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Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM 035 Proces Verbal du 04 03 2024 SP
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM 035 Proces Verbal du 04 03 2024 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 MARS 2024 3 l ~ CD
¼
rJR;
f OA1io-w
f
CONVOCATION N° /( Q
DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et Messieurs
les
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
sont
invités
au
Conseil Municipal
qui se tiendra :
A la mairie de SaintNLouis - Salle Simone VEIL
Le
lundi 4 mars 2024 à 17h30
Vous trouverez ci-joint l'ordre du
jour
et
les rapports de synthèse Saint-Louis,
le
27 février 2024.
La Maire,
HÔTEi.
DE
VILLE
DE
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6'l
26
79
70 COMMUNE DE SAINT
~LOUIS
Conseil municipal Ordre
du
jour
Séance du 4 mars
2024
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil municipal
du
05/12/2023
AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES ET FINANCES
2.
Débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2024
3.
Délibération
relative
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
des
astreint
es
municipales
4.
Modalités de prise
en
charge des frais de déplacement des agents et des élus
5.
Délibération modificative
de
la
délibération n°142
du
29 juin 2009 instituant le
Compte Epargne Temps (CET)
6.
Recours
au
dispositif d'emploi aidé « PEC » pour l'année 2024
7.
Recours aux contrats d'apprentissage pour l'année 2024
8.
Approbation de la charte des collaborations des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) et des équipes enseignantes
9.
Mise à la réforme de divers véhicules, engins communaux
1O. Rapport des mandataires de la SPL Maraina pour l'année 2022
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
11.Approbation de la révision allégée n°1
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-Lou
is
-
Projet d'aménagement de la rue du Général de
Gaulle/
Franchissement des 3 ravines
12. Approbation du plan d'alignement
de
la
rue
du
Général de Gaulle entre la
RD
20
et
l'avenue Pasteur
13. Acquisition d'une partie de
la
parcelle
DE
1642 appartenant à la SHLMR afin
de
permettre
la
réalisation d'une voie verte
14.
Convention publique d'aménagement de
la
RHI
la
Chapelle - Compte Rendu
d'Activité de Clôture d'opérations
à la collectivité (CRAC) - Arrêté
au
30/09/2023
17
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JI S 15. Rétrocession des voiries, espaces libres et réseaux - Remise des ouvrages de
la
RH
I la
Chapelle
16. Approbation du contrat de prestations intégrées en quasi-régie avec
la
SPL
HORIZON REUNION pour la réalisation du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de
la
Commune
17.Convention
de
Gestion Urbaine de Proximité (GUP) dans
le
cadre du NPNRU
du
Gal - Approbatîon et autorisation de signature
18.Acquisition partielle
du
foncier
DE
1526 dans
le
cadre
du
projet NPNRU
du
GOL - Aménagement du secteur Piment
19. Convention de partenariat entre
la
Commune et le CAUE dans
le
cadre
du
projet
de renouvellement urbain sur
le
quartier
du
Gol
20.Convention
de partenariat entre
la
Commune
de Saint-Louis et le
Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
21. Convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
!'Agence
Départementale d'information sur
le
Logement (ADIL)
22. Annule et remplace
la
délibération n°53
du
29 Juillet 2020 - Désignation du
représentant
du
Conseil municipal
à
l'Agence Départementale d'information sur
le Logement (A.D.1.L)
23.Annule et remplace
la
délibération n°146
du
15 décembre 2022 - Projet de
modification simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) GRAND SUD
Avis de
la
commune de Saînt-Louis
24.Annule et remplace
la
délibération n°69
du
15 septembre 2020 - Désignation
des représentants
de
la
commune de Saint-Louis
au
sein de
la
commission
ad
hoc
en
charge de l'attribution des lots de
la
Zone d'Activité Economique (ZAE)
de
la
Rivière
25. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
SEMADER
26. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
SHLMR
27. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
SIDR
28. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
SODEGIS
29. Convention
cadre de gestion
de service
« eaux pluviales urbaines
»
(EPU)
conclue entre
la
CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis
30.Approbation de
la
convention de partenariat pour
la
restauration de
la«
VENUS
AU
BAIN» PROXIMITE ET CITOYENNETE
31.
Cité éducative - Approbation de la convention-cadre
Donn'la main -
Mesure
de
responsabilisation
32.
Convention
de
partenariat entre l'OSTL et
la
Commune
de
Saint-Louis
33.
Groupe
scolaire
Zac
Avenir
-
Création
des
deux
écoles
maternelle
et
élémentaire
Sectorisation scolaire des deux nouvelles écoles
INFORMATION AU CONSEIL
Information
du
Conseil municipal dans
le
cadre des pouvoirs délégués à Madame
le
Maire
au
titre de l'article L 2122-22
du
CGCT ru fr
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU
04
MARS 2024
PROCES VERBAL
L'an
deux mille vingt-quatre,
le
quatre mars à dix-sept heures trente, sur convocation individueHe
en
date
du
27
février 2024, dématérialisée et affranchie le
27
février 2024, les membres
du
Conseil municipal de
la
Commune de
Saint-Louis
se
sont réunis
à
la
salle d'honneur Simone
Veil
à Saint-Louis
sous
la
présidence
de Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme
Claudie
TECHER
M,
Eric
FONTAINE
4
Mme Yannicke
SEVERIN
3
M.
lmran
HATTEEA
M.
Hanif
RIAZE
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
Mme
Marie Ludivine
Mme Dominique Manuela
M.
Sylvain
ARTHEMISE
!MACHE
AMAZINGOl•RIVIERE
Mme Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Jean
François
PAYET
5
M.
Eric
FONTAINE
RIVIERE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M.
René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Romain
GIGANT
Mme Marie Corinne
ROCHEFEUILLE
2
M.
Jean Hugues
GERARD
Mme Marle Joëlle
JOVET
Mme Marie Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE•
ETCHEVERRY
M.
Jean Pascal
Mme Camille
CLAIN
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude Henri
Mme Linda
MANENT
HOARAU
Mme Stéphanie
JONAS.SOORIAH
Mme Marie
Ida
HAMOT
-
M.
Georges Marie
NAZE
RI
CHAUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme Sitina Sophie
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raîssa MAILLOT
1
Ne
prend pas
part
au
débat de la délibération n°10 et ne
prend
pas acte
2
N'a pas pris
part
au débat et au vote de la délibération n°16 et se retire de la salle des délibérations au moment du
vote 3 A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la délibération n•
17
4 A quitté la salle des délibérations
lors
du débat de la délibération n°33
5
N'a pas
pris
part
au vote de la délibération n°33 vu la
procuration
donnée à
M.
Eric FONTAINE ID 0:
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04
MARS
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Co11seillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents de la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
sa!
le
lors
du
part
au
vole
vote
Pour
la
délibération
n°1
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération n°2
27
5
13
0
Prend acte
Pour les délibérations n°•3
au
9
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération n°10
27
5
13
1
Prend acte
Pour les délibérations
n°•11
à
15
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération n°16
26
5
14
1
31
0
Pour la délibération n"17
26
5
14
0
31
0
Pour les délibérations
n°s13
à
32
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération n°33
26
4
15
0
30
0
Pour
la
délibération n°34
26
4
15
0
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-Louis et
publié sur le site de la mairie.
0 0 0 0 0 0 0 5 N
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
04 MARS 2024
Après l'appel nominatif des conseillers
à
17h49, Madame le Maire constate qu'avec
27
conseillers présents
et
5 représentés,
le quorum est atteint
et
indique que la
séance peut donc s'ouvrir de manière conforme à la règlementation. Monsieur GIGANT Romain est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire informe l'assemblée qu'un nouvel élu fait son entrée au sein du Conseil municipal.
Il s'agit de monsieur Mickaël CHAMAND qui est appelé à siéger suite à la
démission de Madame Lei'la OULAMA
pour
des raisons strictement personnelles. Elle tient
à saluer le travail qu'a accompli cette dernière au sein de l'équipe municipale. Elle formule tous ses encouragements à l'élu qui lui succède. Dans une rapide présentation, elle précise que Monsieur CHAMANO n'est pas un inconnu dans le paysage saint-Jouisien avec plus d'une trentaine
de
courses de trail à son actif
Il a d'ailleurs marqué les esprits
en
terminant
premier réunionnais lors de l'édition 2016 de
la
course du Grand Raid. Tout
en
étant
un
acteur de la
vie
associative
de
la ville, Monsieur CHAMAND est
un
professionnel du
BTP
.
C'est à ce titre, qu'
il
sera notamment amené à travailler
sur
un grand chantier,
qui a
accumulé du retard pendant des décennies, celui de la réhabilitation du patrimoine bâti de la Commune, que
ce
soit pour les bâtiments administratifs ou le bâti scolaire.
Avant de recevoir son écharpe de conseiller des mains
de
Madame
Je
Maire, le nouvel élu
remercie les élus
de
l'accueillir au sein du groupe majoritaire
et
assure qu'
il
fera tout
Je
nécessaire pour faire avancer Saint-Louis. Avant de
passer à
l'examen
des
affaires,
Madame
le
Maire précise
qu'une
version
légèrement amendée des orientations budgétaires après correction de quelques coquilles est disponible auprès du Service Assemblée. Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Délibération n°001_240304
Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 05/12/2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal du 5 décembre 2023.
Vote
:
32 pour
Il
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
DIRECTION
Délibération n°002
240304
GENERALE DES
SERVICES
\....htt,;
dv
faMÛ>w {
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS
DIRECTION
BUDGÉTAIRES POUR L'ANNEE 2024
FINANCIERE
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
décret n°2016-841 du 24 juin 2016 pris en application de l'article 107 de la loi NOTRe n°
2015-99
du
7 août 2015 codifié à l'article L2312-1
du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente un rapport
sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi
que sur la structure et
la
gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à
un
débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article
L.
2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique. Conformément à ces dispositions légales, le rapport sur les orientations budgétaires au titre de l'année 2024 est joint à
la
présente délibération. L'ouverture
du
débat pourra démarrer à
l'issue
de
la présentation synthétique des éléments de ce rapport.
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu
le rapport sur les orientations budgétaires au titre de l'année 2024 Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal
:
ARTICLE 1
: Prend acte
du
rapport sur les orientations budgétaires et de
la
tenue du débat
d'orientations budgétaires pour l'année 2024.
POLE
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
RESSOURCES ET
Il
Délibération n°003
240304
MODERNISATION
DELIBERATION RELATIVE AUX NOUVELLES
Direction des
MODALITES DE GESTION DES ASTREINTES
Ressources
\. ?tu~
d"
f aJJ""'"
t
MUNICIPALES
Humaines
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
La
mandature 2020-2026 s'est engagée
à
organiser
un
niveau de service public optimal au
bénéfice des administrés. Cette mission requiert de
la
disponibilité et de
la
flexibilité de la part des agents pour
répondre aux besoins de
la
population, notamment dans les domaines de la sécurité
publique, des services d'état civil et d'autres fonctions essentielles. Pour répondre aux exigences de continuité
de
service, la collectivité a mis en place dans le
cadre de délibérations antérieures,
le
régime d'astreintes. Cependant, avec l'évolution des
besoins, des attentes et des contraintes législatives, il est devenu impératif de réviser l'approche pour garantir une gestion plus efficace des astreintes. Aussi,
la
collectivité a mené une réflexion sur le cadre d'intervention actuel des agents
municipaux effectuant des astreintes pour proposer des axes d'amélioration, afin de définir un nouveau modèle de fonctionnement et mettre
en
place une meilleure organisation dans
l'objectif d'assurer
la
continuité du service public.
La
présente délibération a pour objet de présenter les nouvelles modalités de gestion des
astreintes municipales.
a.
Définition d'une astreinte
L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à
la
disposition
permanente
et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer
un
travail au service de la
collectivité. Elle se justifie par
la
possibilité de demander
au
personnel concerné d'être en
mesure d'effectuer une intervention
au
service de l'administration pour des raisons qui
tiennent à
la
continuité, à
la
sécurité
ou
à l'exploitation des services ou des bâtiments de
la
collectivité. w [t'.
Il convient de distinguer
la
situation d'astreinte, c'est-à-dire
le
fait d'être dans l'obligation de
demeurer rapidement à disposition de l'administration, de l'intervention pendant
la
période
d'astreinte. En
effet,
si
!'astreinte
en
elle-même n'est pas considérée comme
du
temps
de
travail effectif,
!'intervention correspond à
un
travail effectif
(y
compris
la
durée
du
déplacement aller et
retour sur
le
lieu de travail) accompli par
un
agent pendant une période d'astreinte.
La
période d'astreinte démarre après les heures d'activité normale de service. Les heures d'activité normale sont celles correspondant aux amplitudes journalières fixées dans les délibérations encadrant
le
régime des 1607 heures et dans
le
règlement intérieur.
Il est
à
noter que
le
régime
de
!'astreinte diffère selon son application à
la
filière technique
ou
aux autres filières. ❖
Pour
la
filière technique
Pour
la
filière technique,
la
réglementation distingue 3 types d'astreinte :
-
Astreinte
de
droit commun, appelée
astreinte d'exploitation
: situation des agents
tenus, pour les nécessités
du
service, de demeurer soit à leur domicile
ou
à proximité,
afin d'être
en
mesure d'intervenir,
-
Astreinte
de
sécurité
:
situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention dans
le
cas
d'un besoin de renforcement
en
moyens humains faisant
suite
à
un
événement soudain
ou
imprévu (situation de pré-crise
ou
de
crise),
-
Astreinte de décision
: situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement par l'autorité territoriale,
en
dehors des heures d'activité normale de
service, afin d'arrêter
les
dispositions nécessaires.
Les
astreintes d'exploitation et de sécurité sont applicables aux fonctionnaires de toutes
catégories. L'astreinte de décision concerne exclusivement les personnels d'encadrement.
❖
Autres filières hors filière technique
Les
agents
de
toutes filières,
hors filière technique,
peuvent bénéficier d'astreintes.
À
l'inverse de
la
filière technique,
il n'y a pas de différenciation entre les trois types d'astreinte
(exploitation, sécurité, décision).
Un
agent ne pourra toutefois percevoir qu'une seule et
unique indemnité d'astreinte pour une période concernée.
b.
Agqnts pouvant bénéficier d'une
astreint@
Il
s'agit de tous
les
agents (stagiaires, titulaires,
non
titulaires) dès lors qu'ils répondent à
l'une
ou
l'autre des définitions ci-dessus et qu'ils ont été recensés comme tel par
la
présente
délibération. Un
arrêté individuel d'astreinte sera pris pour chaque agent concerné par
le
régime de
!'astreinte.
c.
Les
emplois et modalités de mise en œuvre des astreintes ru °'
Les agents qui exercent les missions dans
les
emplois ci-après peuvent être soumis
au
régime des astreintes:
-
Les
emplois appartenant
au
pôle technique Cadre de Vie et Travaux, tous métiers
confondus;
-
Les
emplois de
la
Direction de
la
communication ;
-
Les
emplois appartenant
au
pôle Proximité et Citoyenneté (restauration,
MCP,
...
);
-
Les
emplois de
la
Direction des Systèmes d'information ;
-
Les emplois de
la
Police Municipale ;
-
Les emplois de l'état-civil et ceux
du
service accompagnement
au
deuil ainsi que
ceux
du
service des élections pendant les périodes particulières ;
-
Les
emplois du secrétariat général et
du
secrétariat du maire ;
-
Les emplois liés aux risques et évènements météorologiques dangereux pendant des périodes particulières ;
-
De
façon générale, tout agent concerné par
!e
PCS
ou
par
un
évènement d'ampleur
ou
grave ayant trait à
la
sécurité publique, entraînant une prise de décision
ou
nécessitant une aide à
la
décision urgente envers leur hiérarchie administrative et
l'autorité territoriale peuvent être soumis
au
régime des astreintes.
Les
astreintes sont mises
en
place selon les modalités suivantes.
En
fonction de
la
situation,
elles peuvent être mises
en
œuvre
en
soirée,
en
weekend, les jours fériés.
❖
Situations dans lesquelles
il
est possible de recourir aux astreintes pour
la
filière technique
:
-
Suivi,
maintenance,
réparation
des équipements et des espaces publics (voirie,
bâtiment, espaces verts ... ) ;
-
Prévention des accidents imminents
ou
réparation des accidents survenus sur le
domaine public ;
-
Sinistre
ou
péril (Accidents de la circulation, incendies
... )
- Catastrophe naturelle,
aléas climatiques (tempête, cyclone, inondation, ... ) ;
-
Intervention sur des manifestations particulières (fête, rassemblement, événements culturels ...
).
❖
Situations dans lesquelles
il
est possible
de
recourir aux astreintes pour les
autres filières hors filière technique
-
Suivi, maintenance et réparation des équipements et des espaces publics ;
-
Prévention des accidents
ou
réparation
des accidents survenus sur le domaine
public;
-
Sinistre
ou
péril (incendie ... ) ;
-
Catastrophe naturelle, aléas climatiques (tempête, cyclone, inondation ... )
-
Intervention sur des manifestations particulières (fêtes, rassemblements, événements culturels ... )
-
Intervention situation spécifique (décès, mariage, naissance
... )
Missions relevant des pouvoirs de Police
du
Maire 0 N ru °'
d.
Astreinte
: rémunération
ou
compensation
La
mobilisation pour être prêt à intervenir et l'intervention
en
elle-même, pendant
la
période
d'astreinte font l'objet d'une indemnisation spécifique et de conditions de mise
en
place
fixées par
la
présente délibération.
La
période d'astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d'astreinte et d'intervention, soit à
un
repos compensateur.
L'indemnité d'astreinte rémunère
la
contrainte liée à
la
possibilité d'être mobilisé, mais
ne
concerne pas l'éventuelle intervention pendant cette même période. Les
taux de l'indemnité et les modalités
de
compensation sont différents entre
la
filière
technique et les autres filières. Pour la filière technique, l'attribution de l'indemnité d'astreinte est exclusive de tout repos compensateur.
La
période d'astreinte donne obligatoirement lieu
au
versement
d'une indemnité dans les conditions fixées dans
le
tableau ci-dessous.
La
réglementation
ne
prévoit pas
la
possibilité
de
recourir à
la
compensation en temps. Seule l'indemnisation
est possible. Pour les autres filières,
le
choix est ouvert entre
le
repos compensateur
ou
la
rémunération
dans
les
conditions fixées dans
le
tableau ci-dessous.
Le
choix de recourir à
la
rémunération
ou
au
repos compensateur relève de l'organe
délibérant qui
précise dans
sa
délibération
le
montant
du
budget alloué
au
versement
des différentes indemnités. L'organe délibérant peut donner compétence à l'autorité territoriale pour effectuer le choix entre l'indemnisation et
le
repos compensateur (circulaire du
15
juillet 2015).
TOUTES FILIERES
FILIERE TECHNIQUE
• SAUF
TECHNIQUE
-
A compter du
12
novembre
2015
A compter du
17
avrll
2015
ASTREINTES
Astreinte
de
Astreinte
Astreinte de
Astreinte de
Compensation
sécurité
Compensation
d'exploltatlon
sécurité
décision
Semaine complète
y
compris
149,48 {
1,5
jour
159.20
€
149.48
{
121 {
WE Du
lundi matin
au
vendredi soir
45,00
{
0,5
jour
.
N ult
en
semaine
10,05 E
2
heures
10,75
E
10.05
{
Nuit
en
semaine,
10{
Non
prévue
par
le
.
.
8,60
E
8.08
E
si fractionnée
<
ion
décret
we
: du
vendredi soir
au
lundi
109.28 {
l jour
116.20 E
109,28
t:
76{
mattn Dlmanche et jour ferlé
43.38
E
0,5
jour
46.55
E
43.38
t:
34.85
{
Samedi
ou
couverture d'une
34.85
{
o,s
jour
37.40
E
34.85
E
25{
journée
de
récupération Les repos compensateurs doivent être pris dans
un
délai de six mois après leur génération
selon des modalités fixées par
le
responsable de service
en
fonction
du
souhait de l'agent
et des nécessités de service ru u:
❖
Cumul
Le
paiement des indemnités d'astreinte et
le
repos compensateur
ne sont pas cumulables
:
attribution de
la
compensation à défaut de l'indemnité. Mais,
il y
a cumul entre l'indemnité
d'astreinte et l'intervention. L'indemnité d'astreinte ne peut être cumulée avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (sauf
en
cas d'intervention réalisée durant une période d'astreinte et non
rémunérée
en
tant que telle). L'indemnité d'astreinte
ou
la
compensation des astreintes ne
peuvent être accordées :
-
aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service,
-
aux agents percevant
la
NBI
liée à
un
emploi fonctionnel. Les astreintes
ne
peuvent
pas être attribués aux fonctionnaires percevant
la
nouvelle bonification indiciaire
(NBI) lorsqu'ils sont détachés sur certains emplois administratifs de direction
ou
au
titre de responsabilité supérieure (filière technique).
e.
Intervention pendant !'astreinte : rémunération
ou
compensation
Une intervention correspond à
un
travail effectif accompli par
un
agent pendant une période
d'astreinte. Ce
temps de travail effectif accompli
lors d'une intervention est rémunéré
en
sus de
l'indemnité d'astreinte. A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence. La rémunération et
la
compensation
en
temps des interventions sont exclusives l'une de
l'autre.
Il revient à l'organe délibérant, soit de déterminer
si
!es
périodes d'intervention sont
rémunérées
ou
compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir
l'une
ou
l'autre de
ces
modalités.
Il convient cependant de dissocier les filières.
❖
Pour les agents de
la
filière technique,
l'intervention est rémunérée:
-
par le paiement d'heures supplémentaires (IHTS) pour
les
agents à temps complet
pouvant
y prétendre
(Techniciens, Agents de maitrise, Adjoints techniques)
-
ou
par l'octroi de récupération.
Pour les agents
non
éligibles aux IHTS
(Ingénieurs et Ingénieurs en chef),
le
décret
n°
2015-
415
du
14
avril fixe
les modalités de rémunération
des interventions effectuées sous
astreinte, et crée une indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
❖
Pour toutes les filières (hors filière technique),
!es
périodes d'intervention
peuvent être :
-
Rémunérées
-
ou
à
défaut
peuvent
faire
l'objet
d'une
compensation
par
une
durée
d'absence équivalente
au
nombre d'heures de travail effectif majoré
(cf.
tableaux ci-dessous). Nuit
Là
aussi,
s'il y a cumul possible entre l'indemnité d'astreinte et l'intervention,
il
est à
souligner qu'une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner
lieu
à
la
fois à
un
repos compensateur et
au
versement
de
l'indemnité d'intervention.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires effectués.
Une majoration pour nuit, dimanche
ou
jour férié peut être
envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour
la
rémunération.
L'indemnité d'intervention
ou
la
compensation des interventions
ne
peuvent être accordées :
-
Aux agents qui bénéficient d'une concession
de
logement par nécessité absolue de
service,
-
Aux agents percevant
la
NBI
attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains
emplois administratifs de direction (décrets
n°
2001-1274
du
278 décembre
2001
et
n°
2001-1367
du
28
décembre 2001).
TOUTES FILIERES
FILIERE TECHNIQUE
• SAUF
TECHNIQUE
-
(agents
non éligibles
aux
IHTS
: concerne le cadre
A compter
du
12
novembre
2015
d'emplois
des
Ingénieurs)
INTERVENTIONS
INTERVENTIONS
Indemnité
Compensation
Indemnité
Compensation
24 €:/heure
Nombre d'heures
de
travail
effectif majoré
de
25
%
Jour
de
16
( /heure
.
semaine
Jour de semaine
16 €:/heure
Nombre d'heures
de
travail
effectif majoré
de
10
°/o
Nombre d'heures de travail effectif majoré
de
:
25
%
pour les heures effectuées
le
samedi,
.
Samedi
20
({heure
Nombre d'heures
de
travail
effectif majoré
de
10 %
Nuit, samedi, dimanche
ou
22
( /heure
-
50
% pour les heures effectuées
la
nuit,
jours fériés
.
100% pour les heures effectuées le
Nombre d'heures
de
travail
dimanche
ou
un
jour
férié
effectif majoré
de
25
%
.
Nombre d'heures
de
travail effectif majoré
de
25%
Dimanche
ou
Jour férié
32 €:/heure
Jour de repos imposé par
(journée}
l'organisation
.
collective du
travail
FILIERE
TECHNIQUE
(agents
éligibles
aux
IHTS)
INTERVENTIONS
Période concernée
IHTS
Repos
compensateur
jour
de semaine
125% les 14 premières
heures
nombre d'heures de travail effectif
le samedi
majoré de
25%
127%
les
heures suivantes
nombre d'heures
de
travail effectif
une nuit
majoré de 50%
le
dimanche
ou
un jour
nombre d'heures de travail effectif
férié
majoré
de
100%
L'application des dispositions ci-dessus relative à !'astreinte et à l'intervention
en
cas
d'astreinte sont étendues aux agents contractuels (hors contrats aidés) exerçant les mêmes fonctions. Les contrats aidés bénéficient d'autres dispositifs. Les jours et heures
de
repos compensateur sont proposés par le(la) Directeur (ice)
en
tenant
compte des souhaits de l'agent et des nécessités de service et validés obligatoirement par "5 ] w r (D ST N "' ô N
le(la) DGA/DGST.
Les
repos compensateurs doivent être pris dans
un
délai de 6 mois après
la
réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. f.
