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Déliberation - 07 DCM N4 SP
unknown - 32 ANNEXE DCM N103 BF V2 MODELE SHLMR SP
Acte - 16 1 ANNEXE DCM N°33 Annexe 1 Note présentation E
unknown - 40 ANNEXE DCM N158 SP
Séance - 02 0 ANNEXE DCM 001 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N90 SP
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N90 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PROCES
VERBAL DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
29
JUIN
2022 ( ~
db poA!,ÎJ}w
f
CONVOCATION N° 1 8t
DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
sont
invités
au
Conseil Municipal
qui
se
tiendra :
A
la
mairie de Saint-Louis
-
Salle Simone VEIL
Le
mercredi
29
juin 2022
à
17h30
Vous trouverez ci-joint l'ordre du
jour
et
les rapports de synthèse Saint-Louis,
le
23
juin 2022.
HÔ
T ::L
DE
V ILL
E
DE
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i 25
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S.'\IHT-LOU
IS
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02
6 2
9 1
39
50
.
~
: 0 2
62
26
79
70 COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
O .
Désignation d'un secrétaire de séance
Séance
du 29 juin 2022
1.
Approbation du procès-verbal des séances du Conseil municipal du
11
mai 2022 et
du
21
mai 2022
FINANCES
2.
Examen des comptes de gestion pour l'exercice 2021 :
Le
budget principal de
la
Ville
-
Le
budget annexe du service extérieur des pompes funèbres
3.
Examen des comptes administratifs pour l'exercice 2021
: Le
budget principal de
la
Ville -
Le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres
4.
Affectation du résultat de l'exercice 2021 :
Le
budget principal de
la
Ville - Le budget
annexe du service extérieur des pompes funèbres 5.
Accord-cadre
mono
attributaire
-
Acquisition
de
mobiliers
de
bureau
pour
le
groupement de commandes constitué entre
la
Ville de St-Louis, le Centre Communal
d'Action Sociale et
la
Caisse Des Ecoles - Autorisation de signature du marché
6.
Accord-cadre mono attributaire - Acquisition de fournitures de bureau et scolaire pour le groupement de commandes constitué entre
la
Ville de St-Louis,
le
Centre Communal
d'Action Sociale et
la
Caisse Des Ecoles
-Autorisation
de signature du marché
7.
Garantie d'emprunt SHLMR / Caisse des Dépôts
et
Consignations - Opération
«
40
LLS -
Camille de Roquefeuil
»
de 6 420 725 €
8.
Fixation de
la
redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseau
public de transport
et
de distribution d'énergie
9.
Fixation de
la
redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs des
réseaux
de
télécommunication
RESSOURCES HUMAINES
10.
Convention
relative
au
financement
d'actions
à
destination
des
personnes
en
situation
de
handicap avec
la
Banque des Territoires dans
le
cadre du
Fonds pour
!'Insertion des Personnes Handicapées dans
la
Fonction Publique (FIPHFP)
125
avenue
du
Docteur
Ra:
rnn
nd
Vt::rgi:s
-
97-1-50
S1
\INT-LOLIIS AMENAGEMENT
ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
11.
Finalisation de la procédure de modification du PLU engagée
en
2018 : Ouverture
à
l'urbanisation d'une zone 2AUst et instauration d'une orientation d'aménagement et de programmati
on
sur le secteur «
Le
jardin des poivriers
»
- Approbation
du
dossier de
modification du PLU 12.
Vente de
la
parcelle
OH
810 accueillant les ateliers de BEL AIR situé dans
la
ZAE à
ACTISEM 13. Plan 1 milli
on
d'arbres - Approbation de
la
convention cadre entre le Département
de
La
Réunion et
la
Commune de Saint-Louis
14.
Déploiement du
très
haut débit dans
le
lotissement sis
Galeries
n°
95
avenue
Principale (dit ancien marché) - Approbation
du
projet de convention entre
la
Commune
de Saint-Louis et
la
Société Réunionnaise de Radiotéléphonie (SRR)
15.
Déploiement du très haut débit dans les quartiers de Bellevue, Petit Serré et Les
Makes - Autorisation d'occupation
du
domaine public non routier
au
profit de
la
régie
Réunion THO pour l'installation d'un point de mutualisation -
Approbation
du
projet de
convention entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
régie Réunion THO
16.
Cession d'un délaissé de voirie
à
madame DRULA Amélie
PROXIMITE ET CITOYENNETE
17.
Subvention exceptionnelle
à
la
Ligue d'improvisation Réunionnaise
18.
Subvention Appel à Projet - Opérations Ville Vie Vacances (OVVV) de l'Association
«
Les ateliers Pass' Compétences
»
1 25
avrnu.::
clu
Do
ct.::
ur
Ra>
mon
el
Vc
r g.:s
-
97-1-50
S1
\I
NT-
LOll
IS CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
29 JUIN 2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux mille vingt-deux,
le
vingt-neuf juin
à
dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
23
juin 2022, affranchie
le
23
juin 2022, les membres
du
Conseil Municipal de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle d'honneur Simone Veil
à Saint-Louis sous
la
présidence de Madame M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
1
M. Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie
TECH ER
M. lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M. Jean Eric
FONTAINE
M. Jean François
PAYET
Mme Dominique
AMAZINGUOI-
RIVIERE
Mme Yannicke
SEVERIN
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M. René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
Mme Leila
OULAMA
M.
Jean Michel
FLORENCY
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Corinne
Mme Ludivine
IMACHE
ROCHEFEUILLE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Julie
DIJOUX
Mme Stéphanie
JONAS-
M. Thibaud
CHANE WOON
M. Romain
GIGANT
SOORIAH
MING
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
M. Jean Hugues
GERARD
M. Jean François PAYET
M. Bruno BEAUVAL
Mme Linda MANENT
Mme Marie Joëlle JOVET
M. Claude
HOARAU
M. Bernard
MARIMOUTOU
Mme Ida
HAMOT-
M.
Jean Pascal
MANGUE
RI
CHAUVET
Mme Flora
AUGUSTINE-
M.
Roger
ARTHEMISE
ETCHEVERRY
M. Philippe
RANGAMA
Mme Séverine
BENARD
Mme
Sit!0a
Sophie
Mme Kelly
BELLO
SOUMAILA
Mme Camille
CLAIN
Mme Florence
HOARAU-
M. Hanif
RIAZE
ROUGEMONT
Mme Linda
MANENT
Mme Brigitte
PAYET
M. Georges Marie
NAZE
M.
Lou
is
Bertrand
M. Brice
GOKALSING-POUPIA
GRONDIN
M.
Olivier
LAMBERT
M. Cyrille
HAMILCARO
M. Alix
GALBOIS
Mme Raïssa
MAILLOT
1
N'a
pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n°74
et
a
fait
désigner
par
le Conseil
municipal
le
président
de séance
pour
le
vote
de
cette affaire. CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
29 JUIN 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur GIGANT Romain a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
représentés
salle lors du vote
part au vote
Pour la délibération n°
72
30
5
0
0
34
0
Pour la délibération n°73
30
5
0
0
35
0
Pour la délibération n°74
30
5
0
1
34
0
Pour la délibération n°75
à
n°81
30
5
0
0
35
0
Pour la délibération n°82
à n°83
30
5
0
0
34
0
Pour la délibération n°84
à n°89
30
5
0
0
35
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché à
la
porte de
la
Mairie de
Saint-Louis.
Abst
1 0 0 0 1 0 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
29 JUIN 2022
Il
est
à
noter qu'au cours de cette séance démarrée
à
17H46 et clôturée
à
20H30, une
suspension de séance a été organisée. En
effet, après
le
vote de
la
convention relative au financement d'actions à destination des
personnes en
situation de handicap avec
la
Banque des Territoires dans
le
cadre du
Fonds pour !'Insertion des Personnes Handicapées dans
la
Fonction Publique, Madame
le
Maire a demandé
au
Conseil municipal de bien vouloir accepter une suspension de
15
minutes pour pouvoir faire face aux exigences de l'actualité sur
la
houle à l'Étang.
La
séance a repris
à
l'issue
du
quart d'heure de suspension
pour l'examen
des affaires
restantes.
1 Séance du
29
juin 2022
Délibération n°72
Approbation
du
Procès- verbal des séances du Conseil
municipal du
11
mai 2022
et
du
21
mai 2022
Le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
la
majorité des membres présents et
représentés :
- Approuve le procès-verbal des séances du Conseil municipal
du
11
mai 2022 et
du
21
mai 2022.
Vote:
34 pour 01
abstention (Mme Kelly BELLO)
Séance du
29
juin 2022
POLE FINANCES,
Il
OPTIMISATION ET
Délibération n°73
CONTROLE
Examen des comptes de gestion de
l'exercice 2021
Direction des
(2&
tk/
fa1,1tl>W[
•
Le budget principal de
la
Ville
finances
•
Le
budget
annexe
du
service
extérieur des pompes funèbres
RAPPORT DE PRESENTATION La
maire rappelle
à
l'assemblée qu'avant d'arrêter les comptes de
la
Ville issus du compte
administratif 2021,
il
convient d'examiner
le
compte de gestion dressé par Monsieur
le
trésorier de la Commune de Saint-Louis afin de s'assurer de
la
concordance entre les
deux documents budgétaires. Le
Compte de Gestion
2021
peut être résumé dans les tableaux suivants:
2 BUDGET PRINCIPAL
Section
Section de
Total
d'investissement
fonctionnement
Pr
évisions budgétaires totales
22 227 914,91
90 124 563,20
112
352
478,11
Titres de recettes émis
15 146 069,69
95 991 029,85
111137099,54
RECETTES
Réductions de titres
348 000,67
3 874
346
,16
4 222 346,83
Recettes nettes
14 798 069,02
92 116
683
,69
106 914 752,
71
Autorisations budgétaires totales
22 227 914 ,
91
90 124
563
,20
112 352 478,
11
Mandats
émis
11
370 070,20
88 932 144,17
100 302 214,37
DEPENSES
Annulations de mandats
5138
913 ,52
5 138 913,52
Dépenses
nettes
11
370
070,
20
83 793 230,65
95 163
300
,85
Résultat
de
l'exercice
3 427
998,82
8 323 453,04
11
751451
,86
RESULTAT
Résultat reporté
-1
675
421 ,08
133341,00
-1
542
080,
08
Résultat
de
clôture
1752577
,74
8 456 794 ,04
10209371,78
BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES
Section
Section de
Total
POMPES FUNEBRES
d'investissement
foncti
o nnement
Prévisions budgétaires totales
20
000 ,
00
20
000,00
Titres de recettes émis
12 028,00
12 028,00
RECETTES
Réductions
de
titres
0,00
Recettes nettes
0,00
12 028,00
12 028,00
Autorisations budgétaires totales
20
000,00
20
000,
00
Mandats
émis
8 776,31
8 776,31
DEPENSES
Annulations
de
mandats
0,00
Dépenses
nettes
0, 00
8 776
, 31
8 776,31
Résultat
de
l'exercice
0,00
3 251 ,
69
3 251,69
RESULTAT
Résultat reporté
3 403,40
3 403
,40
Résultat de clôture
0,00
6 655,09
6 655
,09
BUDGET
CONSOLIDE
(PRINCIPAL
ET
ANNEXE)
Section
Section de
Total
d'investissement
fonctionnement
Prévisions budgétaires totales
22 227 914,91
90 144 563,20
112 372 478,
11
Titres de recettes émis
15 146 069,69
96 003 057 ,85
111149127
,54
RECETTES
Réductions
de
titres
348 000,67
3 874 346,16
4 222 346,83
Recettes nettes
14 798 069,02
92128
711,69
106 926 780,71
Autorisations budgétaires totales
22 227 914,91
90 144 563,
20
112372478
, 11
Mandats
émis
11
370
070,20
88
940 920,48
100 310 990,
68
DEPENSES
Annulations de mandats
0 ,00
5 138 913,52
5 138 913,52
Dépenses
nettes
11
370
070,20
83
802
006,96
95172
077,16
Résultat
de
l'exercice
3 427 998,82
8 326
704,73
11
754 703,55
RESULTAT
Résultat reporté
-1
675 421 ,
08
136 744 ,40
-1
538 676,
68
Résultat de clôture
1752577
,74
8 463 449 ,13
10 216 026,87
Le
résultat de l'exercice consolidé
(budget principal et du budget annexe
du
service
extérieur des pompes funèbres)
pour l'année
2021
se solde par
un
excédent,
toutes
sections
confondues,
de
+
11
754 703,55
€.
Le
résultat
de
clôture
consolidé
(en
prenant
en
compte les résultats reportés de 2020) s'établit
à
+10
216 026,87
€.
Le
Conseil Municipal est invité
à
approuver
le
Compte de gestion de
la
commune (budgets
principal et annexe) dressé par
le
comptable public pour l'exercice
2021
_
DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les instructions budgétaire M14 et
M4,
Vu
le
compte de gestion de l'exercice
2021
établi par
le
comptable public;
Considérant qu'avant de voter
le
Compte administratif 2021,
il
convient d'examiner
au
préalable
le
Compte de gestion dressé par Monsieur
le
trésorier afin de s'assurer de
la
concordance des deux documents budgétaires,
3 Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
Article 1
: d'approuver
le
Compte de gestion après avoir pris connaissance de l'ensemble
des opérations effectuées
du
1er janvier
2021
au
31
décembre
2021
y compris celles
relatives
à
la
journée complémentaire,
ainsi que sur les résultats
issus
de
l'exécution
budgétaire.
Le
Compte de gestion
2021
peut être résumé dans
le
tableau suivant:
BUDGET
PRINCIPAL
Soctlon
Soctlon
do
Total
d"lnvostlssomont
fonctlonnoment
Prév
i sions
budgétaires
totales
22
227
914
, 91
90
124
563
, 20
112352478
, 11
Titres
de
recettes
émis
1 5
146
069,69
95
991
029
, 85
111
137
099
, 54
RECETTES
Réduction
s
d e
tit
re
s
348
000,67
3
874
346
, 16
4
222
346
, 83
Recett
e s
nett
e s
14
798
069,02
92
116
683,69
106
914
752,71
Autorisations
budgétaires
totales
22
227
914,91
90
124
563,20
112
352
478,11
Mandat
s
émi
s
11
370
070,20
88
932
144,17
100
302
214,37
DEPENSES
Annulation
s
de
mandats
5
138
913,52
5
138
913.52
Dép
e
nses
nettes
11
370
070
, 20
83
793
230
, 65
95
163
300,85
Résultat
de
l'e x
ercice
3
427
998,82
B
323
453
, 04
11
751
451
, 86
RESULTAT
Résultat
report
é
-1
675
421,08
133
341,00
- 1
542
080,08
Ré
s ultat
d e
clôture
1
752
577
, 74
8
456
794
, 04
10
209
371
, 78
BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
EXTERIEUR
DES
Sootlon
Soctlon
do
Total
POMPES
FUNEBRES
d•JnvostJssomont
fonctlonnomont
Prévi
si
on
s
budgétaires
totales
20
000
, 00
20
000
, 00
Titres
de
re c e
tte
s
émis
12
028,00
12
028.00
RECETTES
R é
ductions
de
titres
0 ,
00
Recettes
nettes
0 ,
00
12
028,00
12
028.00
Autorisations
budgétaires
totales
20
000
, 00
20
000.00
Mandats
émis
B
776
, 31
8
776,31
DEPENSES
Annulation
s
de
mandats
0,00
Dépenses
nettes
0,00
B
776,31
8
776,31
Résultat
de
l'exercice
0,00
3
251
, 69
3
251,69
RESULTAT
Résultat
reporté
3
403.40
3
403,40
Résultat
de
clôture
0,00
6
655
, 09
6
655,09
BUDGET
CONSOLIDE
(PRINCIPAL
ET
ANNEXE)
SootJon
Section
do
Total
d•Jnvostlssomont
fonotlonnomont
Prévisions
budg
é
tair
e s
totales
22 22
7
914
. 91
90
144
563,20
112
372
478
. 11
T i
tr
es
de
rec
e
ttes
ém
is
15
146
069
, 69
96
003
057
, 85
111
149 127
, 54
RECETTES
Réductions
d e
litre
s
348
000,67
3
874
346
. 16
4
222
346,83
Recettes
nettes
14
7
98
069,02
92
128
711
. 69
106
926
780,71
Autorisations
budgétaires
totales
22
227
914.91
90
144
563.20
112
372
478,11
Mandats
ém
is
11
370
070
, 20
88
940
920.48
100
310
990
, 68
DEPENSES
Annulations
de
mandats
0 ,
00
5
138
913
, 52
5
138
913,52
Dépenses
nettes
11
370
070,20
83
802
006,96
95
172
077
, 16
Résultat
de
l'ex
e
rcice
3
427
998,82
8
326
704,73
11
754
703,55
RESULTAT
Résultat
reporté
-1
675
421,08
136
744.40
- 1
538
676,68
Ré
s
ult
a t
de
clôture
1
752
577,74
8
463449,13
1 0
216
026,87
Article
2:
d'autoriser
la
Maire
ou
son
Elu(e)
délégué
(e)
dans
le
domaine
de
compétences,
à
signer toutes les pièces
se
rapportant
à
cette affaire.
