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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B340)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA Ÿ S D' A | X PAR APPLICATION DES £
FORMALITES DE TELE- —
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B340
OBJET : Habitat - Approbation d'une convention de partenariat avec l'association Handitoit Provence
Le 11 octobre 2012, le Bureau de là Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard {Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix- en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix- en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIAN] Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice- président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean- Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIER! Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en- Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice- président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)}s : |
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B340-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 07 DGA Prospective et Aménagement — —
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
SL
Rapporteur : Jean Claude FERAUD
Co-rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Habitat
Objet: Approbation d’une convention de partenariat avec l’association
Handitoit Provence.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues, : :
Le présent rapport a pour objet'd’approuver une convention entre la Communauté
du Pays d’Aix et l’association Handitoit Provence impliquant une participation
financière à hauteur de 8 000€ par an pour 3 années.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2002-A122 du Conseil communautaire du 15 juillet 2002, la
Communauté du Pays d’Aix a pris, en ces termes, l'engagement ferme d’une prise
en compte globale de l'intégration des personnes à mobilité réduite: « Les
collectivités locales jouent un rôle essentiel pour garantir l'accès à ces droits
fondamentaux. L'accessibilité du cadre de vie est une condition indispensable pour
permettre l’autonomie des personnes handicapées en vue de leur intégration
sociale, et professionnelle. Les collectivités qui participent à l'aménagement de
l’environnement doivent tout mettre en œuvre pour assurer à l’ensemble des
citoyens et donc aux personnes handicapées, la possibilité de circuler librement et
d'utiliser les services ouverts au public. ».
07_1_07_dirsct b111012 1/9 Dans le cadre de son deuxième Programme Local de l’Habitat en cours
d'élaboration, la Communauté du Pays d'Aix souhaîte mieux répondre aux besoins
spécifiques des personnes en situation de handicap :
- En favorisant le maintien des personnes à domicile ;
- En augmentant les capacités d'accueil des établissements spécialisés ;
- En développant l'offre de logements adaptés mais aussi en favorisant les mises en
accessibilité d'entrées d'immeubles au sein du parc locatif social.
Par ailleurs, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées (CIAPH) a conduit en Mars 2012 au sein de son groupe de travail
« Habitat » une étude sur l'adaptation au handicap des logements du parc social de
la Communauté du Pays d'Aix. 1| ressort de cette étude la nécessité de soutenir les
bailleurs dans la production de logements adaptés et accessibles.
L'association Handitoit Provence, créée le 22 mars 2002, a pour objet de donner la
possibilité aux personnes handicapées de vivre seules, où en famille, dans un
logement individuel en milieu ordinaire, adapté à leurs besoins, afin de disposer
d’une plus grande autonomie.
Handitoit Provence est déjà signataire de nombreuses conventions de partenariat
avec le Conseil Régional PACA, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, ainsi qu’avec la plupart des bailleurs sociaux de la région.
Un partenariat avec l'association Handitoit Provence permettra de soutenir la
Communauté du Pays d'Aix à travers différentes actions :
1) Favoriser le développement d’une offre de logements adaptés neufs ou
réhabilités. En effet, l'association peut apporter aux bailleurs sociaux et aux
communes de la CPA son expérience en matière de législation et de connaissance
des différents handicaps ainsi que son approche fonctionnelle de fhabitat adapté
pour une meilleure accessibilité et adaptation de l'habitat individuel et collectif en
s'appuyant notamment sur le Cahier de Préconisations réalisé par l'association.
L'association sera également mobilisée sur des opérations de renouvellement
urbain.
2) Veiller au respect absolu des normes d'accessibilité. Handitoit Provence pourra
apporter un soutien technique auprès des bailleurs quant à limplantation des
logements et l'étude topographique des terrains sur lesquels ces derniers sont
implantés. Mais également auprès des services urbanisme des communes de la CPA
afin de veiller à la bonne application des normes d’accessibilité lors de l'instruction
des permis de construire.
07_1_07_dirsct_b111012 2/9 3) Favoriser le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés
sur le territoire communautaire.
A ce titre, afin de favoriser la production de logements adaptés et accessibles, la
Communauté du Pays d'Aix souhaite confirmer ce partenariat par le biais d’une
convention avec Handitoit Provence.
Ainsi, pour mener à bien ces actions, la CPA apportera une subvention à Handitoit
Provence à hauteur de 8 000€ par an (2013 — 2014 — 2015) et ce pour trois années.