Modalités d'indemnisation ou de récupération
Le
tableau ci-dessous résume les modalités d'indemnisation
ou
de récupération proposées
selon
la
filière considérée :
CATEGORIE DE PERSONNEL
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
La
filière TECHNIQUE
L'ensemble des filières SAUF
la
filière technique
Astreintes
* Indemnité
Astreintes
*Indemnité
* Pas de repos compensateur
ou
possible
*Repos compensateur
En
cas
Agents non
Agents
En cas
*Indemni
té
d'intervention
éligibles à IHTS
éligibles à
d'intervention
ou
pendant une
* Indemnité
IHTS
pendant une
*Repos
période
d'intervention
*IHTS
période
corn pensateu r
d'astreinte ou
ou
ou
d'astreinte
de repos
* Repos
* Durée
programmée
compensateur
d'absences équivalente à l'intervention
Les repos compensateurs
au
titre des périodes d'astreinte
ou
d'intervention peuvent,
si
l'assemblée délibérante l'autorise, être pris
en
compte dans
le
cadre
du
compte épargne
temps. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code Général de
la
Fonction Publique ;
Vu
le
Décret n°2000-
815
du
25
août 2000 relatif à l'aménagement et à
la
réduction
du
temps de travail dans
la
fonction publique de l'Etat et dans
la
magistrature ;
Vu
le
Décret n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris pour l'application de l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à
la
réduction
du
temps de travail
dans
la
fonction
publique
territoriale ,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ; Vu le
Décret n°2002-60 du
14
janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ; Vu
le
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes et des
interventions de certains
personnels gérés par
la
direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le
Décret n°
2005-542
du
19
mai 2005 relatif aux modalités de
la
rémunération ou de
la
compensation des astreintes et des permanences dans
la
fonction publique territoriale ; .. cr
Vu
le
Décret n°2015-415
du
14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement durable et du logement ; Vu
!'Arrêté du
14
avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et
la
rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et
des interventions des personnels affectés
au
ministère de
l'intérieur ; Vu
l'avis
du
Comité Social Territorial rendu
le
21
février 2024 ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'ABROGER
la
délibération
n°371
du
21
décembre 2006 relative à la mise
en
place d'une indemnité d'astreinte ; Article
2:
D'ABROGER
la
délibération n°182 du 2 juillet 2009 portant modification de
la
délibération n°
371
du
21
décembre 2006 relative à
la
mise en place d'une indemnité
d'astreinte; Article
3:
D'APPROUVER
la
mise en œuvre des nouvelles modalités de gestion des
astreintes municipales qui viennent remplacer le dispositif antérieur ; Article 4 : D'APPROUVER
les modalités de rémunération et d'exercice des agents soumis
au
régime de !'astreinte présentées ci-dessus ;
Article 5 :
DE
DONNER
à
la
Maire la compétence de déterminer
le
mode de rémunération
entre paiement de l'indemnité
ou
repos compensateur en ce qui concerne !'astreinte et
l'intervention pendant !'astreinte ; son appréciation se fera sur
la
base des éléments transmis
par l'encadrement; Article
6 :
DE
DIRE
que ces
modalités de gestion des astreintes municipales et de
rémunération s'appliquent à tous les agents (stagiaires, titulaires et non titulaires) de
la
collectivité ; Article 7 : D'INSCRIRE
au
budget les crédits corrèspondants ;
Article
8:
D'AUTORISER
l'autorité territoriale,
ou
son représentant, à signer tout acte y
afférent. Vote : 32 pour
POLE
li
Conseil municipal
~ Séance
du
4 mars 2024
RESSOURCES
Délibération n°004_240304
ET
MODERNISATION
Direction des
( ?.
&
(U,
faMÙ>W
f
Modalités
de
prise en charge des frais
de
Ressources
déplacement des agents et des élus
Humaines
1-
RAPPORT DE PRESENTATION Les
agents et
les
élus qui
se
déplacent
en
Métropole
ou
à l'étranger hors de leur résidence
administrative et familiale, pour effectuer une mission pour les besoins
du
service, peuvent
prétendre sous certaines conditions,
au
remboursement des frais de transport, de repas et
d'hébergement. La
réglementation fixe
un
cadre général mais donne compétence aux organes délibérants
des collectivités pour fixer certaines modalités
de
remboursement et pour moduler les
montants des indemnisations.
a.
Bénéficiaires
du
dispositif
-
Les
agents
de
la
collectivité
(Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
à temps
complet, temps partiel
ou
temps
non
complet ; agents contractuels ; assistants
maternels et assistants familiaux; collaborateurs occasionnels
du
service public,
lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur demande de
la
collectivité, pour les
besoins
du
service ; agents de
la
collectivité sous contrat de droit privé (emplois
aidés, apprentis, stagiaires, ... } ; et collaborateurs de cabinet.
-
Les
élus
-
Les membres du CST
y compris ceux composant la formation spécialisée
en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
et experts
convoqués
(en
revanche,
ne
sont pas
concernés
les
suppléants
sans
voix
délibérative).
b.
Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les
frais engagés sont pris
en
charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants: Agent
en
mission:
est considéré comme
un
agent
en
mission, l'agent
en
service qui, muni
d'un ordre
de
mission pour
une
durée totale ne pouvant excéder douze mois,
se
déplace
pour l'exécution
du
service hors de
sa
résidence administrative et hors de
sa
résidence
familiale. L'ordre de
m1ss1on
est
l'acte
par lequel
la
collectivité
autorise
l'agent à effectuer
un
déplacement, pendant son service. Agent en stage
: un
agent
en
stage est celui qui suit une action de formation statutaire
préalable à
sa
titularisation
ou
qui
se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action,
organisée
par
ou
à
l'initiative
de
l'administration,
de
formation statutaire
ou
de formation continue
en
vue de
la
formation
professionnelle tout
au
long de
la
vie.
Déplacement d'élu
: l'élu peut être amené, sur ordre de mission
de
la
Maire, à
se
déplacer
dans
le
cadre d'une mission ponctuelle,
de
rendez-vous, d'une formation,
de
participation à
tout évènement
en
lien avec sa fonction d'élu local et
son
mandat.
Les
frais pris
en
charge sont: Les
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur ; Les frais de repas et/ou d'hébergement sous
la
forme d'indemnités de mission.
Les indemnités de mission octroyées prennent
la
forme d'un remboursement forfaitaire sur
la
base des taux suivants et sur justificatifs :
France
métropolitaine
Outre-mer
Martinique,
Grandes
Guadeloupe,
villes
Guyane,
Nouvelle-
(+200 000
Réunion,
Calédonie,
Taux
de
base
habitants et
Commune de
Mayotte,
Wallis et
communes
la
Paris
Saint-Pierre-
Futuna,
métropole du
et-Miquelon,
Polynésie
Grand Paris
Saint-
française
Barthélemy, Saint-Martin
1 Héberaement*
90€
120€
140€
120€
120€
1
Repas"'
20€
20€
20€
20€
24€
Dans tous les
cas
précités, pour les personnes ayant
la
qualité de travailleurs handicapés
et en situation de mobilité réduite,
ce
taux d'hébergement est
fixé à 150 euros.
Les indemnités de mission et de stage
ne
sont pas versées
aux agents qui, appelés à
effectuer
un
stage dans
un
établissement ou
un
centre de formation, bénéficient, à
ce
titre,
d'un régime indemnitaire particulier. Tel est le cas des agents suivant une formation organisée par
le
Centre National
de
la
Fonction Publique Territoriale,
ce
dernier bénéficiant de cotisations obligatoires et devant
à ce titre prendre en charge financièrement les frais de déplacement, lorsque les agents suivent une formation organisée par lui. Logement
R
Montant de l'indemnité de stage
aratult
Pendant
Du
g~mE
les 8
jour à
la
A partir
....
premiers
fin du
du
7'""
0
Ces
Indemnités
ne
sont
pas
"
511-m•
C
Oui
Oui
jours
mois
susceptibles d'être
11e1sées
si l'agent est
Ill
mois
logé el
nourri
à l'un
des
deux
prlnclpau)(
IQ u
2 taux
de
1 taux
1 demi-
repas
taux
de
base
de base
base
A partir du
2ème
N
Pendant
le
mois
A partir
.,
jusqu'à
du
7ème
Ces
Indemnités
ne
sont
pas
C
1er mols
:a
Non
Oui
la
lin
du
mois
susceptibles d'être
versées
si
l'agent
est
6ème
nourri à l'un
des
deux
principaux
repas
u
mois
3 taux de
2 laux
1 laux
base
de base
de base
Du
A partir
Pendant
9ème
du
4ème mois
Cl")
les 8
jour à
la
jusqu'à
A partir
du
71Jrn~
mois
" C
premiers
fin du
:a
Oui
Non
Jours
3ème
la
fin
du
6ème
u
mois
mois
3 taux
de
2 laux
1 taux
1 demi-taux
de
base
base
de base
de base
Du
A partir
2ème
du
4ème
'!I'
Pendant le
mois
mois
0
1er mols
jusqu'à
jusqu'à
A
partir
du
7ome
mois
C ~
Non
Non
la lîn du
la
fin
du
3ème
6ème
mols
mols
4
taux de
3
taux
2
taux
1 taux
de
base
base
de
base
de
base
c.
Prise
en
charge des frais de transport
La
prise
en
charge des frais de transport des agents et des élus est accordée
:
-
A l'occasion d'une
mission
;
-
A l'occasion d'un
stage
ou
d'une formation
;
-
A l'occasion de
la
participation à
un
colloque
ou
journées professionnelles ;
►
Les mayens
de
transport autres que l'avion et
le
train
Lars d'un déplacement
en
mission
au
en
stage sur
le
territoire réunionnais,
le
principe quant
au
choix du mayen de transport reste
l'utilisation du moyen
de transport le mojns
onéreux
et, lorsque l'intérêt
du
service l'exige,
le
plus adapté à
la
nature
du
déplacement
Il
s'agit principalement des
transports
en
commun
au
de
l'utilisation d'un
véhicule de
service. Les
agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule terrestre à moteur
si l'intérêt
du
service
le
justifie et sur autorisation de l'autorité territoriale.
Ils pourront également utiliser, pour les besoins
du
service
et
sur autorisation de l'autorité
territoriale, une motocyclette,
un
vélomoteur
au
un
autre véhicule à moteur leur appartenant. L'autorité territoriale n'est pas dans l'obligation de délivrer une telle
autorisation à ses
agents. Le
point de départ pour
le
calcul de
la
distance à indemniser (résidence admin istrative
ou
résidence familiale de l'agent) n'est pas prévu . Tout dépendra
du
lieu
où
part l'agent pour
se
rendre
sur
le
lieu de
la
missi
on.
Lorsque
l'agent part directement de sa
résidence
familiale ,
il doit être indemnisé de
la
totalité de son trajet jusque sur
le
lieu de
la
missi
on.
►
Lorsque
la
collectivité autorise
un
agent à
utiliser son véhicule personnel,
elle peut
soit décider d'une indemnisati
on
sur
la
base
du
tarif de transport public de voyageur
le
moins onéreux, soit sur
la
base d'indemnités kilométriques , dont les taux sont
les
suivants : Puissance fiscale
du
Jusqu'à 2000
De
2001
à 1O000
Après
10
000
km
véhicule
km
km
De 5
CV
et moins
0,
32€
0,40 €
De 6
CV
et
7CV
0,41
€
0,5 1 €
De 8
CV
et plus
0,45 €
0,55 €
Véhicule
lnmdenité
1
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125
cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
-
:
0,
23
€
0,
30
€
0,32€
Le montant mensuel des indemnités kilométriques
ne
peut être inférieur à une somme
forfaitaire de
10
€.
En
l'absence de transports publics adéquats,
le
remboursement
ne
peut avoir lieu que sur
la
base des indemnités kilométriques.
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier
au
31
décembre de chaque année.
►
Le
recours aux transports aériens et ferroviaires :
Les déplacements doivent se faire par
la
voie
la
plus
di
recte et
la
plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement
en
2e classe pour les trajets par voie
ferroviaire , en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le train :
Le
recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sur appréciation
de Madame Le Maire
ou
de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de
la
mission
ou
les conditions tarifaires permettent de
le
justifier.
Lorsque
l'accès
à
un
train
est
soumis
au
paiement
d'un
supplément
de
prix,
le
remboursement de
ce
supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives.
Le
remboursement de
la
couchette
ou
du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de
nu
itée.
Pour les déplacements de nuit par train, entre O heure et 5 heures, et lorsque
la
prestation
n'est pas incluse dans
le
prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés
au
réel,
dans
la
limite du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur présentation
des
justificatifs (notamment titre de transport et facture) .
../ L'avion: Compte tenu de
la
situation d'insularité de l'île, les déplacements pour sortir
du
département
s'effectuent par avion. La collectivité procède à l'achat des billets d'avion. Lorsque le déplacement est inférieur
ou
égal à 7 jours,
le
voyage en classe intermédiaire
est possible.
Si
le
déplacement est inférieur ou
égal
à 4 jours,
le voyage en
classe
supérieure est possible. Hors département de La Réunion, le recours à
la
voie aérienne peut être autorisé pour les
déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500
km
et pour
lesquels
la
durée
du
déplacement s'en trouverait globalement augmentée, de plus d'une
journée, en raison du mode de transport utilisé. Pour des trajets inférieurs à 500
km
et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage
le
justifient (urgence essentiellement), le recours à
la
voie aérienne peut être autorisé sur
justification écrite et sur l'appréciation de
la
Maire
ou
de
la
personne ayant reçu délégation.
Le
temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée
ou
de repas,
sauf dans le cas
où
le
prix du billet d'avion ne comprend pas
la
fourniture du repas.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire
au
titre des
bagages personnels transportés
en
excédent de
la
franchise consentie par les compagnies
de navigation aérienne.
►
Les autres moyens de transports collectifs :
Le
remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives et sur
la
base des frais réellement exposés.
►
Les frais complémentaires
La
collectivité autorise
le
remboursement de frais complémentaires occasionnés par le
transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de
parcs de stationnement, de péage
d'autoroute, d'utilisation d'un taxi,
d'un
véhicule de location
ou
d'un véhicule personnel
autre
qu'un véhicule à moteur. L'accès à cette modalité devra être précisée dans l'ordre de
mission. Le
remboursement ne peut intervenir qu'avec
présentation des pièces justificatives des
dépenses engagées
à l'ordonnateur. Lesdites dépenses doivent avoir été
engagées dans
l'intérêt du service
et n'avoir pas fait l'objet d'un remboursement au titre des frais divers
susceptibles d'être pris en charge en cas de déplacement en outre-mer et à l'étranger. Le remboursement des
frais de stationnement
se fera dès lors que
la
collectivité n'aura
pas déjà souscrit
un
abonnement à des cartes
de
stationnement, que
la
nécessité du
service
l'impose et que
la
dépense est
justifiée. l rD " N "' 5 N ji
En
revanche, l'agent n'a
aucun droit
au
remboursement
des frais inhérents à
la
propriété
du
véhicule, tels que
les
impôts, les taxes
ou
les assurances dont
il s'acquitte.
►
Cas particulier
de
l'agent décédé
Le
remboursement des frais de transport de l'agent décédé
au
cours d'un déplacement
temporaire
est
autorisé,
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
La
demande
de
remboursement doit être formulée par
la
famille
dans
un
délai d'un
an
à compter du décès.
d.
Modalités
de
remboursement
Les frais
de
déplacement sont pris
en
charge par
la
collectivité
ou
l'établissement pour
le
compte duquel
le
déplacement est effectué.
Dans
le
cas
de
la
mise à disposition, c'est sur
le
budget de
la
collectivité
ou
de
l'organisme
d'accueil que pèse
la
charge
de
l'indemnisation, l'agent
se
déplaçant à
sa
demande.
L'agent qui
se
déplace pour
les
besoins
du
service
ou
à l'occasion d'un stage
a droit
au
remboursement forfaitaire
des frais supplémentaires
de
repas et d'hébergement.
-
La
justification des dépenses engagées
La
demande de remboursement des frais est assujettie à
la
présentation des factures et
justificatifs et
de
l'ordre de mission signé par l'autorité territoriale
ou
son délégataire.
L'ordre
de
mission encadre
la
durée
de
la
mission et celle
du
remboursement des frais y
afférentes. Pour les missions effectuées hors
du
département,
la
période
de
remboursement des frais
s'étend de
la
veille
du
début
de
la
mission
au
lendemain de
sa
clôture.
-
Absence de cumul
Les indemnités
de
mission et les indemnités de stage
ne peuvent faire l'objet d'un cumul
pour
un
même déplacement. Elles sont exclusives l'une
de
l'autre et présentent
un
caractère
alternatif. Par
ailleurs,
les
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
ne
peuvent
être
attribuées
à
un
agent
pendant
les
périodes
(temps
de
trajet)
ouvrant
droit
au
remboursement des frais de déplacement. Enfin,
le
versement des indemnités n'est pas cumulable avec les prestations
en
nature
prises
en
charge par l'employeur.
e.
Avances sur frais de déplacement temporaire
La
collectivité peut décider
de
consentir
une
avance sur
les
frais de déplacement
à
la
demande
du
bénéficiaire.
Cette avance peut être versée
au
vu
de
la
présentation d'un
état
de
frais
provisoire
accompagné de l'ordre de mission. (>
Le
montant
de
l'avance est précompté sur l'ordonnance
ou
le
mandat de paiement
du
solde,
émis à
la
fin
du
déplacement et dans
les
conditions suivantes:
-
il
est fixé à 75% des sommes présumées dues (indemnité forfaitaire et frais de transport),
-
il est versé
au
plus tôt 1 mois avant
la
date effective
du
déplacement,
-
la
dépense à engager doit avoir
un
caractère significatif.
Ces avances sont éligibles
au
paiement par régie d'avances.
La
régularisation des avances doit intervenir
au
plus tard trois mois après
le
paiement des
sommes avancées. En
cas
d'annulation de
la
mission
du
seul fait
de
l'agent, l'avance doit être intégralement
remboursée.
f.
Droits et obligations liés à la prise en charge des frais
de
déplacement
L'obligation pour l'agent
de
contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel
L'agent
utilisant
son
véhicule
personnel
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance garantissant d'une manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre de tous les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles. L'agent n'est cependant
pas
obligé de souscrire
une
assurance pour l'usage professionnel
de son
véhicule s'il
utilise
un
vélo
non
motorisé.
Il
devra cependant vérifier que
son
assurance personnelle
comporte
une responsabilité
civile
garantissant les dommages
causés à autrui. Indemnisation de l'accident survenu pendant
le
déplacement
Lorsqu'un accident survient pendant
le
déplacement, l'ordre de mission n'implîque pas
!'imputabilité d'un accident
au
service. Celle-ci peut être écartée s'il est établi que l'objet
du
déplacement est en réalité sans lien avec
le
service
ou
qu'il fait suite à une faute personnelle
ou
des circonstances détachables
du
service.
L'agent ne bénéficie d'aucune indemnisation pour les dommages subis par
son
véhicule.
La
collectivité pourra refuser
de
prendre
en
charge les frais
de
déplacement pour
se
rendre
à
un
conseil de discipline
si
la
dépense n'est pas justifiée.
Congé annuel et frais de déplacement Les besoins
du
service justifiant l'engagement de frais de déplacement,
ce
remboursement
peut également s'effectuer pendant les périodes de congés annuels,
si
l'agent est rappelé
pour raisons
de
service.
§
11
- DELIBERATION
ai ] ~
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
~ " tD ~ ~ ~ Vu
le
Code général de
la
Fonction Publique;
Vu
le
Décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié fixant les conditions et les modalités
de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2
de
la
loi
n°
84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la
fonction publique territoriale et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin 1991;
Vu
le
Décret
n°
2006-781
du
03
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités
de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de
l'Etat; Vu
le
Décret n°2010-676
du
21
juin 2010 instituant une prise
en
charge partielle des
abonnements de transport, Vu
le Décret
n°
2020-1547
du
9 décembre 2020 relatif
au
versement
du<<
forfait mobilités
durables
» dans
la
fonction publique territoriale
Vu
le
Décret
n°
2022-1557
du
13
décembre 2022 modifiant le décret
n°
2020-1547
du
9
décembre 2020 relatif
au
versement
du
« forfait mobilités durables
»
dans
la
fonction
publique territoriale Vu
le
Décret
n°
2023-812
du
21
août 2023 modifiant
le
taux de prise
en
charge partielle
du
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Vu !'Arrêté
du
11
octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement ;
Vu
!'Arrêté
du
14
mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Vu
!'Arrêté
du
13
décembre 2022 modifiant l'arrêté
du
9 mai 2020 pris pour l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9 mai 2020 relatif
au
versement
du
« forfait mobilités durables » dans
la
fonction publique de l'Etat ;
Vu
l'Arrêté
du
20
septembre 2023 modifiant l'arrêté
du
3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3
du
décret no 2006-781
du
3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités
de
règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat; Vu
l'avis
du
Comité Social Territorial
en
date
du
21
février 2024;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 : D'ABROGER
la
délibération
n°242
du
10 décembre 2014
concernant
le
remboursement des frais de déplacement ; Article 2 : DE VALIDER
les modalités de remboursement et de prise
en
charge des frais
de déplacement des agents et des élus telles qu'exposées dans
la
présente délibération; Article 3
: DE DECIDER
de retenir le principe d'un remboursement des frais de transport
sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, Article 4
: DE
DECIDER
de retenir
le
principe d'un remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées,
su
r présentation des
justificatifs afférents ; Article 5
: DE DECIDER
(pour
le
remboursement forfaitaire des frais de repas) de retenir le
principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas
du
midi
et
du
soir, sur présentation
des justificatifs afférents ; Article 6
: DE DECIDER
de ne pas verser d'indemnité
de
repas ou d'hébergement lorsque
l'agent est nourri ou logé gratuitement ; Article 7
: D'INSCRIRE
au budget les crédits correspondants ;
Article 8
: D'AUTORISER
l'autorité territoriale, ou son représentant, à signer tout acte
y
afférent. Vote
: 32 pour
PÔLE
Il
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
RESSOURCES ET
Délibération n°005_240304
MODERNISATION
Délibération modificative de la délibération
Direction des
(_
?. 11~
, d,,
f fJ.!J
Îl>
I
n°142 du
23
juin 2009 instituant
le
Compte
Ressources
Epargne Temps (CET)
Humaines
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
dispositif du Compte Epargne Temps (CET), mis
en
place pour la Fonction Publique
d'Etat en 2002, a été transposé
au
sein de la Fonction Publique Territoriale (FPT) par la
parution
du
décret n°2004-878 du 26 août 2004.
En
2010,
le
décret n° 2010-531 relatif
au
compte épargne temps dans la FPT, est venu
modifier le décret initial de 2004,
en
donnant compétence aux collectivités pour en fixer les
règles de fonctionnement et en ouvrant la possibilité d'indemnisation
(ou
de monétisation)
des jours épargnés. Depuis le
30
décembre 2018,
certaines modalités de fonctionnement du CET ont de
nouveau changé :
-
D'une part, l'arrêté du
28
novembre 2018 (modifiant l'arrêté du
28
août 2009 pris pour
l'application
du
décret n° 2002-634
du
29 avril 2002 modifié portant création du
compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature), a revalorisé le montant de l'indemnisation des jours épargnés
(date d'ent
rée
en
vigueur le 1er janvier 2019) ; D'autre part, le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a : 0 N Ji
o
A compter
du
30
décembre 2018,
abaissé
le
seuil à partir duquel
il
est
possible de demander
la
monétisation
{ou l'indemnisation) des jours
épargnés au titre du CET à 15 jours
(au
lieu de 20 jusqu'alors) ;
o
Modifié les décrets préexistants en
la
matière pour les trois versants
de
la
fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), dont
le
décret n°2004-
878, en instaurant
la
conservation des droits à congé acquis au titre d'un
CET, en cas de mobilité des agents au sein de
la
fonction publique, prenant
effet à compter
du
1er janvier 2019.
Ce
sont les raisons pour lesquelles
la
Ville de Saint-Louis souhaite modifier la précédente
délibération afin de prendre
en
considération les évolutions réglementaires.
a.
L'ouverture
du
CET
Bénéficiaires L'ouverture d'un CET est possible pour
!es
agents remplissant les conditions cumulatives
suivantes:
-
Être agent titulaire
ou
contractuel de droit public de
la
FPT
ou
fonctionnaire de
la
FPE
ou
FPH
accueillis par détachement ;
-
Exercer ses fonctions
au
sein d'une collectivité territoriale
ou
d'un établissement
public territorial ;
-
Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Agents exclus
du
dispositif du CET
-
Les fonctionnaires stagiaires ;
-
Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à
un
an
;
-
Les agents de droit privé (emplois aidés, contrat d'apprentissage, etc.) ;
-
Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
L'ouverture d'un CET se fait
à
la
demande expresse
de l'agent concerné qui peut être
formulée
à tout moment
de
l'année.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET
au
bénéfice
du
demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du
service
ne
peuvent lui être opposées lors de l'ouverture
du
CET mais seulement à l'occasion
de l'utilisation des jours épargnés sur
le
CET.
a.
Alimentation du
CET
L'unité
d'alimentation
du
CET
est
la
durée
effective
d'une
journée
de
travail.
L'alimentation
par½
journées n'est pas possible.
Le
CET est alimenté
au
choix par l'agent,
par:
-
Le report de congés annuels, sans que
le
nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à
20
(cette restriction doit être interprétée comme
étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours) ' Les jours de fractionnement accordés
au
titre des jours de congés annuels non pris dans
la
période du 1er mai
au
31
octobre;
Le
CET
ne
peut être alimenté par
le
report de congés annuels ou de repos compensateurs
acquis durant les périodes
de
stage.
Afin de garantir
le
respect du temps de repos
de
l'agent et maintenir une qualité de vie
au
travail optimale,
le
nombre
de
jours maximum annuel
autorisé à l'épargne est de
15 jours,
tous capitaux confondus (congés annuels/fractionnés, repos compensateur) Le nombre total des jours maintenus sur
le
CET
ne
peut excéder
60
jours.
Comme son ouverture, l'alimentation du CET relève de
la
seule décision de l'agent titulaire
du
compte. Elle fait l'objet d'une
demande expresse et individuelle
de l'agent titulaire
du
CET. Cette demande précise
la
nature et
le
nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son
compte dans
la
limite du nombre fixé par
le
décret et la présente délibération.
La
demande d
1 alimentation
du
CET peut être formulée à tout moment de l
1 année.
