Procès Verbal - 9 PV 22 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - 9 PV 22 NOVEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV 22 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, PROCES VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2023

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PC CM_2023_09

Commune de CAMLEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 22 novembre 2023

Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023

13 membres en exercice

09 membres présents

12 votants

L’an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard, LAURENT Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, JEAN-LE LAY Annic, TURBOT Paule, conseillères et conseillers municipaux.

Procurations : PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît Absent : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR

Le procès-verbal du 30 octobre 2023 est approuvé.

Délibération n°2023_11_22_01 – Affichée le 27-11-2023

OBJET : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN

LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

Monsieur le Maire rappelle que l’objet principal est de définir les lignes directrices, il n’y a pas de

délibération à prendre, l’objectif est de prendre acte de la tenue du débat. Il laisse ensuite la parole à

Madame JEAN-LE LAY pour la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Il la remercie, par ailleurs, pour son implication dans ce dossier.

Madame JEAN-LE LAY présente le document et indique que Lannion Trégor Communauté a souhaité

engager une grande concertation de tous les acteurs locaux afin de fixer les orientations à venir.

Exposé des motifs

I. Contexte

La démarche "3 Plans"

Lannion Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.

Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l’élaboration du Plan localVWCAET MAL - AB - ÉNLRQE l'URSS TORIAL.

ll décline et met en œuvre sur le

territoire les objectifs internationaux

et nationaux en matière de qualité de

l'air, d'énergie et de climat.

A ce fitre, il sera amené à prévoir des

actions de maitrise des

consommations d'énergie et de

baisse des émissions des gaz à effet

de serre, dans des domaines aussi

variés que Fhabitat, les déplacements

ou Fagriculture, de développement de

la production d'énergies

renouvelables, d'atténuation et

d'adaptation au changement

climatique.

VLUi-H PROGRAMME LOCA. CC Le

Il prévoit les besoins du territoire en

matière de développement

économique, de services aux

habitants, d'équipements, de

production agricole. à partir d'un

projet et d'une ambition choisis.

Il mesure et organise la capacité du

territoire à répondre à ce projet,

notamment la disponibilité des

ressources naturelles, le respect de

la biodiversité, la maitrise des effets

néfastes, Fimpact sur les paysages.

Il détermine la manière d'aménager

le territoire et édicte les règles

correspondantes, qui seront

opposables aux projets

d'aménagement et aux autorisations

de construire.

Il fixe la politique locale de l'Habitat

(« H »).

T'dM PLAN DE MOBLITES

* Il définit une politique visant à

permettre la mobilité de toutes et

tous, en particulier pour l'accès aux

services et à Femploi.

Il prévoit pour ce faire des actions

permettant d'améliorer l'offre de

mobilité existante, en développant les

alternatives à l'utilisation de la voiture

individuelle et l'autosolisme.

* Ilne produit pas d'effet juridique.

d'urbanisme à vocation Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d’obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.

Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021- 2022, les travaux du PLUi-H ont porté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d’aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes de LTC.

Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ...) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.

Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, …) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, […] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."

• La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

• Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en

réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux,

• Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil

de développement

• La population au travers de réunions publiques et d’ateliers d’échanges.

• Les élus du territoire

Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.

Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :

• Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7 réunions

territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d’échanges autour du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;

• La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles

organisées entre juin et juillet 2023.

• Les partenaires institutionnels

Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d’échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :

• Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager

le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ; • Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives à l’élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.

• La population

Plusieurs temps d’échanges et de concertation avec la population ont été organisés :

• Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part

d’habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;

• En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300

personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;

• En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les

participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d’échange.

II. Les Orientations générales du PADD mises au débatUn territoire et ses

ET ee 8 121

et valoriser le cadre

Late EEE Le Ne

RENÉST Ads

L’armature urbaine :

orienter

l’organisation spatiale

des activités

humaines pour

STE TT

territoire facile et

agréable à vivre

Le dynamisme de demain :

habiter et travailler dans un

territoire soucieux de son cadre

de vie et de son adaptation au

dérèglement climatique

Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire.

C’est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.

Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté s’organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :

AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER

1. PROTÉGER L’EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ

• Intégrer la préservation et l’amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des

écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...

• Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d’intérêt

écologique (mares, haies, murets, …)

• Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères :

maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de

vues, ...

• Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots, qualité

des entrées de villes,• Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans

voiture, ...

• Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités

paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)

• Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la

mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des

espaces concernés (SPR)

• Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de valorisation

et d’évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration,

réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du bâti, ...

• Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du PLUi-H

avec l'évolution du patrimoine ancien

• Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des

bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production

d'énergie, articulation dispositifs d’isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du

bâti

2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

• Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux

d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,

• Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des

services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...

• Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières,

anciennes décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.

• Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des

carrières

• Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les

valorisations de matière

• Favoriser la réduction de l’impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des

matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire

• Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les

facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d’épuration et urbanisation conditionnée à l’amélioration du système épuratoire, ...

• Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la capacité

d’accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement

urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte

des captages d’eau, ...

• Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité des

sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par

ruissellement dans l’aménagement du territoire,

3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES

• Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque identifié,

urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marineet dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir l’augmentation des risques

naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers, …

AXE 2 - L’ARMATURE URBAINE : ORIENTER L’ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES

POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE

1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE

• Proposer un développement urbain dans une logique d’équilibre territorial et foncier :

armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc.

• Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la

trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.

2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR L’AUGMENTATION DE L’USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE

• Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire

confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC

• Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des

centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...

• Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement

d'aires multimodales, ...

• Sécuriser et améliorer les possibilités d’accès : mise en accessibilité et sécurisation des points

d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, …

3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE

• Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites

hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés...

• Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services :

implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité

• Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ...)

• Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre

d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés

AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE

• Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une

production d'environ 500 logements / an.1. DIVERSIFIER

Sur le plan résidentiel :

• Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences

principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...

• Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser

l’occupation permanente

• Orienter la production vers une offre de logements abordables

• Diversifier et compléter l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux besoins

des personnes les plus démunies

• Dédier une part importante de l’offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à l'évolution

démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)

• Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage

• Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ...)

Sur le plan économique :

• Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes

technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)

• Encourager les croisements de filières

• Expérimenter de nouveaux outils d’implantation des entreprises

• Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec

mutualisation, notamment en villages artisans

• Accompagner l’équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro-touristiques,

développement de l’offre en vente directe)

• Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux

activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...

• Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au

développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique

2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE

Sur le plan résidentiel :

• Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des

centralités

• Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap

• Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une offre

nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de

ménages familiaux

• Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d’éviter les

phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent

Sur le plan économique :

• Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée

pour le territoire• Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions

d’implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées

• Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les

privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique

• Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du

territoire

3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION

Sur le plan résidentiel :

• Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement

de friches urbaines

• Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et au

sud du territoire

• Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions

immobilières

• Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou

solidaires

• Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un

meilleur équilibre entre l’offre de logements à occupation permanente et non permanente

Sur le plan économique :

• Intensifier l’usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des

parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle, mutualisation d’équipements

entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien…), réduction de l’emprise

au sol du stockage, formes architecturales des bâtiments d’activités avec des constructions

en hauteur, performances de la surface bâtie en création d’emplois supplémentaires

selon l'activité

• Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions

maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez

4. RÉHABILITER

Sur le plan résidentiel :

• Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes

• Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés et sociaux

en partenariat avec les différents acteurs compétents

• Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant

• Sur le plan économique :

• Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones d’activités

économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue (intégration

paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties…), « entrées » et accès aux zones

• Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité,

espaces récréatifs, etc)

• Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux

• Favoriser la biodiversité dans les espaces d’activités

• Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » :

réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.5. RESTRUCTURER ET ADAPTER

Sur le plan résidentiel :

• Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à

l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)

• Adapter l’offre locative sociale existante et future

• Adapter le parc existant à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap

• Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels

• Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes

d’architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)

Sur le plan économique :

• Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités économiques

communautaires

• Structurer une offre d’accueil en centre-ville et centre-bourgs

• Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et

innovation

• Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase

• Accompagner l’attractivité touristique en termes d’activité : aménagements en faveur du

"slow-tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques...

• Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles : préserver les

terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du

maintien des activités agricoles ...

• Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu

(pêche, conchyliculture …)

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les

modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes

membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme intercommunal

tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant

l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26

Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan local

d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;

A l’issue de la lecture du document, Monsieur le Maire précise que pour la commune de Camlez, la

possibilité de construire se situe entre 1 et 1,5 ha pour les vingt prochaines années, toutes constructions

confondues, il précise que le « compteur » est en cours depuis 2021.

Monsieur GAUTIER demande si un jeune agriculteur s’implante, pourra-t-il créer des bâtiments

agricoles ?Madame JEAN-LE LAY répond que ces ratios ne concernent pas l’agriculture mais une diminution sera

évidente.

Monsieur LE GOFF précise qu’une remise aux normes peut être réalisée si cela concerne le bien-être

animal.

Madame JEAN- LE LAY répond que toutes les mises aux normes actuelles sont synonymes de plus grands

bâtiments, idem pour les zones industrielles et commerciales.

Madame LE NAOUR indique qu’elle déplore ce qui a déjà été fait.

Monsieur le maire répond qu’il faut conforter et favoriser le maintien des exploitations agricoles.

Monsieur RUZIC ajoute que refaire des logements, c’est bien, mais qui finance ? Si les logements sont

actuellement vacants, c’est parce que les propriétaires n’ont pas les fonds suffisants. Il a peur que cela

ne soit racheté par des personnes extérieures et soit transformé en résidence secondaire.

Monsieur le Maire répond que c’est également le cas pour les logements saisonniers. Il est important

de pourvoir aux besoins de logements également pour la main d’œuvre.

Madame JEAN-LE LAY ajoute que les orientations proposées ne donnent pas de règles tant que le PLUIH

n’est pas adopté (en 2026). Il reste deux ans pour trouver des leviers afin de répondre aux différentes

interrogations posées ci-dessus.

Monsieur LE MAIRE ajoute que toutes les orientations proposées constituent une vraie rupture avec ce

qui l’on connait aujourd’hui.

Monsieur RUZIC demande si des sanctions sont prévues pour les communes qui ne joueraient pas le

jeu ?

Monsieur LE MAIRE répond que pour le moment il n’y a pas de règles adoptées, on sait juste que le

« compteur hectares » est enclenché depuis 2021. C’est à LTC de sensibiliser les communes pour éviter

tout débordement.

Monsieur PARMENTIER ajoute que sans ces règles, il risque d’y avoir une concurrence entre les

communes.

Madame JEAN-LE LAY répond que par défaut, toutes les communes y compris les plus petites auront le

droit à un hectare minimum.

Madame LE NAOUR ajoute que cela est dommage, mais on se réveille un peu tard …

LE CONSEIL MUNICIPAL PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

→ Départ de Madame JEAN-LE LAY à 21h00. Elle donne procuration à Monsieur THEBAULT.

Délibération n°2023_ 11_22_02 – Affichée le 27/11/2023

OBJET : AMORTISSEMENTS DU MATERIEL COMMUNAL :

BALAYEUSE CITY CLEAN, CAMION JUMPER ET TONDEUSE ISEKI

Le Maire informe l’assemblée de la possibilité de procéder à l’amortissement du matériel communal acquis les années précédentes. Il propose de fixer la durée d’amortissement et le matériel suivant : • Le 15/07/2020 : Acquisition Balayeuse CITY CLEAN, montant du matériel : 21.600,00 € • Le 20/08/2021 : Acquisition camion benne JUMPER, montant du matériel : 30.410,62 € • Le 19/08/2022 : Acquisition tondeuse autoportée ISEKI, montant du matériel : 27.590,50 €

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, le conseil municipal• FIXE à 5 ans la durée d’amortissement de ces différents matériels :

Année

d’amortissement

Balayeuse

CITY CLEAN

Camion benne

JUMPER

Tondeuse autoportée

ISEKI

2023 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €

2024 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €

2025 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €

2026 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €

2027 4.320,00 € 6.082,14 € 5.518,10 €

TOTAL 21.600,00 € 30.410,62 € 27.590,50 €

• PRECISE que les sommes ci-dessus seront amorties comme suit :

- Mandat d’ordre budgétaire au compte 6811 (chap042) et un titre d’ordre budgétaire au compte 28041412 (chap040).

