unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 09

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 09)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Données personnelles, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/09- Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2024/04/30/05 du 30 avril 2024 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison 2024/2025, Vu la nécessité d’approuver les conventions annuelles type de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026, Vu le règlement intérieur du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, rappelle que compte-tenu de la demande croissante de créneaux d’entrainement par les associations du territoire et hors territoire, mais également dans une optique de réduction des coûts pour l’embauche de gardiens en renfort les week-ends, il est proposé de continuer d’autoriser les associations habituellement utilisatrices du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne d’en bénéficier en l’absence de gardien, de manière régulière pour les entraînements du samedi matin de la saison sportive 2025/2026.

Il est donc proposé d’approuver le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre gratuit, à des associations ou organismes du territoire communautaire, ainsi que le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre payant, à des associations ou organismes extérieurs au territoire communautaire, du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur- Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026 et leur annexe respective relative au RGPD.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 10 avril 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le modèle ci-annexé de convention annuelle type de mise à disposition à titre gratuit à des associations ou organismes du territoire communautaire du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026,

APPROUVE le modèle ci-annexé de convention annuelle type de mise à disposition à titre payant, à des associations ou organismes extérieurs au territoire communautaire, du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026,AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations et organismes selon les plannings 2025/2026 qui seront validés par la Commission Social et Vie Sportive.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/4

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE ACTISPORT A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION OU DE L’ORGANISME) (…………………………….ACTIVITE)

représentée par son Président/sa Présidente : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou représentant)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Le hall du gymnase

Les vestiaires du gymnase

L’espace bar

Si une autorisation de buvette est requise, l’arrêté municipal devra être présenté au gardien le jour de la manifestation. Les emballages en verre sont interdits dans l’enceinte du complexe sportif.

autre espace (à préciser)

Le ou les équipements sont mis à disposition

- pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que le gymnase sera fermé : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2025-2026 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes ou de travaux.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition du bénéficiaire doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par le bénéficiaire à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.2/4

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 3 : Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée au créneau défini avec la Communauté de Communes. Pour le(s) entraînement(s) hebdomadaires sollicité(s), aucun gardien communautaire ne pourra être mis à disposition. Il revient donc à l'organisateur signataire de cette convention :

➢ de récupérer la clé du gymnase, via un code confidentiel, dans la boîte à clé située près de la porte d’entrée du gymnase

➢ d’être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c de l’article MS 46 à savoir : a (connaissance des consignes incendie et évacuation), b (prendre les 1ères mesures de sécurité) et c (vérification et maîtrise des cheminements) et de garantir que l’effectif total n’excède pas 300 personnes. L’article MS 46 relève du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public approuvé par arrêté du 25/06/1980 (Articles GN 1 à GA 49).

En matière de risque d'incendie et de panique les points suivants doivent être précisément complétés : - l'identité et coordonnées téléphoniques en cas d’urgence de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus et ayant suivi une formation à la maîtrise des extincteurs (joindre l’attestation de formation ou tout document attestant des aptitudes requises) :

Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/……

- la ou les activités autorisées :

- l'effectif maximal autorisé (dans la limite de 300 personnes) :

- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) : Par la Communauté de Communes Val de Saône Centre :

Plan d’évacuation-Système de Sécurité Incendie-Extincteurs-Chaises d’évacuation d’urgence pour les PMR dans les tribunes-Issues et cheminements d’évacuation-Numéros d’urgence

Par l’organisateur :

La présence effective d’une ou des personnes devant assurer les missions définies ci-dessus. Téléphone portable des personnes assurant les missions.

Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;

- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement. Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 4

Le bénéficiaire s’engage à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 5

5.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition.

5.2 – Responsabilité recours

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres et préposés.3/4

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6

Le ou les équipements du gymnase Actisport situé à St Didier-sur-Chalaronne cochés ci-dessus sont mis à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 7

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir cette manifestation auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 8

L’association s’engage :

➢ à transmettre les effectifs des adhérents et la répartition hommes/femmes demandés par la Communauté de Communes,

➢ à être assurée pour son matériel propre laissé sur place, le cas échéant, ➢ à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

➢ à ne pas modifier la destination des installations confiées,

➢ à laisser le matériel de la Communauté de Communes sur place Liste du matériel mis à disposition de l’association : Cf. liste jointe, le cas échéant ➢ à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles.

Fait en trois exemplaires :

- Communauté de Communes Val de Saône Centre

- Organisateur

- Registre de sécurité du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association ou de Val de Saône Centre, l’organisme Jean-Claude DESCHIZEAUX Nom, prénom :

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne4/4

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne en

l’absence d’un gardien, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association et les identités et coordonnées téléphoniques des

personnes en capacité d’assurer les missions relatives à la sécurité incendie-évacuation de

l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

occasionnelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et

qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui

me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org1/5

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DU GYMNASE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN SAISON 2025/2026

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

…………………………………………… (NOM DE L’ASSOCIATION OU DE L’ORGANISME ET N° DE SIRET) (……………………………. ACTIVITE)

Représentée par son Président/sa Présidente ou responsable : M./Mme …………………………… (nom Président(e) ou responsable)

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase

Le hall du gymnase

Les vestiaires du gymnase

L’espace bar

Si une autorisation de buvette est requise, l’arrêté municipal devra être présenté au gardien le jour de la manifestation. Les emballages en verre sont interdits dans l’enceinte du complexe sportif.

autre espace (à préciser)

ARTICLE 1 :

Le ou les équipements sont mis à disposition

- pour les entraînements réguliers selon le planning 2025/2026 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes. Il est rappelé que chaque nouvelle version du planning annuel de l’équipement transmise par mail fait foi quant aux créneaux mis à disposition.

Pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, étant précisé que le gymnase sera fermé : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2025-2026 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 14 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes ou de travaux.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du gymnase.

ARTICLE 2 :

L’association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Le planning d’utilisation cité à l’article 1 sera joint à la présente convention, transmis à chaque nouvelle version et sera revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation du gymnase en concertation avec les différents utilisateurs. Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation du gymnase pour l’année scolaire suivante.

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.

Attention, pour toutes demandes de réservation du gymnase en dehors des entraînements réguliers, il est impératif de remplir la fiche de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).2/5

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de l’équipement devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’équipement et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous-location ou tout prêt à autrui sont interdits.

ARTICLE 4 :

L’association s'engage à respecter le règlement intérieur d'utilisation du gymnase ainsi que l'interdiction prévue à l'article 6 de la présente convention.

L’association est responsable des dégradations constatées qui lui sont imputables. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 :

En raison de l’évolution du vandalisme des équipements sportifs sur le territoire de la communauté de communes, les portes d’accès et portails devront impérativement être fermés après utilisation en l’absence de gardien. Les fermetures seront alors sous la responsabilité de l’association.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée au créneau défini avec la Communauté de Communes. Pour le(s) entraînement(s) hebdomadaires sollicité(s), aucun gardien communautaire ne pourra être mis à disposition. Il revient donc à l'organisateur signataire de cette convention :

➢ de récupérer la clé du gymnase, via un code confidentiel, dans la boîte à clé située près de la porte d’entrée du gymnase

➢ d’être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c de l’article MS 46 à savoir : a (connaissance des consignes incendie et évacuation), b (prendre les 1ères mesures de sécurité) et c (vérification et maîtrise des cheminements) et de garantir que l’effectif total n’excède pas 300 personnes.

L’article MS 46 relève du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public approuvé par arrêté du 25/06/1980 (Articles GN 1 à GA 49).

En matière de risque d'incendie et de panique les points suivants doivent être précisément complétés : - l'identité et coordonnées téléphoniques en cas d’urgence de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus et ayant suivi une formation à la maîtrise des extincteurs (joindre l’attestation de formation ou tout document attestant des aptitudes requises) : Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/…… Nom et prénom :……………………………………………………Téléphone mobile : ……/……/……/……/……

- la ou les activités autorisées :

- l'effectif maximal autorisé (dans la limite de 300 personnes) :

- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) : Par la Communauté de Communes Val de Saône Centre :

Plan d’évacuation-Système de Sécurité Incendie-Extincteurs-Chaises d’évacuation d’urgence pour les PMR dans les tribunes-Issues et cheminements d’évacuation-Numéros d’urgence

Par l’organisateur :

La présence effective d’une ou des personnes devant assurer les missions définies ci-dessus. Téléphone portable des personnes assurant les missions.

Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;

- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement. Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ARTICLE 6 :

L'utilisation, quel qu'en soit le mode, de toute résine est strictement interdite dans l'enceinte de la salle de sports.3/5

ARTICLE 7 :

Le gymnase intercommunal est mis à disposition de l’association moyennant une participation financière annuelle fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le titre de recette est établi dans le 1er trimestre d’entrée en vigueur de la convention par la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 :

La Communauté de Communes et l’association garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

ARTICLE 9 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.

ARTICLE 10 :

Les représentants de la collectivité sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.

ARTICLE 11 :

Dénonciation

La Communauté de Communes ou l’association pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.

ARTICLE 12 :

Résiliation

En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l’association à en appliquer les modalités, la Communauté de Communes peut décider sa résiliation qui deviendra effective 1 mois après envoi à l’association d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 :

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 14 :

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ARTICLE 15 :

L’association s’engage à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

ARTICLE 16 :

L’association s’engage à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

Fait en trois exemplaires :

- Communauté de Communes Val de Saône Centre

- Organisateur

- Registre de sécurité du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Date : Date :4/5

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Annexe 2 : Planning annuel d’utilisation du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne5/5

ANNEXE 1 À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE PAYANT DU GYMNASE À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

EN L’ABSENCE D’UN GARDIEN

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ……………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ..………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la convention

annuelle de mise à disposition à titre payant du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence d’un

gardien, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

• Facturer l’utilisation de l’équipement

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et qu’elles sont

conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que seules les données essentielles et nécessaires à la facturation de l’utilisation de

l’équipement seront transmises au service comptabilité de la CCVSC et au Trésor Public.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me

concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et

que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org