Vote
35 pour
Séance du 29 juin 2022
Délibération n°74
Examen du compte administratif de
l'exercice 2021
•
Le budget principal de
la
Ville
•
Le
budget
annexe
du
service
extérieur des
es funèbres
4
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTROLE Direction des finances RAPPORT DE PRESENTATION La
Maire rappelle
à l'assemblée que chaque
année,
il
convient d'examiner
la
gestion
budgétaire de l'exercice écoulé et d'arrêter les comptes correspondants de
la
ville.
Ces derniers s'établissent comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Ubellé
Dépenses ou
Recettes
ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses
ou
Recettes ou
déficit
excédent
déficit
excédent
déficit
excédent
A
- BUDGET PRINCIPAL
Résultat reporté
1 675
421,08
133 341 ,00
1675421,08
133
341,00
Opérations de l'exercice
11
370
070,20
14
798
069,02
83
793
230,65
92 116
683
,69
95 163 300,85
106 914 752,71
Totaux
13
045
491,28
,.
14
798
069
,02
83
793
230,65
92
250
024
,69
96 838 721 ,93
107
048
093,71
Résultats (bruts)
de
clôture
,.
1 752 577,
74
€
..
8 456
794,04
10 209 371,78
Restes
à réaliser
5
229
302
,53
400
000
,00
5 629
302,53
0,00
Totaux cumulés
5 229
302
,53
1
752
577 ,74
400
000
.00
8 456
794
,04
5
629
302,53
10
209
371 ,78
Résultats (nets) définitifs
..
..
3 476
724,79
8 056 794,04
4 580 069,25
B
- BUDGET
ANNEXE
DU SERVICE
EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES Résultat reporté
3 403,40
0,00
3 403,40
Opérations de l'exercice
0,00
0,00
8 776,31
12
028,00
8 776,31
12
028
,00
Totaux
0,00
0,00
8 776,31
15
431,40
8 776,31
15
431,40
Résultats (bruts) de clôture
6 655,09
6 655,09
Restes
à réaliser
0,00
0,00
0,
00
Totaux cumulés
0,00
0,00
6
655
,09
0,00
6 655,09
Résultats (nets) définitifs
6 655,09
6 655,09
TOTAi.
BUDGET CUMULE
Résultat reporté
1 675
421 ,08
0,00
136
744,40
1675421.08
136
744,40
Opérations de l'exercice
11
370
070,20
14
798
069,02
83
802
006,96
92128
711 ,69
95 172 077 ,
16
106 926
780
,71
Totaux
13
045
491,28
14
798
069
,02
83
802
006,96
92
265
456,09
96
847
498
,24
107 063 525,11
Résultats (bruts) de clôture
1752577,74
8 463
449 ,13
10 216 026,87
Restes
à réaliser
5
229
302,53
o.oo
400
000,00
0,00
5 629
302,53
0,00
Totaux cumulés
5
229
302,53
1752577,74
400
000,00
8 463
449,13
5 629
302,53
10
216
026,87
Résultats (nets) définitifs
3 476
724,79
8 063 449,13
4 586 724,34
Le
résultat net de clôture,
tous budgets confondus,
en tenant compte des
résultats bruts et des restes à réaliser se solde par
un
excédent
de+
4 586 724,34
€.
COMMENTAIRES
:
2020 s'est révélée
comme
une année disruptive marquée
par une amélioration
de
la
situation financière de
la
Commune comme l'illustre les indicateurs de l'exercice nettement
meilleurs que
ceux de 2019
: une
épargne
brute
et
un
taux d'épargne supérieurs
respectivement de
2,6 M€
et de
3 points,
ainsi qu'une
capacité de désendettement
enfin
ramenée
sous
la
barre des 12 années admissibles.
2021
peut quant
à
elle
être
qualifiée
d'année
historique
à
la
lecture
des
excellents
résultats obtenus. Elle s'exprime à travers plusieurs éléments de satisfaction :
la
capacité de désendettement
de
la
Commune qui s'établit à
un
niveau très
satisfaisant (3,45 années),
soit environ
trois fois moins important
que
le
niveau
déjà satisfaisant de 2020 (10,24 années).
5 la
qualité
de
gestion
de
la
municipalité
traduite
par
l'amélioration,
cette
année
encore,
de
la
chaîne
de
l'épargne
:
l'épargne
brute
et
le
taux
d'épargne
augmentent
respectivement
de
+6,4
M€
et
de
+7
points,
et
l'épargne
nette
progresse de
+6,7 M€.
-
le
volume
d'investissement
en
progression
par
rapport
à
2020.
6,5
M€
de
dépenses d'équipement ont été réalisées en 2021
auxquels viennent s'ajouter
5
M€
de
dépenses
non
facturées,
portant
à
11,5
M€
les
dépenses
totales
engagées
par
la
municipalité sur
la
seule année 2021.
Les faits marquants de l'exercice 2021
:
1 -
La
maîtrise des dépenses de fonctionnement
Var•
CA2020
CA
2021
CA
2020
/ 2021
Charges
à caractère général {011}
6 684 622,06 €
7 123 026,77 €
6,56%
Charges
de
personnel {012)
64 968 762,90 €
63
298 891,55 €
-2,57%
Atténuation
de
charges {014)
289866,34€
133 805,03 €
-53,84%
Autres charges
de
gestion {65)
9 545 665,11 €
10
705 931,41 €
12,15%
Charges financières (66)
794
691,70€
752
596,06€
-5,30%
Charges exceptionnelles (67)
262 048,56 €
83 023,03 €
-68,32%
Provisions (68)
593
313,87€
-
€
-100,00%
Dépenses réelles de fonctionnement
83 138 970,54
€
82 097 273,85
€
-1,25%
Dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
(042)
1580
419,56
€
1 695 956,80
€
7,31%
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
84
719 390,10
€
83 793 230,65
€
-1,09%
Les
dépenses réelles
de fonctionnement
réalisées en 2021
connaissent une baisse
globale de
-1,25
%
par rapport
à
2020, et s'établissent
à
82 097 273,85 € soit 1 515,88 €
par habitant. La
municipalité a ainsi maintenu sa ligne directrice consistant
à
maîtriser ses dépenses de
fonctionnement avec en
ligne de mire
l'optimisation
de ses charges de personnel qui
s'affichent
à
la
baisse
(-2,57
%) par rapport
à
l'exercice 2020.
Les
dépenses
à
caractère
général
(Chapitre
011)
s'établissent
à
7,
1 M€ en
2021
en
progression (+6,56 %) par rapport
à
2020. Une augmentation qu'il convient de relativiser,
puisque contrairement
à
2021,
le
train de vie de
la
collectivité a connu un ralentissement
en
2020
résultant
de
la
suspension
d'un
certain
nombre
d'activités
pendant
le
confinement. De plus,
le
taux de réalisation de ce chapitre s'établit
à
97,58
%
{7,123 M€
/
7,3 M€)
illustrant une nouvelle fois
la
maîtrise budgétaire dont fait preuve
la
municipalité.
En
outre,
il
est
rappelé que ce chapitre demeure
à
un niveau très faible en comparaison
avec les communes de même strate.
Un
meilleur équilibre devra donc être
recherché
pendant ce mandat entre
la
nécessaire maîtrise budgétaire et
le
réajustement impératif de
ce chapitre en vue de l'amélioration de
la
qualité du service rendu
à
la
population. Dahs
cette attente, les efforts de recherche d'économie se poursuivent aux fins de dégager des
6 marges de manœuvre financières notamment en s'orientant vers
«
l'automatisation » et
«
la
mécanisation
».
Le
chapitre
« Atténuation
de
charges»
(014),
grevé
des
dégrèvements
de
la
taxe
d'habitation sur les logements vacants et de
la
pénalité
«
loi SRU » connaît une baisse
(289 866,34
€
en
2020
contre
133 805,03
€
en
2019).
Cette
diminution
résulte
principalement de
la
baisse du prélèvement effectué par l'Etat
au
titre de l'article 55 de
la
loi Solidarité Renouvellement Urbain
(21
175
€
contre
181
648
€
en 2020).
La
progression des autres charges de gestion (chapitre 65) est relative
au
réajustement
à
la
hausse
des
subventions
versées
par
la
Commune
à
deux de
ses
établissements
satellites
(+487 498
€
en
faveur de
la
Caisse des écoles et
+181
994
€
au
profit
du
CCAS). Le poids des
charges financières
(chapitre 66) est quant
à
lui
amoindri (-5,30
%
par
rapport
à
2020) en raison
de l'extinction de nos dettes les plus onéreuses mais aussi
grâce
aux
taux
bas
qu'a
pu
bénéficier
la
Commune.
Par
ailleurs,
ces
derniers
ont
contribué encore
à
améliorer le taux d'intérêt moyen annuel s'établissant
à
2,39
%
en
2021
contre 2,55 % en 2020.
Enfin, les charges exceptionnelles connaissent une évolution
à
la
baisse (-68,32 % par
rapport à 2020)
et
aucune dépense n'a été provisionnée
en
2021.
Il -
L'optimisation des recettes de fonctionnement
Var
0
CA2020
CA
2021
CA
2020
/ 2021
Produits
et
services
(70)
555 238,00
€
730 532,38
€
31,57%
Impôts
et
taxes
(73)
69
264 533,33
€
73
860 307,88
€
6,64%
Dotations
et
participations
{74)
14 017 474,42
€
15
268 803,34
€
8,93%
Autres produits de gestion
(75)
514 772,20
€
482 300,42
€
-6,31%
Produits financiers
(76)
35,40
€
30,09
€
-15,00%
Produits exceptionnels hors cessions
(77)
519 773,28
€
172 563,74
€
-66,80%
Atténuation
de
charges (013)
1 335 872,94
€
1 047 797,97
€
-21,56%
Total recettes réelles hors résultat
86 207 699,57
€
91 562 335,82
€
6,21%
Résultat reporté
de
fonctionnement
{002)
137 679,37
€
133 341,00
€
-3,15%
Recettes réelles de fonctionnement+ résultat
86 345 378,94
€
91 695 676,82
€
6,20%
Recettes d'ordre
de
fonctionnement (042)
999 531,63
€
554 347,87
€
-44,54%
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
87 344 910,57
€
92 250 024,69
€
5,62%
Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat) progressent de
+6,21
%
en
2021
par
rapport à 2020.
Il
faut toutefois relativiser cette augmentation puisque certaines recettes
ont connu une baisse en 2020 en raison du confinement. Les produits et services (chapitre 70) connaissent
une hausse significative
par rapport
à
2020
(+31,57
%),
principalement les droits de stationnement (233 176,64
€
en
2021
au
lieu de 159 935,45
€
en
2020). Même
si
ces progressions sont
à
relativiser, ces résultats
sont
à
mettre au compte du travail d'optimisation mené par
la
municipalité depuis 2020
7 consistant
notamment
à
s'assurer
scrupuleusement
du
recouvrement
de
toutes
ses
créances. Le chapitre 73
«
Impôts et
taxes»
croît globalement de +6,64 % en 2021
par rapport
à
2020. Les recettes fiscales assises sur
le
dynamisme économique retrouvent leur niveau
d'avant crise :
-
le FIRT (Fonds d'investissement pour les routes
et
les transports) s'établit
à
2,9
M€
en 2021 au lieu de 2,6
M€
en 2020 ;
-
la
taxe additionnelle aux droits de mutation s'élève
à
890 K€ en 2021 contre
599 K€ en 2020 ; -
la recette
«
Octroi de
mer
» atteint 21,
7
M€
en
2021
au
lieu de 19
,2
M€
en
2020.
L'augmentation , une nouvelle année consécutive, de
la
Dotation de péréquation (+582
963
€),
et
le retour de
la
recette PARS (Prestation d'accueil
à
la
restauration scolaire)
à
son
niveau
d'avant
crise
(+
683 062,70
€),
permettent
au
poste
«
Dotations
et
Participations» de progresser de +8,93
%
(+1,2 M€
par rapport
à
2020).
Enfin,
le
chapitre 013
« Atténuation de
charges»
évolue à la baisse de -21,56 % du fait de
la
comptabilisation
d'un
nombre
moins
important
d'indemnité journalière,
ainsi
que
le
chapitre 77
«
Produits exceptionnels » (-66,80
%)
en
raison,
contrairement
à
2020,
de
l'absence d'écritures comptables relatives à l'apurement des retenues de garantie.
Ill
-
Le
dynamisme des dépenses d'équipement
Var•
CA
2020
CA
2021
CA
2020
/
2021
Dotations, fonds divers
et
réserves {10)
2 541 973,85
€
201023,00
€
-92,09%
Dettes financières (16)
3 587 861,16
€
3 298 934,12
€
-8,05%
Remboursement sur subvention ou autres {13)
2 799,00
€
-
€
-100,00%
Dé~enses
d'égui~ement
brut
(Cha~itres
20
1
204
1
21
et
23}
2 383 801,
23
€
6 495 248,79
€
172,47%
Immobilisations incorporelles (20)
121194,23
€
187101,91
€
54,38%
Subventions
d'équipement
versées (204)
-
€
516 974,66
€
Immobilisations corporelles (21)
653 333,12
€
1117
546,77
€
71,05%
Immobilisations
en
cours (23)
1 609 273,88
€
4 673 625,45
€
190,42%
Participations (26)
-
€
25
000,00€
Autres immobilisations financières
(27)
-
€
490 806,67
€
Dépenses réelles d'investissement hors résultat
8 516 435,24
€
10
511 012,58
€
23,42%
Résultat reporté d'investissement {001)
1 675 421,08
€
Dépenses réelles d'investissement
+
résultat
8 516 435,24
€
12 186 433,66
€
43,09%
Dépenses d'ordre d'investissement {040
et
041)
1 841 853,21
€
859 057,62
€
-53,36%
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
10 358 288,45
€
13 045 491,28
€
25,94%
La
mise en œuvre du programme d'investissements de
la
municipalité a été amorcée avec
6 495 248,79
€ investis en 2021. Les principales dépenses d'équipement réalisées
sont:
8 -
La
réhabilitation des
bâtiments communaux : 293 024,91
€ dont notamment les
travaux effectués
à
la
zone Bel Air (40 703 ,78 €) pour réunir les services techniques
en
un
même endroit ;
-
La
réhabilitation des
écoles: 1 177 749,88
€dont
:
-
la
construction du groupe scolai
re
de
la
ZAC Avenir (300 000 €),
-
la
création de classes passerelles et d'un bloc sanitaire
à
l'école Ravine Piment
(226 177,
91
€),
-
la
création de salles de classe dans les écoles Noé Fougeroux (58 132,84 €), Paul
Salomon
1 (57 091,24 €),
Roland
Garros
(62 209 ,20 €),
Robert
Debré
(54 887,76 €),
-
la
réfection
des
écoles
Edmond Albius
(sanitaire,
menuiseries alu)
pour
un
montant de 25 680,72
€,
Sarda Garriga (parquet de
la
bibliothèque, carrelage
du réfectoire) pour
un
montant de 23 170,20 €, Henri Lapierre (préau, électricité)
pour
un
montant de
14
279,46
€;
-
Les travaux
d'électrification rurale
et
urbaine
: 455 184,75
€;
-
La
modernisation
du
parc informatique
: 292 588,52
€ ;
-
La
distribution de matériels
informatiques dans les écoles
(ENIR) :
27 182,75
€;
-
Le
réoutillage
des services :
136 226, 12
€ ;
-
La
réhabilitation des
équipements sportifs
pour
un
montant total de
252 059,
16
€
et notamment
le
complexe sportif de Roches Maigres (94 657,41
€) et
le
stade
Théophile Hoarau (48 169,12 €) ;
-
La
modernisation de
la
voirie communale
pour
3 713 956,84
€ et notamment les
chemins et rues
La
Ouette, Richard, Monseigneur de Beaumont, Oiseaux béliers,
Mascades,
Pigas,
Cité
Mangoustan,
Juliette
Dodu,
Paris,
Léonien
Fontaine
et
Raisins Marrons, Denis Amable , Piton,
.. .
Par
ailleurs,
il
est
à
noter que
les
dépenses
engagées
par
la
collectivité
mais
non
facturées atteignent
5 M€.
Ce qui porte
à
11,5 M€
le
total des dépenses d'équipement brut
enregistrées sur
le
budget
2021
(6,5 M€ de dépenses réalisées
+
5 M€ de dépenses
engagées).
