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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148300 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148300)Thèmes du document : Logement, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025

Publié le 16 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 30 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Martial ALVAREZ - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Éric LE DISSES.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-018-18900/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025

Publié le 16 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-018-18900/25/BM

■ Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en

faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°3 modificatif pour l'année 2025 à la convention Etat-Métropole

146049

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2025-2030), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU).

Les aides publiques déléguées, pour lesquelles la Métropole assure l’instruction, l’engagement et le paiement des aides, concernent principalement la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux.

L’avenant n°1 à la convention Etat Métropole approuvé par le Bureau de la Métropole le 3 avril 2025 et signé 21 mai 2025 fixe les objectifs pour l’année 2025 en matière de développement, d’amélioration et de diversification de l’offre de logements sociaux. Cet avenant détermine les moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat. Un avenant n° 2 approuvé le 6 octobre 2025 a réévalué les objectifs et l’enveloppe de dotation pour cette année.

Synthèse des objectifs 2025 – avenant n°1 pour l’année 2025 signé le 21/05/2025 + avenant n°2 approuvé le 6 octobre 2025

2 644 logements locatifs sociaux qui se décompose comme suit :

 1 005 logements PLUS,

 846 logements PLAI, dont 125 PLAI adaptés,

 793 logements PLS

 443 logements en recyclage foncier.

Ces objectifs ne comprennent pas les logements financés en reconstitution de l’offre dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine.

Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social pour la création de l’offre nouvelle – avenant n°1 pour l’année 2025 signé le 21/05/2025 + avenant n°2 approuvés le 6 octobre 2025.

L’enveloppe régionale d’autorisation d’engagement sur le BOP 135 FNAP 479, au titre du parc locatif social, initialement prévue à 11 168 103 €, est portée à 13 168 103 €, soit une seconde dotation régionale permettant de couvrir les besoins complémentaires identifiés de 2 000 000€ pour le délégataire Métropole Aix-Marseille-Provence

Les perspectives de programmation pour l’année 2025 transmises par les bailleurs sociaux et en cours de validation par les communes et en particulier les nombreux projets éligibles au bonus recyclage foncier dont le montant a été fortement augmenté au niveau régional, font apparaître un besoin de réajustement complémentaire de l’enveloppe prévisionnelle pour 2025 identifié par la Métropole à hauteur de plus de 22 millions d’euros pour la dotation principale (FNAP 479).

Pour permettre le financement en 2025 des opérations proposées par les bailleurs sociaux et validées par les communes, il est donc proposé de majorer une nouvelle fois l’enveloppe d’autorisation d’engagement mis à disposition de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-018-18900/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025

Publié le 16 décembre 2025

Il est proposé d’approuver un avenant n°3 à la convention de délégation des Aides à la Pierre pour l’année 2025 afin que l’enveloppe d’autorisation d’engagement mise à la disposition de la Métropole initialement prévue à hauteur de 13 168 103 euros soit portée à 23 000 000 euros maximum, soit 9 831 297 euros supplémentaires pour la dotation principale (FNAP 479). L'enveloppe de dotation complémentaire pour le PLAI adapté (FNAP 480) sera portée à 3 220 000 € soit 1 319 626 € supplémentaire soit un montant total de dotation supplémentaire à hauteur de 11 150 923 euros.

Ces montants seront délégués par l’Etat sous réserve de disponibilité des autorisations d'engagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5218-2 pour la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code de la Construction et de l’Habitation, et ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2, L.321-1-1, L. 5218-2 ;

• La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment le XIII de l’article 61 ;

• La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 72 ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• Le plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole • La délibération CHL-001-13587/23/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) en date du 16 mars 2023 ; • La délibération n°CHL-003-17215/24/CM du Conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 approuvant la Délégation de compétence d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat et la convention 2025-2030 ;

• La convention de Délégation de Compétence 2025-2030 entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’Etat signée le 26 décembre 2024 ;

• La délibération des avenants CHL-003-17/657/25BM du Bureau de la Métropole du 3 avril 2025 d’approbation de l’avenant n°1 à la convention de Délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat pour l’année 2025 ; • L’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signé entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’année 2025 signé le 21 mai 2025 • L’avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signé entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’année 2025 approuvé le 6 octobre 2025.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-018-18900/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025

Publié le 16 décembre 2025

Considérant

• Que les conventions de délégation de compétence en matière d’aides publiques en faveur de l’habitat ont été signées pour 6 ans (2025 – 2030) ;

• Que les avenants n° 1 et 2 pour l’année 2025 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signé entre l’Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence fixent les objectifs et les moyens alloués à la Métropole pour l’année 2025 ; • Qu’il est nécessaire de réajuster les objectifs et les moyens de ces conventions pour l’année 2025.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°3, rectificatif pour l’année 2025, à la convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Etat 2025-2030 ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, en section d’investissement : autorisation de programme n°F110P20D01, opération d’investissement n°250131900D, « Délégation de compétence aide à la pierre parc public 2025-2030 », chapitre 204, 20422, fonction 552.

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et Inclusion, de la sous-politique « Habitat et Logement » et du programme « Habitat et Dynamique Urbaine » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DHPR ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER