unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 08

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 08 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 08)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Données personnelles, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/08 – Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du Jardin des Sports à Montceaux, de l'Espace d'initiation athlétique, du gymnase Actisport et du centre sportif de football à Saint-Didier-sur- Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2024/04/30/01 du 30 avril 2024 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du Jardin des Sports à Montceaux, de l'Espace d'initiation athlétique, du gymnase Actisport et du centre sportif de football à Saint-Didier-sur-Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey, Vu les règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver les quatre modèles de conventions types annuelles pour la saison 2025/2026 et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre gratuit à des associations, écoles ou autres organisations du territoire communautaire : - Jardin des Sports à Montceaux, pour les écoles et la période du 8 septembre 2025 au 3 avril 2026 inclus, - Espace d'Initiation Athlétique Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, avec accès par portillon possible pendant les périodes de vacances, - Centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne (football) pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, - Gymnase SaôneSport à Thoissey pour les écoles et la période du 1er septembre 2025 au 26 juin 2026 inclus.

Nathalie BISIGNANO précise que ces conventions sont annuelles et non triennales comme pour les associations habituelles du territoire pour les raisons suivantes :

- Jardin des Sports : l’équipement connait des périodes où son utilisation est compromise par les infiltrations ou la chaleur excessive et une réflexion est en cours pour la démolition et reconstruction d’une partie du bâtiment ; - Espace d'Initiation Athlétique ActiSport : aucune association du territoire ne s’est manifestée. Une convention annuelle sera donc signée la première année le cas échéant ;

- Centre sportif ActiSport : il s’agit d’une convention pour les associations ne bénéficiant pas d’une convention triennale d’occupation du domaine public à titre temporaire, précaire et révocable des équipements ; - Gymnase SaôneSport à Thoissey : chaque école étant libre d’utiliser ou non le gymnase en fonction des créneaux laissés disponibles par le collège Bel Air à Thoissey, des changements ont lieu chaque année.

Nathalie BISIGNANO propose également d’approuver les trois conventions types annuelles suivantes et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre payant à des associations ou autres organismes extérieurs au territoire communautaire :

- Gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus,- Espace d'Initiation Athlétique Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, avec accès par portillon possible pendant les périodes de vacances, - Gymnase SaôneSport à Thoissey, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.

Nathalie BISIGNANO précise que la Commission Social et Vie Sportive ne prévoit pas de conventions triennales de mise à disposition des équipements sportifs pour les associations extérieures au territoire, contrairement à celles disposant de leur siège dans une commune du territoire.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 10 avril 2025

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les quatre conventions types de mise à disposition annuelle à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, écoles ou autres organisations pour la saison 2025/2026, annexées à la présente,

APPROUVE les trois conventions types de mise à disposition annuelle à titre payant à des associations ou autres organismes extérieurs au territoire pour la saison 2025/2026, annexées à la présente,

AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations, les écoles et autres organisations selon les plannings 2025/2026 qui seront validés par la commission Social et Vie Sportive ou la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES SALLES A TITRE GRATUIT DU JARDIN DES SPORTS

ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition la Grande Salle et la salle du Dojo du Jardin des Sports, selon le planning 2025/2026 joint en annexe, à l'école ……………………..(nom) de …………………….. (commune), représentée par son Directeur/sa Directrice …………………………. (nom du Directeur ou de la Directrice),

Pour la période du 8 septembre 2025 au 3 avril 2026 inclus.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du complexe.

L'école s'engage :

 à respecter le règlement intérieur ;

 à ne pas modifier la destination des installations confiées ;

 à laisser le matériel de la communauté de communes sur place (cf. liste du matériel mis à disposition) ;

 à prévenir le gardien en cas de changement ou de non fréquentation ponctuelle ;

 Le cas échéant, à prévenir officiellement l’Assistante de gestion administrative du Pôle Cadre de Vie et la société de transport en cas de changement ou de non-fréquentation ponctuelle en utilisant la fiche d’annulation transport :

- au plus tard 24h avant le transport pour une annulation non prévue

- au moins 15 jours avant pour une annulation programmée

 à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

 à veiller scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité ;

 à prendre connaissance des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation.

