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Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A154)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P AY S D' A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES PE RAONE SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A154 |
| | | OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Mise en œuvre de la politique Accessibilité
Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d’Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASIN! Maryse - AGARRAT Henri —- AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMI Helliot —
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe --
CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DE
PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard - DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre —
‘DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —
FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques — GARNIER Eliane - GASCUEL Jean —
GERACI Gérard - GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINDE André -— GUINIERI Frédéric —- HAMARD
OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LEGIER Michel — LICCIA Marcel —
MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURICE Jany — MICHEL Marie-Claude - MOINE Anne - MONDOLONI jean-
Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick - MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard —
PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — PIZOT Roger - PORTE Henri-Michel - QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques —
ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique _
SUSINi Jules - TAULAN Francis-—VALETA Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILEE-Robert:- ": -- TT
Etailen)t excusé(s) et suppléé(s}: AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD Julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — MALLET À — Raymond suppléé-par-MAUNIER-André-—MEDVEDOWSKY-Alexandre-suppléé-par-SKRIVAN-Fleur—-POTIE-François-suppléé-par-MAS-ean-Louis——
Etaifen)jt excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BONTHOUX
Odile donne pouvoir à BRAMÏ Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno -
CIOT Jean-David donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne
pouvoir à DECARA Yannick — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —
JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LONG Danielle donne
pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME
Emmanuelle - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne
pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à GARÇON Jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA
Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BENNOUR Dahbià — PELLENC Roger donne
pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte -— PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis —- RENAUDIN
Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile + ROVARINO Isabelle donne
pouvoir à MORBELLI Pascale - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE Alexandre-
VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard
Etaifen)t excuséles) sans pourvoir : BUCKI Jacques — GOURNES Jean-Pascal - POITOU Frédéric — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A154-DE
Date de télétransmission : 14/11/2012
Date de réception préfecture : 14/11/2012 communauté du
PAYS.D.AIX 05_O1 Direction Appui aux Communes Mission Handicaps JP
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace :
Objet: Appui aux Communes — Mise er uvre de la politique Accessibilité Information du Conseil
Mes Chers Collègues,
Afin de soutenir les communes dans leurs actions de mise en conformité avec la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005, un fonds de concours incitatif pour la mise en
accessibilité aux personnes handicapées leur est proposé. La délibération n° 2012-
A025 en a fixé les conditions d'interventions. Compte tenu de l'ampleur des travaux
à réaliser, il convient de tracer un tableau réaliste des concours financiers
nécessaires et d'anticiper les besoins budgétaires. Par ailleurs, la CPA doit mettre en
oeuvre des obligations pour son propre compte. À la demande de Madame le
Président, une information globale vous est présentée sur ces sujets.
Exposé des motifs :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, a précisé les obligations des collectivités
territoriales et fixé des échéances précises.
Selon les termes de la loi, tous les bâtiments neufs (Etablissements Recevant du
Public, Etablissements Recevant des Travailleurs, Logements) doivent répondre dès
leur construction aux normes d'accessibilité pour tous les types de handicaps. Le
diagnostic accessibilité des ERP de lére, 26me, 3éme catégorie devait être réalisé
avant 2010. Tous les ERP doivent répondre aux mêmes normes pour l'échéance du
1%janvier 2015.
05_01_DIRAC_c251012 1e En ce qui concerne la voirie et les espaces publics, un Plan de mise en Accessibilité
de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) devait être réalisé avant décembre 2009.
La mise aux normes doit être programmée mais la loi ne fixe pas d’échéances. En
revanche, tous les travaux de voirie, neufs ou d'entretien, doivent appliquer les
normes.
Situation de la CPA
En tant qu'EPCI, la Communauté du Pays d’Aix est elle même concernée par
certaines de ces obligations et avant d'examiner la situation des communes, il
convient d’acter ce qu'elle prévoit pour son propre compte.
