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Arrêté - ARRETE N.2025 465 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2025 465 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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(20) BONNE Liberté - Égalité - Fraternité
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Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025//6 S
Actes de gestion d'urbanisme -
Délégation de signature à Monsieur Florian FERRERO
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19 :
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 423-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/016 du 3 juillet 2020 portant élection de la
Maire ;
VU l'arrêté de la Maire DRH n°2024-1135 du 26 août 2024 portant nomination de Monsieur
Florian FERRERO sur le poste de directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures visant à faciliter le
fonctionnement de l'administration communale ;
CONSIDERANT que le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction
des dossiers d'autorisations et de déclarations prévus d'urbanisme ;
Arrête
& ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Monsieur Florian FERRERO, directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Durable, pour la signature des actes d'instruction suivants :
e Récépissé de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Récépissé de dépôt de pièces complémentaires ;
Courriers de demande de pièces complémentaires ;
Courriers de notification de délais :
Courriers de notification des majorations et prolongations des délais d'instruction : Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés ;
e Les certificats d'urbanisme ;
+ Tout courrier de gestion courante en relation avec les demandes des notaires ;
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Florian FERRERO des pièces susmentionnées devra être précédée de la formule suivante :
« Pour la Maire et par délégation,
Le Directeur de l'Urbanisme et de l‘Aménagement Durable
Florian FFRRERO >»
& ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis au sous-préfet :
- publié sur le site de la Ville ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement de la dernière de ces formalités et sera
transmis au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
& ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250707-A2025-465-AI
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
EAUBONNE, le { 7 ]UI. 205
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : O7/07/202S
Publiée le :07/07/202S
Exécutoire le : / /° o7/07/2025
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
z Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250707-A2025-465-AI
Date de réception préfecture : 07/07/2025