cette catastrophe en faisant un

don.

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer un versement de 1000 € à la Fondation de France.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Affiché le 16 février 2023