Arrêté - PC25 37 arrete autorisation

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Arrêté - PC25 37 arrete autorisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 37 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 6O8 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du46 /12/2025

Demande déposée Le 18/07/2025 et complétée Le 10/10/2025 N° PC 042 147 25 00037

Affichage récépissé dépôt de dossier 31/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 16 U2/2025

Par : | Monsieur VACHER Didier

Demeurant à :| 36 Avenue de La Libération

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 36 Avenue de la Libération

à : | 42600 MONTBRISON

147 BO 1157

Nature des travaux: | construction d'un carport

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 18/07/2025 et complétée Le 10/10/2025 par Monsieur VACHER Didier,

Vu l'objet de la demande :

- pour la construction d'un carport,

e Sur un terrain situé 36 Avenue de La Libération- 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 01/08/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 22/10/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

Article 3 : Le droit des tiers devra être respecté notamment en ce qui concerne Les travaux effectués en limite de propriété ainsi que La récupération des eaux pluviales de toiture qui s'effectuera sur Le terrain du pétitionnaire.MONTBRISON, Le 16 décembre 2926,

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, paft Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

ie. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 042147 25 00037 U4201 Demandeur:

Adresse du projet :36 AV DE LA LIBERATION 42605 Monsieur VACHER DIDIER

MONTBRISON 36 AV DE LA LIBERATION Déposé en mairie le : 18/07/2025 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 31/07/2025

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 01/08/2025 à 17:13 ep Commune ANNEE

N

pe —

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1-

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3aie, Agglo ÉTVICe : Service Cycle de l'eau Montbrison, le mardi 21 octobre 2025 Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire forez agglomération

Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-decde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier PC 0421472500037 Reçu le: 31/07/2025

Date de dépôt : 18/07/2025 Demandeur: VACHER Didier Réf. Cad. : BO 1157 Adresse : 36 Avenue de la Libération Adresse : 36 Avenue de la Libération Commune 42600 MONTBRISON Commune 42600 MONTBRISON

Nature du projet: Construction d'un carport

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.

Prescriptions techniques des eaux usées :

Nous considérons ce ténement comme déjà desservi par un réseau d'assainissement collectif. L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales.

Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art et il incombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Si un branchement s'avère nécessaire, et le montant de travaux serait alors à la charge du porteur de projet.

Aussi, si vous deviez créer ou réhabiliter des logements, vous seriez soumis à la participation financière de l'assainissement collectif soit (cf délibération en vigueur) 2653 € par logement en sus.

Prescriptions techniques des eaux pluviales :

L'avis est donné favorable sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du code Civil soient respectés.

[VILLE DE MONTBRISON em

4 6 DEC. 2075

17, bd de Préfecture a alt 141745) 0POOBA

42605 Montbrison cedex lobiet Dép. Commune Année N° du Dossier

Tél. : 04 26 54 70 00 F

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.frDes réserves sont émises car il est du ressort du pétitionnaire de dimensionner correctement son ouvrage d'infiltration au regard de la taille du projet et de la perméabilité du sol. En l'absence de tests de perméabilité et de notice hydraulique, LFa ne peut se prononcer sur le dimensionnement de l'ouvrage. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du Code Civil soient respectés.

Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales du SDEP.

Les informations techniques sur les modes de gestion des eaux pluviales sont téléchargeables dans l'espace téléchargement du site Internet de Loire Forez Agglomération : hftp://www.loireforez.fr/, sous l'onglet Guide technique sur la gestion alternative des eaux pluviales

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 22/10/2025

légaltion

‘assainissement el

Thierry HAREUX |)

Infos utiles sont sur htps://www.loireforez.fr/services-au-quotidien/eaurfssaini | IT

sent/assainissement