La convention entre Handitoit Provence et la Communauté du Pays d'Aix est prévue
pour une durée de 3 ans. Le montant du soutien financier pourra être modifié par
avenant après évaluation annuelle de l’atteinte des objectifs. Au terme des trois
années, un bilan sera effectué pour envisager le renouvellement éventuel de la
convention.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2143-3 ;
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant sur l’Engagement National pour le
Logement ;
VU la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 portant sur le Droit Au Logement Opposable ;
VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant sur la Mobilisation pour le Logement
et la Lutte contre l’Exclusion ;
VU la délibération cadre n°2002_A122 du Conseil communautaire du 15 juillet 2002
relative à la prise en compte globale de l'intégration des personnes à mobilité
réduite ;
VU l'avis de la Commission Habitat du 27 septembre 2012.
07_1_07_dirsct_b111012 3/9 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention de partenariat à conclure entre la C.P.A.
et l'Association Handitoit Provence ;
> APPROUVER le versement d’une subvention de 8000 € par an et ce pour trois
années à l'Association Handitoit Provence ;
> DIRE que la dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 824 - 6574
> AUTORISER Madame le président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
07_1_07_dirsct_b111012 4/9 cémmunauté du = PAYS D'AIX HANDIT@IT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI, en sa qualité de Présidente, en vertu d’une
décision du Bureau Communautaire du 11 octobre 2012, délibération 2012-B...,
Ci-après dénommée « Communauté du Pays d’Aix »
Et
L'association HandiToit Provence, sise 4 avenue du Commandant Guilbaud 13009 Marseille,
Représentée par Monsieur Armand BENICHOU en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « Handitoit » Provence,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
| À
_ 0) Considérant : y - La Loi du 11 février 2005 pouf l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées qui met l'accessibilité au cœur du dispositif
règlementaire ;
- La Loi du 21 décembre 2001 qui vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements
sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap ;
- Les nombreuses évolutions législatives telles que la Loi Engagement National pour le Logement
(ENL) en 2006, la Loi Droit au Logement Opposable (DALO) en 2007 et avec la Loi du 25 mars 2009
de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MLLE) ;
- La délibération n°....B-....., Bureau Communautaire du 11 octobre 2012.
07_1_07._dirsct_b111012 5/9 La Communauté du Pays d'Aix, dans le cadre de son deuxième Programme Local de l'Habitat en
cours d'élaboration, s’est fixée comme objectif de développer l'offre nouvelle de logements
adaptés sur son territoire.
L'association Handitoit Provence, créée le 22 mars 2002, a pour objet de donner la possibilité aux
personnes handicapées de vivre seules, ou en famille, dans un logement individuel en milieu
ordinaire, adapté à leurs besoins, afin de disposer d’une plus grande autonomie.
Handitoit Provence, dans la mise en œuvre de ses actions, prend appui sur des conventions
signées avec le Conseil Régional PACA, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, ainsi qu'avec la plupart des bailleurs sociaux de la région.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'associer la Communauté du Pays d’Aix et HandiToit
Provence afin de favoriser :
- La production de logements sociaux adaptés dans le neuf ou dans l’existant ;
- Le recensement des logements accessibles ou adaptés disponibles sur le territoire ;
- La mise en accessibilité dans l'existant.
Ceci dans le cadre de leurs compétences respectives et dans les domaines d’intervention exposés
ci-après.
Article 2 - Engagement des partenaires
La Communauté du Pays d'Aix, dans le cadre de ses compétences et conformément au
Programme Local de l'Habitat, s'engage à :
- Encourager la création de logements adaptés dans le parc#acial par des incitations financières ;
- Encourager la mise en accessibilité du parc sogigl existant par des incitations financières en
direction des bailleurs et des communes.
- Repérer dans les programmes de logeme
qui pourraient répondre à la demë
HandiToit Provence,
- Faire réserver dans les programme
handicapées.
EL qui lui sont proposés les logements spnnes handicapées telle qu'enregistrée par
neufs qu'elle finance, des logements pour des personnes
Par ailleurs, elle interviendra pour :
- Informer les bailleurs sociaux et les communes de la Communauté du Pays d’Aix de la
possibilité de prendre appui sur l’action d'HandiToit Provence telle que précisée dans la présente
convention.
- Porter à la connaissance d’Handitoit Provence les demandes de logements adaptés
identifiées sur son territoire.
