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Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Camlez.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 22 novembre 2023 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
3h
le 27/11/2023
31426-2023 11.22 1-DE DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de LANNION
Canton de TREGUIER
2023_11_22_O1 FEUILLET 2023_70
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 novembre 2023
Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023
13 membres en exercice
09 membres présents
12 votants
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.
Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard,
LAURENT Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, JEAN-LE LAY Annic, TURBOT Paule,
conseilfères et conseillers municipaux.
Procurations : PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît
Absent : BRIAND Yvon.
Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR
OBJET
Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
Exposé des motifs
L Contexte
La démarche "3 Plans"
Lannion Trégor Communauté s'est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de
Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021,
Les ambitions exprimées par le SCOT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de
documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle.
C'est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme
à vocation Habitat (PLUI-H} de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d'obtenir un socle commun suffisamment explicite pour!
réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.
VCAET
*_Il décline et met en œuvre sur le
terriloire les objectifs internationaux
et nationaux en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat
A ce tire, il sera amené à prévoir des actions de maitrise des
consommations d'énergie et de baisse des émissions des gaz à effet
de serre, dans des domaines aussi variés que l'habitat, les déplacements
ou l'agricullure, de développement de la production d'énergies
renouvelables, d'atténuation et d'adaptation au changement
climatique.
Il prévoit les besoins du territoire en matière de développement
économique, de services aux habitants, d'équipements, de
production agricole... à partir d'un projet et d'une ambition choisis.
Il mesure et organise la capacité du territoire à répondre à ce projel,
notamment la disponibilité des ressources naturelles, le respect de
la biodiversité, la mailrise des effets
néfastes, l'impact sur les paysages...
Il détermine la manière d'aménager le territoire et édicte les règles
correspondantes, qui seront opposables aux projets
Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 022-212200281-20231125-2023_11_22_1-DE
*_ I définit une politique visant à
permettre la mobilité de toutes et
tous, en particulier pour l'accès aux
services et à l'emploi.
Il prévoit pour ce faire des actions permettant d'améliorer l'offre de
mobilité existante, en développant les altematives à l'utilisation de la voiture
individuelle et l'autosolisme.
Il ne produit pas d'effet juridique.
d'aménagement et aux autorisations
de construire.
Il fixe la politique locale de l'Habitat (Ha).
Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-
2022, les travaux du PLUI-H ont porté sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pièce maîtresse du PLUI-H, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à
affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en
matière d'aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble
des communes de LTC.
Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ..) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET {Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.
Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison
dans les outils réglementaires du PLUIi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de
programmation, ….) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une
orientation du PADD.
Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Toutefois, le
règlement et le zonage du PLUI-H doivent être cohérents avec le PADD.
Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l'urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques,
2 nu, à 3 4. # PA IL l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs:
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificlalisation des sols, [| le PADD fixe des objectifs
chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."
* La construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les
différents collèges :
+ Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en
réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux,
* Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de développement
«La population au travers de réunions publiques et d'ateliers d'échanges.
° Les élus du territoire
Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans” a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif, Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.
Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l'ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :
+ Le partage du diagnostic et l'établissement des orientations à fait l'objet de 7 réunions
territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d'échanges autour
du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;
° La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles organisées entre juin et juillet 2023.
« Les partenaires institutionnels
Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d'échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :
* Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le
diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD {1 réunion) ;
+ Le CODEV (conseil de développement}, a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives à l'élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été
amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du
diagnostic.
+ La population
Plusieurs temps d'échanges et de concertation avec la population ont été organisés :
+ Un premier questionnaire au cours de l'été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part
d'habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;
+ En avril. mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300
personnes ont été contactées, 31 persannes interviewées ce qui a abouti à la création d'un “hodcast” éclairant sur le niveau d'ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux
identifiés ; Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID : 022-Ziganpee, -20231125-2028_11_22_1-DE + En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail T
participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grahdes orientations ayant
trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d'échange.
Il. Les Orientations générales du PADD mises au débat
Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis
d'identifier et de définir les enjeux du territoire.
C'est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) vont être élaborées.
L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire
l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité
compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLUI.
Il'est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.
CECLEN ET ENTTE ENT
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territoire facile et
territorial naturel et
ÉTIENNE
Le dynamisme de demain:
habiter ettravailler dans un
territoire soucieux de son cadre
de Vie et de son adaptation au
dérèglement climatique
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI-H de Lannion-Trégor
Communauté s'organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :
AXE_1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER
1. PROTÉGER L'EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ
+ Intégrer la préservation et l'amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservati !
des corridors écologiques, …
« Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d'intérêt
écologique (mares, haies, murets, …)
+ Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères : maîtrise
de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de vues, …
+ Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots, qualité des
entrées de villes,
«Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans voiture,
+ Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités
paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)
+ Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la mise
en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des espaces
concernés (SPR)
+ Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de valorisation
et d'évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration,
réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du hêti, …
* Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du PLUi-H
avec l'évolution du patrimoine ancien
« _Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des bâtiments
: intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production d'énergie, articulation
dispositifs d'isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du bâti
2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN
ÉNE UE
+ Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux
d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,
* Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des
services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, …
+ Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes
décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nauveaux parcs
photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.
« Maintenir une filière de production de roches meubles: lien avec le Schéma régional des carrières
+ Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les valorisations de matière
« Favoriser la réduction de l'impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire
+ Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes
d'épuration et urbanisation conditionnée à l'amélioration du système épuratoire, Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
4 j à un. ID :022-212200281-20231125-2023_11 22 _1-DE + Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le tem S Pa
d'accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement
urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte des
captages d’eau, …
+ Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité des sols,
limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par ruissellement
dans l'aménagement du territoire,
3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES
+ Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque identifié,
urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marine et
dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir l'augmentation des risques naturels
en secteur urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers, …
AXE 2 - L'ARMATURE URBAINE : ORIENTER L'ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES
POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE
1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE
+ Proposer un développement urbain dans une logique d'équilibre territorial et foncier : armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des
agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis
disponibles au sein des espaces urbanisés etc.
+ Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la
trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation
d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines
diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.
2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR
L'AUGMENTATION DE L'USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE
+ Favoriser l'accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC
+ Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, …
+ Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement d'aires
multimodales, …
+ Sécuriser et améliorer les possibilités d'accès : mise en accessibilité et sécurisation des points
d'arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, …
3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE
+ Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites
hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les
6 Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et dL:022:21220028120281126 2088 11.22 DE d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés..
* Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services : implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de
certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de
proximité
«Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ..)
« Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre
d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des
centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés
AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SERRIERR LE DES
CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE
+ Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une production d'environ 500 logements / an.
1. DIVERSIFIER
Sur le plan résidentiel :
° Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences
principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, …
+ Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser l'occupation permanente
+ Orienter la production vers une offre de logements abordables
+ Diversifier et compléter l'offre de logements et d'hébergements pour répondre aux besoins des personnes les plus démunies
+ Dédier une part importante de l'offre nouvelle à des formes d'habitat adaptées à l'évolution
démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)
+ Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage
°__ Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ….)
Sur le plan économique :
* _ Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et
de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau,
énergie, foncier, etc.)
+ Encourager les croisements de filières
« _ Expérimenter de nouveaux outils d'implantation des entreprises
+ Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec mutualisation, notamment en villages artisans
+ Accompagner l'équilibre et la diversification des activités agricoles {projets agro-touristiques, développement de l'offre en vente directe)
+ Développer l'économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux
activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, … 9231:25-2028 11.22 4-DE ë * Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion com
développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu
d'expérimentation et de développement économique
2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE
Sur le plan résidentiel :
+ Implanter les commerces et les services ainsi qu'une offre de déplacements, au sein des
centralités
+ Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap
+ Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une offre
nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de
ménages familiaux
+ Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d'éviter les
phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent
Sur le plan économique :
+ Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée
pour le territoire
+ Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions d'implantation
foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées
+ Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les privilégier
pour l'accès au foncier à vocation économique
+ Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du territoire
3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION
Sur le plan résidentiel:
+ Orienter la production de logements au sein de l'enveloppe urbaine et en renouvellement de friches urbaines
+ Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et au sud
du territoire
+ Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions Immobilières
+ Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou solidaires
+ Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un
meilleur équilibre entre l'offre de logements à occupation permanente et non permanente
Sur le plan économique :
+ intensifier l'usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des
parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle, mutualisation d'équipements
entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien...), réduction de l'emprise au
sol dustockage, formes architecturales des bâtiments d'activités avec des constructions
8 enhauteur, performances de la surface bâtie en cré:
selon l'activité
Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez
4. RÉHABILITER
Sur le plan résidentiel :
Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes
Repérer et traiter les situations d'habitat indécent et indigne dans les parcs privés et sociaux en
partenariat avec les différents acteurs compétents
Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l'habitat existant
Sur le plan économique :
Améliorer la qualité globale des espaces d'activités économiques et des zones d'activités
économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue {intégration
paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties...}, « entrées » et accès aux zones
Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité, espaces récréatifs, etc)
Soutenir et rechercher la réversihilité des lieux
Favoriser la biodiversité dans les espaces d'activités
Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » :
réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.
5. RESTRUCTURER ÊT ADAPTER
Sur le plan résidentiel :
+ Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à
l'évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes
typologies)
Adapter l'offre locative sociale existante et future
Adapter le parc existant à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap
Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels
Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique {principes
d'architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)
Sur le plan économique :
Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d'activités économiques communautaires
Structurer une offre d'accueil en centre-ville et centre-bourgs
Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et
innovation
Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase
Accompagner l'attractivité touristique en termes d'activité : aménagements en faveur du "slow-
tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités
touristiques. VU
vu
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d'exploilP:022212200281 20291125 2024 11221 DE
terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du maintien
des activités agricoles …
Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu (pêche, conchyliculture …)
Le code général des collectivités territoriales;
Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12;
La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les modalités
de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres
dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme local de l'habitat;
La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant l'élaboration
du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de
l'habitat;
La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 26
Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat;
Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD
conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.
Certifié exécutoire après affichage et transmission, à la préfecture le 27/11/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, THEBAULT Christophe
10 Envoyé en préfecture le 25/11/2023
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Reçu en préfecture le 27/11/2028
Arrondissement de LANNION Publié le 2744/2028 Canton de TREGUIER ID :022-212200281-20281125-2028_11_22_2-DE
2023_ 11_22_02 FEUILLET 2023_71
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 novembre 2023
Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023
13 membres en exercice
09 membres présents
12 votants
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.
Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard,
LAURENT Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, TURBOT Paule, conseillères et
conseillers municipaux.
Procurations: PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît, JEAN-LE LAY
Annic à THEBAULT Christophe.
Absent: BRIAND Yvon.
Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR
OBJET : AMORTISSEMENTS DU MATERIEL COMMUNAL: BALAYEUSE CITY CLEAN, CAMION JUMPER
ET TONDEUSE ISEKI
Le Maire informe l'assemblée de la possibilité de procéder à l’amortissement du matériel communal
acquis les années précédentes. || propose de fixer la durée d'amortissement et le matériel suivant:
e Le 15/07/2020 : Acquisition Balayeuse CITY CLEAN montant du matériel : 21.600,00 €
e Le 20/08/2021 : Acquisition camion benne JUMPER, montant du matériel : 30.410,62 €
° Le 19/08/2022 : Acquisition tondeuse autoportée ISEKI, montant du matériel : 27.590,50 €
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, le conseil municipal
+ FIXE à 5 ans la durée d'amortissement de ces différents matériels :
Année Balayeuse Camion benne Tondeuse autoportée
d'amortissement CITY CLEAN JUMPER ISEKI
2023 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €
2024 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €
2025 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €
2026 4.320,00 € 6.082,12 € 5.518,10 €
2027 4.320,00 € 6.082,14 € 5.518,10 €
TOTAL 21.600,00 € 30.410,62 € 27.590,50 €
e PRECISE que les sommes ci-dessus seront amorties comme suit :
- Mandat d'ordre budgétaire au compte 6811 (chap042) et un titre d'ordre budgétaire au compte
28041412 (chap040).
à la préfecture le : 27/11/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, THEBAULT Christophe Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le 27/22/2023
ID :022-212200281-20231125-2023_11_22_3-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de LANNION
Canton de TREGUIER
2023_11_ 22 03 FEUILLET 2023_72
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 novembre 2023
Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023
13 membres en exercice
09 membres présents
12 votants
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT
Christophe, Maire.
Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard, LAURENT
Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, TURBOT Paule, conseillères et conseillers municipaux.
Procurations: PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît, JEAN-LE LAY Annic à
THEBAULT Christophe.
Absent : BRIAND Yvon.
Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR
OBJET : AMORTISSEMENTS DES TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22
Le Maire donne lecture du mail de Monsieur Didier TASSET, Trésorier à LANNION concernant la nécessité d’amortir les travaux du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 22) réalisés les années précédentes.
Le Maire précise que les travaux concernés sont les suivants :
2022 : Rénovation des foyers d'éclairage public D43, D45 et D 46, montant des travaux : 1.005,85 €
2022 : Rénovation du foyer d'éclairage public CO55 à St Nicolas, montant des travaux : 576,41 € 2022 : Rénovation du foyer d'éclairage public H071 à Prat Yar, montant des travaux : 576,41 €
Total 2.158,67 €
2020 : Pose de 10 prises de courant Montant des travaux : 1.035,84 €
2022 : Remise en état de deux prises de courant rue de la Gare Montant des travaux : 287,14 €
Total 1.322,98 €
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, le conseil municipal
+ FIXE à 1 an la durée d'amortissement de ces différents travaux du Syndicat Départemental d’Energie 22.
° PRECISE que les sommes ci-dessus seront amorties comme suit : - Mandat d'ordre budgétaire de 2.158,67 € au compte 6811 et un titre d'ordre budgétaire au compte 2804181.
- Mandat d'ordre budgétaire de 1.322,98 € au compte 6811 et un titre d'ordre budgétaire au compte 2804182.
Certifié exécutoire après affichage et transmissigfhà fxpréfecture le 27/11/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, THEBAULT Christophe Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le 27/11/2023
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ID : 022-212200281-20281 125-2023 _11_22_4-DE Arrondissement de LANNION
Canton de TREGUIER
2023_11_22 04 FEUILLET 2023_73
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 novembre 2023
Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023
13 membres en exercice
09 membres présents
12 votants
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.
Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard,
LAURENT Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, TURBOT Paule, conseillères et conseillers municipaux.
Procurations : PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît, JEAN-LE LAY
Annic à THEBAULT Christophe.
Absent: BRIAND Yvon.
Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR
Objet : DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que le Trésor public a fait parvenir en mairie un état de non-
valeur concernant le budget de la commune.
Cet état retrace un impayé de 2019, sur le budget communal, pour un montant de 24,50 €. Tous les
moyens de recours ont été exercés auprès des débiteurs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ
°e _EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur d'un montant de 24,50 € sur le budget de
la commune.
°__ PRECISE que cette somme sera prévue au compte 6542 (Créances éteintes) du budget
principal 2023 de la commune.
Exécutoire après affichage et transmission en Préfecture le 27/11/2028
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe THEBAULT Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le 27/11/2023
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ID :022-212200281-20231125-2023_11_22 5-DE Arrondissement de LANNION
Canton de TREGUIER
2023_11_22 05 FEUILLET 2023_74
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 novembre 2023
Date de convocation : jeudi 16 novembre 2023
13 membres en exercice
09 membres présents
12 votants
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.
Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie adjoints, GAUTIER Bernard,
LAURENT Yann, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, PARMENTIER Alain, TURBOT Paule, conseillères et
conseillers municipaux.
Procurations : PLET Frédéric à GAUTIER Bernard, LE ROUX Gwenaël à DORNIOL Benoît, JEAN-LE LAY
Annic à THEBAULT Christophe.
Absent : BRIAND Yvon.
Secrétaire de séance : Nathalie LE NAOUR
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi qu'à l’article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire
Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs dans le cimetière à compter du 1er janvier 1980
CONSIDERANT qu'il a été constaté une absence de règlement du cimetière.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au
fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin
d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les
meilleures conditions d'ordre et de décence
Monsieur le Maire, propose à l'assemblée d'approuver le règlement ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
e APPROUVE le règlement du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Exécutoire après affichage et transmission en Préfecture le
Pour extrait conforme,
Le Maire, Christophe THEBAULT Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
ID :022-212200281-20231125-2023_11_22 5-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
DE LA COMMUNE DE CAMLEZ 3h
Nous, Christophe THEBAULT, Maire de la commune de CAMLEZ À 3.6:2.21220028 31125-2028 11.22 S-DE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et
suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRÊTE
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune.
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une
sépulture collective.
Article 2. Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
+ _Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles
il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue
gratuitement pour une durée de 5 ans.
+ _Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire, fes adjoints où les
agents délégués par lui à cet effet.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière
Le cimetière est ouvert en continu. Le Maire se réserve la possibilité d'instaurer des horaires
différents en cas de nécessité dûment constatée par arrêté municipal.
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux
enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à
l'exception des chiens d'assistance accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute
personne qui ne serait pas vêtue décemment. Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
° Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes.
* La diffusion de musique (saufs à l'occasion d'une inhumation).
e _L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à
l'intérieur du cimetière.
° _Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés,
de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des
plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les
sépultures.
Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
Le fait de jouer, boire ou manger.
La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration. Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations. +...
Les personnes admises dans le cimetière ([y-compris les ouvriers y travaillant) qui
enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées.
Article 6. Vol au préjudice des familles
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur
du cimetière.
Article 7. Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception :
° Des fourgons funéraires.
° Des véhicules techniques municipaux ou toute autre véhicule ayant l'accord de la mairie au préalable
e Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 8. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi
Seules les pompes funèbres sont autorisées à procéder aux inhumations. A l'arrivée du convoi,
l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation
préfectorale funéraire devront être présentées. L'autorisation de fermeture de cercueil et le
cas échéant l'autorisation d'inhumation seront remises avant l’inhumation. Toute personne
qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal. Article 9. Opérations préalables aux inhumations 0241428-2028 11 22 5-DE
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La
sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 10, Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de
bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Les concessions en pleine terre devront avoir au plus 2 m de profondeur, 2 m de longueur, et
1m de largeur afin de recevoir deux cercueils superposés. Le premier cercueil sera placé à 2m
de profondeur afin qu'il y ait toujours 1 m en couverture après l’inhumation de deuxième cercueil.
Article 11. Période et horaire des inhumations
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 12. Espace entre les sépultures
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque
inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un
nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des
emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 13. Reprise des parcelles
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai de trois mois
pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
4 HUE
Pubié le
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera dé dires St 428202" 11 22
non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un
reliquaire scellé.
Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la mairie.
Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction
d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, fa rénovation, l'installation
d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux,
la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les
caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium …
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la
concession concernée, les coordonnées de l'entreprise de pompes funèbres agréés ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra
transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui
demande les travaux.
