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Arrêté - a 2022 265 st champ villageois
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 265 st champ villageois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
ns Arrêté n° 2022-265-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de
SPIE Citynetwork pour des travaux situés Rue du champ Villageoïs
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du XXX, par laquelle l’entreprise SPIE Citynetwork
demeurant ZA de la Forêt BP5 44140 le Bignon, demande une autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 26 septembre 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : branchement électrique
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfection définitives seront à l'identique de l'existant.
L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
Si tranchée existante en traversée de route, réalisation de la tranchée de branchement
électrique accolée à celle existante. Joint des enrobés émulsionnés.
Article 3 : réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat. Page 1 sur 2
Arrêté n°2022-265-ST
Publié le 28.09.2022 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l’alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et
de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers
en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la
Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant
de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de
Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— La Région
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 26 septembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n°2022-265-ST