Délibération n° 2023_11_22_03 - Affichée le 27/11/2023

OBJET : AMORTISSEMENTS DES TRAVAUX REALISES PAR

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22

Le Maire donne lecture du mail de Monsieur Didier TASSET, Trésorier à LANNION concernant la nécessité d’amortir les travaux du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 22) réalisés les années précédentes.

Le Maire précise que les travaux concernés sont les suivants :

2022 : Rénovation des foyers d’éclairage public D43, D45 et D 46, montant des travaux : 1.005,85 € 2022 : Rénovation du foyer d’éclairage public C055 à St Nicolas, montant des travaux : 576,41 € 2022 : Rénovation du foyer d’éclairage public H071 à Prat Yar, montant des travaux : 576,41 € ---------------

Total 2.158,67 €

2020 : Pose de 10 prises de courant Montant des travaux : 1.035,84 €

2022 : Remise en état de deux prises de courant rue de la Gare Montant des travaux : 287,14 € ---------------

Total 1.322,98 €

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, le conseil municipal

• FIXE à 1 an la durée d’amortissement de ces différents travaux du Syndicat Départemental d’Energie 22.

• PRECISE que les sommes ci-dessus seront amorties comme suit :

- Mandat d’ordre budgétaire de 2.158,67 € au compte 6811 et un titre d’ordre budgétaire au compte 2804181.

- Mandat d’ordre budgétaire de 1.322,98 € au compte 6811 et un titre d’ordre budgétaire au compte 2804182.

Délibération n° 2023_11_22_04 – Affichée le 27/11/2023

OBJET : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le Trésor public a fait parvenir en mairie un état de non- valeur concernant le budget de la commune.

Cet état retrace un impayé de 2019, sur le budget communal, pour un montant de 24,50 €. Tous les moyens de recours ont été exercés auprès des débiteurs.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

• EMET un avis favorable à l’admission en non-valeur d’un montant de 24,50 € sur le budget de

la commune.

• PRECISE que cette somme sera prévue au compte 6542 (Créances éteintes) du budget

principal 2023 de la commune.

Délibération n°2023_11_22_05 – Affichée le 27/11/2023

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-

1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations

funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture

Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi qu’à

l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire

Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires

Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs dans le cimetière à compter du 1er janvier 1980

CONSIDERANT qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au

fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin

d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les

meilleures conditions d’ordre et de décence

Monsieur le Maire, propose à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé.

Il est précisé que concernant le jardin du souvenir, les demandeurs doivent s’inscrire sur le registre de

la mairie.

Madame LE NAOUR, Messieurs RUZIC et PARMENTIER demande si le document sera affiché en mairie ?

Au cimetière et sur le site internet ?

Un exemplaire sera envoyé aux pompes funèbres situées aux alentours de la commune.

Monsieur RUZIC ajoute que c’est un rappel des bonnes pratiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

• APPROUVE le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération. Le règlement du cimetière est annexé au PV.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Aménagement de la voie douce : Les travaux s’achèvent le ponçage a eu lieu la semaine dernière,

malgré cela il y a quatre petits points à reprendre pour finaliser les travaux, essentiellement des remises

à niveaux. Le fleurissement des parterres est en cours dans ce secteur ainsi qu’à Prat Yar. On remarque

que la signalisation adoptée permet de limiter la vitesse des véhicules. Monsieur RUZIC rappelle que le

fleurissement actuel est temporaire, il ne restera que cette année. Dans 6 mois, il sera procédé à un

aménagement définitif.2 - RPI : Monsieur GAUTIER informe que Nadia LE ROY est la nouvelle présidente du RPI. Messieurs

GAUTIER et DEMEERSSEMAN sont vice-présidents.