Le diagnostic des bâtiments classés en ERP a été réalisé en 2011 et validé ou
complété par la Direction des bâtiments et la Mission handicaps début 2012 ce qui
a permis un chiffrage actualisé.
7 ERP seront remis aux normes pour 2015 pour un coût total de 450 000€ environ. Il
s'agit du Grand Théâtre de Provence, du musée Granet et du Centre Chorégraphique
National réalisés sous l’ancienne réglementation, puis du Centre de Formation des
Apprentis, du Patio du bois de l’Aune, de la salle du Bois de l’Aune et de l'hôtel de
Boadés, la Cité des Métiers étant en cours d'aménagement.
En ce qui concerne les piscines, qui ont par ailleurs souvent besoin d’autres travaux
de rénovation, voire de réhabilitation complète, il a été défini un plan de priorisation
par l'intégration de critères validés par la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité du 26 janvier 2012, à savoir:
+ La répartition par bassin de vie
+ La fréquentation de l'équipement
° La réhabilitation globale prévue
+ L'aménagement accessibilité possible
Le coût lié exclusivement à l'accessibilité de toutes les piscines est évalué à 1 million
d'euros au minimum. A l'échéance de 2015, 9 piscines, réparties équitablement sur
les bassins de vie seront conformes aux normes actuelles d'accessibilité, les autres
piscines devant faire l’objet de réhabilitations plus lourdes dont la programmation
sera lissée dans le temps.
En ce qui concerne les projets de bâtiments neufs, la mission handicaps apporte son
concours à toutes les réalisations dans le cadre de la conception des ouvrages.
05_01_DIRAC_c251012 -2- La CPA n’est pas concernée par la réalisation du Plan d'accessibilité de la voirie et
des espaces publics qui reste de la responsabilité des communes.
La compétence transport étant transférée des communes à la CPA, c’est à elle par
contre qu’il revient d'assumer les charges de la mise en accessibilité des transports.
Un schéma directeur d'accessibilité des transports aurait du être réalisé depuis le 11
février 2008, ce schéma devant programmer la mise en accessibilité pour février
2015. Le schéma n’a pas été réalisé formellement par la CPA mais la mise en
accessibilité de la totalité des transports communautaires sera effective avant
l'échéance de 2015. Par ailleurs, l’annexe accessibilité du PDU est en cours
d'écriture.
Toutefois, afin de rendre possible la chaîne des déplacements, il conviendra avant
2015 de diagnostiquer et mettre aux normes l’ensemble des arrêts.
Par ailleurs, le service de transport de substitution prévu par la loi de Février 2005
pour les personnes handicapées, fonctionne en porte en porte sur la ville d'Aix en
Provence avec Accessibus et pourrait à terme être étendu aux autres communes.
Le coût global de l'accessibilité des bâtiments de la Communauté est évalué à
1550 000€. La programmation sera proposée et suivie par la Direction des
Bâtiments.
Situation des communes:
Fin avril 2012, les 34 communes de la Communauté étaient dans des situations
extrêmement différentes au regard des obligations.
Pour les diagnostics bâtiments :
+ 12 communes ont réalisé le diagnostic,
+ 6 communes sont en train de le réaliser,
+ _8 communes l'ont prévu pour 2012,
+ _8 communes ne l’ont pas encore programmé.
Pour les diagnostics voirie :
+ 15 communes ont réalisé le diagnostic,
+ 3 communes sont en train de le réaliser,
+ 8 communes l'ont prévu pour 2012,
+ 8 communes ne l’ont pas encore programmé.
05_01_DIRAC_c251012 -3- Les études préalables à l'engagement des travaux de mise en accessibilité étant
finançables par le fonds de concours, 16 communes peuvent encore demander une
prise en charge pour les diagnostics non réalisés.