Elle n'est cependant effectuée
qu'en date
du
31
décembre
de
l'année
en
cours,
au
vu
des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
a.
Utilisation
du
CET
Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :
-
La prise de jours de congés;
-
Le maintien des jours sur
le
CET ;
-
L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation) ;
-
La prise
en
compte des jours
au
sein du régime de RAFP (uniquement pour les
fonctionnaires affiliés à
la
CNRACL).
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour d
1 épargné.
Il n'a pas obligation de prendre
un
nombre de jours minimum.
La
règle selon laquelle l'absence du service
au
titre des congés annuels
ne
peut excéder
31
jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation
du
CET.
Utilisation
de
plein droit
:
-
À
Pissue
d'un congé de maternité, d'adoption ;
-
À l'issue d'un congé de paternité;
-
À l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne
en
fin de vie).
La
durée de validité du CET est
illimitée.
La
Ville de Saint-Louis autorise l'indemnisation
ou
la
prise en compte au sein de
la
Retraite
Additionnelle de
la
Fonction Publique (RAFP) des droits épargnés, dans
ce
cas, l'agent a
plusieurs solutions:
Si au
31
décembre, le nombre de jours inscrits sur son CET est s
15
jours,
il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels ;
-
Sî
ce
nombre
est>
15 jours
(du
16ème
au
60ème jour), l
1 agent
ne
peut utiliser les
15
premiers jours que sous
la
forme de congés annuels et doit exercer une option,
au
plus tard au
31
janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans
les proportions qu
1 il
souhaite :
-
S'il est fonctionnaire affilié à
la
CNRACL : l'agent peut opter pour
le
maintien des
jours sur
le
CET, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation
ou
pour
la
prise en compte au titre du RAFP,
-
S'il est fonctionnaire affilié
au
régime général de sécurité sociale
ou
contractuel
de
droit public : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le CET, pour leur utilisation
en
jours de congés
au
pour leur indemnisation.
Le
montant
de
l'indemnisation
fortaitaire est fixé en fonction de
la
catégorie hiérarchique
à laquelle appartient l'agent. A compter
du
1er janvier 2024, les montants sont les suivants:
-
Catégorie A et assimilé: 150 euros par
jour;
-
Catégorie B et assimilé : 100 euros par jour ;
-
Catégorie
Cet
assimilé: 83 euros par jour.
a.
Conservation des droits épargnés
Changement d'employeur. de position
ou
de
situation
L'agent public conserve ses droits à congés acquis
au
titre du CET en cas de :
-
Mobilité: mutation, intégration directe, détachement;
-
Disponibilité au de congé parental ;
-
Mise à disposition.
En
cas de mobilité
(mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier
de
ses jours épargnés et la gestion
du
CET est assurée par l'administration d'accueil. Par
ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d"accueil. A compter
du
1er janvier 2019, les agents conservent les droits
acquis au titre
du
CET, quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions
publiques. Lorsqu'il est placé
en
disponibilité
ou
en
congé parental,
l'agent conserve ses droits et
ne peut les utiliser que sur autorisation de
son
administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical),
l'agent conserve les droits acquis
au
titre
du CET dans
sa
collectivité ou
établissement d'origine,
mais
l'alimentation et
l'utilisation
du
compte sont
en
principe suspendus pendant
la
durée de la mise à disposition.
Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil (désignées « administration
de
gestion et administration d'emploi
))
par le décret n°2004-878), les droits
acquis à la date de
la
mise à disposition peuvent être utilisés.
En
cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale,
les droits sont
ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité
ou
l'établissement.
La
gestion
du
compte est assurée par
la
collectivité au l'établissement d'origine. Cessation définitive de fonctions Le
CET doit être soldé à
la
date de radiation des cadres pour
le
fonctionnaire
ou
des effectifs
pour l'agent contractuel. Un
agent admis à faire valoir ses droits à
la
retraite,
ou
toute autre cessation définitive
de
fonctions, alors qu'il
se
trouvait
en
congé
de
maladie, bénéficiera de l'indemnisation des
droits épargnés sur
son
compte épargne-temps.
Cas particulier
du
décès
En
cas de décès
de
l'agent, les jours épargnés sur
le
CET donnent toujours
lieu
à une
indemnisation
de
ses ayants droit et
ce
même
si
la
collectivité n'a pas délibéré pour
la
monétisation. Le
nombre de jours accumulés sur
le
compte épargne temps est multiplié par
le
montant
forfaitaire correspondant à
la
catégorie à laquelle appartenait l'agent
au
moment de son
décès. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction publique, notamment les articles L621-4 à L621-5;
Vu
le
Décret
n°
2004-878
du
26
août 2004 relatif
au
compte épargne temps dans
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le
Décret n°2010-531
du
20
mai
2010 relatif
au
compte épargne temps dans
la
fonction
publique territoriale ; Vu
le
Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à
la
conservation des droits à congés
acquis
au
titre
œun
compte-épargne temps
en
cas
de
mobilité des agents dans
la
fonction
publique; Vu
!'Arrêté
du
28
août 2009 pris pour l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril 2002
modifié portant création
du
compte épargne temps dans
la
fonction publique de l'État et
dans
la
magistrature ;
Vu
l'Arrêté
du
28
novembre 2018 modifiant l'arrêté
du
28
août 2009 pris pour l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29 avril 2002 modifié portant création
du
compte épargne-temps
dans
la
fonction publique de l'Etat et dans
la
magistrature ;
Vu
!'Arrêté du
24
novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans
le
cadre
du
compte épargne-temps (CET);
Vu
la
Circulaire
n°
10-007135-0
du
31
mai 2010 relative à
la
réforme
du
compte épargne
temps dans
la
fonction publique territoriale ;
Vu
la
délibération n°142 du 23 juin 2009 instituant
le
compte épargne-temps; Vu
l'avis du Comité Social Territorial
en
date du
21
février
2024;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: Article
1 :
D'APPROUVER
les termes de la présente délibération modificative de
la
délibération initiale d'instauration du compte épargne-temps ; Article 2 : D'INSCRIRE
au
budget les crédits correspondants ;
Article
3:
D'AUTORISER
l'autorité territoriale, ou son représentant, à signer tout acte
y
afférent.
Vote : 32 pour
POLE
Conseil municipal - Séance
du
4 mars 2024
RESSOURCES
Il
Délibération n°006_240304
ET
MODERNISATION
RECOURS
AU
DISPOSITIF D'EMPLOI AIDE
Direction des
\ ) ~
ru,
fMJtDIIII
«
PEC » POUR L'ANNEE 2024
Ressources Humaines
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l'i
ns
ertion professionnelle
des personnes éloignées
du
marché
du
travail et rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La
mise en œuvre du PEC repose sur
le triptyque emploi-formation-accompagnement:
-
un emploi permettant de développer des compétences transférables,
-
un
accès facilité à
la
formation
-
et
un
accompagnement tout
au
long
du
parcours tant par l'employeur que par le
service public de l'emplo
i,
avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des
personnes les plus éloignées du marché du travail.
Une convention
doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiai
re
, et le prescripteur.
La
conclusion de
la
convention e
st
conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur
à
proposer et à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'accompagnement et de
mont
ée
en
compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'Etat. Les publics éligibles
sont les personnes les plus éloign
ée
s du marché du travail au sens
de
«
personne
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :
La
formation seule n'est pas l'outil approprié
(l e défaut de qualification n'étant pas le
se
ul
frein
à
l'accès à
l'emploi,
la question
de
l'expérience
et
des
savoir-être
professionnels se posant avec une acuité particu
li ère pour
ce
s publics) ; -
Les raisons
de
l'éloignement
de
l'emploi ne relèvent pas
de
freins périphériques
lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,
EA).
Les
arrêtés préfectoraux
qui sont pris annuellement définissent les priorités qui peuvent
être données parmi les publics éligibles : demandeurs d'emploi âgés
de
50 ans et plus,
demandeurs d'emploi
de
longue durée, personnes
en
situation
de
handicap, personnes
résidant
en
QPV, bénéficiaires
du
RSA dans
le
cadre
de
la
CAOM signée entre l'État et
le
Conseil Départemental.
Ils
définissent également le taux
de
prise
en
charge financière des
PEC
par l'Etat ;
ce
qui détermine
la
part
de
cofinancement que doit apporter l'employeur.
Soucieuse
de
favoriser
l'inclusion sociale et professionnelle
de
la
population saint-
louisienne et riviéroise,
la
municipalité fait
le
choix
de
mobiliser
le
levier des
PEC
pour
accompagner
au
mieux ses habitants les plus fragiles
et
les plus éloignés
de
l'emploi.
Bien que l'impératif
de
maîtrise budgétaire
ne
lui permet pas de répondre à l'ampleur des
besoins exprimés
(il est rappelé que le taux
de
financement des PEC
par
l'État a varié ces
dernières années entre 50 et 60%),
en
s'engageant dans
le
recours aux
PEC,
la
Ville entend
apporter
sa
contribution à l'emploi local des publics
en
difficulté et ainsi exprimer
sa
solidarité sociale
envers ses habitants.
Par ailleurs,
le
recours aux contrats aidés
PEC
permettra également
de
répondre à des
besoins de l'administration communale. Il
est
proposé
de
consolider
l'investissement
de
la
ville
dans
l'insertion
sociale
et
professionnelle
de
sa
population
en
autorisant
le
recours aux parcours emploi compétences
dans
la
limite
de
45 PEC
entre
21
heures et
35
heures hebdomadaires
en
fonction des
services d'affectation. Les domaines dans lesquels les bénéficiaires d'emplois aidés viendront
en
renfort
de
nos
effectifs sont les suivants :
-
Les
relations
avec
la
population
: service
funéraire,
maisons
communales
de
proximité, médiation, accueil, gestion administrative, animation, ...
-
Les services techniques: maintenance
du
parc automobile, interventions
en
régies,
propreté urbaine, embellissement,
...
11.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code général de
la
Fonction Publique;
Vu
le
Code
du
travail et notamment ses articles
L.
1111-3,
L.
5134-19-1 à
L.
5134-34
(CUI
et CAE),
L.
5135-1
à
L.
5135-8 (CIE) et
R.
5134-14 à
D.
5134-50-3
(CUI,
CAE et CIE);
Vu
!'Instruction DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 relative
au
fonds d'inclusion dans l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
(parcours
emploi
compétences,
contrats initiative emploi,
insertion
par l'activité économique, entreprises
adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et
la
qualification);
Vu
l'avis
du
Comité Social Territorial en date
du
21
février
2024; Considérant
qu'
il
revient à
l' assemb
lé e de délibérer sur
la
possibilité de recouri r aux
Parcours Emploi
Compétences ;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 :
DE
RECOURIR
aux contrats PEC dans
la
limite de 45 contrats de
21
à 35H au
titre de l'année 2024 ; Article 2 : D'INSCRIRE
au budget les crédits correspondants ;
Article
3:
D'AUTORISER
l'autorité territoriale,
ou
son représentant, à signer tout acte y
afférent notamment
la
convention avec l'organisme prescripteur et le contrat de trava
il
à
durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Vote : 32 pour
POLE
Il
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
RESSOURCES
Deliberation n°007_240304
ET
MODERNISATION
\_
?, tt,
, dv
p=iD<"
I
RECOURS AUX CONTRATS
Direction des
D'APPRENTISSAGE POUR L'ANNEE 2024
Ressources Humaines
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Ville
de
Saint-Louis est attachée à son rôle social
et
à son engagement envers la
jeunesse de son territoire. Elle entend favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et contribuer à leur formation , tout en apportant des réponses innovantes aux besoins en ressources humaines de son administrati
on
.
Dans ce cadre, l'équipe municipale souhaite développer une démarche d'accueil d'apprentis au sein de ses services.
Ainsi,
la
collectivité participera à : L'insertion professionnelle des jeunes
: Les contrats d'apprentissage offrent une
opportunité exceptionnelle aux jeunes de la commune d'acquérir des compétences professionnelles
tout
en
suivant
une
formation
théorique.
Cela
renforce
leur
employabilité et favorise leur insertion dans
le
monde du travail ;
Favoriser
le
renforcement
de
l'estime
de
soi
:
Notre
engagement
envers
l'apprentissage démontre notre volonté d'investir dans
l' avenir de notre collectivité en
permettant aux jeunes de prendre de l'assurance et de croire que l'accès aux études supérieu
re
s est possible pour tout un chacun ;
Faire évoluer les mentalités et l'acceptation
: En
intégrant des apprentis au sein
de nos équipes, nous favorisons un changement de mentalité et de perception au sein de notre collectivité. Nous encourageons la valorisation des jeunes talents
et
des compétences en développement ; -
Assurer
le
transfert
de
compétences
et
de
savoir-faire
:
Les
contrats
d'apprentissage
permettent
aux
agents
de
notre
collectivité
de
partager
leur
expérience et leur expertise avec
la
nouvelle génération. Cela contribue
au
transfert
de
compétences essentielles pour assurer
la
continuité des services publics ;
-
Diversifier
les
profils
:
Le
recours
aux
contrats
d'apprentissage
nous
offre
l'opportunité d'intégrer des profils variés
au
sein de nos équipes, apportant des
perspectives nouvelles et des idées innovantes à nos projets et missions.
Pour l'année 2024,
il est proposé de recruter 6 apprentis dans les domaines suivants :
-
Métiers de
la
restauration, particulièrement des cuisiniers
-
Métiers de paysagiste
-
Métiers liés à
la
communication
-
Métiers liés
aux
domaines
de
l'ingénierie technique
-
etc
Les
diplômes préparés peuvent aller
du
CAP
au
Master.
En
outre,
au-delà
de
ce
cadre
d'intervention
général
de
la
collectivité
en
faveur de
l'apprentissage,
il est à noter que
la
collectivité s'est déjà engagée dans
un
dispositif
dédié aux jeunes
en
situation
de
handicap.
Cet engagement spécifique s'inscrit
en
complémentarité
au
présent cadre d'intervention.
En
effet,
la
convention FIPHFP prévoit
le
recrutement 6 apprentis
en
situation
de
handicap.
La
mise
en
œuvre de cette orientation est priorisée sur l'année 2024.
Cette démarche reflète notre volonté
de
valoriser
la
diversité, l'égalité des chances et l'accès
à l'emploi pour tous. Au
total, pour l'année 2024
il
est proposé d'avoir recours à un maximum de
10
contrats
d'apprentissage dont 4
en
situation
de
handicap.
Les
rémunérations versées aux apprentis seront fonction des éléments indiqués ci-
dessous: Salaire d'un
Moins de
18
ans
18
à
20
ans
21
à
25
ans
26
ans et
plus
apprenti
en
Base
Montant
Base
Montant
Base
Montant
Base
Montant
2024
de
brut
de
brut
de
brut
de
brut
calcul
calcul
calcul
calcul
1ère année
27%
477,07
€
43%
759,78
€
53%
936,47
€
d'alternance
SMIC
SMIC
SMIC
2ème année
39%
51%
61%
100%
d'alternance
SMIC
689,10
€
SMIC
901,13€
SMIC
1 077,82
€
SMIC
1 766,92
€
3ème année
55%
971,81
€
67%
1183,84
€
78%
1 378,20
€
d'alternance
SMIC
SMIC
SMIC
~
Il -
DELIBERATION
"5 ~ i
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales;
r ai ~ 5 N ;ïi Vu
le
Code général de
la
Fonction Publique et notamment
son
article L 424-1
relatif à
l'apprentissage ; Vu
le
Code
du
travail et notamment ses articles
L.
6227-1
à
L.
6227-12 et
D.
6222-1
et
suivants; Vu
la
Loi n°2019-829
du
6 aoüt 2019 de transformation de
la
fonction publique;
Vu
la
Loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel; Vu
le
Décret
n°
2022-280
du
28
février 2022 relatif aux modalités
de
versement aux centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités territoriales et les établissements publics
en
relevant par
le
Centre national de
la
fonction publlque territoriale ;
Vu
la
Convention triennale entre
la
collectivité et
le
Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans
la
Fonction Publique (FIPHFP)
en
date
du
18
juillet 2022 ;
Vu
l'avis
du
Comité Social Territorial
en
date
du
21
février
2024;
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de droit privé
par lequel
l'employeur s'engage, outre
le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie
en
entreprise et pour partie
en
centre de
formation; Considérant
que l'apprenti s'oblige,
en
retour, en vue de
sa
formation, à travailler pour cet
employeur, pendant
la
durée
du
contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant
que
la
rémunération est versée à l'apprenti
en
tenant compte de
son
âge, de
son
niveau d'études et de son année
de
formation;
Considérant
qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et
d'expérience professionnelle
en
lien avec le diplôme
ou
le
titre professionnel préparé par
l'apprenti établies par
la
réglementation sera nommé
au
sein
du
personnel, qu'il disposera
pour exercer
sa
mission,
du
temps nécessaire à l'accompagnement
de
l'apprenti et aux
relations avec l'organisme de formation ; Considérant
que
ce
dispositif présente
un
intérêt tant pour
la
personne accueillie que pour
la
collectivité,
Considérant
qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur
la
possibilité de recourir
au
contrat d'apprentissage,
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : DE RECOURIR
aux contrats d'apprentissage dans
la
limite de
10
contrats pour
2024 dont 04
en
situation
de
handicap;
Article
2:
D'INSCRIRE
au
budget les crédits correspondants ; Article 3
: D'AUTORISER
l'autorité territoriale, ou son représentant, à signer tout acte y
afférent. Vote
: 32 pour
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Direction Générale
li
Délibération n°008_240304
Adjointe Proximité et
Citoyenneté
APPROBATION
DE
LA
CHARTE DES
COLLABORATIONS DES AGENTS
Direction de
\.Î&
tU/
fO
, HWW
I TERRITORIAUX SPECIALISÉS DES ECOLES
l'éducation
MATERNELLES (ATSEM) ET DES EQUIPES
ENSEIGNANTES
A
-
RAPPORT DE PRESENTATION
L'école maternelle a pour mission première de donner aux enfants l'envie et le plaisir d'apprendre.
Education
Nationale
et
Collectivité
ont
chacune
dans
son
domaine
de
compétence son rôle à jouer pour
réunir autour de l'enfant les meilleures conditions
d'apprentissage possibles
et
favoriser son épanouissement.
C'est dans cette optique commune que
la
municipalité et l'inspection académique ont
souhaité engager
une démarche partenariale et concertée
pour accompagner et faciliter
le travail quotidien des ATSEM et des enseignants, formalisé dans
le
cadre d'une charte
des
collaborations
des
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
et
des
équipes
enseignantes. Au-delà de
la
simple clarification des différents métiers et missions, cette charte vise à
préciser les principes d'une collaboration sereine et efficace dans
le
cadre d'une prise
en
charge partagée des jeunes enfants. Elle a pour vocation de mieux situer
la
place de chacun
et de permettre l'instauration d'un climat de travail paisible, tout en renforçant
la
qualité de
l'accueil des usagers de l'école maternelle. Ce document a été élaboré dans
un
processus de co-construction, réunissant des groupes
de travail
composés
du
personnel ATSEM,
des enseignants et directions des écoles
maternelles, des représentants de l'équipe municipale et des inspections pour s'exprimer sur son contenu et
sa
rédaction. L'intérêt de l'enfant et
le
bien être professionnel constituent
le
cœur des préoccupations de cet outil de référence.
Cette charte a été présentée en Comité Social Territorial CST en date
du
21
février 2024 et
a fait l'objet d'un avis favorable . Son application sera mise
en
œuvre dès l'approbation dl
Conseil municipal. Pour précision,
il
est
à
noter que
la
charte ne se substitue pas
au
statut de
la
Fonction
s:
Publique territoriale et n'a pas valeur de règlement intérieur.
E 3 j
B
-
DELIBERATION
~ ~ al .., N "' 2 & Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'éducation,
Vu
le décret N°2023-777 du 14/08/23 relatif aux directeurs d'école concernant l'organisation
du travail des agents communaux sur
le
temps scolaire,
Vu
l'avis du CST en date
du
21
février 2024
Vu
le
projet de charte des collaborations des ATSEM
et
des équipes enseignantes joint en
annexe, Considérant
la
volonté de faire
de
la
commune de Saint-Louis un territoire à haute qualité
éducative. Considérant
l'engagement
de
l'équipe
municipale
à
fa
i re
vivre
les
pnncIpes
d'une
collaboration régulière, sereine et efficace avec l'inspection académique et les ATSEM, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
charte des collaborations des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (ATSEM) et des équipes enseignantes telle que jointe en annexe, Article 2
: d'autoriser
la
Maire ou son élu délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire. Vote
: 32 pour
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Direction Générale
1
des Services
Délibération n°009_240304
Techniques
MISE A LA REFORME DE DIVERS VÉHICULES,
Direction de
la
C ) &
,1,,
f lWÎlkll
f
ENGINS COMMUNAUX
Logistique
et
des
moyens
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire rappelle à l'assemblée l'axe
du
programme de mandature relatif à
la
modernisati
on
de l'administration et au renforcement de moyens. Dans
ce
cadre,
un
plan d'acquisition de
véhicules avait été établi pour doter de moyens, les services municipaux.
Le
corollaire
de
cette politique d'achat consiste à optimiser
le
parc existant
en
procédant notamment à
l'inventaire
du
matériel roulant pour déterminer précisément l'état de
la
flotte.
Ainsi,
un
diagnostic physique des véhicules et des engins a été réalisé pour identifier l'état
§
de vétusté
et
de réparabilité de certains matériels immobilisés.
"3 !
Sur
la
base de
ce
travail,
il est proposé de mettre à
la
réforme d'une part les véhicules dont
;
le
montant des réparations est plus élevé que
la
valeur vénale du bien. D'autre part, les
., m _,, N "' 5 N ~ véhicules hors d'usage dont les réparations
ne
sont pas possibles.
Cela
permettrait
par
ailleurs
de
désencombrer
le
centre
technique
communal
avec
l'enlèvement des véhicules qui
ne
peuvent plus rouler.
La
mise à
la
réforme génère
le
retrait des biens de l'inventaire communal. Une fois retirés,
ils feront l'objet
de
cessions suivant les modalités autorisées.
Liste des immobilisations à réformer et à sortir
de
l'actif communal
IMMATRICULATION
MODELE
DATE
AFFECTATION
KM
D'ACQUISITION
342 BWQ
CITROËN C3
30/08/07
RÉGIE BATIMENT
109958
374 BTN
RENAULT Clio
31/05/06
RÉGIE BATIMENT
168200
526 BCV
PEUGEOT Boxer
22/07/96
BIBLIOTHÈQUE
48592
531BWS
CITROEN Berlingo
18/09/07
ENVIRONNEMENT
146579
537BWS
CITROËN Berlingo
18/09/07
ENVIRONNEMENT
145002
58BJX
IVECO 13T
03/10/00
REGIE ROUTE
160073
646BJZ
RENAULT BENNE
31/10/00
REGIE BATIMENT
82152
3,5T
663BSZ
RENAULT Master
27/01/06
CUISINE CENTRALE
83192
692BXV
CITROËN C4
05/05/08
SERVICE CONTROLE
445149
726BTM
PEUGEOT 206
30/05/06
SERVICE CONTROLE
445149
740BVF
NISSAN CABSATR
30/10/06
REGIE ROUTE
66234
3T
798BHH
BMWMoto
01/10/99
POLICE MUNICIPALE
35346
850 cm3
801BHH
BMWMoto
01/10/99
POLICE MUNICIPALE
35346
850
cm3
853BQB
PEUGEOT Boxer
08/04/04
LOGISTIQUE
35346
901BJE
IVECO 19T
13/04/00
REGIE ROUTE
120859
967BWN
CITROEN Jumper
16/08/07
CUISINE CENTRALE
100213
AC241GH
PEUGEOT 206
03/08/09
LOGISTIQUE
151238
AC458EV
CITROEN C3
30/07/09
POLICE MUNICIPALE
140459 ""' " ffi fu _, ~ :;:; 0) " N "' 0 N ~
AC661EV
CITROEN C3
30/07/09
BRIGADE
173316
ENVIRONEMENT
AC793EV
CITROEN C3
30/07/09
CUISINE CENTRALE
248566
CF953HB
MERCEDES Bus
21/05/12
LOGISTIQUE
COMPTEUR
HS
CS168YD
MAN Citerne
15/04/13
ENVIRONNEMENT
50200
CV879PX
IVECO Camion
24/05/96
REGlE ROUTE
63875
bitume
DL018XD
SYL
VER BLADE
20/11/14
POLICE MUNICIPALE
10033
MOTO 125cm3
DL
132XD
SYL
VER BLADE
20/11/14
POUCE MUNICIPALE
5717
MOTO 125cm3
DL238XD
SYL
VER BLADE
20/11/14
POLICE MUNICIPALE
COMPTEUR
MOTO 125cm3
HS
DL863XD
SYLVER BLADE
20/11/14
POLICE MUNICIPALE
55487
MOTO 125cm3
FF550WC
IVECO Citerne
11/06/99
REGIE ROUTE
114080
N°2726
JCB Tractopelle
16/06/09
REGIE ROUTE
COMPTEUR
HS
N°2727
JCB Tractopelle
16/06/09
ENVIRONNEMENT
COMPTEUR
HS
AC234GH
PEUGEOT206
03/08/09
COURSIER
300553
li.
DELIBERATION
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant
les enjeux pour
la
Collectivité d'optimiser
la
gestion
de
son
parc automobile,
de
rationaliser les moyens et poursuivre son plan d'investissement
en
équipements,
Considérant
que
les
véhicules et engins proposés à
la
reforme entraînent des coûts
de
réparation trop élevée
ou
sont hors d'usage,
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
Article 1
: d'autoriser
la
mise à
la
réforme des engins et divers véhicules mentionnés dans
le
tableau
ci~dessus
et de les sortir de l'actif communal
Article
2:
d'autoriser
la
mise
en
œuvre de
la
vente des véhicules et engins réformés,
Article 3
: de donner tous pouvoirs à
la
Maire et son élue déléguée pour signer les actes à
intervenir. Vote
: 32 pour POLE
Il
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
FINANCES,
Délibération n°010_240304
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
C.. Îi!b
ru , 1
,(1,JJwwl
Rapport des mandataires de la SPL Maraina
Direction des
pour l'année 2022
Finances
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame le Maire rappelle que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire
de
la SPL
Maraina. En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1 et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal
de
Saint-Louis
do
it se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants
au
conseil
d'administration
et
de
surveillance des organismes dont la commune est actionnaire, et
de
joindre en annexe
de
son
budget leur compte certifié.