3 - Tempête Ciaran : Monsieur LE MAIRE remercie les habitants, les employés et les élus pour les

travaux effectués immédiatement après la tempête. La phase d’urgence est derrière nous, maintenant

il faut se concentrer sur les réseaux de télécommunication (via Orange). S’en suivra un remplacement

des panneaux signalétiques cassés. Il faut aussi s’atteler à l’enlèvement des arbres dans les sentiers de

randonnées et sur la voie publique de façon plus générale. Monsieur le Maire rappelle que « tout arbre

tombé sur le domaine public devient sa propriété ».

4 - Panneaux d’entrée de ville à l’envers : Monsieur RUZIC indique que c’est un mouvement parti du

sud de la France de la part des Jeunes agriculteurs. Il n’y a pas de casse mais cela permet d’alerter sur

les difficultés des agriculteurs.

5 - Projet de la salle polyvalente : Monsieur PARMENTIER indique que deux propositions ont été reçues

pour la pose de panneaux photovoltaïques, l’une pour de la production, l’autre pour de la revente

intégrale. Il ajoute que le permis de construire est sur le point d’être déposé.

Fin de séance : 22h00Envoyé en préfecture le 25/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le 27/11/2023

ID : 022-212200281-20231125-2023_11_22_5-DE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

DE LA COMMUNE DE CAMLEZ2023

le 27112025

2-212200281-2026 Nous, Christophe THEBAULT, Maire de la commune de CAMLEZ |. -2023 11 22 5-DE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et

suivants et L.2223-1et suivants.

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

ARRÊTE

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.

AUX personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une

sépulture collective.

D

Article 2. Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

e Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles

il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue

gratuitement pour une durée de 5 ans.

e Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire, les adjoints ou les

agents délégués par lui à cet effet.

Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert en continu. Le Maire se réserve la possibilité d'instaurer des horaires

différents en cas de nécessité dûment constatée par arrêté municipal.

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux

enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à

l'exception des chiens d'assistance accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute

personne qui ne serait pas vêtue décemment.Env

Rec:

Pubi

Sont interdits à l'intérieur du cimetière : 2200281-20281 5-202311 22 5-DE

e Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes.

e La diffusion de musique (saufs à l'occasion d'une inhumation).

* _ L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à

l'intérieur du cimetière.

e _Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés,

de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des

plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les

sépultures.

° Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

e _Le fait de jouer, boire ou manger.

° _La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.

e Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

e _Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui

enfreindraient ces dispositions ou qui par teur comportement manqueraient de respect dû à

la mémoire des morts seront expulsées.

Article 6. Vol au préjudice des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur

du cimetière.

Article 7. Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception :

°e Des fourgons funéraires.

e Des véhicules techniques municipaux ou toute autre véhicule ayant l'accord de la

mairie au préalable

« Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le

transport de matériaux.

Le Ler novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

TITRE 2

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi

Seules les pompes funèbres sont autorisées à procéder aux inhumations. A l'arrivée du convoi,

l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation

préfectorale funéraire devront être présentées. L'autorisation de fermeture de cercueil et le

cas échéant l’autorisation d’inhumation seront remises avant l’inhumation. Toute personne

qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code

Pénal.Env

Rec:

Pubs

Article 9. Opérations préalables aux inhumations ID : 022- 2200281-20281 5-202311 22 5-DE

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La

sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 10. Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de

bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Les concessions en pleine terre devront avoir au plus 2 m de profondeur, 2 m de longueur, et 1 m de largeur afin de recevoir deux cercueils superposés. Le premier cercueil sera placé à 2m

de profondeur afin qu'il y ait toujours 1 m en couverture après l’inhumation de deuxième cercueil.

Article 11. Période et horaire des inhumations

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

TITRE 3

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 12. Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque

inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un

nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de

20 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances

sanitaires le préconisant.

Article 13. Reprise des parcelles

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.

À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai de trois mois

pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les

sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes

funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

L'exhumation des corps pourra alors intervenir.A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera dé à

non réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un

reliquaire scellé.

Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.

Les débris de cercueil seront incinérés.

TITRE 4

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la mairie.

Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, là construction

d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation

d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux,

la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les

caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium …

Une demande de travaux signée par le concessionnaire où son ayant droit indiquera la

concession concernée, les coordonnées de l'entreprise de pompes funèbres agréés ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les

matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra

transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui

demande les travaux.

