Procès Verbal - 9 PV novembre 2024&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 9 PV novembre 2024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Carreuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV novembre 2024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi 19 novembre deux mille vingt-quatre, salle de la Mairie sous la présidence de Madame Laurence MAHÉ, Maire, en séance ordinaire pour étudier les questions à l’ordre du jour transmis le mardi 12 novembre 2024.

Etaient présents : Laurence MAHÉ, Le Maire, Rémi BLANCHARD, Antoine MAHÉ, Élodie CLÉRICE (à partir du point n° 7), Régis LANCIEN, Carole MOISAN-MAZÉ, Adjoints, Christophe BOITARD, Serge CARLO, René DAULY, Morgane LE GALL, Didier LE GOFF, Béatrice LE GOUPIL, Annick LE MOING, Vanessa MORIN, Isabelle RONSOUX.

Absents excusés : Miguel REBOURS (pouvoir à Carole MOISAN-MAZÉ), Jacky TOQUET (pouvoir à Béatrice LE GOUPIL), Elodie CLÉRICE (pouvoir à Laurence MAHÉ jusqu’au point n° 6 inclus), Kathy LE LEFF

Absents : Christelle VARGIU

Secrétaire de séance : Morgane LE GALL

Ordre du Jour :

✓ Admission en non-valeur

✓ Devis École – Achat enceintes

✓ Décision modificative – Cession sous seing privé

✓ ZAEnr

✓ Adhésion au service commun Prévention des Risques

✓ Déclassement de l’ancienne école publique St-Guihen

✓ Vente de St-Guihen (fixation prix – Cahier des charges)

✓ Suppression de poste – Mise à jour Tableau des Effectifs

✓ Contrat de vacation

✓ Points communautaires

✓ Déclaration d’intention d’aliéner

✓ Questions diverses

Le procès-verbal du 15 octobre 2024 est approuvé.

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DCM2024/066 : BUDGET COMMUNAL – ADMISSION EN NON VALEUR

Madame le Maire passe la parole à M. Antoine MAHE, adjoint aux finances, qui présente aux membres du Conseil Municipal les demandes de mises en non-valeur pour le budget principal, adressées par M. le trésorier. Certaines créances, qui ont fait l’objet de poursuite, ne seront plus recouvrables.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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Mme le Maire précise également que la somme de 600 € a été inscrite au budget à l’article 6541 – créances en non-valeur et 100 € l’article 6542 – créances éteintes.

Pour les créances en non-valeur, la liste n° 6598330211 transmise par la trésorerie s’élève à 582.56 € et concerne deux créanciers pour des impayés cantine et eau.

Les montants inscrits au budget sont donc suffisants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les demandes de mises en non-valeur selon la liste n°6598330211, pour le budget principal pour un montant total de 582.56 € à l’article 6541 – créances admises en non-valeur. Le détail sera joint en annexe de la présente délibération.

DCM2024/067 : DEVIS ÉCOLE – ACQUISITION ENCEINTES

Madame Le Maire passe la parole à Carole MOISAN-MAZÉ. Cette dernière informe l’Assemblée que lors du conseil de juillet dernier, l’école publique avait présenté divers devis pour du matériel, notamment pour des enceintes. Les devis concernaient des enceintes filaires. Or il s’avère qu’après réflexion, les enseignantes préfèrent des enceintes Bluetooth plus adaptées selon elles.

3 devis sont présentés :

Entreprise Proposition Montant HT TVA Éco participation Montant TTC

WESCO

3 Enceintes

portable

Bluetooth

225.00 €

(75€ l’unité) 45.00 € 1.51 € 271.51 €

PAPETERIE

D’ARVOR

3 Enceintes

sans fil

bluetooth Dj

Connect

199.50 €

(66.5 € l’unité) 39.90 € 239.40 €

AQUATRE 3 Enceintes Bluetooth Sony 203.65 € (81.46 € l’unité

dont éco part)

40.73 € 244.38 €

Madame le Maire précise à l’Assemblée que le montant de ces acquisitions passe dans les crédits prévus au budget 2024 :