Ainsi,
il
est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de gestion et
financier de l'exercice 2022 de
la
SPL Maraina.
Il-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
le rapport des mandataires 2022 de
la
SPL Maraina transmis
en
date du 08 février 2024 ;
Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de
se
prononcer,
au
moins une fois par
an,
sur les rapports écrits qui
lui
sont soumis par son
représentant
au
conseil
d'administration de la SPL Maraina ; Considérant
le rapport annuel des mandataires de la Commune de Saint-Louis,
administrateurs de
la
SPL Maraina joint en annexe ;
Madame Julie DIJOUX ne prend pas part
au
débat et ne prend pas acte.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal
:
Article 1
: Prend acte
du rapport des mandataires de la S
PL
Ma
raina pour l'année
2022. Pôle
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Développement
1
Délibération
n°011
240304
Territorial Durable
APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE
Direction de
N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
l'Aménagement et
\_~
riv
paMiM;I
DE
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
-
de l'Urbanisme
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE
DU
GENERAL DE GAULLE
/ FRANCHISSEMENT
Service
DES 3 RAVINES
Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Il est rappelé à l'assemblée que, par délibération
en
date
du
27
septembre 2022, le Conseil
municipal a prescrit la révision allégée
n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) au titre de
l'article L.153-34 du code de l'urbanisme afin de concrétiser le projet d'intérêt général de franchissement des Trois Ravines dans le cadre de l'opération d'aménagement de la rue
du
Général
de
Gaulle.
Ce
projet, sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départementa
l, nécessite
un ajustement
du
PLU afin notamment de réduire un Espace Boisé Classé (EBC).
Au cours de la séance
du
17 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le bilan de
la
concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU par délibération n°45. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) Le projet de révision allégée n°1
du
PLU
de Saint-Louis a été soumis aux avis des
Personnes Publiques Associées lors d'
un
examen conjoint qui s'est tenu
le
17 août 2023 et
ce, conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme.
Le
procès-verbal de l'examen
conjoint constitue l'avis de chaque Personne Publique Associée.
Personne Publique Associée
Avis
Préfet de
La
Réunion (DEAL)
Favorable
Région Réunion
Favorable
SMEP SCoT Grand Sud
Favorable
Chambre d'Agriculture
Favorable
Chambre de commerce et d'industrie
Favorable
Parc National
Favorable
La commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) et la
~
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) ont été saisies le
21
juin 2023. Personne Publique
Date
de
l'avis
Avis
Associée
CDNPS
06/07/2023
Favorable
MRAE
14/09/2023
Recommandations -
étant
un
avis
simple
consultatif,
la
MRAE
ne
donne
pas
d'avis
favorable
ni
défavorable
aux
projets
d'évolution
de
PLU
Enquête publique portant sur le projet de révision allégée
n°1
du
PLU de Saint-Louis
Par décision n°E23000021/97 du
02
août 2023,
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion a désigné Madame MAYANDY Marie-Claude
en
qualité de
commissaire enquêteur
en
vue
de
procéder à l'enquête publique relative à
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de Saint-Louis.
Madame le Maire, par arrêté
n°
753PDTD/2023
en
date
du
7 septembre 2023 a prescrit
l'ouverture de cette enquête publique qui s'est déroulée
du
27
septembre 2023
au
30
octobre 2023 inclus. Le
commissaire enquêteur a assuré 8 permanences réparties
de
la
manière suivante
:
Lieu
Nombre de permanences
Mairie centrale
de
Saint-Louis
4
Mairie annexe
de
La
Rivière Saint-Louis
2
Maison de projet
du
NPNRU
du
Gol
2
Les contributions
au
cours
de
l'enquête publique s'élèvent à 7 observations écrites et 1
orale. Aucune observation n'a été reçue par mail
ou
par courrier. Les observations relevées
dans
les
registres
montrent
une
acceptation
du
projet.
Des
inquiétudes
concernant
l'accessibilité pendant les travaux aux lieux de résidence et de travail des usagers ont été mentionnées. Le commissaire enquêteur a clos l'enquête publique
le
30
octobre 2023 et rendu
au
maître
d'ouvrage son rapport et ses conclusions motivées
le
22
novembre 2023.
Un
exemplaire
de
ce
dossier a été transmis
au
Tribunal Administratif et à
la
Préfecture de
La
Réunion.
Le
commissaire enquêteur a donné
un
avis favorable
au
projet
de
révision allégée
n°1
du
PLU
de
Saint-Louis.
Les avis émis par les personnes publiques associées (procès-verbal d'examen conjoint et courriers réceptionnés) ainsi que l'avis
de
la
MRAE et de
la
CDNPS ont été annexés
au
dossier
du
projet
de
révision allégée
n°1
du
PLU
de Saint-Louis soumis
à l'enquête publique
précitée. Les modifications apportées au projet de révision allégée
n°1
du
PLU depuis son arrêt en vue de son approbation Conformément
à
l'article
L.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
a
été
ponctuellement modifié pour tenir compte des observations et avis des personnes publiques associées
ou
consultées et aux observations formulées lors de l'enquête publique.
Ces ajustements opérés
ne
bouleversent aucunement l'économie générale
du
dossier,
s'agissant de :
Répondre aux demandes des services de l'Etat concernant:
✓
l'analyse des enjeux de biodiversité
du
projet
de
révision allégée qui est
étayée notamment pour consolider
la
démarche proposée d'évitement, de
réduction et
de
compensation des incidences sur l'environnement.
✓
les sources des inventaires affichées dans
le
rapport portant sur l'état initial
de
l'environnement
et
l'analyse des sites qui sont mieux indiquées.
✓
le
traitement des ouvrages liés aux modes de déplacements, particulièrement les mobilités douces {aménagements cyclables, trottoirs) qui est davantage abordé à titre d'information.
-
Répondre aux recommandations de
la
MRAE concernant
:
✓
!'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
qui
affirme
davantage l'intégration des transports
en
commun
en
cohérence avec les
enjeux
de
déplacement.
✓
le
dossier
qui
conforte
l'expertise
écologique
par
les
différentes
études
réalisées sur
le
site.
✓
les modalités de suivi et de gestion des futurs
EBC
qui sont complétées
en
intégrant
un
partenariat avec
le
Conseil Départemental pour entretenir et
améliorer
la
qualité de
ces
secteurs boisés qui constituent des zones
de
respiration
au
sein des espaces urbains de Saint-Louis.
-
Répondre
à
la
nécessité
d'une
gestion
améliorée
et
plus
cohérente
du
site,
notamment sur
le
cycle de l'eau et
la
mise
en
valeur de
la
biodiversité,
en
;
✓
faisant évoluer à
la
marge
le
positionnement de nouveaux EBC proposés à
proximité de l'usine
du
Gol tout
en
maintenant
la
même superficie totale d'EBC
sur
le
secteur que dans
le
projet de révision allégée
du
PLU
arrêté. Cette
évolution
du
périmètre a été jointe
au
dossier d'enquête publique.
11
-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1
et
suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L153-34etsuivants, L.103-2 et suivants, R.153-20, R153-21 et R.153-1, Vu le
Code
de
l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14, R.153-3 et R.153-
12, Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
loi n°2000-1208
du
13
décembre 2000 relative à
la
Solidarité et Renouvellement
Urbain (loi SRU), Vu
la
loi Urbanisme et Habitat
n°
2003-590
du
02
juillet 2003, Vu
la
loi
n°2009-967
du
03
août 2009 de programmation relative à
la
mise en œuvre
du
Grenelle de l'environnement (dite Grenelle
1)
et
la
loi n°2010-788
du
12
juillet 2010 portant
Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle Il), Vu
la loi n°2014-366 du
24
mars 2014 pour !'Accès
au
Logement et à
un
Urbanisme Rénové
(loiALUR), Vu
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand
Sud
approuvé
le
18 février 2020,
Vu
le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22 novembre
2011
et mis
en
révision par délibération
le
22 novembre 2021,
Vu
le Programme Local de l'Habitat et
du
Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé
le
01
octobre 2019,
Vu
la charte
du
Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
Vu
le Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50 en
date du
11
mars 2014,
Vu
la modification
du
Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°4 du 15 mars
2017, Vu
la modification
du
Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°124
du
25
octobre 2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°82 du
24
août
2018, Vu
la
modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°74 du 26 août
2019, Vu
la modification
du
Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°8 du 27 février
2020, Vu
la délibération
n°91
du 27 septembre 2022 portant prescription de
la
révision allégée
du
PLU
de Saint-Louis,
Vu
la
délibération n°44
du
26 mai
2021
refusant
le
transfert de compétence
en
matière de
PLU
à
la
Cîvis,
Vu
l'arrêté
n°
215/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques
(P.
P.
R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
{P.
P.
R.
n)
au
Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas
de
recul, du trait de côte et
de
submersion marine (PPRL) au
Plan Local d'Urbanisme, Vu
la délibération du
Conseil
municipal en
date
du
17 mai
2023 portant bilan
de
la
concertation et arrêtant
le
projet de révision allégée
n°1
du
PLU,
Vu
les avis des personnes publiques associées après l'examen conjoint
du
17
août 2023,
Vu
les remarques émises par l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale
du projet de révision allégée
n°1
du PLU, dans son avis en date
du
14 septembre 2023,
Vu
l'avis favorable émis par
la
Commission Départementale de la Nature des Sites et des
Paysages {CDNPS)
en
date
du
6 juillet 2023,
Vu
la
décision n°E23000021/97
du
Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de
La
Réunion désignant Madame MAYANDY Marie-Claude en qualité de commissaire enquêteur en vue
de
procéder à l'enquête publique relative à la révision allégée
n°1
du
PLU
de
Saint-
Louis, Vu
l'arrêté municipal
n°
753PDTD/2023
en
date
du
7 septembre 2023 soumettant à enquête
publique le projet de révision allégée
n°1
du
PLU
de Saint-Louis,
Vu
l'enquête publique qui s'est déroulée
du
27 septembre 2023
au
30
octobre 2023 inclus,
Vu
le
rapport et les conclusions
du commissaire
enquêteur adressés
à
la
ville
le
22 ., "'
novembre 2023, émettant un avis favorable, Considérant
les avis favorables des personnes publiques associées ou consultées et les
observations formulées lors de l'enquête publique, Considérant
que les modifications ponctuelles apportées au dossier de révision allégée
depuis l'arrêt
ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Considérant
que le Pl
an
Local d'Urbanisme tel
qu
'il est présenté
au
Conseil municipal est
prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
d'approuver la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
Commune de Saint-Louis, portant sur le projet d'aménagement de la rue du Général de Gaulle/ franchissement des Trois Ravines; Article 2
-
d'autoriser Madame le Maire,
ou
l'élu délégué, à signer tous documents relatifs
à
la révision allégée
n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Louis ;
Article 3
-
d'acter que la présente délibération fera l'objet de mesures d'affichage et de
publicité prévues par
la
règlementation. Conformément à l'article R 153-21
du
code de
l'urbanisme, celle-ci fera l'objet d'un affichage
en
mairie durant un mois et mention de cet
affichage sera effectuée dans
un
journal du Département.
Vote : 32 pour
Conseil municipal - Séance
du
4 mars 2024
Pôle
1
Développement
Délibération n°012
240304
Territorial Durable
Approbation
du
plan d'alignement de
la
rue
Direction de
\_Îifk
rk/
faMIJ)W
I
du
Général de Gaulle entre la
RD
20 et
l'Aménagement et
l'avenue Pasteur
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement de
la
rue du
Général de Gaulle,
il a été constaté que les limites parcellaires entre la voie et les propriétés
privées sont divergentes de l'emprise existante de la rue
du
Général de Gaulle.
Afin de clarifier
la
situation cadastrale
il a été nécessaire d'engager l'élaboration d'
un
plan
d'alignement sur la portion située sur la
RD
20 entre la rue Leconte Delisle et l'avenue
Pasteur. Le
plan d'alignement détermine, après enquête publique,
la
limite entre
la
voie publique et
les propriétés riveraines.
Il permet
de:
-
Déterminer
la
limite
du
Domaine Public Routier (route et trottoirs)
au
droit des
propriétés riveraines
-
Protéger
la
voie publique des empiètements des propriétés riveraines
-
Modifier des
limites
existantes
de
la
voie,
soit
en
les
élargissant
soit
en
les
rétrécissant.
Dans
le
cas
de
la
rue
du
Général de Gaulle, ce plan d'alignement n'aura pas d'impact sur
les terrains privés car
le
projet d'aménagement est compris dans l'emprise
de
la
voie
existante,
se
contenant ainsi aux limites
de
fait.
L'opération d'alignement n'implique pas pour
la
Commune l'acquisition d'emprises foncières
supplémentaires.
Il n'y aura donc pas lieu à indemnisation mais simplement à régularisation
foncière
du
parcellaire cadastral.
Le
projet
de
plan
d'alignement de
la
rue
du
Général
de
Gaulle et
la
révision allégée
n°1
du
Plan Local d'Urbanisme concernant
le
même projet d'aménagement,
le
choix a été fait
en
accord avec
le
tribunal administratif, de mener une enquête publique conjointe.
Déroulement de l'enquête publique Par décision n°E23000021/97
en
date
du
02/08/2023,
le
Président
du
Tribunal Administratif
de Saint-Denis de
La
Réunion a désigné Madame MAYANDY Marie-Claude
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
relative
au
plan
d'alignement et à
la
révision allégée
n°1
du
PLU
de Saint-Louis.
L'enquête publique s'est déroulée
du
27
septembre 2023
au
30
octobre 2023 conformément
à l'arrêté municipal
n°
753PDTD/2023
en
date
du
7 septembre 2023.
Un
dossier d'enquête publique comprenant une notice explicative,
un
plan de situation, les
plans d'alignements et plans parcellaires par tronçons ainsi que
la
liste des propriétaires
des parcelles et les surfaces comprises dans l'emprise
du
projet a été mis à disposition
du
public conformément à l'article L
112-1
du
code de
la
voirie routière.
Une notification individuelle par lettre recommandée avec Accusé
de
Réception a été faite
aux
58
riverains pour leur indiquer les lieux et dates des permanences
du
commissaire
enquêteur. Observations
de
la
population
8 personnes ont participé à l'enquête publique, 7 observations ont été formulées et aucun avis défavorable
au
projet n'a été recensé, aucune parcelle
ni
clôture n'étant impactée par
le
projet d'aménagement
Les observations recueillies portent sur :
-
La
présence
ou
non
d'aménagement cyclable sur
la
rue
du
Général de Gaulle.
-
La
nécessité de réaliser
des places
de stationnements supplémentaires sur
le
secteur.
-
La
volonté de réduire
la
vitesse par
la
construction
de
ralentisseurs afin de faciliter
les entrées et sorties pour les riverains de
la
rue
du
Général
de
Gaulle.
Conclusions
du
commissaire enquêteur Dans le rapport en date
du
22
novembre 2023, Madame le Commissaire enquêteur a émis
un
avis favorable au projet de plan d'alignement.
11
-
DELIBERATION
Vu
le Code de
la
Voirie Routière, et notamment !'Article
L.
112-1
,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu
la
décisi
on
n°E23000021/97 du Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de
La
Réunion désignant Madame MAYANDY Marie-Claude en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique relative à
la
révision allégée n°1
du
PLU de Saint-
Louis et au plan d'alignement de la
RD
20,
Vu
l'arrêté municipal n° 753PDTD/2023
en
date du 7 septembre 2023 soumettant à enquête
publique le projet de révisi
on
allégée n°1 du PLU de Saint-Louis et
au
plan d'alignement de
la
RD
20,
Vu
l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre 2023 au 30 octobre 2023 inclus,
Vu
le
rapport et les
conclusions
du commissai
re
enquêteur adressés à la
ville
le
22
novembre 2023 , émettant
un
avis favorable
Considérant
que
l'adoption
du
plan
d'alignement se fait par
délibération
du
Conseil
municipal après enquête préalable effectuée dans les formes fixées par les articles
R.141
-
4 et suivants
du
code de la voirie routière.
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
- D'approuver le plan d'alignement tel que figurant
au
dossier soumis à enquête
publique. Article 2
- D'autoriser l'annexion
au
Plan Local de l'Urbanisme du plan d'alignement.
Article 3
- D'autoriser Madame le Maire
ou
tout élu habilité à signer tout acte se rapportant
à cette affaire. Vote
: 32
pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Développement
Délibération n°013_240304
Territorial Durable
Acquisition d'une partie de
la
parcelle DE 1642
Direction de
\_ki,;
(U/
paMli>W
I
appartenant
à
la SHLMR afin de permettre
la
l'Aménagement
réalisation d'une voie verte.
et
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement de la rue
du Général de Gaulle comprenant la suppression du radier des Trois Ravines,
il est prévu
la
réalisation d'une voie verte (piétons et vélos). Au
vu
des gabarits contraints de la section comprise entre l'avenue Pasteur
et
le cabinet
médical,
il n'est pas possible de réaliser
une
voie vélo sur cette portion du projet.
Aussi, il est envisagé de créer une voie verte reliant l'aqueduc à l'avenue Raymond Verges (RN1
c) en transitant le long de la ravine
du
Gal.
Cet axe dédié aux mobilités douces à double sens permettra:
-
La
réalisation d'une promenade de santé et d'une voie vélo double sens sécurisée
-
La découverte du patrimoine de l'aqueduc
du
Gal à pied et à vélos
-
La
mise en valeur des berges de la ravine du
Gal
à l'arrière
de
l'opération Aquarelle.
Conséquences
:
La
SHLMR propriétaire
de
la parcelle
DE
1642 située à l'arrière des logements de l'opération
Aquarelle a donné son accord pour une cession à la Commune
du
foncier nécessaire à
la
réalisation
de
la
voie verte soit environ 13 500m
2 .
Le
foncier étant situé en zone d'aléa
R1
(aléa fort) au Plan de Prévention des Risques
Naturels, la SHLMR propose
de
céder
la
surface de terrain nécessaire
au
projet à
la
Commune à l'euro symbolique. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le projet d'aménagement
de
la
rue
du
Général
de
Gaulle par le Conseil Départemental,
Vu
la
proposition de
la
SHLMR en date
du
17 janvier 2024,
Vu
le
plan annexé,
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver l
'a cquisition d'une partie de la parcelle
DE
1642 référencée sur le
plan tel qu'annexé à l'euro symbolique Article 2
-
D'autoriser
La
Maire, ou son adjoint habilité, à signer tous les documents
afférents à cette affaire. Vote :
32
pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Développement
li
Délibération n°014_240304
Territorial Durable
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
DE LA RHI LA CHAPELLE
Direction de
\~
tk
p
COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE CLOTURE
l'Aménagement
D'OPERATIONS A LA COLLECTIVITE (CRAC)
et
Urbanisme
ARRETE AU 30/09/2023 w "'
!-RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire rappelle
au
Conseil municipal que, conformément à l'article 48 de
la
Convention
Publique d'Aménagement
de
l'opération«
RH!
LA
CHAPELLE, approuvée par délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
10
octobre 1996,
la
SEMADER a soumis à
la
Ville
le
CRAC
de clôture
de
l'opération arrêté
au
30
septembre 2023,
portant sur
le
bilan
de
clôture
actualisé ainsi que sur les prévisions budgétaires pour les dernières dépenses jusqu'au quitus administratif et financier. Exposé des motifs
:
L'opération
de
Résorption de l'Habitat Insalubre de
la
Chapelle avait pour objectif:
• d'éradiquer l'habitat insalubre, • de structurer
le
quartier
de
la
Chapelle,
• d'offrir
un
programme de relogement adapté à
la
situation de chaque famille
Le
site comprenait
en
1997, 240 cases individuelles dont environ 60 insalubres groupées
en
plusieurs poches d'habitat
ou
répartis de manière diffuse sur
un
périmètre
de
12
hectares
environ.
Le
cœur
du
quartier était alors occupé par les familles de
la
« cité
de
transit
»,
sinistrées suite
au
cyclone Firinga.
Initialement fixée à 6 années,
la
durée de
la
concession a été prorogée par avenant n°8
jusqu'au 26
novembre 2014,
soit pour une durée
de
18
ans.
Aujourd'hui
les poches
d'habitats insalubres sont résorbées, les dernières cases insalubres ont été démolies en décembre 2013. L'opération a permis
la
livraison
de
155 logements.
Le
Conseil municipal
du
14/03/2011 a approuvé
le
compte rendu annuel à
la
collectivité
pour les exercices 2009 et 2010 avec
un
bilan financier de 8
809
761€
HT.
Le
14/03/2014
le
Conseil municipal a approuvé l'avenant
n°
8 concernant notamment
la
prorogation de
la
concession d'aménagement jusqu'au 26/11/2014. La
concession est terminée depuis
le
26
novembre 2014,
il s'agit aujourd'hui:
-
de rétrocéder à
la
Commune les fonciers
non
vendus, voiries et réseaux
-
de clôturer
la
concession d'aménagement.
►
Le bilan prévisionnel de clôture
au
30/09/2023 se décompose ainsi
: "' 0 8
Dernier
Bilan
CRAC Cl
ôt
ur
e
DEPENSES
HT
(en Euros)
approuvé
CRAC
2023
ecart
2010
Dépenses au
D épenses
201
1
C umul
Pr
évisio
n poste
réalisé
au
Nouveau
bi
lan
31/12/2010
30/09/2023
30/09/2023
clôture
Foncier Rémunérable
1764859
1804 775
39916
1683640
120235
1803875
900
1804 775
Travaux Secondaires
4366399
4282937
-83462
3716943
565994
4282937
0
4 282
937
.......
.. ............
Travaux Tertiaires
174408
174408
0
174408
0
174408
0
174408
Travaux Di\€rs
et
lmpréws
230082
449574
219
492
190017
207157
397174
52400
449574
Honoraires
420051
432221
12170
388251
43970
432221
0
432
221
Aides aux famill
es
125000
133246
8246
112829
20418
133246
0
133246
rémunérables
182879
190
335
7456
177260
13075
190335
0
190 335
Rem
du concessionnaire
414601
590402
175
801
339543
206
219
545762
44640
590402
SociaVMOUS
503082
503082
0
503082
0
503082
0
503082
REMUNERABLES
131
103
131103
0
131103
0
131103
0
131103
Pénalité qur marché
0
- 13
265
-13 265
0
-13
265
-13265
0
-13 265
Frais financier
497297
607873
110576
283685
294413
578098
29775
607873
lVA
0
1141
1141
0
1141
1141
0
1141
Total Dépenses
8 8
09
7 61
928783
3
47
8 072
7700762
14
59
356
91601
18
127 7
15
9 28
7 83
3
Dernier
Bilan
CRAC Clôture
RECETTES
HT
(en Euros)
approuvé
CRAC
2023
ecart
2010
Recettes au
Recettes 2011-
Cumul
Pr
évi slon poste
réalisé
au
Jllou
v eau
b ilan
31/12/2010
30/09/20
23
30/09/2023
clôture
Cession de charges foncières
1230898
1123
891
-107
007
1 047043
76848
1123891
0
1123
891
Cession terrains à bâtir
0
16740
16740
0
16740
16740
0
16740
Participation
du
concédant
2877131
3426115
548984
2787671
0
2 787671
638444
3426115
Subvention
4652918
4657
011
4093
3752053
904958
4657011
0
4657
011
Cession Terrain
au
concédant
0
55846
55846
0
5400
5400
50446
55846
Autres recettes non rémunerable
0
812
812
0
812
812
0
812
Produits financi ers
48814
7418
-41396
678
6740
7418
0
7 418
Total Recettes
8 8
09
7 61
9287 8
33
478
072
7 5
87
44
6
1 0114
97
8598943
68
8 890
9 287833
DÉPENSES Réalisations 2010-AOUT 2023 : 1 459
356
€ HT
La
fin
de
la
réalisation des travaux de viabilisation (voirie/réseaux EU/AEP/réseaux
électriques). Reprises de travaux nécessaires sur les tranches 2 et 5 suite à
un
vandalisme. Ces
travaux ont été nécessaires avant
la
livraison
du
programme
«
Citronnelle » et
concerne aussi l'opération de
LES
« Cœur d'bœuf
».
Il a été nécessaire de modifier
le
point de raccordement de l'assainissement
EU
des
4 LES-amélioration de l'habitat -
rue
de
la
Source.
De
contrôler des bouches d'incendie
Relevés topographiques Nettoyage de parcelle
Le détail des dépenses est précisé dans
le
CRAC
en
annexe.
►
Prévision Dépenses (jusqu'au quitus) : 127 715 € HT Etat des frais notaires régularisés 900 € Provision de
52
400 €
en
travaux divers et imprévus et diagnostic réseaux
Facturation de
la
rémunération de clôture
44
640 €
Facturation des frais financiers pour 29 775 € RECETTES Réalisations 2010-AOUT 2023 : 1
011
497 € HT
-
Cession
de
charges foncières sur dossier d'amélioration et terrain à bâtir
-
Appel des soldes de subventions
-
Subventions
-
Cession Terrain au concédant
-
Autres recettes non rémunérables
-
Produits financiers
►
Prévision Recettes (jusqu'au quitus) : 688 890 HT €
-
Facturation
de
la
participation d'équilibre de la ville à hauteur de
638 444
€
-
Cession à
la
ville des parcelles pour
50
404
€
HT
-
Rétrocession des voiries et espaces verts pour 42 € HT
BILAN: Au
30/09/2023,
le
bilan de l'opération est de
9 287 833€
HT,
en dépenses et en recettes.