 à s'assurer de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des élèves* :

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'un accompagnateur, à l'adresse suivant : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

* La Direction Académique procède à cette vérification d’honorabilité pour tout éducateur sportif professionnel ou personne habilitée à encadrer les élèves.

date : date :

Le Président de la Communauté de Communes Le Directeur de l'école Val de Saône Centre

Annexe : Consentement au recueil des données personnelles

Annexe 2 : Planning d’utilisation du Jardin des SportsANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU JARDIN DES SPORTS À MONTCEAUX :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’école ..……………………………………………………………………………………...…

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit des salles du Jardin des Sports à

Montceaux, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgPage 1/3

2021/2022

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION) (……………………………. ACTIVITE) Représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou responsable)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

L’Espace d'Initiation Athlétique

L’espace annexe comportant le local de stockage et les toilettes

Les vestiaires du gymnase

Autre espace (à préciser)

Le ou les équipements sont mis à disposition

- Pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition.

- Pour les manifestations particulières le cas échéant : sur formulaire de demande de réservation

 Penser, le cas échéant, à communiquer les calendriers de compétition dès que possible en début de saison.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que l’Espace d'Initiation Athlétique sera fermé aux associations selon l’utilisation (sauf réservation préalable autorisée) : - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du complexe.

Modalités de réservation en dehors des entraînements réguliers :

Attention, pour toute demande de réservation de l’Espace d'Initiation Athlétique en dehors des entraînements réguliers, il est impératif de remplir le formulaire de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au Pôle Cadre de Vie et au gardien. En cas de souhait de mise à disposition occasionnelle d’un autre équipement sportif communautaire que celui concerné par ladite convention, seule la complétude du formulaire de demande de réservation est nécessaire.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. En casPage 2/3

d’absence du gardien, une solution de secours sera recherchée par la Communauté de Communes afin de permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’utilisation de l’équipement par l’association. L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris connaissance des voies d'évacuation.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

Charte de communication :

Les associations indiqueront, dans tous les supports de communication qu'elles élaboreront, quels qu’ils soient, la mention « Espace d'Initiation Athlétique mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par les associations et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si les associations réalisent des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique, elles s'engagent à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter les associations en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. Les associations apporteront leur concours à ces réalisations.

L'association s'engage :

 à respecter le règlement intérieur,

 à transmettre les effectifs des adhérents et la répartition femmes/hommes demandés par la Communauté de Communes,

 à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les équipements et le matériel mis à disposition,  à être assurée pour son matériel propre laissé dans le local de stockage, le cas échéant  à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels. - Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

 à ne pas modifier la destination des installations confiées,

 à laisser le matériel de la Communauté de Communes sur place. Liste du matériel mis à disposition de l'association : Cf. liste jointe, le cas échéant  à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation de l’EIAPage 3/3

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE

À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-

Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgPage 1/3

2021/2022

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS DE FOOTBALL DU CENTRE SPORTIF ACTISPORT

A ST DIDIER SUR CHALARONNE

SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION) (……………………………. ACTIVITE) Représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou responsable))

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

Le terrain de football en synthétique

La buvette avec bar

La salle de réunion

Le bureau

Les vestiaires

Le terrain de football stabilisé

Le skate-park

autre espace (à préciser)

Le ou les équipements sont mis à disposition

- Pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition.

- Pour les matchs de championnats sur formulaire de demande de réservation.

 Le cas échéant, penser à communiquer les calendriers de championnat dès que possible en début de saison.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que le gymnase sera fermé : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2025-2026 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes ou de travaux.

Une autorisation de mise à disposition occasionnelle de l’équipement sans gardien peut être accordée en dehors des périodes de fermeture dans le cadre d’une convention occasionnelle sans gardien. La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du centre sportif.

Modalités de réservation en dehors des entraînements réguliers :

Attention, pour toute demande de réservation des équipements sportifs en dehors des entraînements réguliers il est impératif de remplir le formulaire de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.Page 2/3

En cas de souhait de mise à disposition occasionnelle d’un autre équipement sportif communautaire que celui concerné par ladite convention, seule la complétude du formulaire de demande de réservation est nécessaire.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation des équipements par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. En cas d’absence du gardien, une solution de secours sera recherchée par la Communauté de Communes afin de permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’utilisation de l’équipement par l’association.