- Opération 279 – groupe scolaire,

o Chapitre 21 – immobilisations corporelles,

o Article 21831 – matériels informatiques scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société Papeterie d’Arvor ci-dessus pour l’acquisition de 3 enceintes Bluetooth pour l’école pour un montant total de 199.50 € HT soit 239.40 € TTC :

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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DCM2024/068 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE n° 2

Madame Le Maire informe l’assemblée que suite à l’acquisition de parcelles en mai 2023 et mars 2024 dans le cadre de l’aménagement foncier, il convient de prendre une décision modificative pour prévoir les crédits suffisants à l’établissement des mandats.

Madame Le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante afin de saisir l’écriture comptable :

Section d’Investissement :

- Dépenses :

o Opération 235 - Terrain

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Article 2111 – Terrains nus

o + 2 570 €

- Dépenses :

o Opération 196 - Logements

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Article 21351 – Bâtiments publics

o – 2 570 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la décision modificative budgétaire telle que précisée ci-dessus.

DCM2024/069 : Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables - ZAEnr

Par courrier du 29 juin 2023, le ministre de la transition énergétique avait rappelé aux maires la

nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables à court terme, permettant ainsi

de lutter contre le dérèglement climatique, garantir la sécurité d’approvisionnement et baisser la

facture énergétique des entreprises et des ménages. Les besoins d’électricité nécessaire à la dé-

carbonation de l’économie, des bâtiments et des mobilités supposent de produire plus d’énergies

renouvelables.

Pour cela, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouve-

lables implique notamment :

- Pour les nouvelles constructions et les rénovations lourdes : obligation sur 30% de la sur-

face des toitures ou des ombrières de parkings créés ou d’équiper de dispositifs de pro-

duction d’énergie renouvelable,

- Pour les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux ainsi

que les parcs de stationnement couverts de + de 500 m²

- Pour les bâtiments de bureau de + de 1 000 m².

Chaque commune doit recenser, déclarer et transmettre auprès des services de l’Etat (DDTM) les

zones identifiées sur son territoire. Lors de la conférence bretonne de la transition énergétiques

du 28/11/23, le délai a été fixé au 31 mars 2024.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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La première relève effectuée, les services de l’Etat ont proposé une seconde relève à faire avant

le 15 janvier 2025. Ces zones doivent être remontées via le portail cartographique EnR.

Propriétaire Secteur Section N° parcelles Commune de Saint-Car-

reuc

Mairie C 1180

Commune de Saint-Car-

reuc

Ecole C 1693

Commune de Saint-Car-

reuc

Ateliers Munici-

paux

C 724

Commune de Saint-Car-

reuc

Salle omnisports C 1075-1076-1077-

1078

M. DE MEHERENC de

SAINT-PIERRE

Le Haut-Croc A 1824-1826-66-

1323-1326-323-

322-1829

1317

Zone d’activités de

la Gare

Zone d’activités de

la Croix Cabaret

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Mme le Maire à effectuer ce recensement auprès des

services de l’Etat.

Vu le code de l’énergie – article L 141-5-3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la liste des parcelles ou secteurs proposée pour déterminer les zones d’accélé-

ration d’énergie renouvelable pour la commune de Saint-Carreuc

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à transmettre ces éléments auprès des

services de l’Etat et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibéra-

tion.

DCM2024/070 : ADHÉSION AU SERVICE COMMUN PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS

Le Maire est responsable, au titre de son pouvoir de police, d'organiser les mesures de prévention, protection et de sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement en fonction des risques connus. Il élabore notamment un Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) et un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le Président de Saint-Brieuc Armor-Agglomération réalise le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) en s’assurant de son articulation avec les PCS.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'identifier sur le territoire un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et une mise en œuvre de méthodologies homogènes (un sinistre touchant souvent plusieurs communes en même temps). Ainsi, il est primordial pour les communes, dans le domaine des risques majeurs, de disposer d'une structure bien établie pour la pérennité du suivi des actions. C’est pourquoi, Saint Brieuc Agglomération et ses Communes membres se sont dotées le 26 septembre 2013 d'un Service Commun Prévention des Risques Majeurs (SCPRM).