Article 15. Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet

du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 16. Travaux obligatoires

L'acquisition et le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux

suivants :

e Pose d'une semelle.

e Construction d'une fausse case où d'un caveau.2088.31 22 5-DE En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait paf i:

moment de l'achat, la construction d'une fausse cave ou d'un caveau ainsi que la pose d'une

semelle seront réalisées avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 17. Constructions des caveaux

Le choix de la sépulture est laissé aux concessionnaires, il pourra choisir l’entreprise de son

choix cependant les prescriptions suivantes devront être respectées :

Les surfaces de terrains concédés dans le cimetière communal sont soit, de 2 m2 (2mx1m)

soit de 4 m? (2mx2m) séparées les unes des autres par un espace libre de Om40.

L'espace libre de Om40 séparant les sépultures reste la propriété de la commune et ne peut

être utilisé par l'emprise des monuments funéraires.

Semelles :

La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être

en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

La plantation des arbres à haute tige est interdite. Les plantations, coupes de fleurs et autres

ne devront pas débordées sur le terrain voisin, ni entre les tombes et les allées.

Toute infraction sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à la Loi.

Article 18. Scellement d'une urne sur la pierre tombale

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. Toute demande de scellement

devra faire l’objet d'une autorisation de la mairie. L'intervention devra être réalisée par une

personne habilitée.

Article 19. Période des travaux.

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux

périodes suivantes : dimanches, jours fériés.

Article 20. Déroulement des travaux.

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait

nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront

données par la commune même après l'exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la

superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre

immédiatement les travaux.La démolition des travaux commencés ou exécutés sera

l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés

devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen

d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique

ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux,

revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la commune.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à

mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les

travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises

défaillantes.

Article 21. Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa

date de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 22. Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les

arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 23. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de

fouille. Les entreprises aviseront la commune de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs

devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les

dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera

immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

Article 24. Dégradations et sanctions

L'administration ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dégradations qui

seraient causées aux sépultures par la chute de pierres ou monuments consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux daf:; 20e _22_5-DE de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la

législation en vigueur.

Article 25. Entretien des sépultures

La restauration et l'entretien général des concessions sont à la charge des concessionnaires qui

doivent les maintenir en bon état de propreté, de conservation et de solidité. Les produits

phytosanitaires sont interdits dans l'enceinte du cimetière. Chaque concessionnaire veillera à utiliser

des produits naturels pour l'entretien de sa (ses) concession(s). Concernant les arrosages, il est

demandé de privilégier les cuves de récupération, situées de chaque côté de l’église.

Article 26. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au

secrétariat de la mairie.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.

Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la mairie met à leur

disposition.

Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la mairie. Les

chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.

Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au

tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 27. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

e Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.

° Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.

° Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des

membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure

un ayant droit direct.

Les différents types de concessions sont les suivantes :

+ Concessions 30 ans ou 50 ans

+ Cave-urne + concession 20 ans ou 30 ans

Article 28. Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et

d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses

nouvelles coordonnées.La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le Ë NIET

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté €

ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain

concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le

passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure

restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les

contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 29. Renouvellement des concessions

La commune refusera le renouvellement d’une concession si celle-ci n’est pas entretenue et

pour les motifs de la sécurité ou la salubrité publique.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.

Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession

reviendra à la ville à expiration.

Le concessionnaire ou ses ayants droits aura la possibilité d'effectuer le renouvellement dans

les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date

de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la

concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement

a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent

son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date

d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature

de l'acte de renouvellement.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 30. Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux

conditions suivantes :

° Aux frais du concessionnaire, le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation

d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une

concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale, ou bien d’une

crémation selon la loi en vigueur ou encore d’un transfert dans un reliquaire dans

l’ossuaire municipal selon les conditions légales en vigueur.

°e Tout transfert dans l’ossuaire est définitif sauf décision administrative.

° Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument ..)e Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de;;

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée

comme écoulée.

e Le concessionnaire doit faire enlever dans un délai de trois mois à compter de la

publication de reprise, les signes funéraires placés sur les sépultures. A l'expiration de

ce délai et aux frais du concessionnaire, l'administration municipale peut procéder au

démontage et au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés.

Ceux-ci seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra

immédiatement possession du terrain.

° Au cours de la période, n’expirant pas un an et un jour après la date de publication de

reprise, le concessionnaire pourra retirer du dépôt les objets leur appartenant.

° L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non

réclamés à l'expiration de ce délai, et décidera de leur utilisation, et transfèrera les

ossements dans un reliquaire à l’ossuaire municipal.

TITRE 5

RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Articles 31. Caveau provisoire

Le caveau provisoire est destiné à recevoir un corps après mise en cercueil en attendant son

inhumation ou le transfert vers un autre cimetière.

Concernant la durée du dépôt, l’article R.2213-29 du CGCT énonce une durée de 6 mois. Si la

durée du dépôt excède 6 jours, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant

qualité. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les

exhumations.

TITRE 6

RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 32. Demande d'exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans

l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation. Elle pourra être refusée ou

repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou

de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord

avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 33. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des

personnes ayant qualité pour y assister.

10Les exhumations qui auront lieu dans un délai inférieur à cinq ani ET ob 2

nécessiter la fermeture exceptionnelle du cimetière. Lorsque le motif éstTé transfert au COTPS ‘

dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement

déposé.

Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir, ni ossement

provenant des restes de leurs parents ou amis, ni objet ayant été déposé dans le cercueil. Si

l'opération d'exhumation nécessite l’utilisation d'un nouveau cercueil, d’une enveloppe ou

d’un reliquaire, leur acquisition sera à la charge du concessionnaire.

Les exhumations administratives peuvent être réalisées à tout moment. Le Maire peut

autoriser l’exhumation administrative en cas de translation du cimetière communal, en cas de

reprise d’une sépulture en terrain commun à l'issue de délai de rotation des corps, en cas de

reprise d’une concession arrivées à échéance et non renouvelé, en cas de reprise d’une

concession en état d'abandon. Les exhumations sur requête des autorités judiciaires peuvent

avoir lieu à tout moment.

Le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les restes exhumés à la suite de reprise par la commune d’une sépulture en milieu ordinaire,

d’une concession funéraire privative, arrivée à échéance sans avoir été renouvelée, ou encore

d’une concession reprise car en état d'abandon, seront incinérés selon l’article L. 2223-4,

alinéa 2 de la Loi du 19 décembre 2008 et l’article 6 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ou

bien transférés dans un reliquaire qui sera déposé dans l’ossuaire municipal selon les

conditions légales en vigueur et aux frais du concessionnaire. Tout transfert à l’ossuaire est définitif sauf décision administrative.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur

le procès-verbal d'exhumation.

Article 34. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et

produits de désinfections imposés par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution

désinfectante.

Article 35. Ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra

pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre

cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 36. Réductions de corps

11Envoyé en préfecture le 25/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

Publié le

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, li ipisibnosetbbesfies 2088 11 22 5 DE

demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est

strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits

du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve

de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...).

Article 37. Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

TITRE 7

RÈGLES APPLICABLES AUX CAVES-URNES

Article 38. Les Cave-urnes

Les caves-urnes sont destinées exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle de personnes habilitées.

Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.

Les vases individuels et les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases

individuels devront être scellés sur les plaques.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions

cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après

la date d'expiration de la concession.

Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux

concessions des caves-urnes.

TITRE 8

LE JARDIN DU SOUVENIR

L'article 16-1-1 du code civil, selon lesquelles « les restes des personnes décédées, y compris

les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect,

dignité et décence ».

Article 39. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement rentre en vigueur le 22 novembre 2023

Article 40. Infractions

Toute infraction au présent règlement sera constatée par la commune et les contrevenants

poursuivis devant les Juridictions répressives.

Fait à CAMLEZ, le 22 novembre 2023

Exécutoire après affichage et transmission en Préfecture le 27/11/2023 e THEBAULT, Maire,

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