IV
-
Une capacité d'endettement satisfaisante
L'évolution de l'endettement de
la
Commune est retracée dans
le
tableau suivant :
Agrégats d'endettement
2021
2020
Ecart 21/20
Evo.
21/20
a
- encours de
la
dette
32 513 992 €
30 906 700 €
1607292
5,20%
b -
annuités de
la
dette
4 048 855 €
4 455 886 €
-407
031
-9,13%
c -
emprunts nouveaux (hors tirages)
4 925 000 €
-
€
4 925 000
P'
9 35 30
■
2021
■
2020
25 20 15 10 5 0
a - encours de
la
b - annuités
de
la
c - emprunts
dette
dette
nouveaux (hors
tirages)
L'encours de dette de
la
collectivité évolue
à
la
hausse
en
2021
par rapport
à
2020.
En
effet,
la
municipalité a fait le choix en début d'année de recourir
à
l'emprunt
à
hauteur de
4,9 M€ pour financer ses équipements. L'encours de dette s'établit dès lors
à
32,5 M€
en
2021 contre 30,9 M€
en
2020.
Toutefois,
il est
important de souligner que dans
un
souci de bonne gestion,
la
municipalité
s'est appuyée sur son autofinancement
au
lieu de mobiliser
la
totalité des crédits prévus
au
BP 2021
(7
M€ d'emprunts prévus).
De
plus,
les charges d'annuités
(remboursement de
la
dette en
capital
+
intérêts) de
l'exercice 2021, connaissent
à
l'inverse de l'encours de dette une baisse par rapport
à
2020, s'établissant à
4
M€
en
2021
soit
-407
031
€.
Une diminution qui s'explique par
l'évolution structurelle de notre dette. En
effet,
compte-tenu
de
sa
santé
financière
retrouvée
et
de
la
confiance
des
institutions_financières,
la
collectivité a
pu
bénéficier
en
2021
de prêts aux taux très
attractifs
et
aux durées d'amortissement très longues limitant ainsi les charges d'intérêt
à
régler sur l'exercice ainsi que
le
capital
à
rembourser annuellement:
•
2,4 M€ au taux fixe
de
1,
18
%
auprès de !'Agence Française de Développement,
•
2,425 M€
au
taux livret A de
la
part de
la
Banque des territoires.
Les ratios
«
dette
»
restent également
à
un
niveau très satisfaisant. La dette communale
supportée
par
chaque
Saint-Louisiens
et
Rivièrois
s'élève
à
600,35
€,
pour
une
moyenne nationale de
la
strate
à
1 370 € (données compte de gestion 2020 -
source
DGCL). Notre
capacité
de
désendettement
en
2021
s'établit quant
à
elle
à
3,5 années
alors que
le
seuil limite fixé par
le
gouvernement
dans
le
cadre de
la
contractualisation financière
était de
12 ans.
Pour rappel, celle-ci s'élevait
à
86
années
en
2019
et a été ramenée en-
dessous du seuil de 12 ans
en
2020
à
savoir
10
ans.
10 La
collectivité
dispose
donc
de
marges
de
manœuvre
lui
permettant
de
recourir
à
l'emprunt. V -
Le renforcement de la crédibilité financière de la Commune
Les
indicateurs financiers, en amélioration en 2020, s'améliorent encore en 2021,
contribuant
ainsi
à
maintenir
la
crédibilité
de
la
Commune
auprès
des
institutions
bancaires.
La
chaîne de l'épargne s'établit désormais comme suit :
-
Épargne brute :
+
9,4 M€ en 2021
au lieu de
3 M€
en
2020 ;
-
Épargne nette :
+
6,
1 M€ en 2021
Notre
taux d'épargne brute
s'établit
à
10,31
%
en 2021
(3,5
%
en
2020) et
se
situe au-
dessus du taux moyen des communes de
La
Réunion qui est de 6% en 2020.
Le
Conseil Municipal est invité à approuver
le
Compte Administratif de
la
commune pour
l'exercice 2021
(budgets
principal et annexe) et
à
arrêter les comptes pour l'exercice
donné conformément au tableau récapitulatif présenté
au
début du présent rapport.
Avant
de
se
retirer de
la
salle
des
délibérations,
Madame
le
Maire
met
au
vote
la
présidence de
la
séance pour l'affaire relative au compte administratif 2021. A l'unanimité,
le conseil municipal désigne Monsieur Thibaud CHANE WOON MING pour présider
la
séance lors de l'adoption du compte administratif 2021. DELIBERATION Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les instructions budgétaire M14 et M4,
Vu
le compte de gestion de l'exercice
2021
établi par le comptable public;
Considérant
que
les
comptes
de
gestion
du
comptable
public
sont
identiques
aux
comptes administratifs de
la
collectivité tant pour le budget principal que pour le budget
annexe du service extérieur des pompes funèbres ; Considérant
que Monsieur Thibaud CHANE-WOON-MING,
1er adjoint
au
maire, a été
désigné pour présider
la
séance lors de l'adoption du compte administratif
2021
;
Considérant
que Madame
le
Maire s'est retirée
au
moment du vote du CA
2021
;
Sur
proposition du président de séance, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de constater
la
stricte concordance entre
le
compte administratif
2021
et
le
compte de gestion
2021
établi par
le
comptable public ;
Article
2
:
d'approuver le
compte
administratif de
la
Commune
pour
l'exercice
2021
(budgets principal et annexe) ci-joint annexé,
11 Article 3
: d'acter les résultats suivants pour
le
budget principal de
la
ville et
le
budget
annexe
du
service extérieur des pompes funèbres :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Ubellé
Dépenses ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes ou
déficit
excédents
déficit
excédents
déficit
excédents
A
- BUDGET PRINCIPAL
Résultat reporté
1675421
,08
133 341 ,00
1675421
, 08
133
341 ,00
Opérations
de
l'exercice
11
370 070,20
14
798
069,02
83
793
230,65
92 116
683
,69
95 163 300,
85
106
914
752
,71
Totaux
13
045491,28
,.
14
798
069,02
83
793
230,65
92
250
024 ,69
96
838
721 ,93
107
048 093
,71
Résultats (bruts) de clôture
,.
,.
1752577,74€
8 456 794,04
10 209 371,78
Restes
à réaliser
5 229 302,53
400
000,00
5 629
302,53
0,00
Totaux cumulés
5 229 302,53
1 752
577 ,74
400
000
,00
8 456
794,04
5 629
302,53
10
209
371,78
Résultats (nets) définitifs
,.
,.
3 476 724,79
8 056 794,04
4 580 069,25
B
• BUDGET
ANNEXE
DU SERVICE
EXTERIEUR
DES POMPES FUNEBRES
Résultat reporté
3 403.40
0,00
3 403.40
Opérations de l'exercice
0,00
0,00
8 776,31
12
028 ,00
8 776
, 31
12
028
,00
Totaux
0,00
0,00
8 776,31
15431.40
8 776,31
15431.40
Résultats (bruts) de clôture
,.
,.
6 655,09
6 655
,09
Restes
à réaliser
0,00
0,
00
0,00
Totaux cumulés
0,00
0,00
6 655,09
0,
00
6 655,09
..
,.
Résultats (nets) définitifs
6 655,09
6 655,09
TOTAL
BUDGET CUMULE
Résultat reporté
1675421,08
0,00
136 744.40
1675421,08
136
744.40
Opérations
de
l'exercice
11
370 070,20
14
798
069,02
83
802
006,96
92 128 711,69
95 172 077,16
106 926
780
, 71
Totaux
13
045 491,28
14
798
069,02
83
802
006,96
92
265
456,09
96
847
498,24
107
063
525,
11
Résultats (bruts) de
clôb.ire
,.
1752577,74
8 463 449,13
10 216 026,87
Restes
à réaliser
5 229
302,53
0,00
400
000
,00
0,00
5 629
302,53
0,00
Totaux cumulés
5 229
302,53
1 752
577
,74
400
000
,00
8 463
449
,13
5 629
302,53
10
216
026,87
Résultats (nets) définitifs
,.
,.
3 476
724,79
8 063 449,13
4 586
724,34
Article
4:
d'autoriser
la
Maire
ou
son
Elu(e)
délégué
(e)
dans
le
domaine
de
compétences,
à
signer toutes les pièces
se
rapportant
à
cette affaire.
Vote : 34 pour
Séance du 29 juin 2022
Délibération n°75
Affectation du résultat de l'exercice
2021
•
Le budget principal de la Ville
•
Le
budget
annexe
du
service
extérieur des
es funèbres
RAPPORT DE PRESENTATION
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTROLE Direction des
finances
Après avoir arrêté
le
Compte Administratif pour l'exercice 2021,
il convient de statuer sur
l'affectation
du
résultat de fonctionnement
ou
d'exploitation. 12 Il est rappelé que : 1
- les résultats bruts de fonctionnement (ou d'exploitation) dégagés par budget
sont
les suivants :
- Budget principal :
+
8 456 794,04 €
- Budget annexe du service extérieur
+
6 655,09 €
des pompes funèbres :
2
- les soldes d'exécution tenant compte des restes à réaliser (soit les résultats nets définitifs) des sections d'investissement par budget
sont les suivants:
- Budget principal : - Budget annexe du service extérieur
+
3 476 724,79 €
0,00€
des pompes funèbres :
Il est rappelé que
le
résultat de fonctionnement
ou
d'exploitation (1) doit être affecté
au
compte 1068 de manière à couvrir au minimum le déficit net d'investissement (2) . Budget principal
:
Le
résultat net d'investissement du budget principal étant déficitaire,
il est proposé par
conséquent, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: - au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé
» :
- au compte 002
«
Résultat de fonctionnement reporté
» :
- Budget annexe du service extérieur des pompes funèbres
:
3 477 000,00 € 4 979 794,04 € 8 456 794,04 €
Le
résultat net d'investissement étant excédentaire, son affectation est alors facultative.
Par conséquent,
il est proposé de reporter le résultat d'exploitation comme suit :
- au compte 002
«
Résultat de fonctionnement reporté » :
6 655,09 €
Ces affectations seront réalisées
au
moment du vote
du
Budget Supplémentaire 2022 .
DELIBERATION Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les instructions budgétaire M14 et M4,
Considérant
que le compte administratif (budget principal et budget annexe des pompes
funèbres) de l'exercice
2021
a été adopté
le
29 juin 2022 ;
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
13 Article 1
: d'affecter le résultat brut de fonctionnement du budget principal comme suit :
- au compte 1068
«
Excédent de fonctionnement capitalisé
» :
- au compte 002
«
Résultat de fonctionnement reporté
» :
3 477 000,00 € 4 979 794,04 € 8 456 794,04 €
Article 2
: de reporter le résultat d'exploitation du budget annexe des pompes funèbres
(+ 6 655 ,09
€)
au chapitre 002/recettes,
Article
3
:
d'autoriser
la
Maire
ou
son
Elu(e)
délégué
(e)
dans
le
domaine
de
compétences,
à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
Vote
: 35 pour
Séance du
29
juin 2022
Délibération n°76
ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRE
ACQUISITION
DE
MOBILIERS DE
BUREAU POUR LE GROUPEMENT
DE
COMMANDES CONSTITUÉ ENTRE LA
VILLE DE ST-LOUIS, LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA
CAISSE DES ÉCOLES
Autorisation de si
nature du marché
RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
POLE
FINANCES,
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction de
la
commande publique
Madame le Maire rappelle
à
l'assemblée que
la
commune de Saint-Louis a lancé une
consultation
pour
l'achat de
mobiliers
de
bureau
pour
le
groupement
de
commandes
constitué entre la commune de Saint-Louis,
le Centre Communal d'Action Sociale et la
Caisse des écoles. L'allotissement retenu
est
le suivant :
Désignations
Montant annuel
Montant annuel
minimum€
HT
maximum€
HT
Lot
N°1
: Mobiliers administratifs
5 000
200 000
Lot N°2 : Mobiliers scolaires
5 000
200 000
Lot N°3 : Mobiliers pour la restauration
5 000
200 000
scolaire
14 La
consultation a été lancée
en
procédure formalisée
en
application des articles
R.
2124-2
et
R.
2161-2 à
R.
2161-5 du code de
la
commande publique.
La
technqiue d'achat retenue
est celle de l'accord-cadre mono-attributaire avec
un
montant minimum et
un
montant
maximum,
il sera exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées
aux articles
R.
2162-13 et
R.
2162-14 du même Code.
La
durée de l'accord cadre est de 1
an
à
compter de
la
date de notification,
il pourra être reconduit 3 fois pour une durée d'une
année à chaque reconduction. Eu égard
au
montant du marché,
la
consultation a fait l'objet d'une procédure d'Appel
d'Offres
ouvert publiée
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
(JOUE),
au
Bulletin
officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), et dans
la
presse locale.
Récapitulatif de la procédure
:
- Date d'envoi de l'avis
à
la
publication : 11/01/2022
- Date limite de réception des offres : 15/02/2022
à
12
H
00
mn (heure locale)
- Date d'ouverture des plis : le 22/02/2022 à 14 H 30 mm
La
Commission d'Appel d'Offres, réunie le 8 juin 2022,
au
vu
du rapport d'analyse des
offres, a procédé aux attributions suivantes :
Intitulés des lots
Entreprises
Montant du marché
attributaires
Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 5 000
€
et
un
montant maximun de 200 000
€
OFFITAL
sur
la
base des prix unitaires sur
Lot
N°1
: Mobiliers
lesquels
le
candidat s'est engagé
administratifs
au
Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et d'une remise de 20 % sur les
prix de son catalogue Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 5 000
€
et
un
montant maximun de 200 000
€
ABCD
sur
la
base des prix unitaires sur
Lot N°2 : Mobiliers scolaires
lesquels le candidat s'est engagé au
Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et d'une remise de 30 % sur les
prix de son catalogue
15 Lot N°3 : Mobiliers pour
la
ABCD
restauration scolaire DELIBERATION Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de
la
commande publique,
Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 5 000
€
et
un
montant maximun de 200 000
€
sur
la
base des prix unitaires sur
lesquels
le
candidat s'est engagé
au Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et d'une remise de 30 % sur les
prix de son catalogue
Vu
la
décision de
la
commission d'appel d'offres réunie
le
8 juin 2022 ,
Considérant
la volonté municipale de ré-équiper les services dans le cadre de son plan
pluriannuel de modernisation de l'administration ; Considérant
l'ensemble des efforts consentis
au
bénéfice des écoles dans le cadre de
l'axe
majeur
du
programme
de
faire
de
la
Commune
un
territoire
à
haute
finalité
éducative; Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver
la
passation des marchés correspondant avec :
-
OFFITAL sur
la
base des prix unitaires indiqués
au
Bordereau des Prix Unitaires et
d'une remise de 20 % sur les prix de son catalogue pour
le
lot
n°1
: mobiliers de
bureau,
-
ABCD sur
la
base des prix unitaires indiqués
au
Bordereau des Prix Unitaires et
d'une remise de 30 % sur les prix de son
catalogue pour
le
lot n°2
: mobiliers
scolaires,
-
ABCD sur
la
base des prix unitaires indiqués
au
Bordereau des Prix Unitaires et
d'une remise de 30 % sur les prix de son catalogue pour
le
lot n°3 : mobiliers pour
la
restauration scolaire.
Article
2
:
d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer tous les documents se rapportant
à cette affaire.
Vote
: 35
pour
16 Séance du 29 juin 2022
Délibération n°77
ACCORD-CADRE MONO
ATTRIBUTAIRE ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU ET
SCOLAIRE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ ENTRE LA
VILLE DE ST-LOUIS, LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA
CAISSE DES ÉCOLES
Autorisation de si
nature du marché
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction de la
commande publique
Madame le Maire rappelle
à
l'assemblée que
la
commune de Saint-Louis a lancé une
consultation pour l'achat de fournitures de bureau et scolaires pour
le
groupement de
commandes constitué entre
la
commune de Saint-Louis,
le
Centre communal
d'action
sociale et
la
Caisse des écoles.
L'allotissement retenu est
le
suivant :
Désignations
Montant annuel
Montant annuel
minimum€
HT
maximum€
HT
Lot
n°1
: Fournitures de bureau
15 000
200 000
Lot n°2 : Fournitures de travaux manuels pour les maternelles, primaires et centres
15 000
200 000
de loisirs, enfance et petite enfance Lot n°3 : Fournitures matériels pédagogiques, jeux et jouets
20 000
200 000
-
-
-
Lot n°4 : Fournitures livres, manuels et
10 000
200 000
cahiers d'élèves Lot n°5 : Petits équipements de bureau
1 000
10 000
La
consultation a été lancée en procédure formalisée en application des articles
R.
2124-2
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5 du
Code de la
commande
publique.
La
technique
d'achat
retenue est celle
de
l'accord-cadre mono-attributaire avec
un
montant minimum et
un
montant
maximum.
Il
sera
exécuté
par
l'émission
de
bons
de
commande
dans
les
conditions fixées aux articles R. 2162-13 et
R.
2162-14 du même Code.
La
durée de l'accord cadre est de 1
an
à compter de la date de notification,
il
pourra être
reconduit 3 fois pour une durée d'une année
à
chaque reconduction.
17 Eu égard au
montant du
marché,
la consultation
a fait l'objet d'une procédure d'Appel
d'Offres
ouvert
publiée
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
(JOUE),
au
Bulletin
officiel des annonces de marchés publics (BOAMP),
et
dans la presse locale.
Récapitulatif de
la
procédure:
- Date d'envoi de l'avis à la publication : 04/01/2022 - Date limite de réception des
offres:
04/02/2022 à 12 H 00 mn (heure locale)
- Date d'ouverture des plis : le 15/02/2022 à 14 H 30 mm
Le représentant du pouvoir adjudicateur en accord avec l'analyse des offres effectuée par le
service
prescripteur et le
classement des offres décidé
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres, réunie le 8 juin 2022, a procédé aux attributions suivantes :
Intitulé du lot
Lot
n°1
: Fournitures
de
bureau
Lot
n°2
Fournitures
de
travaux
manuels
pour
les
maternelles,
primaires
et
centres de
loisirs,
enfance
et
petite enfance Lot
n°3
Fournitures
matériels pédagogiques,
jeux
et
jouets Lot
n°4
Fournitures
livres,
manuels
et
cahiers d'élèves
Entreprise attributaire
OFFICE REUNION OFFICE
REUNION
18
Montant du marché Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 15 000 € et un
montant maximun de 200 000 € sur
la base des prix unitaires sur
lesquels le candidat s'est engagé au Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et
d'une remise de 35 %
sur
les
prix de son catalogue Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 15 000 € et un
montant maximun de 200 000 € sur
la
base des prix unitaires
sur
lesquels le candidat s'est engagé au Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et d'une remise de 20 % sur les
prix de son catalogue
Infructueux Infructueux Lot
n°5
Petits
équipements
de
bureau
SOMADIS
Il.
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de
la
commande publique,
Commandes effectuées
annuellement pour
un
montant
minimun de 1 000
€
et
un
montant
maximun de 10 000
€
sur
la
base
des prix unitaires sur lesquels
le
candidat s'est engagé
au
Bordereau des Prix Unitaires
(BPU)
et d'une remise de 37 % sur les
prix de son catalogue
Vu
la
décision de
la
commission d'appel d'offres réunie
le
8 juin 2022,
Considérant
la
politique
éducative
de
la
Commune
de
Saint-Louis
au
bénéfice
des
enfants pour favoriser leur réussite scolaire, Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
passation des marchés fructueux correspondant avec :
-
OFFICE REUNION sur
la
base des prix unitaires indiqués
au
Bordereau des Prix
Unitaires et d'une remise de 35 % sur les prix de son catalogue pour
le
lot
n°1
:
Fournitures de bureau,
-
OFFICE REUNION sur
la
base des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix
Unitaires et d'une remise de 20
%
sur les prix de son catalogue pour le lot n°2 :
Fournitures
de
travaux
manuels
pour
les
maternelles,
primaires
et
centres
de
loisirs, enfance
et
petite enfance,
-
SOMADIS
sur
la
base
pour
les
prix
unitaires
indiqués
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires et d'une remise de 37 % sur les prix de son catalogue pour le lot n°5 : Petits équipements de bureau.
Article
2
:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer tous les documents se rapportant
à
cette affaire.
Vote :
35
pour
Débat: La commission d'appel d'offres s'étant tenue
le
8 juin, Madame BELLO Kelly s'interroge
sur
la
relance du marché
sur
les fournitures et matériels pédagogiques
à
une date aussi
proche de
la
rentrée scolaire d'août.
19 Madame le Maire demande au OGA Finances d'apporter les précisions techniques. M.
Jean.
Noe/
CLAIN
affirme
que
les
2
lots
ont
été
relancés
dès
la
déclaration
d'infructuosité. Madame le Maire rappelle la doléance très forte
de
l'ensemble du corps enseignant et des
parents d'élèves
sur
la
fourniture réelle du matériel pédagogique,
et
cela en temps et
en
heure utiles. Elle demande
à
l'administration d'apporter des éléments d'éclairages
sur
les
avancées réalisées
sur
ce volet depuis le début de
la
mandature.
Monsieur Johny BOISVILLIERS,
OGA
du Pôle Proximité
et
Citoyenneté précise qu'en
2021, après avoir d'une part réinstauré un processus
de
collaboration entre les écoles et
les services de la Mairie
et
d'autre
part
opéré une consultation auprès des prestataires
de
la place, des commandes de matériels pédagogiques
et
de petites fournitures de bureau
et
scolaires
ont
été passées
pour
l'ensemble
des écoles
pour
un
budget d'au moins
145 000€
. Cela correspond
à
une répartition
par
enfant scolarisé de 17€. Ces commandes
ont été livrées avec un léger retard du fait des problématiques de ravitaillement auxquelles certains prestataires ont été confrontés dans le contexte de la crise COV/O. En outre,
il
précise que les 2 lots déclarés infructueux ne remettent
pas
en cause tout le
travail accompli
pour
revenir
à
un processus normal
pour
la
dotation
de
fournitures et
matériels aux écoles dans les temps
et
dans un cadre réglementaire.
Séance
du
29
juin 2022
Délibération n°78 Garantie d'emprunt
SHLMR /Caisse des Dépôts
et
Consignations
Opération« 40 LLS - CAMILLE
DE
ROQUEFEUIL» de 6 420 725 €
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
1.
Contexte général
POLE
ADMINISTRATIF
Direction: Financière Service:
Budget
La
municipalité
de
Saint-Louis,
dans
le
cadre
de
ses
engagements
en
faveur
du
renforcement de
la
cohésion sociale territoriale, doit
au
titre de
la
politique de l'habitat,
prévoir la construction de logements sociaux
au
bénéfice des familles les plus modestes.
La
mise en œuvre de cette politique se travaille
en
partenariat avec les opérateurs de
logements sociaux, ainsi qu'avec l'Etat, certaines collectivités locales et l'EPCI. Elle
se
traduit par des choix de programmation mais par les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs. La commune de Saint-Louis compte
au
1er janvier 2022,
au
titre des engagements en
matière de garantie d'emprunt,
un
encours d'un montant de 116 419
421
€
pour 147 lignes
de prêt réparti de
la
manière suivante :
20 • SHLMR (46 lignes de prêt) .... ... ... ... ... . 33 906
231
€
• SEMADER (53 lignes de prêt) ... .... ..... 29 530 738
€
• SIDR (36 lignes de prêt)
.. .. .... . ... ... ...
..
46 280 314
€
• SODEGIS (12 lignes de prêt) ....
.. ...... .
6 702 138
€
2.
Projet
La
SHLMR (Société Anonyme d'Habitations
à
Loyer Modéré de la Réunion) projette
la
réalisation d'une opération
« 40 LLS -
CAMILLE DE
ROQUEFEUIL»
située au 4 Allée
des Serins / Chemin des Martins dans
le
centre du quartier de Bois de Nèfles
à
Saint-
Louis
à
proximité de
la
route nationale 5.
A ce titre, elle a formulé une demande tendant à obtenir la garantie de
la
commune de
Saint-Louis à hauteur de 100 % de
l'emprunt d'un montant maximum de 6 420 725 €
qu'elle se propose de contracter auprès de
la
Caisse des dépôts et consignations.
La
Commune
consent
à
garantir cet emprunt.
En
contrepartie,
la
SHLMR s'engage
à
travailler étroitement avec
les
services
de
la
Commune
afin
d'augmenter
la
part des
ressortissants
du
territoire
communal
dans
les
attributions
de
logement
qui
seront
effectuées. Il
-
DELIBERATION
La
présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
l'article 2298 du code civil ;
Vu
le
Contrat
de
prêt
N°
130739
en
annexe
signé
entre :
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
DE
LA
REUNION
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse des dépôts et consignations ; Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: L'assemblée délibérante de
la
commune de Saint-Louis accorde sa garantie
à
hauteur de 100 % pour
le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 6 420 725
€
souscrit
par
la
SHLMR
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques financières
et
aux charges et conditions du Contrat de prêt
N°
130739
constitué de 2 Lignes du Prêt. La
garantie de
la
Commune de Saint-Louis est accordée
à
hauteur de
la
somme
en
principal de 6 420 725
€
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au
titre
du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint
en
annexe et fait partie intégrante de
la
présente délibération.
Article 2
: La
garantie est apportée aux conditions suivantes :
La
garantie de la Commune de Saint-Louis est accordée pour
la
durée totale du Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues par
la
SHLMR dont
il ne serait pas acquitté
à
la
date d'exigibilité.
21 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée . de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
Commune
de
Saint-Louis
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SHLMR pour son paiement,
en
renonçant
au
bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à
ce
règlement.
Article 3
: Le
Conseil municipal s'engage pendant toute
la
durée
du
Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour
en
couvrir les charges
du
Prêt.
Vote
: 35
pour
Débat: Monsieur LAMBERT Olivier souligne, qu'à son sens,
le
vote des garanties d'emprunt n'est
pas une affaire banale que les collectivités sont obligées d'accepter. Il précise qu'il n'est pas contre l'implantation de nouvelles opérations
de
logements sociaux en faveur des
familles Saint-Louisiennes et Rivièroises, mais il dénonce
le
délabrement des logements
deux ou trois ans après leur livraison. Il insiste sur l'importance des échanges en amont entre
la
collectivité
et
les
bailleurs
sociaux
afin
que
ces
derniers
puissent
suivre
sérieusement
les
opérations
de
construction
et
être
réactifs
après
la
livraison
des
logements. Madame
le
Maire souligne que les problématiques restent criantes sur
le
logement social.
Elle fait mention du séminaire
sur
les politiques
de
l'habitat et leur devenir qui s'est tenu à
la
Région
ce
mardi 28 juin.
Elle
précise
que
la
Commune
s'inscrit déjà
dans
cette
démarche
de
dialogue au plus près des bailleurs.
Elle informe avoir reçu les
DG
des
bailleurs et notamment
la
DG
de
la
SHLMR pour leur exposer les attentes, les visions et
les difficultés de
la
Collectivité,
l'enjeu étant
de
travailler avec les bailleurs sociaux
en
ayant une connaissance plus fine
de
la
demande sociale
de
logement. Madame
le
Maire
indique qu'elle n'a pas trouvé, au lendemain
de
son élection, dans les services
un
outil
permettant
de
retracer convenablement l'historique
de
la
demande sociale de logement
sur
le territoire.
Avec
le
transfert du service logement au CCAS et l'acquisition puis
la
prise en main d'
un
nouveau logiciel,
la
collectivité sera, dans
ce
dialogue avec les bailleurs, mieux à même
de
préciser ses attentes
en
se
basant sur des chiffres correspondants à des réalités
concrètes.
----
.Elle
souligne la volonté
de
travailler au plus près des besoins du territoire
pour
faire des
opérations et des projections qui soient les plus pertinentes possibles.
Cette garantie
d'emprunt permettra, justement,
de
créer 40 logements qui
ne
seront pas de trop pour
faire face à
la
demande existante sur
le
territoire communal.
Monsieur GIGANT Romain
indique
que
les
difficultés à avoir des statistiques et des
chiffres réels sur les besoins en logement du territoire sont bien liées à l'obsolescence
du
logiciel actuel.
Avec
le
nouveau logiciel,
il y aura
un
vrai regard sur les besoins des
administrés.
En
réponse à
un
questionnement
de
Madame
le
Maire, il estime
le
coût du
logiciel à 5 000€, maintenance compris. Un
communiqué
d'opposants absents du
Conseil municipal depuis plusieurs séances
ayant été porté à
sa
connaissance, Madame
le
Maire intervient pour souligner à quel point
cette contestation virtuelle est stérile et que les mensonges véhiculés mêmes déguisés
ne
deviendront jamais des vérités. Le conseil étant diffusé en live, elle saisit cette opportunité
22 pour
interpeller les opposants concernés et leur demander
sur
le
seul exemple de
la
gestion du logement s'il ne leur était pas possible pendant toutes ces années où ils ont été aux responsabilités
de
consacrer
la
modeste somme
de
5000 euros
à
l'acquisition d'un
logiciel adapté permettant d'objectiver
la
demande sociale de logement
sur
le
territoire.
Par
ailleurs,
elle
partage
à
l'assemblée
son
incompréhension
totale
face
aux
commentaires
virtuels
lui
reprochant
de
faire
des
excédents :
peut-être
certains
voudraient-ils que
la
Commune fasse
à
nouveau des déficits ? Enfin, Madame
le
Maire
termine son propos en invitant les opposants
à
venir siéger au Conseil municipale
pour
débattre de manière constructive.
Séance du 29 juin 2022
Délibération n°79
Fixation de la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseau public de transport
et
de distribution d'énergie
1)
RAPPORT
DE PRESENTATION
POLE FINANCES OPTIMISATION ET
CONTROLE Direction de
l'évaluation
et
du
contrôle de
estion
Service optimisation financière
et
fiscale
Madame
le
Maire rappelle que l'occupation
du
domaine public communal par les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique donne
lieu
à
versement de redevances qui dépend
du
poids démographique de
la
Commune et d'un
indice de valorisation. En
outre, l'article R2333-105
du
Code général des collectivités territoriales précise que
la
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par
le
conseil municipal dans
la
limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont
la
population est inférieure
ou
égale
à
2 000
habitants; PR =
(0,
183 P - 213) euros pour les communes dont
la
population est supérieure à 2 000
habitants et inférieure
ou
égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381
P - 1 204) euros pour les communes dont
la
population est supérieure
à
5
000 habitants et inférieure
ou
égale
à
20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont
la
population est supérieure
à
20
000 habitants et inférieure
ou
égale à 100 000 habitants ;
PR=
(0,686 P -
19
498) euros pour les communes dont
la
population est supérieure
à
100
000 habitants.
23 P représente la population de
la
commune telle qu'elle résulte
du
dernier recensement
publié par l'Institut national de
la
statistique et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances
mentionnés
au
présent article évoluent
au
1er janvier de
chaque année, proportionnellement
à
l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal
officiel du 1er mars 197
4,
mesurée
au
cours des douze mois précédant
la
publication de
l'index connu au 1er janvier, soit
un
taux de revalorisation de 44,57
%
pour l'année 2022
applicable
à
la
formule de calcul précitée (Redevance = PR x 1,4457) en fonction de
la
strate de population . Le
montant
à
mettre
en
recouvrement
se
voit
aussi
appliquer
la
règle de l'arrondi telle que fixée
à
l'article
L.
2322-4 du Code général de
la
propriété des
personnes publiques. Il
est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de fixer au
tarif maximum
le
montant des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
réseau
public
de
transport et de distribution d'énergie soit l'application de
la
formule
PR=
(0,534 P - 4 253)
euros révisée chaque année par application
du
coefficient multiplicateur.
En
application des éléments de la tarification et du coefficient multiplicateur qui ont été
rappelés,
le
calcul pour
la
commune de Saint-Louis
au
titre de l'année 2022 est
le
suivant:
[(53 693 « nombre d'habitants
»
x 0.534) - 4 253] x 1,4457 =
35
302,65
€.
Le
montant de
la
redevance applicable pour l'année 2022,
après arrondi, est donc de
35
303,00
€.
Il)
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles
L.
2122-22,
L.
2333-84 et R. 2333-105 ; Vu
le Code général de
la
propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.
2125-1 et
L.
2322-4 ;
Vu
les décrets n°2002-409 du 26 mars 2022 et
n°
2015-334 du 25 mars 2015, portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution d'électricité et modifiant
le
code général des collectivités territoriales ;
Considérant
que
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
doit
être
versée, par les opérateurs du réseau électrique,
au
gestionnaire
du
domaine ;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances d'occupation
du
domaine public dues par les opérateurs de transport et de
distribution d'électricité ; Considérant
que
la
redevance due chaque année
à
une commune pour l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
des
plafonds fixés par
le
Code général des collectivités territoriales ;
24 Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de fixer
la
redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
au
tarif
maximal
conformément
à
l'article
R2333-105 du
Code général des collectivités territoriales soit
l'application
de
la
formule PR
=
(0,534
P - 4
253)
euros
révisée
chaque
année
par
application du coefficient multiplicateur, Article 2
: en application des éléments de
la
tarification qui ont été rappelés,
le
montant
de
la
redevance
dû
à
la
commune
de
Saint-Louis
pour
l'année
2022
au
titre
des
installations existantes au 31/12/2021 est le suivant : [(53 693
«
nombre d'
habitants»
x 0.534) - 4 253] x 1,4457
=
35 302,65
€ .