Les nouvelles dispositions rendent obligatoire la réalisation d’un PICS par Saint-Brieuc Armor Agglomération et des PCS par les communes.

De nouvelles communes, dont la nôtre, ont exprimé leur souhait d’adhérer au Service Commun Prévention des Risques Majeurs.

Il convient donc de signer la convention d’adhésion au service commun prévention des risques majeurs.

Les risques majeurs exclusivement concernés sont :

• les risques naturels : les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les in- cendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les submersions marines, les tempêtes ou les cyclones

• les risques technologiques : risque industriel et nucléaire des installations ou ouvrages pour lesquels un plan particulier d'intervention est défini, rupture de barrage et transport de matières dangereuses.

Missions du service commun

Le service commun assiste et conseille l'autorité territoriale et les services dans l'appropriation (définition, mise en œuvre et suivi) de leur gestion harmonisée des risques majeurs au sein de l'agglomération.

Il assiste la commune lors de la survenance d’événements et l’aide dans l’élaboration et la gestion de son PCS (intégrant le DICRIM) et suit la mise en œuvre des P.P.R.

Le service commun élabore le P.I.C.S. (concerne toutes les communes de SBAA)

• Objectifs Globaux

1 - Mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs

2 - Aider à la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection

3 - Maîtriser la gestion documentaire.

4 - Optimiser la coordination de la gestion des risques majeurs au sein de l’Agglomération

Constitution du service commun

• mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.1 ETP du poste de directeur des risques majeurs, responsable du service commun (cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux) • mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.1 à 0,2 ETP d’un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

• mise à disposition par SBAA d'un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux) : 1 ETPCommune de SAINT-CARREUC

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d) Modalités de remboursement des frais de fonctionnement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition.

Ce coût sera ajusté avant signature de la convention en fonction des réponses définitives des communes souhaitant adhérer :

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément d'adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-2-§5, L2212-4 et L 5211-4-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L125-5, L515-8 et s. et L562-1 et s.

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et na- turels et à la réparation des dommages ;Commune de SAINT-CARREUC

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Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notam- ment son article 11

Vu le décret n° 2 022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauve- garde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul et modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Vu la délibération DB 169-2012 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2012 relative à la création du service commun "prévention des risques majeurs" ;

Considérant les risques relevés sur le territoire de la commune dont l’intensité et la fréquence de certains d’entre eux augmentent avec le changement climatique ;

Considérant la responsabilité du Maire au titre de ses pouvoirs de police et la nécessité de pré- venir les accidents ;

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs sur le ter- ritoire de l'Agglomération et d'identifier un interlocuteur unique ;

Considérant la faculté offerte aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale de se faire assister par un Service Commun Prévention des Risques Majeurs pour réaliser notamment le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs et le Plan Com- munal de Sauvegarde.

Ayant entendu l'exposé ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’'adhérer au service commun "prévention des risques majeurs" créé par Saint- Brieuc Armor Agglomération.

- APPROUVE la convention du service commun "Prévention des Risques Majeurs" an- nexée à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du service commun "Prévention des Risques Majeurs".

- DIT que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition liée à la population « DGF », seront inscrits au budget.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

DCM2024/071 : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ANCIENNE ÉCOLE PU- BLIQUE DE SAINT-GUIHEN

Madame le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de l’immeuble sis au 60,62 et 64 St-Guihen qui n’est plus affecté à un service public depuis septembre 1986 ;Commune de SAINT-CARREUC

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Vu la délibération en date du 15/10/1986 du Conseil Municipal de St-Carreuc demandant la désaffectation des locaux de l’école de St-Guihen ;

Vu l’avis favorable de l’inspection académique en date du 3/12/1986 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15/01/1987 actant la désaffectation des locaux de l’ancienne école de St-Guihen ;

Vu la réalisation du projet suivant : vente de l’ensemble immobilier de St-Guihen Madame le Maire propose le déclassement de l’immeuble situé aux numéros 60,62 et 64 St- Guihen et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions (Béatrice LE GOUPIL et Jacky TOCQUET)

- DÉCIDE de déclasser l’immeuble sis aux numéros 60,62 et 64 St-Guihen du domaine pu- blic communal et son intégration dans le domaine privé communal

- AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document se rapportant à cette opération.