Au
CRAC de clôture,
la
participation communale s'élève
à 3
481
961€ HT
dont 3 426 115€
HT de participations
du
concédant et 50 404 € HT de rétrocession de terrains et 42 € HT de
voiries.
Intitulé
Montant
HT
Encaissé
Reste
à encaissefil
Participation d'équilibre
3 371233,00
2 732 789,00
638444,
Participation
MOUS
54 882,00
54882,00
-
Cessions
à la Commune
SS
804,00
5400,00
50404,00
Rétrocessions
des
voiries
42,00
-
42,00
Total
3481961,00
2793071,00
688890,00
Au
solde final
de
l'opération,
la
ville est redevable d'une participation de
688 890
€
HT,
qui
est répartie de
la
façon suivante :
638 444
€ HT
au
titre de l'équilibre
de
l'opération.
50
404
€
HT,
non soumis à TVA au titre de
la
rétrocession de terrain
au
concédant.
42
€
HT
au
titre de la rétrocession des voiries.
En
accord avec
la
SEMADER,
il est proposé l'échéancier suivant concernant le paiement
de
cette dette.
Il est à noter que cet échelonnement de paiement n'engendre pas de surcoût
(intérêt ou frais financier).
Mai
2024
Mai 2025
Mai 2026
Mai 2027
Mai 2028
Participation
127 689€
127 689€
127 689€
127 689€
127 689€
d'équilibre Rétrocession
de
terrain
50
404 €
I
I
I
I
au
concédant
(date
de
paiement
en
fonction
de
la
signature
des actes notariés) Rétrocession
des
42€
I
I
I
I
voiries (date
de
paiement
en
fonction
de
la
signature
des actes notariés) 11 - DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
contrat de concession d'aménagement pour les études et la réalisation
de
la
résorption
de
l'habitat insalubre«
RHI
LA
CHAPELLE» du 26 novembre 1996
.•
Vu
la
DCM du 14 mars
2011
concernant l'approbation
du
CRAC de 2010 et l'avenant
n°
8
à
la
concession.
Vu
le
Compte Rendu Annuel à
la
Collectivité de CLOTURE
au
30
septembre 2023 transmis
par
la
SEMADER.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
-
D'approuver le bilan
de
clôture de
l'opération
« RHI
LA CHAPELLE»
au
30/09/2023 d'un montant
de
9
287
833€
HT.
Article 2
-
D'approuver
le
présent Compte Rendu Annuel de clôture d'opération pour
l'exercice 2011/sept 2023 présenté pour l'opération d'aménagement«
RHI
LA CHAPELLE».
Article 3
- D'approuver les prévisions de dépenses et recettes jusqu'au quitus.
Article 4
- D'approuver
le
montant de
la
participation de
la
Commune qui s'établit à
3
481
961€
HT.
Article 5
- D'approuver
la
participation de
la
commune
au
titre
du
CRAC de clôture de
688
890 €HT
en solde final de l'opération.
Article 6
- D'approuver l'échéancier de paiement des dettes tel que présenté ci-dessus.
Article 7
- D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote
: 32 pour Conseil municipal
~ Séance du 4 mars 2024
Pôle
Développement
li
Délibération n°015_240304
Territorial Durable
RETROCESSION DES VOIRIES, ESPACES
Direction de
\._Îitfv
{k/
faMW
{
LIBRES ET RESEAUX
-
l'Aménagement et
REMISE DES OUVRAGES DE LA RHI LA
Urbanisme
CHAPELLE
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis par convention
en
date du
26/11/1996, a confié à
la
SEMADER l'opération d'aménagement
«
RH!
la
Chapelle
»,
comprenant
les
études
de
diagnostic
et
de
faisabilité
urbaines,
les
études
pré-
opérationnelles de RHI et la réalisation de l'opération. L'objectif était de résorber tout caractère d'insalubrité sur
le
quartier, de rénover les voiries
existantes, de créer une nouvelle trame viaire
et
de permettre la réalisation d'un programme
de logements neufs ou en amélioration de l'habitat. Initialement fixée à 6 années,
la
durée de
la
concession a été prorogée par avenant n°8
jusqu'au
26
novembre 2014, soit pour une durée de 18 ans.
Conformément à
la
convention d'aménagement, les ouvrages et équipements étant mis en
service, et ainsi considérés comme public,
il est proposé au Conseil municipal d'approuver
la
remise d'ouvrage.
Conséquences
:
Au terme de
la
concession ,
la
SEMADER est encore propriétaire d'un certain nombre de
parcelles.
Il est donc nécessaire de procéder à
la
rétrocession des voiries, espaces libres
et
réseaux à hauteur de 1 euro pour chacune des parcelles concernées. Certaines parcelles doivent être vendues auprès de familles identifiées dans
le
cadre de
l'opération conformément
au
plan de rétrocession établi
en
décembre 2020 par le cabinet
de géomètre (cession
prévue dans
le
cadre
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre à des occupants). Un
avis des domaines datant du 21/08/2023 a évalué
le
prix des parcelles.
Parcelles à rétrocéder:
•
Rétrocessions
des
voiries par section cadastrale :
montant
en€
, avis
des
section EM
numéro
m2
désignation
domaines
EM
756
115
comprend
un
transformateur
1
EM
767
557
voirie
1 EM
772
179
voirie
1
EM
777
31
triche
1
EM
778
38
voirie
1
EM
804
561
voirie
1
EM
807
273
voirie
1
EM
811
44
voirie
1
EM
813
242
voirie
1
2040
total
9
montant
en
€,
avis
des
section
DK
numéro
m2
désignation
domaines
DK
120
48
espace public
1
DK
491
432
espace public
1
DK
493
350
espace libre
1
DK
622
6
voirie
1
DK
626
446
Voirie+
ravine
1
DK
630
618
Voirie+
ravine
1
DK
631
372
voirie
1
DK
633
57
espace libre
1
DK
639
1516
Voirie+
transto
1
DK
642
769
Voirie
+ ravine
1
DK
651
365
voirie
1
DK
671
11
voirie
1
DK
682
47
voirie
1
DK
730
2231
voirie
1
DK
742
18
voirie
1
DK
763
1561
Voirie+
ravine
1
DK
771
456
voirie
1
DK
787
166
voirie
1
DK
791
1
voirie
1
DK
792
17
voirie
1
DK
794
45
voirie
1
DK
797
21
voirie
1
DK
799
97
voirie
1
DK
801
108
voirie
1
OK
802
24
voirie
1
DK
805
34
voirie
1
DK
808
32
voirie
1
DK
821
2
voirie
1
DK
822
3
voirie
1
DK
823
19
voirie
1
DK
825
53
voirie
1
DK
829
1
voirie
1
DK
832p
5496
DA
déposé non acté
849
850-851
1
15422
total
33 ""' ru "'
Les parcelles objets
de
la
rétrocession des voiries sont valorisés à 1€/parcelle, soit 42€
au
total.
•
Cession foncière des parcelles valorisables:
Dossiers faisant l'obiet d'un compromis
de
vente auprès
de
bénéficiaire dans
le
cadre
de
l'opération : section
numéro
m2
désignation
valeur avis
des
domaines
prix
de
vente
EM
754
74
espace libre
2 886
composant une unité
10120
foncière
DK
731
169
6 591
DK
710
101
espace
libre -
TAB
si
19 695
unité foncière
10 350
DK
715
129
25155
DK
711
111
espace
libre -
TAB
si
21645
DK
109
unité foncière
21255
9 900
713
Des compromis
de
vente entre
la
SEMADER et des familles identifiées dans
le
cadre de
l'opération ont été actés entre 2014 et 2020.
La
Concession étant terminée depuis
le
26
novembre 2014,
la
SEMADER n'a pas
pu
conclure
ces
cessions aux familles.
Le
prix de vente à
la
Commune correspond aux conditions établies avec les familles lors
des compromis de vente et
non
à l'avis des Domaines
en
date
du
21
août
2023.
Il est rappelé
que cette opération a une visée sociale et de lutte contre l'insalubrité, ce qui explique
le
prix
fixé inférieur
à celui des Domaines.
Il
appartiendra à
la
Commune une fois propriétaire
de
revendre
ces
parcelles aux familles aux conditions citées ci-dessus.
Autres situations :
section
numero
m2
designatian
valeur
avis
des
prix
de
vente
domaines
Commune
DK
646
137
espace
libre-entrée
privative
bétonnée+
jardi
5343
5877
DK
741
124
espace
libre-entrée
privative
bétonnée
4836
5320
OK
774
68
espace
libre-jardin
d'agrémenent
2652
2917
OK
789
94
espace
vert-jardin
3666
4033
OK
790
44
espace
vert-Jardin
1716
1888
Total
467
18
213
20034
Il
s'agit
de
parcelles
à
régulariser, correspondant à des empiètements par des administrés
sur
le
foncier de
la
SEMADER dont
la
rétrocession est prévue à
la
Commune. Les prix sont
majorés de 10% par rapport à l'estimation des Domaines afin de maximiser l'équilibre de l'opération
en
section investissement. Par
la
suite, ces parcelles pourront l'objet d'une
cession dont les modalités restent à définir
en
direction des administrés concernés.
Le
montant total des cessions foncières des parcelles valorisables
se
monte
à
50
404€. Bilan: Le montant de l'ensemble des terrains à rétrocéder est de 50 446€ correspondant à la vente des voiries (42€) et des cessions foncières (50 404€). Il - DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le contrat de concession d'aménagement pour les études et la réalisation de la résorption
de l'habitat insalubre«
RHI
LA CHAPELLE
» du 26 novembre 1996.
Vu
la DCM
du
14 mars
2011
concernant l'approbation du CRAC de 2010 et l'avenant
n°
8
à la concession. Vu
le plan des parcelles à rétrocéder,
Vu
l'avis des domaines en date du 21/08/2023,
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver la rétrocession des voiries, espaces libres, et réseaux pour
un
montant de 42 euros. Article 2
-
D'approuver la rétrocession foncière des parcelles valorisables pour
un
montant
de 50 404 euros. Article 3
-
D'autoriser la Maire
ou
l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote
: 32 pour
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Il
Délibération n°016_240304
Pôle
APPROBATION
DU
CONTRAT DE
Développement
PRESTATIONS INTEGREES
EN
QUASI-REGIE
Territorial
\ Îilk
{U/
poMtOW
I
AVEC
LA
SPL HORIZON REUNION POUR
LA
Durable
REALISATION DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DE LA COMMUNE
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
1) Obligation réglementaire de la collectivité L'article
L.
229-25 du code de l'environnement prévoit la réalisation d'
un
bilan des émissions
de gaz à effet de serre (BEGES) et d'un plan d'action volontaire visant à les réduire pour toute commune de plus de 50 000 habitants. Ce bilan est à renouveler tous les 3 ans. L'objectif est que chaque organisation mesure son impact climatique et agisse concrètement pour le réduire, tout en communiquant
de
façon transparente
sur
ses actions. ;,; 0 8
Afin
de
satisfaire à cette obligation,
la
commune
de
Saint-Louis démarre cette année
la
réalisation de
son
premier bilan, qui
se
basera sur
les
données de l'année 2022.
2)
Prestation de
la
SPL HORIZON REUNION
Suite à
une
mise
en
concurrence initiale pour
la
mise en place d'un BEGES,
la
SPL
HORIZON a présenté l'offre économiquement
la
plus avantageuse
en
raison d'un montant
proposé. La
commune
de
Saint-Louis étant actionnaire depuis 2018
de
la
SPL Horizon Réunion, qui
a réalisé à
ce
jour tous les BEGES des collectivités
de
La
Réunion, elle peut contractualiser
via
un
contrat de prestations intégrées
en
quasi régie avec cette société.
Un
projet
de
contrat
pour l'accompagnement
de
la
collectivité à
la
réalisation de
ce
BEGES est donc proposé,
permettant de répondre dans
le
délai imparti à l'obligation réglementaire.
Cette mission
se
décompose
en
quatre phases :
Phase 1
: Lancement de
la
démarche
du
Bilan Carbone® Patrimoine et Compétences
Phase 2
:
Collecte des données pour
la
réalisation
du
Bilan
Carbone® Patrimoine et
Compétences Phase 3
: Réalisation
du
Bilan Carbone® Patrimoine et Compétences
Phase 4
: Synthèse et restitution
Le
prix total de
la
prestation est fixé à
25
036,38 Euros TTC :
11 -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
du
12
novembre 2018 actant
la
participation
de
la
commune
de
Saint-
Louis à l'actionnariat
de
la
SPL Horizon Réunion,
Madame Corinne ROCHEFEUILLE a quitté la salle des délibérations et
ne
prend pas
part
ni
au
débat,
ni
au
vote.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
~
d'autoriser Madame
le
Maire,
ou
toute personne habilitée, à signer
le
contrat de
prestation, tel qu'annexé, ainsi que tout avenant éventuel. Vote :
31
pour Pôle
1
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
Développement
Délibération n°017
240304
Territorial Durable
Convention de Gestion Urbaine de
C..?&
/UI
ftMJl,()W
/
Proximité (GUP) dans le cadre
du
NPNRU
NPNRU
du
Gol.
Approbation
et
autorisation de signature
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte Conformément à
la
loi
du
21
février 2014
de
programmation pour la ville et la cohésion
urbaine engageant
la
réforme de la politique de la ville et de la géographie prioritaire, la Ville
de Saint-Louis, l'Etat
et
leurs partenaires, ont élaboré le contrat de ville.
Il
constitue
le
document cadre de la stratégie politique de
la
ville à déployer sur
le
territoire communal en
faveur de ses 5 quartiers prioritaires. Le
pilier
« Cadre de vie
et
renouvellement urbain
» du contrat de ville fixe les grandes lignes
des interventions urbaines à mener dans
les
quartiers prioritaires de la commune. Parmi les
5
quartiers
prioritaires,
le
quartier du
Gol
a été
retenu
pour bénéficier du
Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en tant que PRIN (projet d'intérêt national). Dans ce cadre, il s'agit de mettre en œuvre une démarche partenariale de gestion urbaine de proximité (GUP) formalisée aux termes d'une Convention. Les
dispositions prises pour l'amélioration de
la
Gestion Urbaine de Proximité (GUP) et
l'engagement des partenaires contribuent à
la
réussite
du
projet de rénovation urbaine
au
même
titre
que
les
mesures
mises
en
place
pour
la
concertation,
l'information,
le
développement économique et social ou l'insertion. La
démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) s'appuie
su
r la
participation des
habitants et vise à couvrir l'ensemble
du
quartier du
Golet
plus spécifiquement sur les sites
en
rénovation urbaine du secteur.
C'est pourquoi depuis octobre 2023, une chargée de mission GUP a rejoint
!' équipe NPNRU
afin de piloter les actions
en
proximité
au
plus proche des habitants.
Le
projet GUP se déploie
en
trois phases:
•
Avant la mise
en
œuvre du projet,
il s'agit d'améliorer
la
propreté et le cadre de vie
des habitants en apportant des réponses adaptées aux problèmes spécifiques du quartier et de garantir
la
prise en compte des enjeux de gestion dans la conception
des opérations ;
•
Pendant les travaux, l'objectif est de maintenir
la
qualité du cadré de vie des habitants
!
et
de leur assurer une bonne information ; •
Enfin,
en
phase post-chantier,
le
projet GUP vise
la
pérennité des investissements
en
veillant à
ce
que les modalités
de
gestion
et
les
responsabilités des gestionnaires
soient bien définies et mises
en
place.
Conséquences Conformément
au
règlement général de l'ANRU relatif
au
NPNRU, et
en
lien avec les
orientations
du
contrat de ville, l'objectif de
la
convention GUP est :
•
D'améliorer
la
gestion urbaine
du
quartier
du
Gal,
•
D'intégrer les enjeux de gestion,
d'usage et
de
sûreté dans
la
conception
des
opérations d'aménagements et immobilière&,
•
D'accompagner
le
déploiement des chantiers,
•
D'anticiper les impacts
du
projet urbain sur les usages, les responsabilités,
les
modalités et
les
coûts de gestion des gestionnaires.
Plus largement, cela englobe aussi l'ensemble des éléments composant
le
cadre de vie et
son entretien courant :
-
Etat des bâtiments et des équipements publics ;
-
Fonctionnement
et
usage des lieux et installations;
-
Entretien des sites et installations par
la
Ville, les bailleurs et autres gestionnaires ;
-
Dysfonctionnements liés à
la
mise
en
œuvre des services publics et privés.
Cependant,
au
fur
et
à mesure
du
déploiement
de
la
démarche, les champs d'actions
pourront s'élargir
en
fonction
des interlocuteurs présents dans les quartiers (bailleurs,
associations et habitants), de leur volonté et des besoins et opportunités propres
au
quartier
du
Gol.
En
ce
sens,
la
commune
de
Saint-Louis,
la
CIVIS,
la
SEMADER,
la
SIDR et l'ANRU doivent
désormais contractualiser
la
convention GUP portant sur les engagements pris par chacune
des parties dans
la
démarche.
11.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales;
VU
le
projet
de
convention annexé à
la
présente délibération ;
VU
la
convention portant sur
le
nouveau programme national
de
renouvellement urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire du Gal signée avec l'ANRU
le
13 mars
2020;
CONSIDERANT
la
convention pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement urbain
du
Gol
signée
le
13 mars 2020 avec l'ANRU et les partenaires ;
Madame Yannicke SEVERIN a quitté momentanément la salle des délibérations. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
j
Article 1 : D'APPROUVER
le
projet
de
convention joint
en
annexe.
! L Ili, :;:; "' ~ 5 N &l Article
2:
D'AUTORISER
Madame le Maire
ou
son
élu(e) délégué(e) dans le domaine de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote
: 31
pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Développement
Délibération n°018_240304
Territorial Durable
Acquisition partielle du foncier DE 1526
C ~
(UJ
paMtl)W
I
dans le cadre du projet NPNRU du GOL
-
NPNRU
Aménagement
du
secteur Piment
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments de contexte Le
quartier
du
Gal
de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier de l'Agence Nationale de
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU).
L'aménagement du secteur Piment inscrit dans
la
Convention pluriannuelle est
un
projet
d'amélioration globale des espaces publics dont les objectifs poursuivis sont :
•
l'amélioration du cadre de vie ;
•
la
création d'une nouvelle aire de loisirs ;
•
la
requalification
et
sécurisation des voies (rues et chemins de traverse)
Dans
ce
cadre,
il est prévu de sécuriser
et
réaffirmer les liaisons douces à travers
la
ravine.
En
effet, des sentiers dits
« marron
» existants sont fortement fréquentés par les habitants
pour relier les rues importantes
du
quartier. En
ce
sens,
la
Ville de Saint-Louis a engagé
des négociations amiables avec les propriétaires
de
fonciers stratégiques pour la réalisation
de ces sentiers. Projet
&
conséquences
Le
foncier concerné est situé sur la parcelle section DE, numéro 1526, rue Pierre Mendes
France, pour permettre l'aménagement d'un sentier de
3m
de large le long de ce terrain.
Pour répondre à ces objectifs,
il est nécessaire d'acquérir partiellement ce foncier de 30.6
m
2 .
Le
service des Domaines a estimé la valeur du foncier à 193 € HT/m
2
soit 5 905.80 €
HT. A l'issue des discussions engagées avec le propriétaire, celui-ci confirme son accord de céder une surface de foncier de
30
.6 m
2
au prix fixé par
le
service des Domaines.
Il.
DELIBERATION
s
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales;
! ~ a, ~ ~ & VU
le Code Général des de
la
propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT
la
proposition du propriétai
re
de
la
parcelle DE 1526 de céder 30.6 m
2
lui
appartenant à
un
prix de 5 905.80 €
HT,
découlant des échanges à l'amiable avec
la
commune; CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
réaliser
des travaux
d'aménagement
nécessaire au développement de son territoire; CONSIDERANT
que
la
réalisation de ces aménagements
contribuera à une nouvelle
attractivité sur le quartier du Gol et répondant aux objectifs du projet NPNRU et de la convention ANRU ; Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
l'acquisition à l'amiable d'une partie
du
foncier référencé
DE
1526 d'une superficie de 30.6 m
2
pour
un
montant de 5 905.80 € HT hors frais de notaire
et
taxes; Article
2 :
D'AUTORISER
la
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences à signer tous l
es
actes à intervenir concernant cette affaire.
Vote:
32
pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance
du
4 mars 2024
Développement
Délibération n°019_240304
Territorial Durable
Convention de partenariat entre la
\_filte;
IU/
paMibw
I
Commune et le CAUE dans le cadre
du
NPNRU
projet de renouvellement urbain
sur
le
quartier du Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments de contexte Le
quartier du Gol de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier de l'ANRU
et
la commune de Saint-Louis a
signé
le
13 mars 2020 une convention portant sur le nouveau programme national de
re
nouvellement urbain (NPNRU) du quartier prioritaire du Gol.
Sur le périmètre concerné par le projet urbain,
un
schéma directeur d'ensemble a émergé
avec des perspectives d'évolution du quartier à moyen
et
long terme, fondées sur une
§
ambition de recomposition
du
territoire.
2 :i ~
Ce
projet structurant
et
global émane d'un processus de concertation
et
co-construction
i
avec les partenaires, les habitants, les usagers et les enfants notamment.
ft "' ~ 2 A ce
titre,
un
partenariat a été
noué avec
le
Conseil
en
Architecture
Urbanisme
et
Environnement (CAUE) dans
la
mise
en
œuvre d'actions participatives et pédagogiques
invitant les élèves à
se
projeter dans
le
futur
en
les faisant contribuer sur leur vision
de
la
ville et
du
quartier
de
demain.
Ces
missions
se
concluent par
la
réalisation d'une production
par les élèves,
en
vue d'une exposition et d'une restitution orale.
Ce
partenariat
permet
également
l'organisation
de journées
de
sensibilisation
sur
le
développement
durable
ou
sur
les
métiers
de
la
construction,
de
l'architecture,
de
l'urbanisme et de l'aménagement. Ces
actions de sensibilisation
du
CAUE
se
sont déroulées
au
sein
de 3 établissements
scolaires
du
quartier
du
Gol
:
•
Ecole élémentaire Pablo Picasso
•
Ecole élémentaire Sarda Garriga
•
Collège Jean Lafosse
Près
de
700 élèves ont
pu
bénéficier de
ces
actions depuis
sa
mise
en
place
en
2018. Les
différentes actions ont porté à
la
fois sur des sensibilisations
au
développement durable,
aux métiers de l'urbanisme et architecture mais aussi et surtout sur
un
travail d'appropriation
de leur environnement direct dans une démarche d'amélioration de leur cadre
de
vie.
Les différents travaux depuis 5 ans ont porté
sur:
•
Les modes de déplacements ;
•
Un
espace public rêvé autour
du
collège Jean Lafosse ;
•
Une école rêvée concernant spécifiquement l'école Sarda Garriga ;
•
Le patrimoine
du
quartier
du
Gol et
sa
valorisation ;
•
Le
quartier idéal pour Kayamb et les offres d'activités sur les futurs espaces libérés ;
•
Le
futur gymnase
« écolo
» ;
•
Les aménagements paysagers
en
cœur de quartier dont spécifiquement
le
square
Bory Saint-Vincent ;
•
Les aménagements
au
cœur des espaces extérieurs de l'école Pablo Picasso.
A
ce
titre, ces travaux ont
pu
être joints aux différentes consultations de maître d'œuvre afin
que soient pris
en
compte les besoins et souhaits
en
matière d'aménagement (secteur
collège/Gel Bacquet, secteur Kayamb). De
plus, des aménagements plus ciblés vont pouvoir
se
décliner
de
manière opérationnelle
comme pour
le
square à proximité de l'école Pablo Picasso dans
le
cadre
du
dispositif« Petit
Aménagement de Proximité
»
suites aux demandes des habitants
au
cours des Conseils
Participatifs Citoyens
en
poursuivant
le
lien concepteur/élèves dans
la
définition
du
projet
§
final.
8 ·5 1 I'.' ~ œ i;:i !;2 ID [l'. Ces
actions et l'intérêt porté par les élèves, les équipes pédagogiques et les parents ont
démontré leur efficacité et conduisent à poursuivre le partenariat avec
la
CAUE pour de
nouveaux ateliers et interventions entre les mois de février et juin 2024. Conséquences L'intervention du CAUE
en
2024 comprend une mission de sensibilisation et d'animation
du
public scolaire axée sur les actions suivantes :
•
Quels aménagements paysagers et pédagogiques à développer dans le cadre des futures écoles
du
Gol
? -
école élémentaire Sarda Garriga
•
Comment décliner une idée en besoin programmatique d'aménagement (poursuite de l'atelier "amélioration des espaces extérieurs de l'école") - école élémentaire Pablo Picasso
•
Mission de concertation élèves/professeurs afin de recueillir les idées et propositions pour le futur pôle culturel
du
Go! - Collège Jean Lafosse
Plan
de
financement de l'action
Ville de Saint-Louis
Rectorat
DACOI
Coat total
5
000€
3 000 €
2
200€
10
200 €
Les
bénéfices auprès
du
public et du projet sont multiples, à
savoir:
•
L'information,
la
sensibilisation et
la
concertation auprès des enfants du quartier;
•
Le
travail pédagogique partenarial (Ville, Education nationale, CAUE, élèves, ... )
•
Les productions qui pourront être prises en compte par les concepteurs dans le cadre des projets de constructions et d'aménagements du NPNRU ;
•
La
meilleure compréhension des enjeux et appropriation des objectifs du NPNRU par
le
public scolaire et indirectement par les familles.
11.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le
projet de convention annexé à
la
présente délibération ;
VU
la
convention portant sur
le
nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire du Gol signée avec l'ANRU le 13 mars
2020;
CONSIDERANT
la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Gol
signée le 13 mars 2020 avec l'ANRU et les partenaires; CONSIDERANT
l'intérêt de
la
mission apportée par
le
CAUE dans
la
réalisation du NPNRU;
CONSIDERANT
la
volonté de
la
municipalité en faveur de
la
politique éducative et de la
concertation citoyenne. Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
: Article 1
: D'APPROUVER
le
projet de convention joint
en
annexe.