Le coût des diagnostics qui restent à réaliser peut être évalué à 10 000 € par
communes pour les communes de moins de 3000 habitants et à 30 000 € pour celles
de plus de 3000 habitants. Les diagnostics de la commune d’Aix-en-Provence sont
évidemment bien au delà de ces coûts.
La somme totale de 694 000 € pourrait être nécessaire pour achever les études
préalables.
La diversité des montants de travaux à réaliser est très grande. Certains chiffres
s'expliquent par la taille des communes ou par le choix des périmètres
d'interventions, certains par l’ancienneté des bâtiments. Enfin, pour d’autres écarts,
il semble que les cabinets d'étude n’appliquent pas les mêmes références de calcul.
Toutefois, à partir de ces chiffres et de moyennes nationales publiées par le
gouvernement, il est possible de chiffrer un coût moyen et prévisionnel pour les
communes n'ayant pas réalisé les diagnostics. Il faut signaler la situation particulière
de la commune d’Aix-en-Provence pour laquelle les prévisions sont très délicates du
fait de sa taille et de la possible intervention de l’Architecte des Bâtiments de
France.
1 Un coût global sur les 33 communes peut être évalué à hauteur de 25 182 500€ pour
la mise en accessibilité des bâtiments ERP et 239100 000€ pour la mise en
accessibilité de la voirie (sans chiffrer Aix en Provence).
Programmation :
Les études préalables qui restent à effectuer doivent raisonnablement être prévues
dans les 2 ans prochaines années.
La mise en accessibilité des bâtiments doit être effective pour janvier 2015,
toutefois, il est possible de prévoir des travaux sur toute l’année 2015. If reste donc
3 ans pour atteindre les objectifs.
En ce qui concerne la voirie, la loi n’a pas fixé d'échéance de réalisation mais compte
tenu de la durée de vie des voiries, il est pragmatique de prévoir une réalisation
dans les 10 ans qui viennent.
05_01_DIRAC_c251012 -4- Un bilan prévisionnel final « idéal » de la mise en accessibilité pour les communes
devrait prévoir des travaux à hauteur de 10 millions d’euros annuels pour les 3
prochaines années, un échelonnement moins important prenant la suite sur 10 ans.
Un fonds de concours incitatif au taux maximum de 50% pour la mise en
accessibilité est proposé aux communes par la CPA depuis 2010. La Mission
Handicaps se met également à leur disposition pour apporter expertise et conseils.
Dans l’hypothèse d’un positionnement vertueux de toutes les communes,
l’engagernent de la CPA pour les aider à atteindre l’objectif serait à hauteur de 50 %
de ces sommes, soit 5 000 000€ annuellement pour les 3 prochaines années.
L'utilisation des fonds de concours 2011 et 2012 n’est pas encore significative d’un
engagement des communes, moins de 400 000€ par année. Il est difficile d'obtenir
une programmation des travaux, même pour celles qui ont réalisés les diagnostics.
Toutefois, les communes commencent à prendre conscience de l’imminence de
l'échéance et des risques encourus et à la demande de la Mission handicaps, 21
communes sur 34 ont transmis un budget prévisionnel réaliste des travaux prévus
sur 3 ans.
Ainsi, la création d’une nouvelle autorisation de programme à hauteur des sommes
nécessaires sera sollicitée au prochain budget pour garantir aux communes une
assistance fiable de la CPA.
La mise en œuvre effective de l’accessibilité relève de la seule volonté des
communes. L'assistance de la CPA et_ l’existence du fonds de concours incitatif ne
garantissent pas l’atteinte des objectifs pour échéance de 2015.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU Vinformation de la Commission Aménagement de l’espace en date du 27
septembre 2012 ;
VU l'information du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> PRENDRE ACTE de la mise en œuvre de la politique Accessibilité sur le
territoire communautaire ;
05_01_DIRAC_c251012 -5- 2012 _A154
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Mise en œuvre de la politique Accessibilité
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Communauté en prend acte et le transforme en
délibération.