Le montant de la redevance applicable pour l'année 2022,
après arrondi, est donc de
35 303,00 €. Article 3
: de donner pouvoir
à
Madame Le Maire
ou
son élue déléguée dans
le
domaine
de compétences à signer tous les actes y afférents. Vote : 35 pour
Séance du 29 juin 2022
Délibération n°80
POLE FINANCES OPTIMISATION ET
CONTROLE Direction de
Fixation de
la
redevance
l'évaluation
et
du
d'occupation du domaine public
pour
1--_c_o_n_t_rô_l_e_d_e-=ge_s_t_io_n_---1
les opérateurs des réseaux de
Service optimisation
télécommunication
financière
et
fiscale
1)
RAPPORT
DE PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle que conformément
à
l'article R20-45 du Code des postes et des
communications électroniques (CPCE), l'occupation du domaine public routier, non routier ou autres par des opérateurs de télécommunications doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et qu'aux termes des articles R20-51
et R20-52 du
même code elle doit donner lieu
à
versement de redevances en fonction du nombre de
kilomètre et/ou de
la
surface occupée au sol.
Le
montant annuel des redevances constituant des plafonds ne pouvant être excédés est
fixé
pour chaque cas par l'article R20-52 du CPCE.
L'article
R.
20-53 du
même code
précise
en
outre
que
ces
montants
sont révisés
systématiquement
au
1er janvier de
chaque année, par application de
la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles
de l'index général relatif aux travaux publics. Le
montant de la redevance applicable en 2022 pour chaque cas est rappelé dans
le
tableau ci-après.
25 Montants«
plafonds»
des
redevances dues
pour
l'année~
ARTERES*
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(en€/
km)
(pylône, antenne de téléphonie
Souterrain
Aér
ien
mobile, antenne wimax, armoire
technique ...
)
Domaine public routier
42
, 64
56
, 85
Non plafonné
communa
l
Doma
i ne
public
no
n
1 421 ,36
1 421 ,36
Non plafonné
routier
comm
unal
POUR
INFORMATION
: AUTRES DOMAINES POSSIBLES
Autoroutier
426
, 41
56
, 85
Non plafonné
1
Fluvial
1 421 ,
36
1
421 ,
36
Non plafonné
Il J
~
Ferrov
iaire
4
264
, 09
4
264
, 09
Non plafonné
1
-
Mar
itime
Non plafonné
" On
entend
par
«
artère
» :
dans
le cas d'une utilisation du
so
l ou
du
sous
-sol,
un
fou
Il
est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
au
tarif maximum
le
montant des
redevances d'occupation du domaine public routier, non routier ou autres dues par les opérateurs de télécommunications. Conformément
à
l'article
R.
20-53 du Code des postes
et
des
communications
électroniques,
ces
montants
seront
révisés
chaque
année
automatiquement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. S'agissant des cas relatifs aux installations radioélectriques et ceux afférents au domaine maritime dont
la
fixation
du
montant de
la
redevance est laissée au
libre
choix de
la
collectivité,
ils
seront
traités
dans
une
délibération
distincte
à
chaque
fois
qu'ils
se
présenteront. En
application
des
éléments
de
la
tarification
qui
ont été
rappelés , le
montant de
la
redevance dû
à
la
commune de Saint-Louis pour l'année 2022 au titre des installations
existantes au 31/12/2021 est le
suivant:
•
Artères souterraines :
273.109 km x 42.64 €
•
Artères aériennes :
161.572 km x 56.85 €
•
Autres : (cabines - armoires) : 12 km x 28.43
€
Total
=
11
645.37 €
=
9 185.37
€
=
341.16
€
21
171.90
€
Le montant de la redevance applicable pour l'année 2022,
après arrondi, est donc de
21
172 €.
Il) DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités territoriales
et
notamment l'article L2121-29,
26 Vu
l'article L2322-4 du Code général de la propreté des personnes publiques,
Vu
le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article
R.
20-
53, Vu
le
Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public, Considérant
que les opérateurs
de
communications électroniques bénéficient d'un droit
de passage
sur
le domaine public routier
et
dans les réseaux publics relevant du domaine
public routier, non routier et autres, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
par
des
opérateurs
de
télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de
la
durée de
l'occupation,
de
la valeur locative
et
des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Considérant
la politique d'optimisation des recettes mise en œuvre par la Commune,
Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: de fixer la redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs des
réseaux
de
télécommunication
au
tarif maximal conformément à l'article R20-52 du Code
des postes et
des
communications électroniques,
Article 2
: de revaloriser ces montants chaque année automatiquement par application de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
conformément
à
l'article
R20-53
du
Code
des
postes
et
des
communications électroniques, Article 3
: en application des éléments de la tarification qui ont été rappelés, le montant
de
la
redevance
dû
à
la
commune
de
Saint-Louis
pour
l'année
2022
au
titre
des
installations
ex
istantes au 31/12/2021
est
le
suivant:
•
Artères souterraines :
273.109 km x 42.64 €
------
•
Artères aériennes :
161.572 km x 56.85 €
•
Autres : (cabines - armoires) : 12 km x 28.43 €
Total
=
11
645 .37 €
=
9 185.37 €
=
341.16 €
21
171
.90 €
Le montant
de
la redevance applicable pour l'année 2022,
après arrondi, est donc de
21
172
€.
Article 4
: de donner pouvoir à Madame Le Maire ou son élue déléguée dans le domaine
de compétences à signer tous les actes y afférents. Vote : 35 pour
27 Séance du 29 juin 2022
Délibération n°81
Convention relative au financement d'actions à destination des personnes
en situation de handicap avec la Banque des Territoires dans le cadre du
Fonds
pour
/'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP)
1.
Rapport de présentation
:
Direction Générale
des Services
Pole Ressources
et
Modernisation Direction des Ressources
Humaines
La
Maire rappelle
à
l'assemblée que
la
loin°
2005-102
du
11
février 2005
pour
l'égalité
des droits et des chances,
la
participation et
la
citoyenneté des personnes handicapées,
relatif
à
l'emploi des personnes
en
situation de handicap porte obligation,
à tout employeur
public disposant d'au moins 20 agents
à
temps plein :
-
D'employer des personnes
en
situation de handicap
à
hauteur de
6%
de l'effectif
total de l'établissement,
-
De
s'acquitter,
à
défaut,
d'une
contribution
financière
versée
au
Fonds
pour
l'insertion
d. es personnes handicapées dans
la
fonction
publique
(FIPHFP),
par
unité manquante.
-
De
mettre
en
place des actions
en
vue de faciliter l'insertion
professionnelle
à
l'emploi des personnes
en
situation de handicap, permettant par ailleurs, de réduire
la
contribution financière susvisée.
Il
est rappelé que
la
collectivité a créé
en
2014
la
«
mission handicap».
Cette dernière
avait pour but de suivre et de répondre
à
l'obligation d'emploi des personnes
en
situation
de handicap. Le
tableau
suivant
retrace
les
évolutions
en
termes
de
recrutement
des
travailleurs
handicapés.
Libellé/années
2016
2020
2022 (mars)
Effectifs total
1 742
1 757
1 742,5
Dont travailleurs handicapées
53
72
92,5
Taux
d'emplois
de
travailleurs
3,
04%
4,09%
5,31
%
handicapés Contribution financière
187 544,54
€
101
123,40
€
8 174,40
€
-
Le
nombre de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
a
été multiplié par 1,75
en
6 ans pour
un
effectif similaire.
-
Cette progression
se
traduit par
un
taux d'emploi
de
personnes
en
situation de
handicap
en
2022 proche des
6%
règlementaires.
28 -
En
deux
ans
(2020
-
2022),
la
commune
a
réussi
à
diminuer
la
contribution
financière de
92
949
€,
soit une baisse quasi-similaire qu'en 4 ans (2016
- 2020).
Cependant, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap (5,31
%)
reste très
fragile . Plus de 50% des personnes
en
situation de handicap sont âgés de plus de
55
ans.
Leur imminent départ
à
la
retraite aura pour conséquences une baisse
du
taux d'emploi et
d'une hausse de
la
contribution financière s'il n'y a pas de mise en œuvre d'une politique
volontariste. La
municipalité souhaite consacrer une véritable politique du handicap dans
la
gestion de
ses ressources humaines, et
ce,
dans une vision qui dépasse
le
cadre réglementaire et
l'obligation légale. Il
s'agit d'agir en faveur de l'intégration et de l'inclusion de personnes en situation de handicap pour leur offrir des conditions d'épanouissement au travers d'
un
travail et d'un
métier. Cette volonté est la traduction de l'engagement décliné dans
le
programme de mandature
pour lutter contre les discriminations, ouvrer pour l'égalité des chances et promouvoir les conditions favorables
à
la
cohésion sociale et au bien vivre ensemble.
Aussi
la
Commune souhaite contractualiser avec
la
banque des territoires
au
titre
du
fonds
pour l'insertion des personnes
handicapées dans
la
fonction
publique,
une convention
permettant de :
1.
Améliorer le taux d'emploi des personnes en situation de handicap,
2.
Affiner le bassin d'emploi des personnes en situation de handicap,
3.
Renforcer
la
qualification des acteurs locaux et diffuser les bonnes pratiques,
4.
Développer l'accès aux aides du FIPHFP,
5.
Favoriser l'accès à des prestations en matière d'accès et maintien dans l'emploi,
6.
Identifier les difficultés rencontrées dans
la
volonté de recruter
ou
de maintenir à
l'emploi des personnes en situation de handicap et formuler des solutions avec l'accompagnement
du
FIPHFP.
Pour l'atteinte de ces objectifs,
la
commune souhaite orienter son plan d'actions comme
suit:
Axe
1.
Recrutement des personnes en situation de handicap :
Une enveloppe de
216 966
euros
sera allouée aux recrutements de 6 apprentis sur 3 ans
comprenant la prise
en
charge des salaires, l'aide au parcours dans l'emploi, l'aide au
tutorat d'accompagnement et l'attribution d'une prime pour l'insertion durable.
Axe 2.
Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes :
La
mise
en
place des Périodes de Préparation
au
Reclassement et
la
prise en charge de
matériel
permettent
de
favoriser
l'adaptation
au
poste
de
travail.
Les
bilans
de
compétences et les formations permettront de bâtir les projets professionnels.
De
plus une
29 aide
au
tutorat d'accompagnement sera octroyée.
Le
coût estimé pour cet axe est
de
50
022 euros. Axe
3.
Maintien dans l'emploi :
L'aménagement des postes de travail
permet aux agents de continuer à réaliser leur
mission de service public dans les meilleures conditions. 90 400 euros
seront dépensés dans l'étude et l'aménagement des postes de travail, par
l'achat
d'appareillages
dédiés
à
compenser
le
handicap
et
par
les
aides
aux
déplacements.
Axe
4.
La
formation des acteurs internes de
la
politique handicap :
Une
formation
sera
dispensée
au
référent
handicap
dans
le
but
de
monter
en
compétences et maitriser l'ensemble des thématiques porté sur
le
handicap.
La
commune prendra en charge
le
coût de
la
formation estimé
à
10 000 euros.
Axe
5.
Communication,
information
et
sensibilisation
de
l'ensemble
des
collaborateurs
au
handicap :
Dans
le
but de favoriser
le
vivre ensemble,
la
commune s'engage
à
mettre
en
place des
campagnes de sensibilisation
en
faveur
du
handicap.
Un
montant
de
15 000 euros
y sera
dédié.
Axe 6.
Actions innovantes :
Dans
le
souhait de dépasser
le
cadre
règlementaire,
la
commune
souhaite
favoriser
l'innovation,
en
particulier
en
matière de handicap. C'est
un
axe de réflexion qui permettra
de rechercher de nouvelles façons d'aborder cette thématique.
Axe
7.
Autres dispositifs :
Cet axe est dédié aux dispositifs existants que
la
collectivité souhaite mettre
en
place.
Il
est,
au
même titre que l'axe
6,
un
axe de réflexion.
Afin de donner toutes les chances de réussite
à
l'atteinte des objectifs,
il est proposé que
la
«
mission handicap
»
rattachée actuellement dans l'organigramme
au
service formation
puisse être rattaché directement
au
OGA ressources et modernisation, afin
de
lui conférer
une meilleure visibilité et une capacité d'action plus transversale. Il.
Les modalités de conventionnement
Ladite convention (en annexe) est conclue entre
la
Banque des Territoires et
la
Commune
de Saint Louis, pour une durée de 3 ans. Une enveloppe de
382 388 euros
a été bâtie conjointement avec
le
Fonds d'insertion des
personnes handicapées dans
la
fonction publique (FIPHFP)
afin de réaliser les actions
prévisionnelles présentées dans
la
convention.
30 Cette enveloppe représente une répartition moyenne annuelle qui est disposée comme suit: Répartition par
An
Aide financière
FIPHFP
Dépense communale
Total
2022-2023
47
937
€
44
369
€
92 305
€
2023-2024
78
807
€
58
997
€
137 803
€
2024-2025
92 677
€
59
603
€
152 279
€
Total euros
219
420
€
162 968
€
Total pourcentage
57,38%
42,62%
382
388
€
Ill.
Délibération
Vu
!'Ordonnance
n°
2021-1574 du 24 novembre
2021
portant droits et obligations des
fonctionnaires, Vu
!'Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant dispositions
statuaires
relatives à
la
Fonction Publique Territoriale,
Vu
la
loi
n°
2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la
participation et
la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu
l'avis favorable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date
du
15 juin 2022. Vu
l'approbation du projet de conventionnement par le comité local du FIPHFP lors de
sa
séance en date du 22 juin 2022. Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver les termes de
la
convention avec
la
Banque des Territoires dans
le
cadre
du
Fonds
d'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP). Article 2
: De
créer
un
comité de pilotage en faveur
du
handicap en vue de prise d'acte
décisionnel. Article 3
:
De créer une instance afin de suivre l'application des actions en faveur
du
handicap. Article 4
: De mettre en application les divers axes d'actions.
Article
5:
D'approuver le budget prévisionnel bâti conjointement avec
le
FIPHFP de
382 388 euros
sur 3 ans.
Vote
: 35
pour
31 Séance du 29 juin 2022
Délibération n°82
Finalisation de
la
procédure de modification
du PLU engagée en 2018
: Ouverture à
l'urbanisation d'une zone 2AUst
et
instauration d'une orientation
d'aménagement
et
de programmation
sur
le secteur
«
Le jardin
des poivriers
» -
Approbation du dossier de
modification du PLU
1 -
RAPPORT
DE PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle
Développement
Territorial Durable Direction de
l'Aménagement et de l'Urbanisme
Il
est rappelé
à
l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis avait approuvé son Plan
Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du
11
mars 2014.
En
application des dispositions de l'article L.153-36
du
code de l'urbanisme,
le
Plan Local
d'Urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque
la
commune décide de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d'aménagement et de
programmation,
sans
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable, sans réduire
un
espace boisé classé, une
zone agricole
ou
une zone naturelle et
forestière, sans réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la
qualité des sites, des paysages
ou
des milieux naturels
ou
d'une évolution de nature
à
induire de graves risques de nuisance. Il
est
indiqué
au
conseil
municipal
que
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme sus citées,
la
commune a engagé une modification
du
PLU par délibération
n°127 en date du 18 décembre 2018 sur
le
secteur de
la
Rivière.
Cette modification a pour but d'autoriser l'aménagement de parcelles sur
un
secteur d'une
superficie de 2 hectares, entre
la
RD3 route Hubert Delisle,
la
RN5 et en continuité
du
tissu
urbain existant,
afin de
répondre à
la
demande de
logements
en
dynamisant et
développant le quartier. Le
PLU avant modification classe cette zone en
2AUst;
les secteurs Aust sont réservés
à
l'accueil d'urbanisation future .
La
modification
du
plan de zonage porte sur le classement
des ces 2 hectares en zone 1AUC correspondant
à
une ouverture
à
l'urbanisation
à
court
terme, sur
la
base d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) intitulée
«
Le
jardin
des
poivriers
»
jointe
au
dossier
et
qui
sera
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme. Conséquences Le
dossier de modification annexé
à
la
présente a été notifié
au
Préfet et aux Personnes
Publiques Associées (PPA) mentionnées au premier alinéa du I et
au
Ill de l'article L.121-4
avant l'ouverture de l'enquête publique.
32 L'enquête publique s'est réalisée conformément
au
chapitre Ill du titre
Il
du livre Ier
du
code de l'environnement. Elle s'est déroulée
du
15
avril 2019
au
17 mai 2019. Les avis
émis par les PPA ont été joints
au
dossier d'enquête.
Le
commissaire
enquêteur a émis
un
avis
favorable
sous
réserve
de démontrer que
l'ensemble du tissu
urbain et des zones
à
urbaniser de
la
polarité de
La
Rivière était
aménagé
ou
en cours d'aménagement
ou
à
défaut, d'expliciter les raisons
ne
permettant
pas de les aménager. A l'issue de l'enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, notamment ceux du Préfet.
Le
représentant de l'Etat avait émis
un
avis défavorable aux motifs que :
-
La
cartographie présentée dans
le
dossier n'était pas suffisante pour démontrer que
l'ensemble des zones 1AU de
la
polarité était aménagée,
-
L'OAP présente dans le dossier
à
la
page 24 devait être annexée au dossier de
modification et complétée.
En
conséquence,
le
dossier
de
modification
a
été
complété
en
tenant
compte
des
remarques et transmis aux services de l'Etat. Dans son
courrier en date du 24 janvier 2020,
le
Préfet a demandé de compléter
le
dossier avec les 3 éléments suivants :
1.
Une
nouvelle
cartographie
recensant
les
zones
1AU
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation d'urbanisme.
2.
Des précisions sur
la
situation de
la
zone 1AU de 6ha située à Bois de Nèfles Coco
encore non aménagée.
3.
La
démonstration relative au caractère raccordable
du
secteur
à
des réseaux de
proximité.
En
réponse à ses demandes : 1.
La
cartographie recensant les autorisations accordées dans les zones 1AU de
la
polarité de
la
Rivière est jointe
au
dossier de modification.
2.
La
dernière zone
1AU qui
n'a pas encore fait l'objet d'un
aménagement sur
la
polarité de
la
Rivière a fait l'objet d'un dépôt d'une demande de PA n°41419L0010.
Cette demande a obtenu
un
certificat de permis d'aménager en date du 18 janvier
2022.
3.
Concernant le caractère raccordable du secteur aux réseaux, des précisions sur
le
raccordement des eaux pluviales et des eaux usées sont contenues dans le dossier en page
19,
20,21,
31
et
en
annexe.
Concernant
le
raccordement
au
réseau
électrique, les travaux de renforcement nécessaires
à
l'opération seront possibles
et à
la
charge financière du porteur de projet.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
code de l'urbanisme et notamment ses articles L
153-1 et suivants ;
Vu
la
délibération du conseil municipal en date du
18
décembre 2018 engageant
le
projet
de modification du PLU ; Vu
l'arrêté n°265/2019 prescrivant l'enquête publique ;
33 Vu
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur avec les réserves
que
le
porteur de projet devait préciser ;
Considérant
les modifications apportées
au
dossier suite aux avis
du
Préfet, de
la
Rég
i on
Réunion et du commissaire enquêteur ; Considérant
le courrier
du
24 janvier 2020 de Monsieur
le
Préfet, qui annonce que les
compléments apportés
au
dossier permettent de répondre
en
partie aux interrogations
adressés le 9 mai 2019 ; Considérant
les compléments apportés aux 3 autres questions suscitées ;
Considérant
que
le
dossier de modification
de PLU,
tel qu'
il
est présenté au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé, conformément
aux
articles susvisés
du
code
de
l'urbanisme ; Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
la
majorité
:
ARTICLE 1
: d'approuver
le
dossier de modification du PLU de Saint-Louis tel qu'il est
annexé à
la
présente délibération.
ARTICLE 2
: d'annexer
au
PLU, l'OAP
«
Le
jardin des poivriers» .
ARTICLE 3
: d'autoriser
Madame
Le
Maire
ou
son élu .e délégué.e dans
le
domaine de
compétence
à
signer tout document relatif
à ce dossier.
La
présente délibération fera l'objet d'un affichage
en
Mairie durant
un
mois, mention de
cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparent dans
un
journal diffusé dans
le
département. La
présente délibération deviendra exécutoire : •
Dans le délai d'
un
mois suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si
celui-ci n'a notifié
aucune modification
à
apporter
au
contenu
ou
dans
le
cas contraire
à
compter de
la
prise en compte de ces modifications ;
■
Après l'accomplissement de
la
dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
La
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
conformément
au
code
de
l'urbanisme. Vote:
34
pour
01
abstention (Mme Kelly BELLO)
Débat: Madame BELLO Kelly ne conteste pas que
ce
soit
un
belle opération répondant
à
une
demande
de logement,
mais soulève
le
problème récurrent
de
l'évacuation
des eaux
pluviales s'écoulant des quartiers des Hauts au niveau
de
la
route Hubert Delisle. Elle
espère que les quatre élus de
la
majorité qui siègent au Département feront avancer
ce
34 dossier
vieux
de
plusieurs
années
pour
mettre
un
terme
à
la
problématique
des
inondations. Elle souhaite avoir une vision globale concernant ces futurs logements et demande si une sectorisation est prévue car les écoles du Ouaki sont déjà bien remplies. Monsieur LAMBERT pense que
ce
genre
de
délibération peut parfois faire réagir, car il y
a
eu
une
mauvaise
gestion
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement ces
20,
30
dernières
années.
Il
prend
l'exemple
de
Bois
de
Nèfles
Cocos
où
une
parcelle
isolée
est
inconstructible alors que toutes les parcelles environnantes
Je
sont. Il déclare qu'il y
a
une
incohérence totale depuis
de
nombreuses années qu'il faudra rectifier lors d'une révision
du PLU sans pensée électoraliste comme auparavant. Il indique que dans une position sérieuse et responsable, il votera
pour
alors que
la
posture politicienne
Je
pousserait
à
voter contre ou
à
s'abstenir.
En
outre, il soutient qu'avant
de
partir vers
de
nouvelles
zones
à
urbaniser,
il est important d'aborder
un
sujet qui concerne
énormément
de
familles Saint-Louisiennes, et notamment
à
Bois de Nèfles Cocos, qui sont dans J
'attente
d'une régularisation après une construction sans permis. Sur
la
problématique
des
eaux pluviales dans
le
secteur
de
la
route
Hubert Delisle,
Madame
Je
Maire confirme que, s'agissant d'une route départementale,
la
gestion revient
au Département. Les conseillers départementaux
et
les services techniques prendront
Je
temps d'analyser
Je
dossier et, si besoin,
de
rencontrer les habitants, avant
de
relancer les
services du Département. Sur
la
saturation des écoles, Madame
Je
Maire informe
que,
pour
la
première fois depuis
2005,
la
révision
de
la
carte scolaire est en chantier
et
que
ce
travail est d'ailleurs identifié
dans
Je
cadre
de
la
Commission scolaire. Pour rappel,
Saint-Louis est l'une des seules
villes
de
la
Réunion
à
avoir installé une telle commission
en
partenariat étroit avec
Je
Rectorat. L'équipe tient
à
respecter les engagements pris en matière d'éducation auprès
de
la
population. Ainsi, Madame
Je
Maire ajoute que
le
nouveau DGST
a
hérité d'un
dossier en souffrance, celui
de
l'état des lieux du bâti scolaire et
de
la
programmation
pluriannuelle des travaux
à
faire pour une remise
à niveau.
Au moment où on
va
voter cette modification
de
PLU,
de
nombreuses étapes restent
à
franchir, notamment celle
du
permis d'aménager qui peut être longue en fonction de nos
OAP.
Des éclairages seront apportés sur
la
gestion
de
l'humain autour
de
cet espace.
En
réponse
aux propos particulièrement sérieux de
Monsieur LAMBERT,
Madame
Je
Maire
précise
qui
si
certains
font
de
la
politique
politicienne,
d'autres
agissent
en
responsabilité.
La
révision du PLU lancée
par
l'équipe municipale est menée
de
manière
objective et
a
pour
ambition
de
faciliter
Je
développement du territoire tout en réparant les
injustices quand
ce
sera possible. Tout sera mis en œuvre
pour
que
Je
dossier soit validé
au niveau de l'Etat. Le lancement
de
la
procédure lors du conseil
de
février doit aboutir
à
l'adoption
du
nouveau PLU
en
2025. Le calendrier prévoit une réflexion jusqu'à
la
fin
de
l'année sur
Je
projet
de
territoire avec des échanges avec les partenaires.
Un
bureau
d'études compétent sera sollicité
pour
apporter son expertise dans
la
définition du projet
de territoire avant
la
phase
de
concertation citoyenne.
Une fois les orientations stratégiques fixées, arriveront les étapes importantes d'études techniques, d'élaboration du document, puis
la
phase officielle
de
concertation sur
Je
PLU
et
la
validation
du PADD. Cette cadence soutenue ne pourra être
tenue
qu
'avec les
35 moyens humains nécessaires, d'où
le
récent recrutement d'un nouveau responsable
de
l'urbanisme dont
la
mission principale est d'apporter son appui pour mener
à
bien cette
révision de PLU.
Ce
nouveau PLU concrétisera une ambition d'aménagement
du
territoire
avec une vision
à
long terme.
Séance du 29 juin 2022
Pôle
Il
Développement
Délibération n°83
Territorial Durable
Direction de
VENTE
DE
LA PARCELLE
DH
810
l'Aménagement et
¼
aR/
ffWtl}W
f
ACCUEILLANT LES ATELIERS
DE
BEL
de l'Urbanisme
AIR SITUEE DANS LA ZAE A ACTISEM
Service Foncier
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs La
société ACTISEM a été créée
en
2012 par
la
SEMADER,
la
Caisse des Dépôts et
la
Caisse
d'Epargne
afin
de
constituer
une
foncière
au
service
des
collectivités
et des
entreprises réunionnaises pour
le
développement économique et l'emploi sur
le
territoire
réunionnais. ACTISEM
assure
la
gestion,
la
commercialisation
et
la
maintenance des
parcs d'activités dont elle a
la
charge.
La
commune est propriétaire d'un foncier cadastré
OH
810, d'une superficie de 3 657 m
2 ,
situé à Bel Air et classé en zone commerciale
au
PLU en vigueur.
ACTISEM a signé avec
la
collectivité
un
bail
à
construction de
30
ans en date du
15
septembre 2000 pour
un
loyer de 1 franc symbolique pour l'occupation de
la
parcelle
OH
81
O.
Ce foncier est occupé par des ateliers organisés
en
deux grands bâtiments d'une
surface totale de 3
111
m
2 •
Les bâtiments sont segmentés en 13 lots qui sont occupés par
des entreprises exerçant majoritairement des activités artisanales. Par courrier en date du 02 septembre 2020, la commune de Saint-Louis a été destinataire d'une
demande
d'ACTISEM
sur
la
possibilité
de
proroger
le
bail
à
construction
ou
d'acquérir
le
foncier occupé par les ateliers de Bel
Air.
Dans le cadre de
sa
stratégie de
développement
et
de
son
investissement
sur
les
ateliers,
ACTISEM
souhaite
prioritairement devenir propriétaire du foncier. Plusieurs échanges ont eu
lieu entre
la
commune
et
ACTISEM
sans
parvenir
à
un
accord
sur
les
propositions
faites
par
ACTISEM. Par courrier en date du
06
avril 2022, ACTISEM
a fait une
nouvelle proposition
à
la
commune pour l'acquisition de
ce
bien pour
un
montant de 2 300 000 euros.
Conséquences En
date du 07 octobre 2021, les services du Domaines ont évalué ce bien
à
1 240 000
€.
La
proposition d'ACTISEM est donc très intéressante pour
la
Ville.
36 Compte tenu de l'offre avantageuse formulée,
il est proposé de répondre favorablement
à
la
proposition d'ACTISEM en date du 06 avril 2022 et de procéder
à
la
vente de
ce
bien
au
profit d'ACTISEM. Il -
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques;
VU
l'extrait de plan cadastral ;
VU
l'avis des services des Domaines
en
date du 07 octobre
2021
;
VU
le
courrier d'ACTISEM
en
date
du
06 avril 2022 ;
CONSIDERANT
que
la
parcelle
DH
810, implantée dans
la
ZAE de Bel Air, répond
à
une
vocation de développement économique ; CONSIDERANT
que
le
foncier est affecté
à
une activité de développement économique et
non à
un
usage direct du
public
ou
d'un
service
public et que
la
Commune n'a pas
vocation
à
gérer des ateliers locatifs ;
CONSIDERANT
que
la
proposition
d'ACTISEM
d'acquisition
du
bien
au
prix
de
2 300 000€ est supérieure
à
l'avis des domaines ;
Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à la majorité
:
Article 1 -
D'approuver
la
cession du terrain cadastré
DH
810, d'une superficie totale de
3 657 m
2
au prix de deux millions trois cents milles euros
(2
300 000 €)
à ACTISEM.
Article 2 -
De dire
que l'absence de régularisation de l'acte de vente dans
un
délai d'un
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
délibération
aura
pour effet
d'entrainer sa caducité. Article 3 -
De dire
que
la
totalité des frais nécessaires
à
l'établissement de l'acte notarié
sera
à
la
charge de l'acquéreur.
Article 4 -
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e déléguées
à signer les actes
à intervenir.
Vote : 34 pour
01
abstention (Mme Kelly BELLO)
Débat: Madame BELLO Kelly souhaite connaitre
le
montant du loyer. 37 Monsieur HANIF Riaze explique que
pour
des raisons d'équilibre économique, ACT/SEM
ne
peut
pas
payer
un loyer excédant
3€
le
m 2
,
pour
arriver à un maximum de
5€
dans les
années futures. Madame
le
Maire
propose
que
les
services
communiquent,
par
mail
à
ceux
qui
le
souhaitent, le montant exact du loyer.
Séance du 29 juin 2022
Pôle
Il
Développement
Délibération n°84
Territorial Durable
Plan 1 million d'arbres - Approbation de
Direction de
\_~
tU/
fla,HtfJW
f
la
convention cadre entre
le
l'Aménagement et
Département de
La
Réunion
et
la
de l'Urbanisme
Commune de Saint-Louis
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Dans
un
contexte d'augmentation de
la
population urbaine et de réchauffement climatique,
les notions de préservation
de
la
qualité
du
cadre de vie et de confort urbain revêtent une
importance primordiale. La
plantation d'arbres
à
grande échelle est une réponse pour contribuer
à
enrayer les
effets
du
changement climatique.
La
plantation d'arbres permet
le
stockage
du
carbone
mais aussi d'améliorer
le
cadre de vie des habitants, contribuant
à favoriser et
à
améliorer
le
bien-être
des
personnes
côtoyant
ces
espaces.
Ces
plantations
sont
également
propices
au
développement de
la
biodiversité et jouent par ailleurs
un
rôle :
-
De
régulation de
la
température et de l'hygrométrie ;
-
De
filtration
du
vent et des poussières, améliorant ainsi
la
qualité de l'air ;
-
De
fixation
de
certains polluants comme les pesticides
ou
les métaux lourds ;
-
D'amélioration
du
sol
en
y apportant de
la
biomasse (bois, feuilles
...
) et
en
luttant
contre l'érosion ;
-
D'infiltration des eaux pluviales.
La
Réunion abrite
un
patrimoine naturel exceptionnel, dont les paysages et
la
biodiversité
uniques sont reconnus
au
plan mondial depuis leur inscription
en
2010 sur
la
liste des
Biens de l'Humanité, sous l'intitulé Pitons, cirques et remparts de
La
Réunion.
Malgré
cette reconnaissance internationale et les efforts déployés par les pouvoirs publics pour sauvegarder
ce
patrimoine
remarquable,
la
biodiversité
réunionnaise
est
aujourd'hui
fortement menacée: espèces exotiques envahissantes, incendies, braconnage ... Pour enrayer cette tendance
à
l'érosion de
la
biodiversité,
le
Département de
La
Réunion
a décidé d'aller plus loin dans
la
mise
en
œuvre de
sa
politique de protection
et
de
valorisation des Espaces Naturels Sensibles,
en
déployant sur tout
le
territoire réunionnais
un
programme ambitieux
de
reboisement de l'ile, qui tienne compte
à
la
fois des nouveaux
38 enjeux du territoire, d'une plus grande implication de
la
population
réunionnaise et qui
anticipe les effets attendus
du
réchauffement climatique.
L'objectif affiché par
le
Département est
la
plantation
d'1
million de plantes indigènes et
endémiques
d'ici
2024,
en
milieu
naturel,
mais
également dans
les
espaces
publics
urbains et péri
urbains
au
travers
du
«
Plan 1 million d'arbres»
(P1
MA).
La
mise en œuvre
de
ce
plan s'accompagne par ailleurs d'un important volet sensibilisation et pédagogie,
afin d'associer
la
population
à
la
conservation d'un patrimoine naturel unique
au
monde.