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

Charte de communication :

Les associations indiqueront, dans tous les supports de communication qu'elles élaboreront, quels qu’ils soient, la mention « Equipements sportifs mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par les associations et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si les associations réalisent des supports de communication relatifs à l’utilisation des équipements sportifs, elles s'engagent à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter les associations en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. Les associations apporteront leur concours à ces réalisations.

L'association s'engage :

 à respecter le règlement intérieur,

 à transmettre les effectifs des adhérents et la répartition hommes/femmes demandés par la Communauté de Communes,

 à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition,  à être assurée pour son matériel propre laissé sur place, le cas échéant  à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels. - Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

 à ne pas modifier la destination des installations confiées,

 à laisser le matériel de la Communauté de Communes sur place. Liste du matériel mis à disposition de l'association : Cf. liste jointe, le cas échéant  à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-ChalaronnePage 3/3

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU CENTRE SPORTIF À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit du centre sportif à Saint-Didier-sur-

Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgCONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES SALLES A TITRE GRATUIT DU GYMNASE SAONESPORT A THOISSEY

ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition le Gymnase SaôneSport à Thoissey, selon le planning 2025/2026 joint en annexe, à l'école ……………………..(nom) de …………………….. (commune), représentée par son Directeur/sa Directrice …………………………. (nom du Directeur ou de la Directrice),

Pour la période du 1er septembre 2025 au 26 juin 2026 inclus, étant précisé que le gymnase SaôneSport à Thoissey sera fermé pour le pont de l’Ascension du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 juin 2026 inclus.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du complexe.

L'école s'engage :

 à respecter le règlement intérieur ;

 à ne pas modifier la destination des installations confiées ;

 à laisser le matériel de la communauté de communes sur place (cf. liste du matériel mis à disposition) ;

 à prévenir l’Assistante de gestion administrative du Pôle Cadre de Vie et le transporteur en cas de changement ou de non-fréquentation ponctuelle ;

 Le cas échéant, à prévenir officiellement l’Assistante de gestion administrative du Pôle Cadre de Vie et la société de transport en cas de changement ou de non-fréquentation ponctuelle en utilisant la fiche d’annulation transport :

- au plus tard 24h avant le transport pour une annulation non prévue

- au moins 15 jours avant pour une annulation programmée

 à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

 à veiller scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité ;

 à prendre connaissance des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation.

 à s'assurer de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des élèves* :

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'un accompagnateur, à l'adresse suivant : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

* La Direction Académique procède à cette vérification d’honorabilité pour tout éducateur sportif professionnel ou personne habilitée à encadrer les élèves.

Date : date :

Le Président de la Communauté de Communes Le Directeur de l'école Val de Saône Centre

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning d’utilisation du gymnase à ThoisseyANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU GYMNASE SAÔNESPORT À THOISSEY :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’école .………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à Thoissey, et font l’objet d’un

traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org1/4

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DU GYMNASE ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE

SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION)

(……………………………. ACTIVITE)

Représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou responsable)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Le hall du gymnase

Les vestiaires du gymnase

L’espace bar

Si une autorisation de buvette est requise, l’arrêté municipal devra être présenté au gardien le jour de la manifestation. Les emballages en verre sont interdits dans l’enceinte du complexe sportif.

autre espace (à préciser)

ARTICLE 1 :

Le ou les équipements sont mis à disposition

- Pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition

- Pour les matchs de championnats ou manifestations particulières le cas échéant : sur formulaire de demande de réservation

 Penser, le cas échéant, à communiquer les calendriers de championnat dès que possible en début de saison.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que le gymnase sera fermé : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2025-2026 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes ou de travaux.

Une autorisation de mise à disposition occasionnelle de l’équipement sans gardien peut être accordée en dehors des périodes de fermeture dans le cadre d’une convention occasionnelle sans gardien selon les modalités du Règlement Intérieur.2/4

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du gymnase.

ARTICLE 2 :

L’association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Le planning d’utilisation cité à l’article 1 sera joint à la présente convention (annexe n°1), transmis à chaque nouvelle version et sera revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation du gymnase en concertation avec les différents utilisateurs.

Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation du gymnase pour l’année scolaire suivante.

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.

Attention, pour toutes demandes de réservation du gymnase en dehors des entraînements réguliers, il est impératif de remplir le formulaire de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de l’équipement devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’équipement et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous-location ou tout prêt à autrui sont interdits.

ARTICLE 4 :

L’association s'engage à respecter le règlement intérieur d'utilisation du gymnase ainsi que l'interdiction prévue à l'article 6 de la présente convention.

L’association est responsable des dégradations constatées qui lui sont imputables. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 :

En raison de l’évolution du vandalisme des équipements sportifs sur le territoire de la communauté de communes, les portes d’accès et portails devront impérativement être fermés après utilisation en l’absence éventuelle de gardien. Les fermetures seront alors sous la responsabilité de l’association.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ARTICLE 6 :

L'utilisation, quel qu'en soit le mode, de toute résine est strictement interdite dans l'enceinte de la salle de sports.

ARTICLE 7 :

Le gymnase intercommunal est mis à disposition de l’association moyennant une participation financière annuelle fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le titre de recette est établi dans le 1er trimestre d’entrée en vigueur de la convention par la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 :

La Communauté de Communes et l’association garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

ARTICLE 9 :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. En cas d’absence du gardien, une solution de secours sera recherchée par la Communauté de Communes afin de permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’utilisation de l’équipement par l’association.

ARTICLE 10 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.

ARTICLE 11 :

Les représentants de la collectivité sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.3/4

ARTICLE 12 :

Dénonciation

La Communauté de Communes ou l’association pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.

ARTICLE 13 :

Résiliation

En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l’association à en appliquer les modalités, la Communauté de Communes peut décider sa résiliation qui deviendra effective 1 mois après envoi à l’association d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 :

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 15 :

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ARTICLE 16 :

L’association s’engage à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

ARTICLE 17 :

L’association s’engage à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne4/4

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE PAYANT

DU GYMNASE À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ……………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ..………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la convention

annuelle de mise à disposition à titre payant du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un

traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

• Facturer l’utilisation de l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et qu’elles sont

conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que seules les données essentielles et nécessaires à la facturation de l’utilisation de

l’équipement seront transmises au service comptabilité de la CCVSC et au Trésor Public.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me

concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et

que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgPage 1/4

2021/2022

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION)

(……………………………. ACTIVITE)

Représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou responsable)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

L’Espace d'Initiation Athlétique

L’espace annexe comportant le local de stockage et les toilettes

Les vestiaires du gymnase

Autre espace (à préciser)

ARTICLE 1 :

Le ou les équipements sont mis à disposition

- pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition.

- pour les manifestations particulières le cas échéant : sur formulaire de demande de réservation

 Penser, le cas échéant, à communiquer les calendriers de championnat dès que possible en début de saison.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que l’Espace d'Initiation Athlétique sera fermé aux associations selon l’utilisation (sauf réservation préalable autorisée) : - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du complexe.

ARTICLE 2 :

L’association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Le planning d’utilisation cité à l’article 1 sera joint à la présente convention (annexe n°2), transmis à chaque nouvelle version et sera revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation de l’Espace d'Initiation Athlétique en concertation avec les différents utilisateurs.

Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation du gymnase pour l’année scolaire suivante.

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.

Attention, pour toutes demandes de réservation de l’Espace d'Initiation Athlétique en dehors des entraînements réguliers, il est impératif de remplir le formulaire de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).Page 2/4

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de l’équipement devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’équipement et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous-location ou tout prêt à autrui sont interdits.

ARTICLE 4 :

L’association s'engage à respecter le règlement intérieur d'utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique ainsi que l'interdiction prévue à l'article 6 de la présente convention.

L’association est responsable des dégradations constatées qui lui sont imputables. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 :

Les ouvertures et fermetures des accès et du local éventuellement mis à disposition seront sous la responsabilité de l’association.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des moyens de lutte contre l'incendie dans le local de stockage, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ARTICLE 6 :

L’Espace d'Initiation Athlétique est mis à disposition de l’association moyennant une participation financière annuelle fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le titre de recette est établi dans le 1er trimestre d’entrée en vigueur de la convention par la Communauté de Communes.

