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Déliberation - DEL20250213 36 DSP Halle et marches rapport delegataire
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250213 36 DSP Halle et marches rapport delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025
OBJET : COMMERCE
36) Délégation de service public - Halle et marchés
communaux
Rapport annuel du délégataire - Exercice 2023
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 36
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
10
2
4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 36
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND,
adjoints au Maire
Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-
ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, Mme MANGIN, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M.
MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. BUCH, Adjoint au Maire, représenté par Mme OUDART,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, Conseillère municipale,
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 COMMERCE
36) Délégation de service public - Halle et marchés communaux
Rapport annuel du délégataire - Exercice 2023
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, et L.2121-29,
vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5,
vu la loi n° 93-122 modifiée du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
vu sa délibération du 22 novembre 2018 confiant sous forme de délégation de service public à la Société Lombard et Guérin les marchés d’approvisionnement de la Ville,
considérant qu’en vertu de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public à une analyse de qualité de service et que ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public,
vu le rapport annuel 2023 que la Société Lombard et Guérin, délégataire pour la gestion des trois marchés d’Ivry, a transmis à Monsieur le Maire, ci-annexé,
considérant que le rapport ne fait pas mention de la dette du délégataire auprès de la Ville, liée au non versement de la redevance prévue à l’article 20 du contrat de délégation de service public,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel de la Société Lombard et Guérin, délégataire du service public des marchés d’approvisionnement de la Ville pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : EMET UNE RESERVE sur ce rapport, qui ne fait pas mention de la dette du délégataire auprès de la Ville, au titre du non-versement de la redevance prévue à l’article 20 du contrat de délégation de service public.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_36-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025