DCM2024/072 : VENTE DES LOGEMENTS A SAINT-GUIHEN – FIXATION DU PRIX – CAHIER DES CHARGES

Arrivée d’Élodie CLÉRICE à 19h45.

Lors du conseil de septembre dernier, le Conseil Municipal a acté la mise en vente des logements de l’ancienne école situés à Saint-Guihen.

Les différents diagnostics obligatoires ont été réalisés. La vente a été confiée à Me LE LEVIER, de l’étude notarial à Quessoy.

Une estimation a été effectuée le 29 octobre dernier. Cette dernière évalue le bien entre 150 000 et 160 000 € net vendeur.

Le conseil est invité à se prononcer sur le prix de vente de cet ensemble immobilier et sur le cahier des charges.

Béatrice LE GOUPIL demande s’il n’est pas nécessaire de passer par une agence immobilière. Le Maire lui répond que cela n’est aucunement obligatoire. D’autant que les Domaines, interrogé alors que nous sommes une commune de moins de 2 000 habitants, donc non soumis à leur estimation, ont évalué le bien à 155 000 €.

Le principe est de vendre le bien au prix du marché.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Vu la délibération DCM2024/055 en date du 17/09/2024 par laquelle le conseil a décidé en principe de procéder à l’aliénation de l’immeuble situé aux numéros 60, 62 et 64, référence cadastrale A22.

Considérant que le prix prévu dans le cahier des charges établi par le Maire correspond à l’estimation du bien, à savoir 160 000 € (cent soixante mille euros), réalisée par l’étude notarialeCommune de SAINT-CARREUC

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LE LEVIER le 29 octobre 2024 ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 2 CONTRE (Béatrice LE GOUPIL et Jacky TOCQUET)

- APPROUVE le cahier des charges établi par le Maire et notamment le prix qu’il prévoit, - AUTORISE Mme le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par acte passé de gré à gré auprès de l’étude de Me LE LEVIER sous réserve de l’obtention des autorisations de la préfecture concernant la désaffectation de la chapelle.

DCM2024/073 : SUPPRESSION DE POSTE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu de la demande de disponibilité d’un agent en août 2022 et des renouvellements qui en ont suivi, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 30/09/2024

Madame Le Maire propose à l’Assemblée la suppression du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h/sem) en charge de la garderie et de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE la suppression de l’emploi telle que précisée ci-dessus,

- DÉCIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence

DCM2024/074 : CONTRAT DE VACATION

Madame Le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter un agent vacataire dont la mission est d’animer le conseil municipal des jeunes de manière discontinue à partir du 1er décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 à raison de 20 heures par an (10 heures en présence des enfants et 10 heures de préparation).

La rémunération de la vacation est fixée sur la base horaire du smic brut en vigueur (11,88 € brut à ce jour).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant ce qui suit :Commune de SAINT-CARREUC

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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte.

Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le recrutement d’un vacataire pour effectuer l’animation du Conseil des Jeunes du 1er décembre 2024 à 31 décembre 2025, à raison de 20 heures par an. - DÉCIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base du smic horaire brut en vigueur (11,88 € brut à ce jour)

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.

POINTS COMMUNAUTAIRES :

- Financement participatif : un projet local pour un investissement à 4,5%

SBAA a déjà installé des panneaux photovoltaïques sur plusieurs de ses bâtiments. La collectivité poursuit ses initiatives et propose de participer au financement d'une ombrière photovoltaïque à Plœuc-L'Hermitage.