ARTICLE 7 :

La Communauté de Communes et l’association garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

ARTICLE 8 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.

ARTICLE 9 :

Les représentants de la collectivité sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.

ARTICLE 10 :

Dénonciation

La Communauté de Communes ou l’association pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.

ARTICLE 11 :

Résiliation

En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l’association à en appliquer les modalités, la Communauté de Communes peut décider sa résiliation qui deviendra effective 1 mois après envoi à l’association d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 :

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 13 :

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.Page 3/4

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ARTICLE 14 :

L’association s’engage à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

ARTICLE 15 :

L’association s’engage à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique ActiSport à Saint-Didier-sur-ChalaronnePage 4/4

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE PAYANT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE

À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-

Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org1/4

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DU GYMNASE SAONESPORT A THOISSEY

SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION)

(…………………………….ACTIVITE)

représentée par son Président/sa Présidente : M./Mme …………………………… (nom Président(e) )

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase SaôneSport

Les vestiaires du gymnase SaôneSport

autre espace (à préciser)

ARTICLE 1 :

Le ou les équipements sont mis à disposition

- pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition

- Pour les matchs de championnats ou manifestations particulières le cas échéant : sur formulaire de demande de réservation

 Penser, le cas échéant, à communiquer les calendriers de championnat dès que possible en début de saison.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que le gymnase sera fermé : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2025-2026 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes ou de travaux.

Une autorisation d’utilisation au cours des vacances scolaires peut être accordée sur demande par la Communauté de Communes. La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du gymnase.

ARTICLE 2 :

L’association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Le planning d’utilisation pour la période citée à l’article 1 sera joint à la présente convention et sera revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation du gymnase en concertation avec les différents utilisateurs. Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation du gymnase pour l’année scolaire suivante.2/4

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.

Attention, pour toutes demandes de réservation du gymnase en dehors des entraînements réguliers il est impératif de remplir le formulaire de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de l’équipement devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’équipement et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous location ou tout prêt à autrui sont interdits.

ARTICLE 4 :

L’association s'engage à respecter le règlement intérieur d'utilisation de la salle de sports ainsi que l'interdiction prévue à l'article 6 de la présente convention.

L’association est responsable des dégradations constatées qui lui sont imputables. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 :

En raison de l’évolution du vandalisme des équipements sportifs sur le territoire de la communauté de communes, les portes d’accès devront impérativement être fermées après utilisation. Les fermetures seront sous la responsabilité de l’association.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ARTICLE 6 :

L'utilisation, quel qu'en soit le mode, de toute résine est strictement interdite dans l'enceinte de la salle de sports.

ARTICLE 7 :

Le gymnase intercommunal est mis à disposition de l’association moyennant une participation financière annuelle fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le titre de recette est établi dans le 1er trimestre d’entrée en vigueur de la convention par la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 :

La Communauté de Communes et l’association garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

ARTICLE 9 :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu à l’attribution d’une clef infalsifiable, déjà en possession de l’association. L’usage de cette clef est strictement limité aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. La perte de cette clef entraînera le remboursement de celles-ci par l’association.

Toute mise à disposition de cette clé à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 10 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.

ARTICLE 11 :

Les représentants de la collectivité sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.

ARTICLE 12 :

Dénonciation

La Communauté de Communes ou l’association pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.

ARTICLE 13 :

Résiliation

En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l’association à en appliquer les modalités, la Communauté de Communes peut décider sa résiliation qui deviendra effective 1 mois après envoi à l’association d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 :

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.3/4

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 15 :

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ARTICLE 16 :

L’association à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

ARTICLE 17 :

L’association s’engage à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation du gymnase SaôneSport à Thoissey4/4

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE PAYANT

DU GYMNASE SAONESPORT À THOISSEY :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ……………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ..………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la convention

annuelle de mise à disposition à titre payant du gymnase à Thoissey, et font l’objet d’un traitement

informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

• Facturer l’utilisation de l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et qu’elles sont

conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que seules les données essentielles et nécessaires à la facturation de l’utilisation de

l’équipement seront transmises au service comptabilité de la CCVSC et au Trésor Public.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me

concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et

que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org