Concrètement,
il s'agit de planter de façon dense de manière
à
constituer
ou
reconstituer
des
micro-forêts
urbaines
pour
créer
des
éco-systèmes
qui
à
terme
se
gèrent
en
autonomie. Afin
d'amplifier son action de proximité envers les territoires,
le
Département souhaite
travailler
en
coopération
avec
les
Communes.
Saint-Louis
a
manifesté
son
intérêt
à
participer
à
cette politique.
La
démarche
d'organiser
la
transition
écologique
et de
promouvoir
le
développement
durable fait partie des orientations budgétaires pour l'année 2022.
La
mise
en
œuvre
du
P1
MA sur Saint-Louis est une traduction de ces engagements et répond notamment aux axes
3,
4 et 7 inscrits dans le rapport de développement durable de
la
collectivité. Pour
rappel ses axes concernent :
-
axe 3 : la transition écologique et énergétique ;
-
axe 4 : la préservation de
la
biodiversité et de l'environnement ;
-
axe 7 : éducation et sensibilisation éco-citoyenne dans les écoles et les quartiers.
La
commune a travaillé
en
lien étroit avec les équipes du Département afin d'identifier sur
notre territoire les espaces qui pourraient accueillir des micro-forêts. Les sites identifiés sont
présentés
en
annexe.
Il
s'agit
principalement de
secteurs
identifiés
le
long
des
ravines, d'espace libre au sein des zones urbanisées et
au
sein des écoles.
Ces emplacements vont permettre de conforter
le
principe de coulée verte, des itinéraires
touristiques et aussi de créer des poumons verts
au
sein des espaces urbanisés afin de
produire des aires de respiration. En
complément
des
objectifs
de
préservation
de
la
biodiversité
et de
lutte
contre
le
changement
climatique,
une
volonté
commune
du
Département et de
la
Ville
est de
sensibiliser et d'impliquer
la
population, et notamment les plus jeunes
au
travers d'actions
en
lien avec les écoles.
Conséquences La
concrétisation
de
ce
projet
passe
par
la
signature
d'une
convention
cadre
fixant
notamment les modalités d'intervention
du
Département et les engagements des parties.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
le
Département
accordera
à
la
Commune
une
subvention
correspondant
à
80%
du
coût
d'une
unité
de
production
(pépinière
communale), dans
la
limite de 40 000 €
HT.
De
plus,
le
Département mettra
à
disposition de
la
commune des semences d'espèces
indigènes
diversifiées,
spécifiquement
et
génétiquement,
via
l'outil
«
graineterie
»
à
destination exclusive des productions effectuées pour les besoins du
Plan
«
1 million
39 d'Arbres
pour
La
Réunion
».
23 060
plants indigènes
ou
endémiques de
La
Réunion
seront également mis
à
disposition de
la
Commune.
Un
volet accompagnement technique
et
formation
sera
mis
en
œuvre
afin
d'accompagner
la
commune
sur
l'aspect
végétalisation sur son territoire. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le projet de convention cadre 2021-2025 entre le Département de
La
Réunion et
la
Commune de Saint-Louis présenté en annexe ; Considérant
l'engagement de
la
collectivité
en
faveur des actions de développement
durable; Considérant
la volonté de
la
commune
à
développer
en
zone urbaine des aménagements
de proximité permettant d'améliorer le cadre de vie et le confort thermique et urbain de
sa
population ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
à
sensibiliser
sa
population
aux
enjeux
du
développement durable et notamment les plus jeunes en lien avec les écoles ; Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
le
projet de convention joint en annexe ;
Article 2
: De
donner
au
Maire,
ou
à
son élu.e délégué.e, tous pouvoirs
à
signer les actes
se
rapportant
à
cette
affaire
et
à
prendre
part aux
instances
de
pilotage
qui
seront
instituées. Vote
: 35 pour
Séance du 29 juin 2022
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
Délibération n°85
CONTROLE
-1
Déploiement du très haut débit dans
le lotissement sis Galeries n° 95
avenue Principale (dit ancien marché}
Direction des
r;_ h1Jb
fU/
f aJ1Û>w
f
Approbation du projet de convention
systèmes
entre la Commune de Saint-Louis
et
d'information
la Société Réunionnaise de
Radiotéléphonie (SRR}
1.
Le contexte
La
commune de Saint-Louis souhaite effectuer des travaux d'installation de fibre dans
le
lotissement appelé
«
ancien
marché couvert
»
dont elle est propriétaire afin que
les 5
40 locataires puissent bénéficier d'une connexion à très haut débit dans
le
cadre de leur
activité
professionnelle.
L'un
d'eux
a
pour
ailleurs
déjà
effectué
une
demande
de
connexion à
la
fibre optique auprès de
la
Société Réunionnaise de Radiotéléphonie (SRR)
qui demande l'autorisation de
la
commune pour pouvoir réaliser les travaux permettant de
ce
fait à l'ensemble des locataires de bénéficier d'une connexion à très haut débit.
En effet,
l'article
L.
33-6 du code des postes
et
des
communications électroniques
pose le principe selon lequel les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par
un
opérateur des lignes de communications électroniques à très haut
débit
en
fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble
comportant plusieurs logements
ou
à usage mixte appartenant
au
même propriétaire font
l'objet
d'une
convention
entre
cet
opérateur
et
le
propriétaire,
le
syndicat
de
copropriétaires
ou
l'association syndicale de propriétaires,
que l'opérateur bénéficie
ou
non de
la
servitude mentionnée aux articles
L.
45-9 à
L.
48.
Cette
convention
définit
les
conditions
de
réalisation
des
opérations
d'installation, de
gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit
en
fibre optique.
Ces opérations
se
font aux frais de l'opérateur,
sauf
lorsque
le
propriétaire,
le
syndicat
de
copropriétaires
ou
l'association
syndicale
de
propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. La convention ne peut subordonner l'installation
ou
l'utilisation, par les opérateurs, des
lignes de communications électroniques
en
fibre optique
en
vue de fournir des services de
communications électroniques, à une contrepartie financière
ou
à
la
fourniture de services
autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle. Ainsi,
il est demandé au Conseil municipal d'approuver
le
projet de convention ci-annexé
entre
la
Commune et SRR afin de permettre
la
réalisation des travaux et de permettre aux
locataires de bénéficier d'une connexion à très débit.
Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code des postes de télécommunications électroniques et notamment
son
article
L.
33-6,
Considérant
l'accompagnement
de
la
Commune
aux
entreprises
locataires
des
locaux d'activités
et
sa politique en faveur du développement économique,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver le projet de convention d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
Société Réunionnaise Radiotéléphonie
(SRR), Article
2
:
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
dans
son
domaine
de
compétence
à
signer la convention et tout acte se rapportant
à
cette affaire.
Vote:
35 pour
41 Séance du
29
juin 2022
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
Délibération n°86
CONTROLE
Il
Déploiement du très haut débit dans les quartiers de Bellevue, Petit Serré
et
Les
Makes
Autorisation d'occupation du domaine public
Direction des
(_
~
tk
paJ1ww
f
non routier au profit de
la
régie Réunion THD
systèmes
pour l'installation d'un point de
mutualisation
d'information
Approbation du projet de convention entre
la
Commune de Saint-Louis et
la
régie
Réunion THD
Le contexte
Le
Plan
«
France Très Haut Débit
»
(THO),
lancé
au
printemps 2013, visait à couvrir
l'intégralité
du
territoire
national
en
très
haut
débit,
d'ici
à
2022.
L'objectif
était
le
déploiement de nouveaux réseaux
en
fibre optique de bout
en
bout (fibre optique jusqu'à
l'abonné
ou
FttH pour
Fiber
to
the Home)
sur l'ensemble
du
territoire national pour doter
le
pays
de
nouvelles infrastructures numériques de pointe,
en
remplacement notamment des
réseaux cuivre qui permettent aujourd'hui à l'ensemble des citoyens d'avoir accès à
un
service téléphonique. A terme,
le
réseau FttH remplacera
le
réseau téléphonique support
de l'ADSL. Dans
un
environnement aujourd'hui
structuré
par
le
tout-numérique,
l'accès et l'envoi
rapide des données est une évidence, d'autant que les échanges ne connaissent plus
de
frontières. Tout Français,
où
qu'il soit localisé,
en
métropole
ou
territoires ultra-marins,
en
ville,
en
zones péri-urbaines, rurales
ou
de
montagne doit être
en
mesure de participer à
l'activité des réseaux
en
ligne.
Le
THO
concourt également
au
développement
du
tissu économique. Aujourd'hui,
les
entreprises ne
raisonnent plus
en
termes de
proximité
géographique mais selon
une
stratégie numérique
où
les frontières sont abolies. Avec les activités en ligne, les relations
Business
to
Business
sont
indépendantes
des
distances,
mais
aussi
du
temps,
car
mondialisées. A
ce
titre,
la
connexion
au
THO,
devient une nécessité pour
la
compétitivité
et
le
développement des entreprises en réseau globalisé,
ou
pour
la
mise
en
réseau des
PME
disséminées
sur
l'ensemble
du
territoire.
Outre
le
soutien
technologique
aux
entreprises
du
numérique, l'extension et
la
mise
en
place
du
THO
va
permettre également
l'émergence de nouveaux métiers pour répondre aux nouveaux besoins. Au-delà
des
entreprises,
la
généralisation
du
très
haut débit est une
nécessité
pour
accompagner
le
développement des usages numériques des foyers dans une société
du
tout-numérique.
Pour les territoires
ruraux,
le
THO
permet de briser les distances
en
dotant les populations éloignées des principales zones urbaines d'un véritable outil
de
désenclavement. Ainsi, l'aménagement numérique par
le
déploiement de
la
fibre optique,
le
déploiement des réseaux intelligents et l'introduction des techniques de l'information et de
la
communication {TIC) induisent d'autres manières de gérer, de gouverner et vivre
la
42 ville.
Équiper
les
institutions
en
infrastructures
numenques
permettra
d'améliorer
l'efficacité
de
la
gestion publique et
la
qualité des services aux citoyens dans de nombreux
domaines. Le
citoyen-usager devient producteur d'informations
en
faisant connaître ses besoins, les
difficultés qu'il connaît et les améliorations qu'il souhaite. Pour déployer
le
très haut débit sur l'ensemble
du
territoire,
Le
plan THO a mobilisé
un
investissement de 20 milliards d'euros
en
dix ans, partagé entre l'État, les collectivités et
les opérateurs privés. Dans
les
zones
conventionnées,
qui
correspondent
aux
zones
les
plus
denses,
les
opérateurs privés devaient s'engager à déployer des réseaux
de
fibre optique jusqu'à
l'abonné pour l'ensemble des habitants d'ici à 2020. Ces déploiements ont été effectués dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
les
opérateurs,
l'État et les
collectivités
territoriales
concernées.
Elles
ont
permis
notamment
aux
élus
de
définir
avec
les
opérateurs les zones à raccorder
en
priorité.
En
dehors des zones conventionnées, les
collectivités territoriales doivent déployer des réseaux d'initiative publique (RIP) avec
un
soutien opérationnel et financier de l'État à hauteur d'environ 3 milliards d'euros. Dans
le
cadre
du
déploiement
du
très haut débit sur son territoire,
la
Société Réunionnaise
de
Radiotéléphonie
(SRR),
opérateur
privé
de
télécommunication,
a
manifesté
son
intention de déployer une infrastructure fibres optiques à destination de l'ensemble des habitations et locaux professionnels de
la
commune de Saint-Louis à l'exception des
quartiers
Bellevue, Petit Serré
et Les
Makes
situés
de
ce
fait
en
dehors des zones
conventionnées. Par délibération
n°
116
en
date
du
18 novembre 2015,
la
commune de Saint-Louis a donc
conventionné avec
la
Société Réunionnaise de Radiotéléphonie (SRR),
la
Région Réunion
et l'Etat. L'opérateur s'est engagé à équiper à cette époque
15
199 prises identifiées
(1
foyer d'habitation= 1 prise) par ses investissements propres. Dans
le
cadre de
ce
déploiement,
il
a positionné ses équipements sur l'ensemble
du
territoire communal.
La
convention conclue entre les trois parties a pris fin
le
31
décembre
2020 mais reste valable puisque l'opérateur a obligation de terminer
le
déploiement de
la
fibre dans les zones conventionnées. A titre d'exemple,
le
taux de couverture dans
le
quartier d'llet Furcy est de
O
%
puisque SRR a rencontré des difficultés techniques à
savoir
le
mauvais état des supports aériens appartenant à Orange
ne
permettant pas pour
le
moment l'installation des lignes et expliquant par conséquent
ce
retard.
Néanmoins,
Orange
et SRR se sont mis
en
relation
afin
de
réhabiliter les
supports
le
plus
rapidement possible pour que
la
population d'llet Furcy puisse bénéficier du Très
Haut Débit.
En
tout état
de
cause, SRR aura pour obligation de déployer
la
fibre
dans
ce
quartier.
Ainsi, sur
19
067 prises nouvellement identifiées,
18
115 ont été déployées à
ce
jour
ou
sont
en
cours de déploiement soit
95
%
de taux de couverture selon l'opérateur. Les
zones conventionnées sont donc couvertes de manière quasi exclusive. Toutefois,
Le
taux de couverture de
la
commune de Saint-Louis toutes zones confondues est
estimé
à
88
%
seulement.
43 En effet, n'ayant pas fait l'objet d'intention de déploiement de
la
part d'opérateurs privés,
les
zones
non
conventionnées
à
savoir
les
quartiers
Bellevue,
Petit Serré
et
Les
Makes, ne sont
à
ce
jour toujours pas couvertes par
la
fibre.
Ces
zones
ont
été
identifiées
comme
étant
coûteuses
à
équiper
: faible
densité
de
population, écarts difficiles d'accès, chantiers techniquement complexes ... Elles ont donc été considérées non rentables pour l'opérateur. Ainsi,
sans
une initiative publique
les habitants de ces trois quartiers ne pourront pas
bénéficier du Très Haut Débit. Dans
le
cadre de leur partenariat formalisé dans
le
projet de convention ci-annexée,
la
municipalité de Saint-Louis et
la
Région, à travers Réunion THO interviendra pour lutter
contre
cette
fracture
numérique
permettant
à
2170
foyers
et
locaux
professionnels
supplémentaires
d'entrer
dans
le
périmètre
des
zones
fibrées . A
travers
ce
Réseau
d'initiative Publique (RIP), l'objectif est de compléter l'initiative privée (SRR) pour aboutir
à
une couverture complète du territoire Saint-Louisien. Pour rappel, la régie Réunion Très Haut Débit (THO) est
un
établissement public créé par
la
Région Réunion pour déployer et exploiter
le
réseau public THO. Réunion THO porte
le
projet et son financement. Les travaux de construction sont confiés aux entreprises Circet, Orange Wholesale France et Sogetrel titulaires d'un marché public conclu
à
la
suite d'une
procédure de mise en concurrence transparente.
De nombreuses petites et moyennes
entreprises
locales
interviennent
en
sous-traitance
sur cette
opération . La
Collectivité
bénéficie ainsi de toute
l'expertise de professionnels du
secteur des télécoms,
ce qui
garantira
la
qualité du service public.
Le RIP déploie ainsi une infrastructure de télécommunication performante, similaire
à
celle
déployée par les opérateurs
privés.
Ce
réseau
est mis
à
disposition des fournisseurs
d'accès à internet dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. L'intervention publique permet alors
«
de gommer
»
les surcoûts des déploiements, afin
que
les
habitants
puissent
bénéficier
des
mêmes
services
que
dans
les
zones
de
déploiement privé, aux mêmes tarifs. Afin de permettre le déploiement de
la
fibre sur les quartiers Bellevue, Petit Serré et Les
Makes situés en dehors des zones conventionnées, Réunion THO a sollicité
la
commune
pour installer sur l'emprise foncière de
la
commune des équipements de communications
électroniques. Elle souhaite obtenir une autorisation pour occuper une partie d'un terrain communal
situé
rue
Evariste
de
Parny
et
référencé
CV
460.
La
surface
de
terrain
nécessaire
à
la réalisation du projet de Réunion THO est d'environ 50 m
2 ,
cf
annexe
2.
Le projet de convention d'occupation du domaine public non routier ci-annexé a donc pour objet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
L2122-1
et
suivants
et
R2122-1
et
suivants
du code général de
la
propriété des personnes
publiques,
L45-9 et L46 du code des
postes et télécommunications électroniques, de définir les conditions dans lesquelles
la
municipalité autorise l'occupation par RÉUNION THO du Terrain, appartenant
au
domaine
public
non
routier
de
la
Commune,
ceci
afin
d'y
installer
ses
équipements
de
communications électroniques.