Article
2:
D'ARRETER
le
montant de la contribution
de
la commune à 5 000 € au titre de
la contribution générale de l'activité du CAUE pour la mi
ss
i on
d'une action scolaire et de
concertation dans le cadre
du
NPNRU
du
quartier du Go
l.
Article 3
: D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote
: 32
pour
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Pôle
1
Délibération n°020_240304
Développement Territorial Durable
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
Direction de
( M,,;
tib
pa1,inw
I
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET LE
l'Aménagement et
CONSEIL D'ARCHITECTURE,
de
l'Urbanisme
D'URBANISME ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
(CAUE)
Service Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION 1)
Exposé des motifs
La
commune souhaite porter avec le CAUE deux types de partenariat :
1)
Des permanences organisées
au
bénéfice des saint-louisiens et des riviérois,
au
sein de
la
Maison de Justice
de
Saint-Louis et de
la
mairie annexe de
la
Rivière. Dans ce cadre,
un
architecte dispense des consei
ls
aux citoyens
concernant leur projet de construction.
Il s'agit d'accompagner les porteurs de
projet pour une meilleure quali
té
urbaine et favoriser
le
vivre ensemble.
2)
Un
accompagnement du service urbanisme concernant le volet architectural
dans l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Cette expertise complémentai
re
vise à préserver
au
mieux le cadre de vie avec une meilleure
intégration
des
constructions
dans
l'environnement
et
la
valorisation
du
patrimoine.
2)
Conséquences
Le partenariat avec
le
CAUE
se
traduit par une mission d'accompagnement à l'attention des
particuliers pour une durée d'un an, avec
la
mise à disposition d'un architecte conseil du
CAUE sous forme de permanences régulières, à raison d'une demi-journée par semaine (sauf congés et jours fériés). Cette action permet de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d'architectu
re
,
d'urbanisme et d'environnement, d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d'exigences qualitatives. En
sus de l'accueil des particuliers, le CAUE exerce une mission de conseils et de formation
auprès
du
service de l'urbanisme pour l'instruction des dossiers.
Il
s'agit d'améliorer les
pratiques concernant le volet architectural et paysager avec
la
mise à disposition d'
un
architecte
une journée
par quinzaine
en
moyenne (sauf congés et jours
fériés) . Cet
accompagnement concerne autant l'instruction des demandes de permis de construire, que les demandes de lotissement, ainsi que plus généralement les projets d'architecture
ou
d'aménagement sur
le
territoire communal.
11
-
DELIBERATION
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'arrêter le montant de
la
contribution de la commune à 6
530
€ au titre de la
contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant
de
sa
cotisation
pour 2024 (118 €), soit
un
montant de 6 648 € pour la mission d'accompagnement aux
particuliers. Article 2
: d'arrêter
le
montant de
la
contribution de la commune à 12 800 €
au
titre du
partenariat entre
le
CAUE et
la
commune pour l'instruction de ses permis de construire
et
lotissements,
afin
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement sur
son
territoire.
Article 3
: d'acter le b
il an
d'activité 2023 et d'approuver
la
convention d'accompagnement
entre la commune et le CAUE pour les missions de consei
ls
aux particuliers.
Article
4:
d'acter le bilan d'activité 2023 et d'approuver la convention de partenariat entre
la commune et le CAUE pour
la
mission de conseils auprès de la collectivité.
Article 5
: de donner à
la
Maire
ou
à l'élu(e) délégué(e) dans le domaine
de
compétences
tous pouvoirs pour signer les actes à intervenir. Vote
: 32 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Développement
1
Délibération n°021_240304
Territorial Durable Direction de
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
l'Aménagement
\hU.vdvp~iowl
COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET L'AGENCE
et
de
DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR
l'Urbanisme
LE LOGEMENT (ADIL)
Service
Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION 1)
Exposé des motifs w 0:
La
commune de Saint-Louis souhaite poursuivre
en
2024
la
mission d'accompagnement de
l'ADIL (Agence Départementale d'information sur
le
Logement)
au
bénéfice des administrés.
La
présente convention a pour objet une mission d'accompagnement
de
la
commune pour
l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires
ou
locataires, qu'ils envisagent
de
construire une maison
ou
d'acheter
un
logement,
ou
bien encore d'améliorer leur logement
actuel, dans les domaines suivants :
-
Financements : Aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, Action Logement, plans
de
financement
-
Loyers :
baux,
charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers
-
Contrats : contrat de vente,
contrats de construction,
contrats d'entreprise et de
maîtrise d'œuvre, contrats
de
prêt
-
Urbanisme : règlementation et procédure
-
Fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux et défiscalisation,
-
Copropriété: organisation et fonctionnement d'une copropriété
-
Maîtrise
de
l'énergie dans l'habitat : primes et autres aides
2)
Conséquences
L'ADIL mettra à
la
disposition de
la
commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera
le
savoir- faire
de
son
équipe et l'ensemble
de
son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 44 demi-journées
de
travail à cette mission, qui sera réalisée
sous forme de permanences régulières à
la
mairie de Saint-Louis et
de
la
Rivière, dont
le
calendrier sera établi
en
accord avec
la
commune.
Il -
DELIBERATION
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'arrêter
le
montant de
la
contribution de
la
commune à 5 918,00 € au titre de
la
contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera
le
montant de sa cotisation
pour 2024 de 127,50
€,
soit
un
montant de 6 045,50 € pour
la
mission d'accompagnement
aux particuliers. Article 2
: d'acter
le
bilan d'activité de l'année 2023 et d'approuver
la
convention de
partenariat ci-jointe
en
annexe.
Article 3
: de donner
au
Maire
ou
à l'élu délégué dans
le
domaine
de
compétences tous
pouvoirs pour signer
les
actes à intervenir.
Vote : 32 pour Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Délibération n°022_240304
li
Pôle
ANNULE ET REMPLACE
LA
DELIBERATION
Développement
N°53
DU
29 JUILLET 2020
Territorial
\.
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dR/
pa.Miow
I
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DU
Durable
CONSEIL MUNICIPAL A L'AGENCE
DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (A.D.I.L)
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs: Le
Maire invite
le
conseil municipal
à
procéder à
la
désignation d'un représentant pour
siéger à l'ADIL. La
mission de l'ADIL consiste à informer
les
particuliers sur
le
cadre juridique et financier
relatif à
la
construction, l'achat
ou
les travaux d'amélioration
du
logement, notamment sur
les
points suivants: -
Aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers
-
1% logement, plans de financement
-
Les loyers : baux, charges et réparations locatives,
montant et réévaluation des
loyers
-
Les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'œuvre, contrat
de
prêt,
-
L'urbanisme: réglementation et procédure,
-
La
fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux et défiscalisation,
-
La
copropriété : l'organisation et fonctionnement d'une copropriété
-
La
maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bonifiés
Depuis de nombreuses années maintenant, la commune contractualise avec l'ADIL pour tenir,
au
bénéfice des saint-louisiens et des riviérois, des permanences sur
le
territoire.
L'élue désignée par
le
Conseil municipal
en
date
du
29
Juillet 2020 (affaire N°53) pour
représenter
la
Commune de Saint-Louis
au
sein
du
Conseil d'administration
de
l'ADIL était
Mme Leila OULAMA. Compte tenu de
la
démission
de
Mme Leila OULAMA par courrier
en
date
du
22
janvier
2024,
il y a lieu de désigner
un
autre représentant de
la
Commune.
Le
Maire recueille les candidatures et invite
le
conseil
au
vote suivant les dispositions de
l'article L 2121-21
du
CGCT.
Il est proposé de désigner:
•
Monsieur René-Claude MARIMOUTOU Il -
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le courrier de démission de Mme Leila
OU
LAMA
en
date du
22
janvier 2024,
Vu
le courrier d'acceptation du Préfet en date du 06 février 2024
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1
:
de désigner Monsieur René-Claude
MARIMOUTOU
pour représenter
la
commune de Saint-Louis au sein
de
l'ADIL.
ARTICLE 2
: d'autoriser Madame
la
Maire
ou
son élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette affaire. Vote
: 32 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
Développement
Délibération n°023_240304
Territorial Durable
li
ANNULE ET REMPLACE
LA
DELIBERATION
Direction de
N°146
DU
15 DECEMBRE 2022
l'Aménagement
et
\_,hl&,
dv
ftWÜ>w
I
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU
de
l'Urbanisme
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
(SCoT) GRAND SUD
-AVIS
DE
LA
Service Urbanisme
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Par courrier reçu le 9 janvier 2024,
le
Syndicat Mixte d'études et de Programmation (SPMP)
du Grand Sud a sollicité la Ville de Saint-Louis afin d'émettre un nouvel avis sur le projet de modification simplifiée du Scot qui a fait l'objet des délibérations n°70 du
21
mai 2022 et
n°146
du
15 décembre 2022.
En
effet, suite à ces délibérations certaines collectivités, et singulièrement la Commune de
Saint-Louis, ont poursuivi les échanges avec le SMEP Grand Sud et les représentants de l'Etat afin
de
limiter
au
maximum les impacts négatifs pour le territoire dans le respect du
cadre réglementaire existant. Ces demandes ont été partiellement prises en compte et les évolutions ont nécessité
un
nouvel arrêt du dossier de modification simplifiée
du
Scot Grand Sud par délibération
n°23.12.
26
6/CS
du
26
décembre 2023
du
conseil d'administration du SMEP Grand Sud. ru "'
De
ce
fait, le Conseil Municipal est appelé à formuler
un
nouvel avis sur
ce
dossier.
Rappel
du
cadre réglementaire
Les dispositions des articles 42 à 45
de
la
loi du
23
novembre 2018 portant Evolution du
Logement, de l'Aménagement et
du
Numérique (ELAN) visent à renforcer
le
rôle des
collectivités dans
la
mise
en
œuvre des dispositions
de
la
loi littoral.
A cet effet,
la
loi confie
au
Schéma de Cohérence Territoriale (SCo
T)
le
soin de fixer les
modalités d'application de
la
loi littoral, à l'échelon local, sur son périmètre et
de
déterminer
les critères d'identification des différentes formes urbaines prévues à l'article L.121-8
du
code de l'urbanisme et leur localisation. Dans l'état
du
droit antérieur à
la
loi
ELAN,
l'extension de l'urbanisation
au
sein des
communes littorales n
1 était autorisée qu'en continuité des agglomérations et des villages
existants
ou
en
« hameau nouveau intégré à l'environnement
>>.
Désormais,
la
possibilité
d'urbaniser sous forme de
«
hameau nouveau intégré à l'environnement
»
(HNIE) est
supprimée. Ainsi, selon
le
nouvel article L.121-8
du
code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation
se réalise uniquement
en
continuité avec les agglomérations et villages existants. Pour
résoudre
la
problématique des dents creuses,
la
loi
ELAN a créé les « secteurs déjà
urbanisés
»
(SOU), nouvelle forme urbaine intermédiaire entre
le
village et l'urbanisation
diffuse,
au
sein desquels une densification est possible à des fins exclusives d'amélioration
de l'offre
de
logement
ou
d'hébergement et d'implantation de services publics.
Pour permettre aux SCo
T de mettre
en
œuvre rapidement cette mesure,
la
loi
ELAN autorise
le
recours à une procédure de modification simplifiée
du
SCoT.
Conformément
au
code de
l'urbanisme,
la
commune est invitée à exprimer
un
avis sur cette modification. Cet avis fait
l'objet
de
la
présente délibération.
Dans
les
secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par
le
SCoT et délimités par le Plan Local d'Urbanîsme (PLU), des constructions et installations peuvent être autorisées,
en
dehors
de
la
bande littorale
de
cent mètres, des espaces
proches
du
rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L.121-13, à des fins
exclusives d'amélioration
de
l'offre de logement
ou
d'hébergement et d'implantation de
services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre
le
périmètre bâti existant
ni
de
modifier
de
manière significative les caractéristiques
de
ce
bâti.
Ces secteurs déjà urbanisés
se
distinguent des espaces d'urbanisation diffuse
par,
entre
autres,
la
densité
de
l'urbanisation,
sa
continuité,
sa
structuration
par des voies
de
circulation
et des réseaux d'accès aux services
publics de distribution d'eau
potable,
d'électricité, d'assainissement et
de
collecte de déchets,
ou
la
présence d'équipements
ou
de
lieux collectifs.
Evolutions du dossier arrêté de
la
modification simplifiée
du
SCOT Grand Sud
L'application de l'article
42
de
la
loi
Elan
impacte les possibilités d'urbanisation, notamment
dans les Hauts et les zones peu urbanisées. De
ce
fait, seuls les territoires inclues dans les
« agglomérations
»,
« villages de
rang
1
» et
« villages de
rang
2
» pourront être densifiés et connaître une extension limitée
de
l'urbanisation.
Les nouvelles zones identifiées
en
« Secteurs déjà Urbanisés
»
(SOU) pourront accueillir
de nouvelles habitations et équipements publics mais uniquement
au
sein de la zone déjà
construite,
dans
les
« dents
creuses
»
notamment.
Les
constructions
ayant
pour
conséquence d'accroître le périmètre urbanisé ne seront pas permises. Les critères d'identifications de ses différentes unités urbaines ont évolué de la manière suivante:
-SOU : Ils sont identifiés par
un
faisceau de critères, notamment le nombre minimal
de
15 bâtiments.
Certaines entités
plus
modestes mais reconnus
par les
PLU
exécutoires en zone U pourront être identifiés comme SOU, quand bien même ils ne répondraient pas aux critères de taille précédent.
Le
critère général de continuité du
bâti (20m + 20m) pourra être ponctuellement élargi dans
un
principe d'adaptation à
la
réalité des Hauts, qu'il s'agisse des pentes, ravines, talweg
ou
sinuosité de
la
trame
viaire, support de l'installation humaine historique. -Villages de rang 2 :
le
seuil de bâtiments est abaissé à 50 unités (au lieu de 100
initialement).
Application de la Loi Elan
sur
le territoire communal de Saint-Louis via la modification
simplifiée du SCoT En
conformité
avec
la
réglementation
et
le
Schéma
d'Aménagement
Régional,
la
modification simplifiée du SCoT identifie les formes urbaines suivantes : Liste
des
aggloroératloos
et vmages
de
rang
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SCOT
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3
Conséquences pour la Commune de Saint-Louis
Les
contraintes
de
développement
restent
importantes
pour
Saint-Louis
et
La
Riviè
re
.
Ce
pendant,
il
s'agit
d'une
obligation
réglementaire
qui
s'impose
à
la
commune par
le
biais de
la
Loi
Elan. Sans cette procé
du
re de modification du SCoT,
les contraintes auraient été
en
core plus fortes : toutes nouve
ll es constructions
au
sein des
SOU
auraient alors été interdites.
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La
co
ll ectivité s'est ainsi mobilisée pour que le seuil de la catégorie de
« Village de
rang 2
» soit abaissé et que les
sp
écifi
ci tés du territoire soient pri
ses
en compte pour les
SOU.
En
définitive, 6 Villages
de
rang 2 supplémentaires sont identifiés (dont
Pièce-Jeanne, 3 secteurs de Gal les Hauts, 2 secteurs
au
Tapage) et d'autres
SOU
intégrés (secteurs Bellevue et secteurs Bois de Nèfles Cocos).
-
Ces adaptations négociées par
la
collectivité,
limitées par
la
réglementation,
ont
permis d'acter des avancées substantielles. Toutefois,
il est certain que
la
loi Elan et
la
loi
Littoral ne sont pas adaptées aux Territoires d'Outre-Mer.
Les
contraintes
de
développement qui pèsent,
notamment sur les Hauts,
sont déconnectées
de
la
nature,
du
fonctionnement
et
des
enjeux
de
Saint-Louis
La
Rivière.
Aussi
la
collectivité reste mobilisée pour que
la
mesure n°66
du
Comité Interministérielle des
Outre-Mer (CIOM), annoncée
le
18
juillet 2023, ouvrant des possibilités
de
dérogation
à
la
loi littoral, puisse
se
concrétiser rapidement.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
portant
sur
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement et
du
Numérique ;
Vu
la
délibération n°20.11.16_02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud
en
date
du
16 novembre 2020 ;
Vu
la
délibération n°22-04-04-02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et
de
Programmation du
Grand Sud
en
date
du
04 avril 2022 ;
Vu
la
délibération n°22-11-07-02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud
en
date
du
07 novembre 2022 ;
Vu
la
délibération n°23.12.26_6/CS
du
Syndicat Mixte d'études et
de
Programmation
du
Grand Sud
en
date
du
26 décembre 2023
Vu
la
délibération n°70 du Conseil municipal
de
Saint-Louis
en
date du
21
mai
2022;
Vu
la
délibération n°146
du
Conseil municipal de Saint-Louis
en
date
du
15
décembre
2022;
Vu
le
courrier
du
Syndicat Mixte d'études et
de
Programmation
du
Grand
Sud
en
date du 9
janvier 2024 sollicitant l'avis
de
la
commune
de
Saint-Louis ;
Considérant
la
demande
d'avis
formulée
par
le
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
du
Grand
Sud
concernant
la
modification
simplifiée
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
pour
bâtir
un
projet
de
territoire
conciliant
développement (économique, social), préservation (patrimoine, identité, environnement) et ambition (attractivité, positionnement) ; -= Q) c.i::
Considérant
que les évolutions
du
dossier arrêté
de
la
modification simplifiée du Scot
Grand Sud apportent des avancées substantielles sans pour autant limiter
en
totalité
les
impacts négatifs pour
le
territoire ;
Considérant
qu'il est nécessaire d'annuler et de remplacer
la
délibération n°146
du
15
décembre 2022. Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'annuler et
de
remplacer
la
délibération n°146
du
Conseil municipal
en
date
du
15
décembre 2022 par
la
présente délibération.
Article 2
-
De
formuler
un
avis favorable concernant
la
modification simplifiée du Schéma
de Cohérence Territoriale
du
Grand
Sud
avec les réserves suivantes:
-
La
Commune regrette
la
non-prise
en
compte des spécificités de
La
Réunion
et
des
quartiers
de
Saint-Louis
et
de
La
Rivière
dans
l'application des lois nationales,
-
La
Commune alerte sur les orientations nationales qui constituent
un
frein
au
développement raisonné de son territoire dans les Hauts & les
écarts.
Article
3
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu.e délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences à signer les actes relatifs à cette affaire. Vote
: 32 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
Développement
Délibération n°024_240304
Territorial
1
Durable
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°69
DU
15 SEPTEMBRE 2020
Direction
du
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE
LA
Développement
(kt,;~
fOJJtDW
f
COMMUNE DE SAINT-LOUIS AU SEIN
DE
LA
COMMISSION AD
HOC
EN
CHARGE DE
Economie, de
la
L'ATTRIBUTION DES LOTS DE
LA
ZONE
Ruralité et de
D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE)
DE
LA
l'insertion
RIVIERE
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Maire rappelle à l'Assemblée que
la
Zone d
1 Activité Economique (ZAE) de
La
Rivière est
un
lotissement à vocation artisanale de
11
parcelles qui s'étendent sur une superficie
cessible de
11
340 m
2 .
Par délibération
n°
181219_
13
du
Conseil Communautaire réuni en séance
du
19
décembre
2018,
la
CIVIS a créé une commission
ad
hoc chargée de proposer
le
choix des attributaires
des parcelles
de
la
ZAE de
La
Rivière. w a;
Aussi, par délibération
en
date
du
27
août 2020 (n°200827
_9),
la
CIVIS a désigné
les
membres de
la
commission
ad
hoc en charge de l'attribution des lots de
la
Zone d'Activités
Economiques (ZAE) de
La
Rivière, composée comme suit:
-
Le
1er magistrat
de
la
Commune
de
Saint-Louis,
en
qualité
de
présidente
de
la
commission, trois élus représentant
la
CIVIS: M Ludovic MALET, Mme Linda MANENT, M Jean
Eric FONTAINE,
-
deux
élus
représentant
la
Commune
de
Saint-Louis
désignés
par
le
Conseil
municipal: M Hanif RIAZE, Mme Kelly BELLO
Compte-tenu
de
la
démission
de
Mme Kelly BELLO
en
date du 25 janvier 2023,
il y a lieu
de désigner
un
autre représentant élu pour siéger
au
sein
de
cette commission.
La
présente délibération a pour objet
de
modifier
la
délibération n°69
du
Conseil municipal
du
15
septembre 2020 portant sur
la
désignation des représentants
de
la
commune
de
Saint-Louis
au
sein
de
la
commission
ad
hoc en charge de l'attribution des lots
de
la
Zone
d'Activité Economique (ZAE) de
La
Rivière.
Il est proposé de désigner
un
nouvel élu :
•
Madame Julie
DIJOUX
Il -
DELIBERATION
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de
la
République, dite
«
Loi NOTRe
»,
attribuant de nouvelles compétences obligatoires à
la
Communauté d'agglomération à partir
du
1er janvier 2017;
Considérant
la
délibération
n°
181219_13
du
Conseil Communautaire
du
19
décembre
2018,
créant une commission
ad
hoc chargée
de
proposer
au
Président
le
choix des
attributaires des parcelles de
la
ZAE de
la
Rivière ;
Considérant
la
délibération
n°
200827
_09
du
Conseil Communautaire
du
27
août 2020,
désignant les représentants
de
la
CIVIS
au
sein de
la
commission
ad
hoc
en
charge
de
l'attribution des lots de
la
Zone d'Activité Economique (ZAE) de
la
Rivière.
Considérant
la
délibération
n°
69
du Conseil municipal
du
15
septembre 2020 relative à
la
désignation des représentants de la commune de Saint-Louis
au
sein
de
la
commission
ad
hoc
en
charge de l'attribution des lots
de
la
Zone d'Activité Economique (ZAE)
de
la
Rivière. Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1
: de
désigner Madame Julie
DIJOUX
pour représenter
la
commune de Saint-
Louis
au
sein
de
la
commission
ad
hoc,
aux côtés
de
M Hanif
RIAZE
désigné dans
la
délibération n°69
du
Conseil municipal
du
15 septembre 2020. ARTICLE 2
: d'autoriser Madame
la
Maire ou son élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette affaire. Vote
: 32 pour
Conseil municipal" Séance du 4 mars 2024
Pôle
Développement
1
Délibération n°025_240304
Territorial Durable
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX DE
Direction
de
\~
(U/
paMli>WI
RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS
l'Aménagement
et
SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE
DE
SAINT"
de l'Urbanisme
LOUIS ET
LA
SEMADER
Service Urbanisme
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1)
Exposé des motifs
L'article 114 de la
loi
ELAN
du
23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des
droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, Collectivités territoriales, Action logement, etc.
).
Ainsi,
la
gestion des contingents ne
se
fera plus en stock avec des logements dédiés à
chaque réservataire mais en flux avec
un
nombre de logement proposé par
le
bailleur social
par année
à
chaque réservataire.
Précédemment
la
gestion
en
stock
portait
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes qui, une fois livrés (construction neuve)
ou
libérés (départ du locataire), étaient
mis à
la
disposition
du
réservataire afin qu'il propose des candidats . Désormais, la gestion
en
flux
annuel
porte
sur
les
logements
disponibles
à la
location,
sur
l'ensemble du
patrimoine de logements locatifs
du
bailleur à
l' é
ch
elle de
la
collectivité, tout réservatai
re
confondu. Cette réforme n'impacte pas
le
quota de réservation de
la
collectivité qui reste identiqu
e.
Afin de mettre en place cette nouve
ll e gestion,
un
flux annuel est calculé par chaque baille
ur,
sur la base d'une formule fixée
à
l'échelle nationale, qui prend notamment
en
compte
le
parc
du
bailleur sur
la
commune, ainsi que le taux de rotation de l'année N-1. Le détail du calcul
apparait dans les conventions en
ann
exe
au
présent rapport.
Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'habitat,
l'E
PCI
a
adopté
lors
du
Conseil
Communautaire
du
18
décembre 2023 les conventi
on
s de gestion en flux avec l'ensemble
des bailleurs sociaux et les communes conce
rn
ées, à savoir les délibérations n°
231
218_27
(S
EMADER), n°231218_28 (SIDR
),
n°23
121
8_29 (SODEGIS), n°231218_3 1 (SHLMR). 2)
Conséquences
Le
parc social présent sur
la
commune totalise 3
921
logements locatifs sociaux, dont 515
qui correspondent
au
contingent de
la
mairie. Ce parc est réparti entre 4 bailleurs sociaux,
de
la
manière suivante :
SHLMR
S EM
AD
ER
SIDR
SO
D EG
IS
Total
Nombr
e LLS sur
la
c ommun
e
1 14
5
13
84
11
84
208
3921
C ontin
ge
nt
c ommun
e
171
1 60
15
6
28
515
Flux
LL
S dédié
à
la
c ommun
e 2024
9
12
8
2
31
Le
contingent
de
la
Commune (515 logements) correspond
au
droit réservataire existant.
Le
calcul du flux est
un
pourcentage basé sur
le
nombre de logements du contingent, divisé
par
le
parc total du bailleur concerné par
la
gestion en flux sur
la
commune, auquel
on
applique
le
taux de rotation de l'année N-1.
Dans les faits, l'impact de cette réforme pour
la
Commune est donc limité.
Le
nombre de
logements
sur
lesquels
la
commune
proposera
des
candidats
en
2024
devrait
être
sensiblement
le
même que celui de 2023.
Le
tableau fait apparaitre
en
dernière ligne
le
nombre de logements locatifs sociaux qui seront proposés à
la
commune en 2024 , soit
31
logements au total. Pour précision,
la
gestion de
la
totalité des droits de réservation de
la
CIVIS est déléguée
aux
communes
(soit
0.
29
%
du
flux
annuel
de
logements
sur
l'ensemble
de
l'intercommunalité). Le
nombre de convention à signer dépend
du
nombre de bailleurs sociaux présents
su
r le
territoire communal. Aussi, 4 conventions et autant de délibérations sont présentées
au
Conseil Municipal
au
regard de
la
présence sur le territoire de
la
SEMADER, de
La
SHLMR
de
la
SIDR et de
la
SODEGIS.