Article 15. Vide sanitaire
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 16. Travaux obligatoires
L'acquisition et le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux
suivants :
+ Pose d'une semelle.
e__ Construction d'une fausse case ou d'un caveau. Pubié le
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pal fs ésatipocebaestos-auas 11 22 moment de l'achat, la construction d'une fausse cave ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisées avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 17. Constructions des caveaux
Le choix de la sépulture est laissé aux concessionnaires, il pourra choisir l’entreprise de son
choix cependant les prescriptions suivantes devront être respectées :
Les surfaces de terrains concédés dans le cimetière communal sont soit, de 2 m? (2mx1m) soit de 4 m? (2mx2m) séparées les unes des autres par un espace libre de Om40.
L'espace libre de Om40 séparant les sépultures reste la propriété de la commune et ne peut
être utilisé par l'emprise des monuments funéraires.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire, Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
La plantation des arbres à haute tige est interdite. Les plantations, coupes de fleurs et autres ne devront pas débordées sur le terrain voisin, ni entre les tombes et les allées.
Toute infraction sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à la Loi.
Article 18. Scellement d'une urne sur la pierre tombale
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. Toute demande de scellement
devra faire l’objet d'une autorisation de la mairie. L'intervention devra être réalisée par une personne habilitée.
Article 19. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux
périodes suivantes : dimanches, jours fériés.
Article 20, Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait
nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront
données par la commune même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la
superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Pubié le
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera | if 55iiäütes
l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés
devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique
ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux,
revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines,
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
l'est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des famiiles intéressées ainsi que celle de la commune.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à
mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les
travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises
défaillantes.
Article 21. Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa
date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 22. Outils de levage
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des ailées ou les bordures en ciment.
Article 23. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de
fouille, Les entreprises aviseront la commune de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs
devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les
dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera
immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
Article 24. Dégradations et sanctions
L'administration ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dégradations qui
seraient causées aux sépultures par la chute de pierres où monuments consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels. Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux dal NI
de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la
législation en vigueur.
Article 25. Entretien des sépultures
La restauration et l'entretien général des concessions sont à la charge des concessionnaires qui doivent les maintenir en bon état de propreté, de conservation et de solidité. Les produits
phytosanitaires sont interdits dans l'enceinte du cimetière, Chaque concessionnaire veillera à utiliser
des produits naturels pour l'entretien de sa (ses) concession(s). Concernant les arrosages, il est demandé de privilégier les cuves de récupération, situées de chaque côté de l'église.
Article 26. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au
secrétariat de la mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la mairie met à leur
disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la mairie. Les
chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au
tarif en vigueur fe jour de la signature.
Article 27. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
«+ Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
° Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
* Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des
membres de sa famille, Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure
un ayant droit direct.
Les différents types de concessions sont les suivantes :
°__ Concessions 30 ans ou 50 ans
+ Cave-urne + concession 20 ans ou 30 ans
Article 28. Droits et ohligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et
d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses
nouvelles coordonnées. PAU
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dinice.s123b8suta0st Fig 2023 11 22
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et Tes
ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain
concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le
passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure
restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les
contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 29. Renouvellement des concessions
La commune refusera le renouvellement d’une concession si celle-ci n’est pas entretenue et
pour les motifs de la sécurité ou la salubrité publique.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession
reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits aura la possibilité d'effectuer le renouvellement dans
les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date
de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la
concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumätion dans les 5 ans qui précèdent
son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date
d'expiration de ta période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature
de l'acte de renouvellement.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.
Article 30, Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux
conditions suivantes :
e Aux frais du concessionnaire, le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation
d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une
concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale, ou bien d'une
crémation selon la loi en vigueur ou encore d’un transfert dans un reliquaire dans
l'ossuaire municipal selon les conditions légales en vigueur.
« Touttransfert dans l’ossuaire est définitif sauf décision administrative.
« _Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument ….) « _Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de linsssiieéit st #äg-20b8" 41 22 5-DE
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée
comme écoulée.