44 La
convention est consentie pour une durée de 25 ans,
à
compter de
la
date de signature
par les parties. A l'issue de cette durée initiale, elle se renouvellera pour des périodes successives d'une durée de dix années,
si
elle n'est pas résiliée par l'une
ou
l'autre des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
minimum
d'un
(1)
an
avant
l'expiration
de
la
période
initiale
ou
d'une
période
de
reconduction . En
contrepartie du droit d'occupation qui
lui
est reconnu, RÉUNION THO devra verser
à
la
Commune,
conformément aux dispositions des articles
R20-51,
R20-52
et
R20-53
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
une
redevance
annuelle
de
1000,00
(MILLE)
euros
nets.
La
redevance
variera
automatiquement
tous
les
ans,
proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (dit«
ILAT
»)
publié par l'INSEE. L'indice de base est
le
dernier indice connu
à
la
date de
prise d'effet de
la
présente convention .
Les autres conditions sont précisées dans le projet de convention joint en annexe. Ainsi ,
il est demandé
au
Conseil municipal d'approuver
le
projet de conventi
on
ci-annexé
autorisant
REUNION
THO
l'occupation
du
domaine
communal
non
routier permettant
l'installation
de
ses
équipements
et
par
la
suite
le
déploiement de
la
fibre
dans
les
quartiers Bellevue, Petit Serré et Les Makes. Il -
Délibération
Vu
le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L.
2121-29 et
L 1311-5, Vu
les
articles
L2322-4,
L2122-1
et
suivants
et
R2122-1
et
suivants
du Code général de
la
propreté des personnes publiques,
Vu
le
Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles
L45-9, L46, R20-51, R20-52 et R20-53, Vu
le
Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public, Considérant
la volonté de
la
municipalité de déployer
le
très haut débit dans les quartiers
Bellevue,
Petit
Serré
et
Les
Makes
non
couverts
par
la
fibre
puisque
les
zones
correspondantes n'ont pas fait l'objet d'intention de déploiement de
la
part d'opérateurs
privés, Considérant
que dans
le
cadre d'un
partenariat,
la
municipalité de Saint-Louis et
La
Région, à travers Réunion THO interviendra pour lutter contre cette fracture numérique permettant
à
2170
foyers
et
locaux
professionnels
supplémentaires
d'entrer dans
le
périmètre des zones fibrées, Considérant
qu'afin de permettre
le
déploiement de
la
fibre sur les quartiers Bellevue,
Petit Serré et Les Makes situés en dehors des zones conventionnées, Réunion THO a
45 sollicité la commune pour installer sur l'emprise foncière
de
la commune des équipements
de communications électroniques, Considérant
que Réunion TOH souhaite obtenir une autorisation
pour
occuper
le
terrain
situé rue Evariste de Parny référencé
CV
460,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
par
des
opérateurs
de
télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction
de
la
durée de
l'occupation,
de
la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Considérant
que le montant annuel des redevances est fixé
par
librement par le Conseil
municipal, Considérant
le projet de convention d'occupation du domaine public non routier ci-annexé
définissant les conditions dans lesquelles
la
commune autorise l'occupation par RÉUNION
THO du Terrain, appartenant au domaine public non routier de la Commune, ceci afin d'y installer ses équipements de communications électroniques, Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver le projet de convention de partenariat entre
la
Commune de Saint-
Louis et la régie Réunion THO en vue du déploiement d'un réseau très haut débit en fibres optiques
sur
les quartiers des Makes, Petit Serré et Bellevue,
Article
2
:
d'approuver
le
projet
de
convention
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
au
profit
de
la
réunion
THO
pour
l'installation
de
ses
équipements en vue du déploiement du très haut débit dans les quartiers Bellevue, Petit Serré et Les Makes , Article 3
: de
fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par
Réunion THO à 1000 € nets révisé automatiquement tous les ans , proportionnellement aux variations
de
l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (dit
«
ILAT
»)
publié
par l'INSEE, Article
4:
D'autoriser
la
Maire
ou
l' élu(e)
délégué(e)
dans
son
domaine
de
compétence
à
signer
la
convention
et
tout
acte
se
rapportant
à
cette
affaire.
Vote
: 35 pour
Débat: Monsieur LAMBERT Olivier
a
constaté qu'après l'intervention des opérateurs
la
réfection
des voiries est mal réalisée.
Il invite Madame
Je
Maire
à
mettre en alerte les services
techniques
pour
un
suivi de
la
bonne réfection des voiries communales.
Madame
le
Maire souligne que
la
commune n'a pas
de
règlement de voirie. Elle évoque
la
nécessité
d'en
adopter
un
pour
que
les
opérateurs
soient
confrontés
à
un
cadre
opposable. La nouvelle mandature souhaite que
ce
projet
de
règlement
de
voirie puisse
voir
Je
jour
dans les meilleurs délais.
46 Monsieur GJGANT Romain rappelle que depuis 2020, il a eu
à
cœur de reprendre
Je
suivi
sur
le
déploiement de
la
fibre
sur
Je
territoire
et
de voir de plus en plus des situations qui
se débloquent.
Séance du 29 juin 2022
Pôle
Délibération n°87
Développement Territorial Durable
Direction de
Il
CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE A
l'Aménagement et
c_ ~
~ fHMtirbW
f
de l'Urbanisme
MADAME DRU LA AMELIE
Service Foncier
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'Assemblée que l'étude notariale
LE
GOFF et OMARJEE a écrit
à
la
commune
en
date du
09
juillet
2021
concernant
un
acte de donation par madame DRULA
Amélie
au
profit de ses enfants et petit-enfants. Cette donation porte sur les parcelles
situées
au
Canots, chemin des Canots, et cadastrées CV
213
et
266
selon le plan
du
cabinet géomètre FINOT annexé. Il
ressort de l'étude de ce plan que le tracé
du
Chemin des Canots passe sur les parcelles
objet de
la
donation.
Le
cabinet géomètre FINOT a réalisé
un
plan de division et de reconnaissance
du
délaissé
dont sont issues les parcelles cadastrées CV
953
d'une surface de
81
m
2 ,
CV
954
d'une
surface de
4
m
2
et CV
955
d'une surface de
71
m
2 .
Ces parcelles ont été désaffectées et
déclassées par décision
du
conseil municipal numéro
126
en
date
du
18
décembre
2018.
Conséquences Afin de réaliser
la
donation-partage,
il convient que madame DRU
LA
Amélie devienne
au
préalable propriétaire de
la
portion
du
chemin aujourd'hui délaissé.
Le
service du Domaine a évalué les parcelles au prix total de six mille cinq cents euros
(6500€)
dans
un
avis en date du
8
septembre
2021 .
Une proposition de vente a été faite à madame DRULA Amélie par courrier
en
date
29
octobre
2021
au prix fixé par le service du domaine.
En
réponse
à
la proposition
de
la
commune,
madame DRU LA Amélie,
dans
un
courrier reçu en
mairie
le
10
mai
2022,
informe qu'elle accepte
le
prix fixé mais qu'elle ne pourrait pas payer
au
comptant. Elle a
émis
le
souhait de bénéficier d'un paiement
à
terme
en
fonction de
sa
capacité financière
mensuelle, telle
ue
définie dans
le
tableau ci-a
rès :
Durée
de
aiement
6 500
400 € /
mois
17 mois, soit 1
an
et
5
mois
47 Il -
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques,
VU
le
Code de l'Urbanisme,
VU
la
lettre du notaire reçu
en
mairie en date du 09 juillet 2021,
VU
la
lettre de réponse de madame DRULAAmélie en date
du
10
mai 2022,
VU
l'extrait de plan de division du géomètre FINOT,
VU
la
DCM n°126 en date 18/12/2018 constatant
la
désaffectation et le déclassement
desdits parcelles, CONSIDERANT
que l'acquéreur
ne
peut pas payer au comptant,
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
vente des délaissés des parcelles cadastrées CV 953, 954 et
955
au
prix fixé de 6500€ par le service du domaine ;
Article 2
-
D'approuver
que
la
vente se fera selon l'échéancier prévu par le tableau ci-
dessus et que l'acquéreur devra respecter les modalités de paiement inscrites dans
la
présente délibération.
Le
cas échéant,
la
collectivité se réserve
le
droit de résilier
la
vente
pour non-paiement ; Article 3
-
D'approuver
que
la
totalité des frais nécessaires
à
l'établissement de l'acte
sera
à
la
charge de l'acquéreur;
Article 4
-
D'approuver
que
le
transfert de propriété interviendra
à
la
signature de l'acte
authentique ; Article 3
-
De donner
à
la
Maire
ou
à
son élu.e délégué.e tous pouvoirs
à
signer les
actes à intervenir. Vote
: 35 pour
Séance du 29 juin 2022
Délibération n°88
Subvention exceptionnelle à la Ligue
d'improvisation Réunionnaise
48
Pôle Proximité
et
Citoyenneté Direction de
!'Épanouissement
Humain 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La LIR (Ligue d'improvisation Réunionnaise) est une association de loi
1901
qui existe
depuis 1985 et qui a pour objectif de promouvoir
la
pratique de l'improvisation théâtrale et
notamment du match d'improvisation. Le
Trophée
d'lmpro
Culture
&
Diversité,
Trophée
National
inter-Collège
de
match
d'improvisation théâtrale, est mis en place par
la
Fondation Culture
&
Diversité depuis
201
O.
Il
a pour vocation de se développer dans de nombreux collèges et de nombreuses
villes
en
France, afin
que
de
plus
en
plus
de jeunes
issus
de
collèges
relevant
de
l'éducation prioritaire
ou
de zones rurales puissent pratiquer l'improvisation théâtrale.
Guidés par des comédiens professionnels/metteurs en scène, les collégiens apprennent les fondements de l'improvisation et les techniques-clés de l'art dramatique à travers des ateliers. Ils participent ensuite à des matches dans leur collège, dans leur ville, ainsi qu'à des tournois au
niveau
régional.
Certains
pourront
représenter leur territoire
lors d'un
événement final à Paris Pour
la
première fois , une équipe réunionnaise a
la
possibilité de représenter
La
Réunion
à
la
prestigieuse
finale
nationale d'improvisation
théâtrale
Trophée
d'lmpro
Culture
&
Diversité organisée le 24 juin 2022 à
la
Comédie Française à Paris.
Au terme d'un championnat régional qui s'est tenu entre septembre et mai 2022,
la
ligue a
sélectionné 6 collégiens, 3 garçons et 3 filles qui seront les ambassadeurs de
La
Réunion
lors de cette finale . La
ligue d'improvisation réunionnaise présidée par
un
Rivierois, Julien Hoarau a sollicité
la
collectivité pour les accompagner dans ce déplacement d'autant plus que parmi les jeunes réunionnais concernés pour ce voyage culturel,
il
y a
un
jeune Rivierois du collège du
Ruisseau. Conformément à son courrier
en
date du
09 mai 2022
sollicitant
un
accompagnement de
la
collectivité afin de participer à
la
finale des Trophée lmpro à
la
Comédie Française à
Paris le 24 juin,
il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
500 € (cinq
cents euros)
à l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du
1er
juillet 1901 relative
au
contrat d'association modifiée
(JO
du 02 juillet 1901)
et le décret d'application du 1 août 1901 ; Vu
l'article
L.
1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
la circulaire du
29
septembre 2015
relative
aux nouvelles
relations entre
pouvoirs
publics
et
associations ;
Vu
la
demande
en
date
du
09
mai
2022
de
l'association
«
la
Ligue
d'improvisation
Réunionnaise
»,
sollicitant
le
soutien
de
la
collectivité
pour
l'accompagner lors
de
ce
déplacement ; Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
49 s'engage
à
se conformer aux textes en vigueur en matière de gestion et
à
fournir
à
la
collectivité
les pièces nécessaires
à
l'exercice de son obligation de contrôle des aides
publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros)
à
la
Ligue
d'improvisation Réunionnaise. Article 2
: de
donner tous pouvoirs à Madame Le Maire ou
l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote:
35 pour
Il
Séance du 29 juin 2022
Pôle Proximité
et
Délibération n°89
Citoyenneté
Subvention Appel à Projet
Opérations Ville Vie Vacances (OVVV)
Direction de
\_~
aR/
pa,H(l}W
f
de l'Association
«
Les ateliers Pass'
!'Épanouissement
Compétences
»
Humain
1.
RAPPORT
DE PRESENTATION
Le programme Ville Vie Vacances est
un
des plus anciens dispositifs de la politique de
la
ville
financés par l'Etat. L'ambition de !'Opération Ville Vie Vacances (OVVV) est de faciliter l'accès de publics jeunes
à
des activités de loisirs durant les vacances scolaires afin que durant ces
périodes ils bénéficient d'une prise
en
charge éducative qui contribue
à
leur parcours de
socialisation
et
à
prévenir
la
délinquance. L'Opération Ville Vie Vacances est
un
dispositif qui
s'adresse principalement aux jeunes des quartiers prioritaires de la politique de
la
ville, en
particulier ceux âgés de
11
à 17 ans révolus.
Sur
la
commune,
en
plus de celui
porté par
la
Caisse des
Ecoles,
une association
s'est
positionnée sur ce dispositif : Les ateliers Pass' Compétences avec
le
projet "Les 3 YAKA" :
•
LE
YAKA
ROULER qui comprend :
o
Un
atelier de prévention sur
la
sécurité routière
o
Un
atelier de sensibilisation sur les dangers de
la
toxicomanie
o
Prévention contre différents types de harcèlement scolaire, violence familiale
•
LE
YAKA
BOUGER qui comprend :
o
Divers ateliers sportifs et en particulier
un
atelier de self défense
o
Des randonnées en pleine nature
50 •
LE
YAKA DÉCOUVRIR qui comprend :
o
Des ateliers concernant l'histoire et le patrimoine de
La
Réunion
o
Atelier découverte de métier
o
Atelier de jardinage
o
Un
atelier de théâtre
Ces
activités
se
dérouleront
sur
divers
terrains
de
sport
de
Saint-Louis,
au
siège
de
l'association
à
Saint Louis et sur les divers sentiers de randonnées de
la
zone géographique
à
compter des vacances de Juillet/Aout 2022. 24 jeunes provenant des quartiers prioritaires du Gol, de Bois de Nèfles Cocos et du Centre- ville seront concernés. En date du
09
mai 2022, l'association a obtenu
la
validation de son projet auprès des services
de l'Etat sous réserve d'une participation numéraire de
la
ville
en
complément des crédits de
l'Agence Nationale de
la
Cohésion des Territoires (ANCT) d'un montant de 8 000
€.
Conformément à son courrier
en
date du
15/06/2022 sollicitant
un
accompagnement de
la
collectivité pour permettre la réalisation du dispositif OVVV sur
la
commune,
il
est proposé
d'octroyer une subvention de 2 000 € (deux mille euros)
à
l'association .
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du 1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO du
02
juillet 1901) et
le
décret d'application du 1 août 1901 ;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
code général des collectivités territoriales ;
Vu
la
circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande en date
du
15/06/2022 de l'association
«
Les ateliers Pass' Compétences
»,
sollicitant le soutien de
la
collectivité pour l'accompagner lors de
ce
déplacement ;
Considérant,
qu'en sollicitant l'aide de
la
Commune, l'association demanderesse s'engage
à
se conformer aux textes
en
vigueur en matière de gestion et
à
fournir
à
la
collectivité les
pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
2
000€
(deux
mille
euros)
à
l'association
"Les
ateliers
Pass'
Compétences"
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
OVVV
2022/2023.
51 Article 2
: de
donner
tous pouvoirs
à
Madame Le Maire ou l'élu (e) délégué (e) pour signer les
actes
à
intervenir.
Vote : 35 pour Débat: Madame BELLO s'interroge
sur
la
programmation d'un projet similaire
sur
le
quartier prioritaire
de
la
Rivière.
Madame
le
Maire affirme qu'il s'agit d'appel
à
projets mis
en
place
par
l'État et que nos
services
incitent les
associations
du
territoire
à
se
positionner.
Une
seule
association
a
répondu pour les quartiers prioritaires
du
Go/,
de
Bois
de
Nèfles Cocos et
du
Centre-ville. Pour
cette année, faute d'association voulant porter
un
projet, il
n'y
aura donc pas d'OVVV sur
la
Rivière. Madame
le
Maire rappelle, toutefois, que l'OVVV porté
par
la
Caisse des Ecoles est
ouvert aux Saint-Louisiens comme aux Rivièrois. Elle précise que
le
quartier prioritaire
de
la
Rivière bénéficie,
par
ailleurs,
de
nombreuses actions menées dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
Ville
et
que bon nombre d'entre elles se dérouleront durant les vacances scolaires.
L'ordre
du
jour étant épuisé,
la
séance est levée
à
20H30.
Le
secrétaire
de
séan
La
Maire
Romain GIGANT
Juliana M'DOIHOMA
52