La
présente délibération conce
rn
e
la
convention de
la
SEMADER.
Ces conventions sont effectives jusqu'au
31
décembre 2026.
Il -
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique (ELAN), qui pose
le
principe d'une gestion en flux des
contingents de réservation des logements locatifs sociau
x.
Vu
le
décret n° 2020-145
du
20 février 2020 et
l' instruction ministérielle
du
28 mars 2022,
qui apportent les précisions sur les logements sociaux c
on
cernés, les modalités de calc
ul
du flux, les spécificités concernant le contingent préfectoral ainsi que celui des collectivités
~
et
le
cadre de la convention à établir. é;;
Vu
la loi n° 2022-217
du
21
février 2022 relative à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui fixe
au
24 novembre 2023 l'échéance pour la conclusi
on
des conventions en flux.
Vu
la
délibération du Conseil Communautaire de la CIVIS du lundi
18
décembre 2023
n°231218
27.
Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver la convention de
la
SEMADER telle qu'annexée
Article 2
: de donner à
la
Maire ou à l'élu(e) délégué(e) dans le domaine de compétences
tous pouvoirs pour signer
la
convention de gestion
en
flux de la SEMADER, ainsi que les
actes à intervenir. Vote
: 32 pour
Conseil municipal" Séance du 4 mars 2024
Pôle
Développement
Il
Délibération n°026_240304
Territorial Durable
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE
Direction de
c__
~
tk
paMio
t(/
{
RESERVATION DE LOGEMENTS
l'Aménagement
et
LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA
de l'Urbanisme
COMMUNE DE SAINT"LOUIS ET LA
Service
SHLMR
Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION 1.
Exposé des motifs
L'article 114 de
la
loi ELAN
du
23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des
droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, Collectivités territoriales, Action logement, etc.). Ainsi,
la
gestion des contingents
ne
se fera plus
en
stock avec des logements dédiés à
chaque réservataire mais
en
flux avec
un
nombre de logement proposé par le bailleur social
par année à chaque réservataire. Précédemment
la
gestion
en
stock
portait
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes qui, une fois livrés (construction neuve)
ou
libérés (départ du locataire), étaient
mis à
la
disposition du réservataire afin qu'il propose des candidats. Désormais,
la
gestion
en
flux
annuel
porte
sur les
logements disponibles
à
la
location,
sur l'ensemble
du
patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la collectivité, tout réservataire confondu.
2
Cette réforme n'impacte pas le quota
de
réservation de
la
collectivité qui reste identique.
= ~ e }
Afin de mettre en place cette nouvelle gestion, un flux annuel est calculé par chaque bailleur,
g;, ~ "' :?{ 0 "' " 0: ID "'
sur
la
base d'une formule fixée à l'échelle nationale, qui prend notamment
en
compte
le
parc
du
bailleur sur
la
commune, ainsi que
le
taux
de
rotation de l'année
N-1
. Le
détail du calcul
apparait dans les conventions en annexe au présent rapport. Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'habitat,
l'EPCI
a
adopté
lors
du
Conseil
Communautaire
du
18 décembre 2023 les conventions de gestion
en
flux avec l'ensemble
des bailleurs sociaux et des communes concernées, à savoir les délibérations n°231218_
27
(SEMADER) , n°231218_28 (SIDR), n°231218_29 (SODEGIS), n°231218_
31
(SHLMR).
2.
Conséquences
Le
parc social présent sur
la
commune totalise 3
921
logements locatifs sociaux, dont 515
qui correspondent
au
contingent de la mairie. Ce parc est
rép
a rti
entre 4 bailleurs sociaux,
de
la
manière suivante :
SHLMR
SE
M A
DER
SI
DR
SO
DE
GIS
Total
No
mbr
e
LL
S s
ur
la
commun
e
114
5
138
4
11
84
208
3921
C ontin
ge
nt
c ommun
e
171
160
15
6
28
515
Flu
x
LLS
dé
dié
à
la
co
mmun
e 2
024
9
12
8
2
31
Le
contingent de
la
Commune (515 logements) correspond
au
droit réservataire existant.
Le
calcul du flux est
un
pourcentage basé sur
le
nombre de logements du contingent, divisé
par
le
parc total du bailleur concerné par
la
gestion en flux sur
la
commune, auquel
on
applique le taux de rotation de l'année N-1. Dans les faits, l'impact de cette réforme pour
la
Commune est donc limité.
Le
nombre
de
logements
sur
lesquels
la
commune
proposera
des
candidats
en
2024
devrait
être
sensiblement
le
même que celui de 2023.
Le
tableau fait apparaitre en dernière ligne
le
nombre de logements locatifs sociaux qui seront proposés à
la
commune
en
2024, soit
31
logements au total. Pour précision,
la
gestion de
la
totalité des droits de réservation de
la
CIVIS est déléguée
aux
communes
(soit
0.7%
du
flux
annuel
de
logements
sur
l'ensemble
de
l'intercommunalité). Le
nombre de convention à signer dépend
du
nombre de bailleurs sociaux présents sur
le
territoire communal. Aussi, 4 conventions et autant de délibérations sont présentées
au
Conseil Municipal
au
regard de
la
présence sur
le
territoire de la SEMADER, de
La
SHLMR
de
la
SIDR
et
de
la
SODEGIS.
La
présente délibération concerne
la
convention
de
La SHLMR.
Ces conventions sont effectives jusqu'au
31
décembre 2026.
11 -
DELIBERATION Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique (ELAN), qui pose
le
principe d'une gestion
en
flux des
contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Vu
le
décret n° 2020-145
du
20 février 2020 et l'instruction ministérielle du 28 mars 2022,
qui apportent les précisions sur les logements sociaux concernés, les modalités de calcul du flux, les spécificités concernant
le
contingent préfectoral ainsi que celui des collectivités
et
le
cadre de
la
convention à établir.
Vu
la
loi n° 2022-217
du
21
février 2022 relative à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui fixe
au
24 novembre 2023 l'échéance pour
la
conclusion des conventions en flux.
Vu
la
délibération
du
Conseil Communautaire de
la
CIVIS du lundi 18 décembre 2023
n°231218
31.
Sur proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de
La
SHLMR telle qu'annexée
Article 2
: de donner à
la
Maire
ou
à l'élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de compétences
tous pouvoirs pour signer
la
convention de gestion en flux de
La
SHLMR, ainsi que les actes
à intervenir. Vote : 32 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Développement
li
Délibération n°027
240304
Territorial Durable
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX DE
Direction de
l'Aménagement
(_~
dv
f'°'"tl)W
I
RESERVATION
DE
LOGEMENTS LOCATIFS
et de l'Urbanisme
SOCIAUX ENTRE
LA
COMMUNE DE SAINT-
LOUIS ET LA SIDR
Service
Urbanisme
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1.
Exposé des motifs
L'article 114 de
la
loi
ELAN du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des
droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, Collectivités territoriales, Action logement, etc.). Ainsi,
la
gestion des contingents ne se fera plus
en
stock avec des logements dédiés à
chaque réservataire mais
en
flux avec
un
nombre de logement proposé par le bailleur social
par année à chaque réservataire. "3 l ro "" N ,n 5 N ID "'
Précédemment
la
gestion
en
stock
portait
sur
des
logements
id entifiés
dans
des
programmes qui, une fois livrés (construction neuve) ou libérés (départ du locataire), étaient mis à
la
disposition
du
réservataire afin qu'il propose des candidats. Désormais,
la
gestion
en
flux
annuel
porte
sur
les
logements
disponibles
à
la
location,
sur
l'ensemble
du
patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de
la
collectivité, tout réservataire
confondu. Cette réforme n'impacte pas le quota de réservation de
la
collectivité qui reste identique.
Afin de mettre en place cette nouvelle gestion, un flux annuel est calculé par chaque bailleur, sur
la
base d'une formule fixée à l'échelle nationale, qui prend notamment
en
compte
le
parc
du
bailleur sur
la
commune, ainsi que
le
taux de rotation de l'année N-1.
Le
détail du calcul
apparait dans les conventions en annexe
au
présent rapport.
Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'habitat,
l'EPCI
a
adopté
lors
du
Conseil
Communautaire du 18 décembre 2023 les conventions de gestion
en
flux avec l'ensemb
le
des bailleurs sociaux et les communes concernées, à savoir les délibérations n°231218_27 (SEMADER), n°231218_28 (SIDR), n°231218_29 (SODEGIS), n°231218_
31
(SHLMR).
2.
Conséquences
Le
parc social présent sur
la
commune totalise 3
921
logements locatifs sociaux, dont 515
qui correspondent au contingent de la mairie. Ce parc est réparti entre 4 bailleurs sociaux, de la manière suivante :
SHLMR
SEMADER
SIDR
SODEGIS
Total
Nombre
LLS
sur
la
commun
e
1145
1384
1184
208
3921
Contingent
commune
171
160
156
28
515
Flux
LLS
dédié
à
la
commune
2024
9
12
8
2
31
Le
contingent de
la
Commune (515 logements) correspond
au
droit réservataire existant.
Le
calcul du flux est un pourcentage basé sur
le
nombre de logements du contingent, divisé
par
le
parc total du bailleur concerné par
la
gestion en flux sur
la
commune, auquel
on
applique le taux de rotation de l'année N-1. Dans les faits, l'impact de cette réforme pour
la
Commune est donc limité. Le nombre de
logements
sur
lesquels
la
commune
proposera
des
candidats
en
2024
devrait être
sensiblement
le
même que celui de 2023.
Le
tableau fait apparaitre en dernière ligne
le
nombre de logements locatifs sociaux qui seront proposés à
la
commune en 2024, soit
31
logements au total. Pour précision,
la
gestion de
la
totalité des droits de réservation de
la
CIVIS est déléguée
aux
communes
(soit
0.75%
du
flux
annuel
de
logements
sur
l'ensemble
de
l'intercommunalité). Le nombre de convention à signer dépend
du
nombre de bailleurs sociaux présents sur
le
territoire communal. Aussi, 4 conventions et autant de délibérations sont présentées
au Conseil Municipal
au
regard de
la
présence sur
le
territoire de
la
SEMADER, de
La
SHLMR
de
la
SIDR et de
la
SODEGIS.
La
présente délibération concerne
la
convention
de
la
SIDR.
Ces conventions sont effectives jusqu'au
31
décembre 2026.
11 -
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique (ELAN), qui pose
le
principe d'une gestion
en
flux des
contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Vu
le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 et l'instruction ministérielle
du
28 mars 2022,
qui apportent les précisions sur les logements sociaux concernés, les modalités de calcul du flux, les spécificités concernant
le
contingent préfectoral ainsi que celui des collectivités
et le cadre de
la
convention à établir.
Vu
la
loin
° 2022-217
du
21
février 2022 relative à
la
différenciation, la décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui fixe au 24 novembre 2023 l'échéance pour
la
conclusion des conventions
en
flux.
Vu
la
délibération du Conseil Communautaire de
la
CIVIS du lundi 18 décembre 2023
n°231218
28.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de
la
SIDR telle qu'annexée
Article 2
: de donner à
la
Maire
ou
à l'élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de compétences
tous pouvoirs pour signer
la
convention de gestion
en
flux de
la
SIDR, ainsi que les actes à
intervenir. Vote : 32 pour
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Pôle
1
Délibération n°028 240304
Développement Territorial Durable
CONVENTION DE GESTION
EN
FLUX
DE
Direction de
( fi&
tk
paMiow
f
RESERVATION DE LOGEMENTS
l'Aménagement et
LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE
de l'Urbanisme
DE SAINT-LOUIS ET LA SODEGIS
Service Urbanisme
1- RAPPORT
DE
PRESENTATION
1)
Exposé des motifs a: 0 8
L'article 114 de
la
loi
ELAN du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des
droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion
de
ces droits
en
flux annuel par les réservataires (État, Collectivités territoriales, Action logement, etc.
).
Ainsi,
la
gestion des contingents ne se fera plus en stock avec des logements dédiés à
chaque réservataire mais en flux avec
un
nombre de logement proposé par
le
bailleur social
par année à chaque réservataire. Précédemment
la
gestion
en
stock
portait
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes qui, une fois livrés (construction neuve) ou libérés (départ du locataire), étaient mis à
la
disposition
du
réservataire afin qu'
il propose des candidats. Désormais,
la
gestion
en
flux
annuel
porte
sur
les
logements disponibles
à
la
location,
sur
l'ensemble
du
patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de
la
collectivité, tout réservataire
confondu. Cette réforme n'impacte pas
le
quota de réservation de
la
collectivité qui reste identique.
Afin de mettre
en
place cette nouvelle gestion,
un
flux annuel est calculé par chaque bailleur,
sur
la
base d'une formule fixée à l'échelle nationale, qui prend notamment
en
compte
le
parc
du
bailleur sur
la
commune, ainsi que
le
taux de rotation de l'année
N-1
. Le
détail du calcul
apparait dans les conventions
en
annexe
au
présent rapport.
Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'habitat,
l'EPCI
a
adopté
lors
du
Conseil
Communautaire
du
18 décembre 2023 les conventions de gestion en flux avec l'ensemble
des bailleurs sociaux et les communes concernées, à savoir les délibérations n°231218_27 (SEMADER) , n°231218_28 (SIDR), n°
231
2 18
_29 (SODEGIS), n°231218_31 (SHLMR).
2)
Conséquences
Le
parc social présent sur
la
commune totalise 3
921
logements locatifs sociau
x,
dont 515
qui correspondent au contingent de la mairie. Ce parc est réparti entre 4 bailleurs sociaux, de la
manière suivante :
SHLMR
SE
M AD
ER
SI
DR
SO
D EG
IS
Total
No
mbr
e L
LS
s ur
la
com
m une
114
5
1384
11
84
208
3921
C ontin
gent
co
m m u
ne
17
1
160
1 56
28
515
F lu
x
LL
S d
éd
ié
à
la
com
mune
20
24
9
12
8
2
31
Le contingent
de
la
Commune (515 logements) correspond
au
droit réservataire existant.
Le
calcul du flux est
un
pourcentage basé sur le nombre de logements du contingent, divisé
par
le
parc total
du
bailleur concerné par
la
gestion
en
flux sur la commune, auquel
on
applique le taux de rotation de l'année
N-1
.
Dans les faits, l'impact de cette réforme pour
la
Commune est donc limité.
Le
nombre de
logements
sur
lesquels
la
commune
proposera
des
candidats
en
2024
devrait
être
sensiblement
le
même que celui de 2023.
Le
tableau fait apparaitre en derniè
re
ligne
le
nombre
de
logements locatifs sociaux qui seront proposés à
la
commune en 2024, soit
31
logements au total. Pour précision,
la
gestion de
la
totalité des droits de réservation de
la
CIVIS est déléguée
aux
communes
(soit
2,23%
du
flux
annuel
de
logements
sur
l'ensemble
de
l'intercommunalité
).
Le
nombre de convention à signer dépend
du
nombre de bailleurs sociaux présents sur
le
territoire communal. Aussi, 4 conventions et autant de délibérations sont présentées au Conseil Municipal
au
regard de
la
présence sur le territoire de
la
SEMADER, de
La
SHLMR
de
la
SIDR et
de
la
SODEGIS .
La
présente délibération concerne
la
convention de
la
SODEGIS.
Ces conventions sont effectives jusqu'au
31
décembre 2026.
Il -
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et
du
numérique (ELAN), qui pose
le
principe d'une gestion
en
flux des
contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Vu
le
décret n° 2020-145 du 20 février 2020 et l'instruction ministérielle du 28 mars 2022,
qui apportent les précisions sur les logements sociaux concernés, les modalités de calcul du flux, les spécificités concernant
le
contingent préfectoral ainsi que celui des collectivités
et
le
cadre de
la
convention à établir.
Vu
la
loi n° 2022-217
du
21
février 2022 relative à
la
différenciation, la décentralisation ,
la
déconcentration
et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui
fixe
au
24 novembre 2023 l'échéance pour
la
conclusion des conventions en flux.
Vu
la délibération
du
Conseil Communautaire de
la
CIVIS
du
lundi 18 décembre 2023
n°231218
29 .
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de la SODEGIS telle qu'annexée
Article 2
: de donner à
la
Maire
ou
à l'élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de compétences
tous pouvoirs pour signer la convention de gestion en flux de
la
SODEGIS, ainsi que les
actes à intervenir. Vote : 32 pour
1
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Pôle cadre de
vie
Délibération n°029
240304
et travaux
Convention cadre de gestion
de
service
Direction des
(~(U;faM~I
« Eaux Pluviales Urbaines
» (EPU) conclue
routes et des
entre
la
CIVIS et la Commune de Saint-Louis
infrastructures 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire rappelle à l'assemblée que
le
Conseil Communautaire de
la
CIVIS, lors de sa
séance du 16 novembre 2020, a approuvé
le
renouvellement de
la
convention-cadre de
gestion de
service
des
Eaux Pluviales
Urbaines
(EPU)
passée
entre
la CIVIS
et ses
Communes membres. Conformément aux dispositions de
la
Loin°
2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les
compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines sont devenues des compétences obligatoires pour les Communautés d'Agglomération à compter
du
1°'janvier
2020. La
gestion des EPU comprend
la
collecte,
le
transport, le stockage et le traitement des
eaux pluviales
en
aires urbaines c'est-à-dire en zone urbaine
(U)
et à urbaniser (AU) du
Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette compétence étant
un
service public administratif (SPA), elle reste affectée
au
budget
général.
Le
transfert de compétence EPU s'est opéré dans
un
contexte particulier :
Compétence
ne
faisant
pas
l'objet d'un budget annexe obligatoire,
Difficulté à identifier
de
manière précise
un
budget dédié à l'exercice de
la
compétence sur
les
années antérieures,
Pas d'agents à temps plein en communes sur les EPU, mais une pluridisciplinarité du personnel communal (voiries, eaux pluviales, réseaux) avec pour conséquence aucun personnel communal transféré à
la
CIVIS,
Des
situations inégales entre
les
communes
avec
des niveaux d'avancement différents
sur leurs schémas directeurs, Un
patrimoine difficile
a identifier à cause
du
lien
avec
la
voirie,
Des
interactions/interférences avec les compétences communales des eaux pluviales
non
urbaines et voiries (superposition d'affectation).
Dans
une optique d'efficience,
la
Civis a convenu avec
les
Communes
de
maintenir
une
gestion
intégrée
EPU
+
Voirie
+
Urbanisme à l'échelle communale
au
regard
de
la
répartition actuelle
des
compétences et
des
ressources, d'autant plus
que
système
de
gestion des
EPU
ne
repose
pas
seulement sur
un
patrimoine
EPU
mis
à disposition
de
la
communauté,
mais
aussi sur
de
nombreuses dépendances
de
voirie.
Par
conséquent,
la
mutualisation
des
services s'inscrit dans
la
réflexion globale sur
la
répartition
des
besoins
en
fonction
des
partages
de
compétences
entre
les
intercommunalités et les
communes. La
convention
de
gestion initiale confiait,
en
son
article
4,
la
gestion et l'entretien général des
biens aux communes. Les
articles
L.
5215-27 et
L.
5216-7-1
du
CGCT prévoient
la
possibilité pour
les
communes
de
confier
par
convention
la
gestion
d'un
service
à
une
communauté
d'agglomération,
ou
réciproquement. De
plus, la loi
n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
a l'engagement dans
la
vie locale
et à laproximité
de
l'action publique
crée,
par
le
biais
de
son
article
14,
un
complément à l'article L.5216-5
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales. Cet article dispose désormais que
«
I.
La
communauté
d'agglomération exerce
de
plein droit au lieu
et place
des
communes
membres lescompétences suivantes : 8°
Eau;
9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions prévues
à l'article
L.
2224-8; 10° Gestion
des
eaux pluviales urbaines,
au
sens
de l'article
L.
2226-1.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences mentionnées
aux
8°
à
10°
du
présent
I à
l'une
de
ses
communes
membres.
»
Ainsi,
dans
l'intérêt d'une optimisation
plus
poussée de l'organisation des
services,
le
conseil
communautaire
de
la
Civis
réuni
en
séance
du
31
mai
2023
(délibération
n°
230531_34) a abrogé
la
convention initiale prise dans
le
cadre
de
la
délibération
n°
201116_
48
pour
la
mettre
à jour afin
de
mieux définir
le
contenu des missions et avoir
les
moyens d'assurer
la
continuité
de
gestion du service concerné dans son ensemble.
La
mise
à jour est constituée
des
éléments suivants :
Lignes directrices L'article L.5216-5
du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que
la
convention,
conclue entre
les
parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise
la
durée
de
la
délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité
du
service rendu et
de
pérennité
des infrastructures ainsi
que
les modalités
de
contrôle
de
la
communauté d'agglomération
délégante sur
la
commune délégataire.
Elle
précise les moyens humains
et
financiers consacrés à l'exercice de
la
compétence déléguée.
Durée de
la
délégation :
la
convention est conclue sans limites
de
durée.
La
convention pourra,
le
cas
échéant, faire l'objet d'un avenant
ou
être abrogée dans
le
cadre d'une autre délibération.
Objectifs à atteindre :
la
convention garantit
la
pérennité des infrastructures,
dans
le
cadre d'une
maintenance préventive et curative optimisée, et
le
maintien
du
bon
service
rendu
à
la
population
dans
la
continuité
de
ce
qui
prévalait avant
le
transfert
de
compétence.
Modalités
de
contrôle :
le
contrôle s'effectuera dans
le
cadre d'un rapport annuel ;
Moyens humains : les moyens humains demeurent les
mêmes
que ceux existant avant
le
transfert de compétence. Budget :
le
budget consacré
au
service demeure
le
même que celui
en
commune avant
le
transfert de compétence.
Ceci confirme que
la
CIVIS ne recalculera pas l'attribution de
compensation
de
la
commune afin d'assurer
une
réelle neutralité financière
de
l'opération.
Missions déléguées La
délégation
aux communes,
en
matière
de
gestion,
est présentée
ci-dessous
par
bloc fonctionnel : Fonction
Missions / Tâches
-
Mise à jour du SIG et réponse aux DT-DICT Etudes générales
Connaissance
et ponctuelles
-
Récolte et analyse des données sur
le
service
-
Conseil
technique
et/ou
juridique
-
Contrôle
des
branchements
-
Contrôle
des
dispositifs
de
traitement publics
ou
privés
-
Contrôle de tout dispositif limitant
ou
évitant les rejets d'eaux
pluviales
-
Instruction
des
demandes
de
raccordement
au
réseau
(la
Contrôle et instruction
production et
la
signature de la convention de raccordemen
restant à
la
charge de
la
CIVIS)
-
Suivi
des
opérations d'aménagement
-
Appui
au
service urbanisme dans l'instruction des autorisations
d'urbanisme
-
Instruction technique et appui technique dans
le
cadre des
procédures de contentieux (la procédure juridique restant à
la
charae de la CIVIS)
-
Surveillance et entretien
des
ouvrages
du
système
de
gestion
des
Gestion courante
EPU
-
Entretien
des
ouvrages communaux concourant
a la
gestion
des
EPU comote-rendu sur
les
oratiaues
de
qestion
-
Instruction technique des demandes d'intégration de reseaU)
Propriété
des
privés (l'acte administratif d'intégration restant
à
la
charge
de
la
ouvraqes
CIVIS)
Responsabilités Titulaire
de
la
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
est
responsable
de
son
exercice.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
la
compétence,
le
champ
des
responsabilités est
alors
partagé entre
la
Communauté d'Agglomération et
la
Commune.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de
la
république, Vu
les statuts de
la
Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires,
Communauté
d'agglomération et les arrêtés préfectoraux les modifiant, Vu
la
délibération
n°
230531_34 du
31
mai 2023 de la Communauté Intercommunale des
Villes Solidaires portant sur
la
convention cadre de gestion du service « Eaux Pluviales
Urbaines » (EPU), Considérant
la
nécessité pour
la
Commune de Saint-Louis d'approuver
la
convention cadre
de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) délibérée par
la
Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires en date du
31
mai 2023 Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver
la
convention
cadre
de gestion
de
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
»
conclue entre
la
Communauté
Intercommunale des Villes
Solidaires et
la
Commune et
la
Commune de SAINT-LOUIS.
Article 2
: D'autoriser
la
Maire
ou
l'un(e) de ses adjoint(e)s dans leur domaine respectif de
compétences, à signer les conventions d'application ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Article 3
: De charger
la
Maire,
ou
toute autre personne habilitée d'accomplir toutes les
formalités nécessaires. Vote: 32 pour
Conseil municipal - Séance
du
4 mars 2024
Délibération n°030
240304
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT POUR
LA
RESTAURATION
DE
LA « VENUS AU
BAIN»
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Pôle développement territorial durable
Direction
du
Tourisme, Patrimoine
et Marketing Territorial
La
Maire informe l'assemblée que
la
Commune possède
une«
Vénus au bain
»,
une statue
de fonte et de bronze inspirée d'un marbre réalisé vers 1767 par le sculpteur français Christophe-Gabriel Allegrain. Cette statue provient de
la
société des fonderies d'art
du
Val-
d'Osnes
qui
était
réputée pour créer des œuvres
artistiques en fonte
destinées à
la
décoration des espaces publics, des jardins et autres lieux urbains. La Vénus
au
Bain a été installée
en
1897 pour décorer
la
fontaine installée devant
le
nouveau marché de
la
ville à
la
demande du maire de l'époque, Emile Laisné.
Celle-ci trônait fièrement sur une des places parmi les plus animées de
la
ville appelée
aujourd'hui « l'ancien marché
»,
symbole emblématique et rappel vibrant de son histoire et
de sa culture, elle captivait l'attention de tous. Au début des années 2000, faisant suite à des projets de réaménagement du site et de l'installation d'un nouveau marché à proximité du stade Théophile Hoarau,
la
statue a été
enlevée de son socle. Placée à l'extérieur des locaux des services techniques pendant des années, celle-ci s'est fortement détériorée en étant exposée aux aléas climatiques ainsi qu'à la pollution.