+ Le concessionnaire doit faire enlever dans un délai de trois mois à compter de la
publication de reprise, les signes funéraires placés sur les sépultures. À l’expiration de
ce délai et aux frais du concessionnaire, l'administration municipale peut procéder au
démontage et au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés.
Ceux-ci seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra
immédiatement possession du terrain.
+ Au cours de la période, n’expirant pas un an et un jour après la date de publication de
reprise, le concessionnaire pourra retirer du dépêt les objets leur appartenant,
+ L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non
réclamés à l'expiration de ce délai, et décidera de leur utilisation, et transfèrera les
ossements dans un reliquaire à l’ossuaire municipal,
TITRE 5
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Articles 31. Caveau provisoire
Le caveau provisoire est destiné à recevoir un corps après mise en cercueil en attendant son
inhumation ou le transfert vers un autre cimetière.
Concernant la durée du dépôt, l’article R.2213-29 du CGCT énonce une durée de 6 mois. Si la
durée du dépôt excède 6 jours, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant
qualité. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d'exhumation. L’enlèvement
des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.
TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 32. Demande d'exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans
l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation. Elle pourra être refusée ou
repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou
de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord
avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 33. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des
personnes ayant qualité pour y assister.
10 Les exhumations qui auront lieu dans un délai inférieurà cinq an
nécessiter la fermeture exceptionnelle du cimetière. Lorsque le motif Est té Tran sTert du TOTPE
dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement
déposé.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir, ni ossement
provenant des restes de leurs parents où amis, ni objet ayant été déposé dans le cercueil, Si
l'opération d’exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une enveloppe ou d’un reliquaire, leur acquisition sera à la charge du concessionnaire.
Les exhumations administratives peuvent être réalisées à tout moment. Le Maire peut
autoriser l'exhumation administrative en cas de translation du cimetière communal, en cas de
reprise d’une sépulture en terrain commun à l'issue de délai de rotation des corps, en cas de
reprise d’une concession arrivées à échéance et non renouvelé, en cas de reprise d’une
concession en état d'abandon. Les exhumations sur requête des autorités judiciaires peuvent
avoir lieu à tout moment.
Le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Les restes exhumés àla suite de reprise par la commune d’une sépulture en milieu ordinaire,
d’une concession funéraire privative, arrivée à échéance sans avoir été renouvelée, ou encore
d'une concession reprise car en état d'abandon, seront incinérés selon l’article L. 2223-4,
alinéa 2 de la Loi du 19 décembre 2008 et l'article 6 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ou
bien transférés dans un reliquaire qui sera déposé dans l’ossuaire municipal selon les
conditions légales en vigueur et aux frais du concessionnaire. Tout transfert à l’ossuaire est définitif sauf décision administrative.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur
le procès-verbal d'exhumation,
Article 34, Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et
produits de désinfections imposés par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution
désinfectante.
Article 35. Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra
pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre
cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 36. Réductions de corps
11 Envoyé en préfecture le 25/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, {ip Goosisdésatsoestis-20s 11 22 50e
demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est
strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits
du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve
de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...).
Article 37. Cercueil hermétique
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.
TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AUX CAVES-URNES
Article 38. Les Cave-urnes
Les caves-urnes sont destinées exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle de personnes habilitées. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.
Les vases individuels et les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases
individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions
cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après
la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux
concessions des caves-urnes.
TITRE 8
LE JARDIN DU SOUVENIR
L'article 16-1-1 du code civil, selon lesquelles « les restes des personnes décédées, y compris
les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect,
dignité et décence ».
Article 39. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Le présent règlement rentre en vigueur le 22 novembre 2023
Article 40. Infractions
Toute infraction au présent règlement sera constatée par la commune et les contrevenants
poursuivis devant les Juridictions répressives.
Fait à CAMLEZ, le 22 novembre 2023
e THEBAULT, Maire, Exécutoire après affichage et transmission en Préfecture le 27/11/2023
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