Le parking du Pôle de proximité de Plœuc-L’Hermitage a été sélectionné pour l'installation d'une ombrière photovoltaïque. Couvrant une surface de 110 m², cette structure produira annuellement 18 000 kWh d'énergie pour les besoins du bâtiment. Cette électricité sera consommée localement, contribuant ainsi à réduire les factures énergétiques tout en favorisant une production d'énergie propre et locale.

Le budget alloué à ce projet s'élève à 100 000€ sur lesquels, Saint-Brieuc Armor Agglomération offre une opportunité d’investissement allant jusqu’à 50 000 € maximum (ce qui représente 50 % du financement nécessaire au projet).

Pour le financer, Saint-Brieuc Armor Agglomération a souhaité recourir au financement participatif via une plateforme de collecte de fonds, nommée Collecticity depuis le 28 Octobre dernier

• Montant de prêt : 50€ minimum et 2000€ maximum par participant

• Seuil de financement : le projet est ouvert au financement participatif jusqu’à 50 000 €

(50 % du projet)

Cette démarche présente plusieurs objectifs :

• Offrir aux citoyens la possibilité de réaliser un investissement local et responsable en

prêtant des fonds à la collectivité. Le remboursement des fonds prêtés s’échelonnera sur 5 ans, avec un taux de rémunération attractif de 4,5 % brut annuel.

• Un placement sans risque car sécurisé par la collectivité, avec un taux de placement

avantageux car au-dessus de celui de l’épargne réglementée classique.

• Encourager les habitants de l'agglomération à s'engager dans la transition énergétique.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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- Logements Vacants :

Les propriétaires d’un logement inoccupé ont la possibilité de valoriser leur bien grâce aux aides de l'Agglomération.

Au 1ᵉʳ janvier 2024, l'Agglomération comptait 2 147 logements privés inoccupés depuis plus de deux ans, soit 2,7 % de son parc de logements (données LOVAC, millésime 2024). Face à ce constat, l'Agglomération met en place un dispositif d'accompagnement gratuit pour aider les propriétaires à rénover et à remettre leurs biens sur le marché que ce soit à la vente ou à la location.

Ainsi, les propriétaires de logements vacants peuvent bénéficier gratuitement des services d’un conseiller. Un accompagnement personnalisé et gratuit.

Ce service inclut :

• Une visite sur site

• La définition du projet et de sa faisabilité économique

• Un diagnostic énergétique

• Des conseils techniques

• Une estimation des aides mobilisables

Des réunions d'information sont prévues en novembre pour informer les propriétaires et découvrir les dispositifs d’accompagnement disponibles l'Agglomération organise trois réunions d’information en novembre de 18h00 à 20h00 :

- jeudi 21/11 à Saint-Brieuc CIA

- mardi 26/11 à Binic au Pôle Nautique

- Jeudi 28/11 à Plaintel Hôtel de ville

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Aucune DIA n’est présentée au Conseil.

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Prochains conseils :

17 décembre 2024

Dates à retenir :

10 décembre 2024 : Commission menu cantine

10 janvier 2025 : vœux du Maire

Le Maire, Président de séance La secrétaire de séance, Laurence MAHE Morgane LE GALLCommune de SAINT-CARREUC

Séance du 19 novembre 2024

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DÉLIBERATIONS DU 19 NOVEMBRE 2024

DCM2024/066 Admission en non-valeur Approuvée DCM2024/067 Acquisition enceintes école Approuvée DCM2024/068 Décision modificative budgétaire n° 2 Approuvée DCM2024/069 ZAEnr Approuvée DCM2024/070 Adhésion au service commune des Risques Majeurs Approuvée

DCM2024/071 Déclassement du Domaine publique de l’ancienne école de St-Guihen Approuvée

DCM2024/072 Vente logements de St-Guihen -Fixation du prix – Cahier des charges Approuvée

DCM2024/073 Suppression de poste – Modification du tableau des effectifs Approuvée

DCM2024/074 Contrat de vacation Approuvée