07_1_07_dirsct_b111012 6/9 HandiToit Provence, s'engage, dans le cadre de ses missions :
> Pour le développement d’une offre de logements adaptés neufs ou réhabilités
Elle apportera, auprès des bailleurs sociaux et des communes son expérience en matière de
législation et de connaissance des différents handicaps ainsi que son approche fonctionnelle de
l’habitat adapté pour une meilleure accessibilité et adaptation de l'habitat individuel et collectif en
s'appuyant notamment sur le Cahier de Préconisations réalisé par l'association.
Handitoit Provence sera également mobilisé sur les opérations de renouvellement urbain (auprès
des bureaux d’études mandataires, des comités de pilotage...).
A cet effet, HandiToit Provence travaillera à partir des besoins repérés sur les territoires, et la
diversité des handicaps, sur les exigences :
“ Environnementales (transports publics, établissements scolaires, infrastructures médicales
et paramédicales, accessibilité de la voirie, zones commerciales...), en privilégiant la
démarche globale ;
“_ D'accessibilité des fonctions communes des bâtiments :
“" Architecturales des habitations ;
" Dimensionnelles et qualitatives des logements,
“Sur le type d'habitat souhaité :
- Diffus / regroupé, individuel / collectif,
- Type de logement.
= Pour le respect absolu des normes d’accessibilité
L'association HandiToit Provence pourra apporter un appui technique auprès des bailleurs quant à
l'implantation des logements et l’étude topographique des terrains sur lesquels ces derniers sont
implantés et auprès des services urbanisme des communes d CPA afin qu'ils veillent à la bonne
application des normes d'accessibilité lors de l’instructib rmis de construire.
e on r la mise en accessibilité et l'adaptation
fl Æfectuant des visites de sites.
-> Pour le rapprochement de l'offre et de la demande
De manière ponctuelle, Un premier avis à tt
des logements envisagés sera donné, y tojhp
Dans le souci de rapprocher l'offre et la demande de logements adaptés sur le territoire de la
Communauté du Pays d'Aix, HandiToït Provence pourra, à la demande de ses partenaires, et selon
des modalités à définir, porter à leur connaissance les demandes de logement dont l’association
est saisie.
Ilest bien entendu que les bailleurs demeurent décideurs dans l'attribution des logements et que
les demandes de logement sont soumises à l’avis de la commission d'attribution existant au sein
de chaque organisme.
07_1_07_dirsct_b111012 719 Article 3 — Modalités de mise en œuvre
Instances de pilotage
- La commission intercommunale pour l'accessibilité et plus spécifiquement le groupe de
travail « Habitat », tiendra lieu de comité de pilotage, pour le suivi global du partenariat ;
- Des réunions de travail pourront être organisées, si besoin, entre les référents techniques
d’HandiToit Provence et les services instructeurs de la Communauté du Pays d'Aix.
Participation financière de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix apportera un soutien financier à l’association HandiToit Provence.
Cette participation est fixée à 8 000€ par an et pourra être modifiée par avenant aprés évaluation
annuelle de l'atteinte des objectifs
Le paiement sera effectué en un seul virement à compter de la signature de la convention et à
chaque échéance annuelle.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
La convention entre Handitoit Provence et la Communauté du Pays d'Aix est prévue pour une
durée de 3 ans. Le montant du soutien financier pourra être modifié par avenant après évaluation
annuelle de l'atteinte des objectifs. Au terme des trois années, un bilan sera effectué pour
envisager le renouvellement éventuel de la convention.
Article 5 - Secret professionnel et obligation de réserve
Les cocontractants se reconnaissent tenus au secret professionnel, à l’obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études et décisions dont ils auront la
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Ils s'interdiront notamment toute communication écri ale sur ces sujets, sans accord
préalable mutuel. a
Article 6 — Litiges ) T
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de l’une des clauses de la présente convention
sera porté devant le tribunal compétent du lieu de conclusion de la convention.
07_1_07_dirsct b111012 8/9 Fait à Aix-en-Provence, le
Gérard GERACI Armand BENICHOU
Pour le Président, Président de l’Association Handitoit Provence
Et par délégation le Vice Président
de la Communauté du Pays
D'Aix Délégué aux Déplacements
Des personnes à Mobilité Réduite
Au regard de la délibération n°...
Bureau Communautaire du 11 octobre 2012
{
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07_1_07_dirsct_b111012 - 9/9 2012_B340
OBJET : Habitat - Approbation d'une convention de partenariat avec l'association Handitoit Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.