Conséquences En 2020, dans
le
cadre de sa stratégie
de
développement touristique et de valorisation du
patrimoine,
il
a été décidé de rendre toute sa noblesse à un des marqueurs identitaires
composant le patrimoine saint-louisien. De ce fait, en 2022, a été menée une opération de restauration via
le
lycée de Roches
Maigres. Ces travaux consistent à décaper
la
sculpture et à l'application d'une protection et
d'une dorure. Les travaux de rénovation ont été réalisés dans le respect de l'œuvre initiale avec l'emploi de matériaux et de techniques réversibles et durables. Cette action partenariale permet, entre autres, de soutenir l'apprentissage, l'acquisition des compétences et mettre
en
valeur les savoir-faire dans les métiers de
la
peinture et du
revêtement. Le montant des travaux de restauration s'élève à 788,46€ TTC. Aussi ,
il est proposé au Conseil, d'approuver
la
convention de partenariat entre
la
collectivité
et
le
lycée professionnel de Roches Maigres.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la
Commune de Saint-Louis souhaite donner à Saint-Louis toute sa place
en
matière de patrimoine culturel et historique
Considérant
que
la
volonté politique
de
la
majorité municipale est de préserver et valoriser
son patrimoine matériel, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention de partenariat et
de
financement tel qu'annexée,
Article 2
: d'autoriser Madame
le
Maire,
ou
son représentant, à signer tous les actes relatifs
à cette affaire. Vote:
32 pour
Conseil municipal - Séance
du
4 mars 2024
Délibération n°031
240304
CITE EDUCATIVE
Approbation de la convention-cadre
-
Donn'la main
-
Mesure de responsabilisation
Direction Générale Adjointe Proximité
et
Citoyenneté Direction de l'éducation
§ l
A - RAPPORT DE PRESENTATION
"' ~ lD
Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°64,
le
Conseil municipal dans
sa
séance
du
21
mai
2022 avait approuvé d'une part
la
convention cadre triennale de
la«
Cité
éducative
» et d'autre part,
la
convention de mutualisation à intervenir avec l'Académie de
La
Réunion.
L'objectif des Cités Educatives est d'organiser autour des écoles
du
quartier une alliance de
tous les acteurs éducatifs pour mieux accompagner
les
enfants et les jeunes concernés vers
la
réussite,
depu"is
le
plus jeune âge et jusqu'à l'insertion professionnelle
(0
à
25
ans), dans
tous les temps et les espaces,
en
lien avec leur famille.
L'enjeu
éducatif
est
placé
au
cœur
de
l'émancipation
de
la
jeunesse
des
quartiers
populaires.
Trois
ministères
(L'Education
Nationale
et
la
Jeunesse,
la
Cohésion
des
Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Politique de
la
Ville et du
Logement) ont proposé
la
mise
en
place
de«
Cités Educatives
»,
via une labellisation.
Ce programme permet l'octroi de crédits spécifiques. Pour l'année 2023, 590.000 € ont été affectés
au
financement de
ce
programme, l'Etat
intervenant à hauteur de 390.000 € La
commune
de
Saint-Louis participe
au
cofinancement à hauteur de 200.000 euros en
contribution financière et 90.000 euros
en
valorisation (mise à disposition des sites sportifs,
des maisons communales
de
proximité, des écoles et des personnels)
Pour
mémoire,
la
programmation
2023
a
répondu
aux
trois
grands
objectifs
de
la
labellisation :
►
Conforter
le
rôle
de
l'école
►
Renforcer
la
continuité éducative
►
Ouvrir
le
champ des possibles
Toutes
les
actions
concourent
à
la
mise
en
œuvre
de
deux
principales
priorités
transversales : Priorité 1 : développer
la
co-éducation et
la
parentalité
Priorité 2 : Améliorer
la
réussite et l'ambition scolaire
Ces priorités sont
le
fil conducteur
de
notre stratégie, qui se décline autour de 6 thématiques
►
La
Culture Artistique et Numérique
►
L'Education
au
Développement Durable
►
L'orientation et l'insertion Professionnelle
►
La
Parentalité
►
La
Prévention et
la
Citoyenneté
►
La
Réussite Scolaire
Dans
le
cadre de
la
programmation 2023, une action dénommé «
Donn'la Main
» est une
initiative
de
territoire
de
la
Ville de Saint-Louis à destination des collégiens visant à lutter
contre
le
décrochage scolaire, lutter contre
la
délinquance afin de contribuer à former ces
futurs citoyens, à favoriser leur réussite et leur insertion. La
démarche vise à développer
les
partenariats éducatifs locaux pour
la
mise
en
œuvre des
mesures de responsabilisation afin de renforcer
le
sens éducatif de cette sanction dont
l'objectif principal est d'éviter
le
processus
de
déscolarisation tout
en
permettant à l'élève
de
conduire une réflexion sur
la
portée de son acte et de s'engager dans une démarche de
socialisation positive. L'opérationnalisation
de
ce
projet,
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
mesures
de
responsabilisation,
s'articule
autour
de
deux
axes
à
mettre
en
œuvre
de
manière
indépendante
ou
complémentaire :
►
Une mise
en
œuvre intra-muros : accompagnement
du
jeune
au
sein de
la
structure
intra-muros,
le
collège.
►
Une continuité éducative : remobilisation
du
collégien via des structures d'accueil dits
structures extra muros telles que
les
services municipaux, les associations ou tout
partenaire mobilisable de manière bénévole.
Le
maillage
territorial
repose
sur
une
coordination
établissement
scolaire
-
CLSPD,
l'association
AEC
(Association
pour
l'Egalité
des
Chances)
et
des
associations
intervenantes. Ce travail collaboratif sera formalisé par des outils de liaison : conventions, charte d'engagement des familles, carnet
de
suivi du jeune, comité de suivi et comité de
pilotage afin garantir
au
collégien les conditions de sa remobilisation et l'accompagner vers
sa
réussite citoyenne.
B-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
courrier officiel de labellisation en date
du
24 février 2022
Vu
la
délibération n°64
du
Conseil Municipal
de
Saint-Louis
du
21
mai 2022 relative à
la
cité
éducative
de
Saint-Louis,
approuvant
la
convention
triennale
et
la
convention
de
mutualisation avec l'Etat et l'académie de
la
Réunion
Vu
la
délibération n°72
du
26
juin 2023 portant approbation
de
la
programmation 2023 de
la
cité éducative
CONSIDERANT
que
la
commune de Saint Louis s'engage activement dans
la
prévention
du
décrochage scolaire, et
la
prévention de
la
délinquance juvénile reconnaissant
le
rôle
crucial des associations dans
le
processus de remobilisation.
CONSIDÉRANT
que
la
Convention-Cadre
proposée
établit
un
cadre
formel
entre
la
commune,
l'éducation
nationale,
la
préfecture et
les
associations
du
territoire
pour
le
déploiement des mesures de responsabilisation dont
la
coordination
du
projet confiée
au
référent
CLSPD
(Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance)
et
l'Association AEC. CONSIDÉRANT
la
présente convention-cadre précise
le
rôle de
la
coordination entre
le
référent CLSPD, et l'Association AEC pour maximiser l'efficacité et
le
déploiement des
mesures de responsabilisation ; CONSIDÉRANT
que les associations locales, signataires d'une charte, joueront
un
rôle clé
dans
la
mise en œuvre des mesures de responsabilisation sur le territoire de Saint Louis ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
convention
cadre à intervenir entre l'Etat, l'Académie de
la
Réunion et
la
commune de Saint-Louis qui précise
le
rôle de
la
coordination porté par
l'association AEC (Association pour l'Egalité des Chances) avec le CLSPD de
la
commune
pour maximiser l'efficacité et
le
déploiement des mesures de responsabilisation ;
Article 2
: d'approuver
la
charte qui définit les modes d'intervention des acteurs locaux, en
l'occurrence,
l'Association
AEC
qui
porte
la
coordination
de
l'action,
les
différentes
associations intervenantes et
le
CLSPD de
la
commune de Saint-Louis ;
Article 3
: d'autoriser
la
Maire
ou
l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire. Vote : 32 pour
li
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Pôle Proximité et
Délibération n°032
240304
Citoyenneté
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
Direction de
\_~
dv
pa1,û1>wl
L'OSTL ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
l'Épanouissemen
t Humain
1- RAPPORT
DE
PRESENTATION
À l'aune de
la
préparation des
Jeux olympiques de 2024,
le
Conseil d'État
formule
21
propositions
pour
élaborer
une
politique
publique
'du
sport
plus
volontaire
et
ambitieuse,
autour de trois leviers prioritaires :
1.
Rassembler et responsabiliser les acteurs de
la
politique publique du sport:
2.
Démocratiser les activités physiques et sportives
pour répondre aux besoins
3.
Garantir l'unité
du
sport et réguler son économie
:
En
outre,
la
Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, qui s'inscrit dans l'héritage des
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, met l'accent sur
la
promotion de la santé et
du
bien-être par l'activité physique et sportive C'est dans ce cadre que
la
Ville de Saint Louis s'attache à promouvoir
le
Sport Santé auprès
de sa population par
la
pratique d'activités physiques ou sportives qui contribue d'une part
au
maintien de
la
santé chez
le
sujet sain dans
le
cadre de
la
prévention primaire, et d'autre
part
au
bien-être de
la
santé de
la
population d'un point de vue physique, psychologique et
social. A ce titre,
la
ville a adhéré à l'action intitulée
« CIVIS Sport-Santé » qui est porté par l'Office
des Sports
et
du Temps Libre de Saint-Pierre en partenariat avec
la
Région Réunion et
le Centre Intercommunal d'Action Sociale, L'objectif de cette action est, sur
la
base
de
l'expertise de l'OSTL reconnue Maison Sport-
Santé (MSS), d'aider
au
déploiement
de
l'ingénierie
de
projet-sport-santé cohérente et
de
qualité sur
le
territoire de l'intercommunalité et d'aboutir à une complète autonomie des
structures (collectivités, associations, établissements
de
santé, etc.) vis-à-vis de
la
Stratégie
Régionale Sport-Santé Bien-Être portée par
la
DRAJES et l'ARS
de
La
Réunion.
La
ville
de
Saint-Louis est concernée par cette action qui entre parfaitement dans
le
cadre
de
sa
politique sportive qui vise notamment à promouvoir
le
Sport Santé auprès de
sa
population de tout âge. A
ce
titre, l'OSTL propose à
la
Mairie de Saint-Louis
un
accompagnement personnalisé
formalisé de
la
manière suivante :
•
Mise à disposition d'une mallette sport santé avec
le
kit d'évaluation complet ;
•
L'accès à
la
plateforme Wemap (cartographie sport santé) ;
•
L'accès à
un
dossier partagé Dropbox « E-mallette sport santé
» ;
•
Mise à disposition de moyens humains notamment des éducateurs spécialisés ;
•
Déploiement à titre gratuit
de
la
formation régionale des éducateurs de
la
Ville« Sport
Santé pour Tous
».
Dans ce cadre,
la
MSS
de
l'OSTL assurera les missions suivantes :
•
Informer, sensibiliser et conseiller
sur les bienfaits de l'activité physique et sportive
et participer à
la
promotion d'un mode de vie actif, à
la
lutte contre
la
sédentarité, à
la
prévention de
la
perte d'autonomie
•
Cartographier l'offre sport-santé
et
la
mettre à disposition
du
public
•
Accueillir
de
manière
personnalisée
toute
personne
souhaitant
pratiquer,
développer
ou
reprendre une activité physique et sportive à des fins de santé,
de
bien-être, quel que soit leur âge, leur état de santé
ou
de fragilité
•
Assurer
la
mise
en
place de bilans
comprenant une évaluation de
la
condition et
des capacités physiques,
un
bilan motivationnel prenant
en
compte les limitations
fonctionnelles éventuelles signalées par
le
médecin
•
Orienter les personnes vers
un
parcours d'activité physique
en
proposant les
différentes options possibles répondant à leurs souhaits
et
leurs besoins
•
Animer
un
réseau
d'acteurs pluriprofessionnels et pluridisciplinaire
afin
de
mobiliser les compétences nécessaires et créer des partenariats entre les différents niveaux et acteurs du territoire
•
Assurer
la
mise
en
place d'actions de sensibilisation et/ou de formation
en
direction des professionnels des secteurs de
la
santé,
du
médico-social et social,
du
sport et des intervenants
en
activité physique adapté
Le
service des sports de
la
Ville de Saint Louis assurera pour sa part :
•
Accueillir
le
public
en
toute sécurité dans les équipements sportifs
•
Animer les dispositifs sports vacances, écoles municipales et interventions scolaires
•
Accompagner
les
éducateurs sur les formations de professionnalisations
•
Faire vivre les actions sportives Terre des Jeux 2024 (SOP, Journée paralympiques)
•
Labeliser les créneaux Sports Santé Bien être (SSBE) ID cr
S'agissant d'une action financée par le CIAS et la Région réunion, aucune participation financière n'est demandée à l'une
ou
l'autre des parties.
La
durée est établie pour une durée d'un
an
à compter de
la
date de signature de
la
convention. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant
l'intérêt pour
la
Commune de favoriser
la
promotion du sport santé pour tous
au
bénéfice de
la
population sur
le
territoire,
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver le principe de
la
signature d'une convention technique avec l'OSTL
dont les modalités d'interventions sont exposées ci-dessus. Article 2
: de donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
à son élue déléguée pour signer
la
convention annexée
et
mettre en œuvre cette dernière.
Vote:
32 pour
Conseil municipal - Séance du 4 mars 2024
Délibération n°033_240304
GROUPE SCOLAIRE ZAC AVENIR CREATION DES DEUX ECOLES MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE
SECTORISATION SCOLAIRE DES DEUX
NOUVELLES ECOLES
A - RAPPORT DE PRESENTATION
Direction Générale Adjointe Proximité
et Cito
enneté
Direction de l'éducation
La
Maire informe
le
Conseil municipal que l'opération
« construction de l'école de
la
ZAC
Avenir», composée de 10 classes maternelles et de 14 classes élémentaires, démarrée en 2021
par
la
majorité municipale, sera mise en service pour
la
rentrée scolaire d'août 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 du Code de l'Education,
la
commune
a
la
responsabilité
de
définir les périmètres scolaires
et
d'affectation des élèves en fonction
de
la
sectorisation des écoles.
Pour rappel,
la
Ville de Saint-Louis compte :
•
10 écoles maternelles :
Roland Garros, Paul Salomon
1,
Edmond Albius, Oesforges
Boucher,
Noé Fougeroux,
Mat.
Plateau Goyaves, Ravine Piment, Robert Debré,
Albert Lougnon
et
Saint-Exupéry •
10 écoles primaires :
Alphonse Daudet,
Alcide Baret,
Ambroise Vollard,
Anatole
France, Auguste Lacaussade, Hégésippe Hoarau, Jean Hoarau, Jules Ferry, Paul Hermann et Albert Camus
•
1 O
écoles élémentaires :
Henri Lapierre, Pablo Picasso, Raphaël Barquisseau, Sarda
Garriga,
Jean
Macé,
Paul
Eluard,
Paul
Salomon
2,
Plateau
Goyaves,
René
Périanayagom
et
Adrienne Lenormand.
Pour chaque école, une sectorisation avait été définie. Les objectifs de ce périmétre sont de privilégier l'accueil des enfants à proximité de leur domicile,
de
maintenir
un
équilibre entre
les différentes écoles et de favoriser
la
mixité sociale.
La
création de deux nouveaux établissements scolaires
A
la
prochaine rentrée
scolaire 2024-2025,
la
Ville
accueillera sur son territoire deux
nouveaux établissements situés dans
le
groupe scolaire de
la
ZAC Avenir composé
en
effet
-
d'une école maternelle
de
10
classes
-
et d'une école élémentaire
de
14
classes
L'ouverture
de
ces
deux établissements distincts n'entrainera aucune fermeture d'école sur
le
territoire.
Pour poser
la
sectorisation de ces nouveaux établissements scolaires,
la
collectivité a
travaillé
en
partenariat avec les inspecteurs de l'éducation nationale
(IEN)
pour définir
le
périmètre
de
sectorisation pertinent prenant en compte l'équilibre des effectifs des écoles
des quartiers concernés et
la
cohérence entre
le
lieu d'habitation et l'école.
Des réunions d'informations ont également été organisées avec les familles des quartiers concernés. Mise en place
de
la sectorisation scolaire.
La
sectorisation définie pour l'école de
la
ZAC Avenir entrera
en
application pour
la
rentrée
d'août 2024. Ainsi, les demandes qui seront recueillies lors des inscriptions pour l'année 2024-2025 seront traitées conformément à
la
présente délibération.
Par
ailleurs,
du
fait
de
l'arrivée
de
cette
nouvelle
sectorisation,
les
périmètres
de
sectorisation des écoles suivantes seront modifiés
en
conséquence :
-
Ecole maternelle de Roland GARROS
-
Ecole maternelle de Robert DEBRE
-
Ecole élémentaire de Raphaël BARQUISSEAU
Les travaux sur
la
refonte de
la
sectorisation des écoles de
la
commune seront poursuivis
afin de permettre
un
rééquilibrage des effectifs scolarisés,
en
particulier sur les écoles les
plus surchargées. La gestion des effectifs scolaires dès lors que
la
capacité
de
l'école est atteinte. Lorsque les capacités d'accueil
de
l'école de secteur sont atteintes
(au
regard des locaux,
prévisions d'effectifs scolaires,
...
),
les éléves peuvent être orientés par
la
Ville vers les
écoles voisines. 8 - DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code
de
!'Éducation
et
notamment
l'article
L212-7
donnant
compétence
aux
communes pour
la
définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves
en
fonction
de
la
sectorisation des écoles ;
Vu
l'achèvement prochain des travaux
de
construction
du
groupe scolaire de
la
ZAC Avenir,
Considérant
la
nécessité de favoriser
la
mixité sociale et culturelle, de garantir
la
sécurité,
le
bien-être et
le
confort de travail des élèves afin
de
leur offrir une qualité d'accueil et
d'enseignement ; Considérant
l'ouverture prochaine de ces deux nouveaux établissements scolaires, une
maternelle et une élémentaire, et
le
maintien en activité des autres écoles de
la
ville ;
Monsieur Eric
FONTAINE a quitté
la
salle des délibérations lors
du
débat
de
la
délibération. Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'autoriser
la
création deux nouveaux établissements scolaires distincts sur
la
ZAC Avenir et
en
conséquence l'ouverture pour
la
rentrée 2024-2025 d'une école maternelle
et d'une école primaire ; Article 2
: d'approuver
la
sectorisation
du
nouveau groupe scolaire situé dans
le
quartier de
ZAC avenir, et
la
modification de
la
sectorisation des écoles Robert DEBRE, Raphaël
BARQUISSEAU et Roland GARROS telles que jointes
en
annexe à
la
présente délibération.
Article 3
: d'autoriser
la
Maire ou l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire. Vote :
31
pour Ref. 201 524 Berger-levrault (1309)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES A MADAME LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Liste des marchés notifiés :
No OBJET DU REFERENCE TYPE DE DATE DE
MARCHE MARCHE LOT INTITULE LOT (S) PROCEDURE NOTIFICATION TITULAIRE MONTANT
2023012 Accord cadre à bons Lot unique MAPA 30/11/2023 A2N / Mini O € / de commande relatif ATTRACTION / Maxi 1
à des travaux CMR/ EGBF / 250 000,00
d'étanchéité SBTPM € HT/an
horizontale sur le
patrimoine bâti de la
ville de Saint-Louis
2023017B Réfection de Lot 01 Démolition / Gros MAPA 08/12/2023 HECRE 125 897,00 l'étanchéité de l'école œuvre €TTC
Robert Debré sur la
commune de Saint-
Louis
Lot 02 Etanchéité 12/12/2023 MAINTENANC'EST 36 397,41
TTC
Lot 03 Peinture 16/11/2023 AG BAT 20 762,56
TTC Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
2023049 Assistance à maîtrise Lot unique MAPA 29/01/2024 CONSEILS 43 277,94 d'ouvrage pour la PROGRAMMATION €TTC
programmation de la ET
reconstruction de la ORGANISATION
piscine de Saint-
Louis
2023050 Assistance à maîtrise Lot unique MAPA 19/09/2023 NEO ECO 29 620,50 d'ouvrage pour DEVELOPPEMENT €TTC
l'accompagnement à
la valorisation des
déchets pour la
déconstruction et
reconstruction des
écoles Edmond
Albius et Sarda
Garriga dans le
cadre du NPNRU du
Gel
2019008-16 Accord cadre multi Lot unique MAPA 11/10/2023 PREVENTIO 6 232,24€ attributaires pour la TTC
réalisation de
missions de
coordination sécurité
et protection de la
santé- MS16:
aménagement du
terrain Bory à Gel les
Hauts
2023054 Mission de contrôle Lot unique MAPA 11/10/2023 SOCOTEC 10 144,75 technique dans le REUNION €TTC
cadre des travaux de
réhabilitation et
extension de la
maison communale
de proximité et projet
du Gel Ref. 201 524 Berger-levrault (1309)
2023060 Installation et mise Lot unique 17/10/2023 LES ALCIMISTES 39 711,00 en service d'une PEI €TTC
solution de
compostage
2023063 Mission de maîtrise Lot unique MAPA sans 09/10/2023 ESPRIT DU LIEU 13 000,00 d'œuvre pour mise en €TTC
l'aménagement du concurrence
square Bory Saint
Vincent dans le
cadre des petits
aménagements de
oroximité
2023065 Mission contrôle Lot unique 11/01/2024 OC DIDES 9 439,50 € DD technique pour TTC
1368409 rénovation
énergétique et
adaptation aux
changements
climatiques du
groupe scolaire
Plateau des
Govaves
2023066 Mission OPC pour Lot unique 25/01/2024 IMPULSION 16 185,94 rénovation INGENIERIE €TTC
énergétique et
adaptation aux
changements
climatiques du
groupe scolaire
Plateau des
Govaves
2023067 Elaboration de Lot unique 27/11/2023 ALTAYA 6618,5 € relevés TTC
topographiques dans
le cadre du NPNRU
du Gol Ref. 201 524 Berger-Levrawlt (1309)
2023068 Définition d'un Lot unique 16/11/2023 GROUPEMENT LE 43 334,90 programme TROISIEME POLE/ €TTC
d'équipements AREP
culturel
2023072 Assistance technique 08/11/2023 INTEGRALE 90 646,89 à maitrise d'ouvrage INGENIEIRIE €TTC
pour un diagnostic et
mise aux normes des
mats d'éclairage des
sites sportifs de la
ville de Saint-Louis
2023073 Maintenance et pose Lot unique 17/11/2023 FRANCELEC 81 472,65 des illuminations de €TTC
Noël
2023074 Mission contrôle Lot unique 23/01/2024 ORGANISME DE 4231,50€ technique pour CONTRÔLE DIDES TTC
l'étanchéité du
bâtiment Hippolyte
Foucaue
2023081 Support pour la Lot unique 27/11/2023 ENSEIGNE 1 976,98 € concertation MAINTENANCES TTC
préalable dans le REUNION
cadre du NPNRU
2023082 Impression pour la Lot unique 27/11/2023 ICP ROTO/ 1 853,28 € concertation IMPRIMERIE DU TTC
préalable dans le SUD
cadre du NPNRU
2023086 Mission de contrôle Lot unique 26/12/2024 CONTRÔLE OC 6 265,88€ technique pour la DIDES TTC
réhabilitation du
CMS de la Riviére
avec travaux partiels
sur le logement
mitoyen de l'école
Albert Louanon Ref. 201 524 Berger-Levra1.1lt (1309)
2019008_17 Accord cadre multi Lot unique 30/01/2024 M2B RUN 1 953,00 € attributaires pour la TTC
réalisation de
missions de
coordination sécurité
et protection de la
santé - MS17:
réfection étanchéité
de l'ancienne école
Hyppolite Foucque à
Saint-Louis
Liste des avenants notifiés :
No
Objet du marché REFERENCE INTITULE LOT Type de Date de TITULAIRE MONTANT DE MONTANT
marché LOT (S) procédure notification MARCHÉ INITIAL TTC
REPRISE EN
TRAVAUX DE Peinture -
SECOND ŒUVRE Menuiserie - AVENANT -2 538,90
2022019 DANS LES LOCAUX Lot 4.2 30/11/2023 J.P.V. p 32 092, 13€ TTC INCENDIES DE Faux plafond - N°2
€
L'ECOLE PAUL Sol Souple
HERMANN
REPRISE EN
TRAVAUX DE
SECOND ŒUVRE Electricité AVENANT +41
2022019 DANS LES LOCAUX Lot 4.1 courant forts - N°2 29/11/2023 ESSIA 146 420,75 € TTC 070,51 € INCENDIES DE courants faibles
L'ECOLE PAUL
HERMANN Re f. 20 1 524 Berger- Levrault (1309)
REPRISE EN
TRAVAUX DE
SECOND ŒUVRE Electricité AVENANT +5 304,24
2022019 DANS LES LOCAUX Lot 4.1 courant forts - 08/12/2023 ESSIA 146 420,75 € TTC INCENDIES DE courants faibles N°3 €
L'ECOLE PAUL
HERMANN
ACQUISITION DE
VETEMENTS DE AVENANT
2022031 TRAVAIL ET Lot 3 Ecusson TRANSFERT 08/12/2023 MARCK&BALSAN 859, 00€ TTC + 0, 00 € D'EQUIPEMENTS
DE SECURITE
REFECTION
ETANCHEITE DE AVENANT -17 375,19
2022029 L'ECOLE Lot 2 Etanchéité 2 1/ 12/2023 DALLEAU EPB 109 383,19 € TTC HEGESIPPE N°1 €
HOARAU
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.
Le secrétaire de séance
Romain GIGANT Juliana M'DOIHOMA